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Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Cependant, madame la ministre, si ce sujet vous tient à cœur, vous ne pourrez vous contenter d'une proposition de loi. Un projet de loi est nécessaire. Il faut des moyens supplémentaires. Je ne rappellerai pas les chiffres ; ma collègue l'a fait. Si nous voulons avancer correctement, durablement et répondre aux besoins des professionnels et surtout des familles, il faudra un projet de loi qui mette des moyens sur la table. À défaut, nous verrons les différences se creuser. Nous avons débattu sur l'article 7. Je suis profondément convaincu qu'il va engager une forme de déstructuration du secteur. Je sais que telle n'est pas votre intention, monsieur le rapporteur, ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Monsieur le rapporteur, dans ma déclaration liminaire à la discussion générale, j'avais précisé que notre vote dépendrait de la manière dont vous traiteriez nos amendements. Bien que vous n'en ayez retenu aucun, nous voterons en faveur de ce texte. Une première raison en est que nous avons eu un véritable débat. La seconde est la suivante : le Président de la République n'a rien fait sur ce sujet lors de son premier mandat. Les manques sont tels aujourd'hui que nous ne pouvons renoncer aux petites avancées contenues dans ce texte.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
D'accord. Vous n'avez donc rien contre moi !
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Pour compléter les propos de ma collègue, je rappellerai des chiffres très inquiétants : 34 % des parents d'enfant présentant un trouble du neurodéveloppement n'ont pas pu conserver leur emploi et 35 % ont dû se contenter d'un temps partiel. Ce n'est pas acceptable. Certes, cet amendement est une simple demande de rapport mais nous avons besoin de documenter ces faits très importants qui ont un impact sur les familles. Par ailleurs, je sais que nous avons eu ce débat en commission mais – pour mon information – je me demande pourquoi mon amendement, qui était placé après l'article 1er , se retrouve curieusement à présent après l'article 7.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
C'est le dernier ! Madame la ministre, la situation est telle que je ne sais même pas qui négociera avec qui ces mesures exceptionnelles. Vous mettez le pied dans une porte qui est déjà grande ouverte. Les professionnels sont à bout. Ce qu'ils sont nombreux à vivre aujourd'hui est loin d'être exceptionnel. Regardez comment fonctionnent ces secteurs marqués par la pénurie de main d'œuvre. Et le volontariat ne résoudra rien puisque ces professionnels continueront à s'engager pour remplir leur mission jusqu'au bout. Au contraire, par les dispositions que vous proposez, vous formalisez et institutionnalisez cette situation – peut-être à votre corps défendant, je ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Persévérons, un amendement finira bien par passer… si vous y mettez un peu de bonne volonté ! Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli, pour passer de quatre-vingt-quatorze à soixante-trois le maximum de journées d'intervention, pour chaque salarié, comptabilisés sur douze mois consécutifs. Ce serait plus approprié au regard de la nature de ces métiers.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Je serais bien tenté de vous faire grâce de l'argumentation, pour une fois, mais sait-on jamais : peut-être finirons-nous par vous convaincre à force de marteler nos arguments. En l'espèce, nous vous proposons de réduire la durée maximale d'une intervention au titre des séjours dits de répit, en la passant de six à quatre jours consécutifs. Ceux qui ont déjà travaillé six jours d'affilée savent que ce n'est pas une mince affaire, dans ce secteur d'activité. Il s'agit, bien évidemment, d'un amendement de repli.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Cet amendement de repli tend à ce que les dérogations au droit du travail ne s'appliquent pas aux temps de pause ni aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail. Le répit des aidés ne doit pas s'obtenir au détriment de celui des aidants salariés. De surcroît, ce droit au répit des aidants salariés, outre qu'il est une marque de respect pour leur métier, garantit la qualité de leur intervention. Le rapport du Gouvernement sur l'expérimentation nous apprend que 31 % des intervenants qui ont assuré une prestation de suppléance à domicile, parmi lesquels 25 % ont permis d'accorder à l'aidant un séjour de répit, ont indiqué n'avoir pas pu ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Nous pensons donc que la question du relayage doit être pensée autrement qu'en dérogeant au droit du travail, qui est le socle permettant d'éviter l'épuisement professionnel dans un métier en tension.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Par ailleurs, on voit bien que dans un rapport, chacun prend les éléments qui l'intéressent : on peut lui faire dire plein de choses ! Il y a des éléments qui plaident pour cet amendement, et d'autres qui plaident contre. Pour ma part, je voudrais vraiment que vous compreniez notre position sur la question du volontariat : une loi est aussi faite pour protéger les gens malgré eux et malgré leur engagement professionnel. La vraie difficulté, dans ce secteur, c'est que les gens qui y exercent sont très engagés ; souvent, on se repose sur cet engagement pour combler les manques. Et ces professionnels sont si engagés qu'ils font bien plus que ce qu'ils devraient ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Je ferai une première remarque : j'ai entendu l'un de vos collègues de la majorité dire à ma collègue aide-soignante qu'elle ne connaissait pas le sens de l'effort au travail. C'est peut-être en vertu de cette croyance qu'il va voter l'article 7 !
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
L'avis général de qui ?
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Dès l'examen de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite Essoc, nous nous étions opposés à la pérennisation des dérogations au droit du travail pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de prestation de suppléance à domicile du proche aidant et de séjour de répit aidant-aidé. Il est possible d'organiser le relayage autrement, en respectant ces métiers. Votre proposition de loi porte en effet un préjudice important à celles et ceux qui assument la charge de cette mission. La direction générale du travail a elle-même relevé l'état de fatigue des intervenants alors ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Nous voici à ce fameux article 7, qui pose tant de problèmes – mais les choses peuvent aller encore plus vite si vous votez mon amendement !
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Peut-être, mais cela ne nous empêche pas de leur proposer une formation sur l'accueil des enfants handicapés. Nous en revenons à la question soulevée par l'article 3. J'en conviens, il ne faut pas forcer les gens à se former, mais nous avons l'obligation de leur proposer des formations. Je ne comprends pas pourquoi le sous-amendement est nécessaire.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
…y compris par la voie d'un décret. En quoi serait-il contestable que la mesure intègre les assistantes maternelles ? Je ne comprends pas bien la difficulté, en réalité.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Je ne comprends pas ces subtilités de la technique législative ! Qu'est-ce que le sous-amendement apporte de plus ? Certes, il clarifie le texte en restreignant le champ de l'obligation de formation, mais vous pourriez accepter les amendements dans un premier temps et les préciser dans un second,…
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Dans la droite ligne de l'amendement n° 23 visant à rétablir l'article 3, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES appelle l'attention du Gouvernement sur la formation des professionnels qui prennent en charge des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement dans les structures d'accueil du jeune enfant, les centres de loisirs et les clubs sportifs. Cet amendement prévoit une formation spécifique pour ces personnels en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, notamment ceux qui présentent un trouble du neurodéveloppement. Dans son rapport sur le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture, la Défenseure ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
mais sans vouloir être méchants, envisageons les choses sous un angle différent et imaginons que, contrairement à ce que prévoyait l'article 3, la formation ne soit pas une obligation. Cela voudrait dire qu'on accepte que des professionnels ne soient pas formés et que des enfants ne soient pas repérés ou diagnostiqués. Voilà le problème ! J'entends l'argument selon lequel il faut inciter les professionnels à se former, mais dirions-nous à un médecin qu'il n'a pas l'obligation de se former aux problèmes du squelette, ou qu'il ne se formera que s'il en a envie ? Non, bien sûr ! On a pris tellement de retard que tous les professionnels, quel que soit leur avis ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Monsieur le rapporteur, nous avons fait la version gentille
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
L'article 3 vise à sécuriser, en l'inscrivant dans la loi, la formation continue des professionnels de santé au repérage, au diagnostic et à l'accompagnement des troubles du neurodéveloppement. Le Sénat a dit préférer la souplesse des orientations actuelles mais nous ne voyons pas en quoi le dispositif proposé serait rigide. En effet, il prévoit simplement que la formation continue comporte « en toute hypothèse des orientations relatives aux situations de handicap et aux troubles du neurodéveloppement », en cohérence avec l'objectif premier qui est d'améliorer la formation portant sur les troubles du neurodéveloppement. En commission, monsieur le ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Nous souhaitons que le service public de l'éducation favorise l'inclusion en milieu ordinaire des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement en s'assurant qu'il existe dans chaque établissement au moins un relais ou un référent pour l'accueil de ces enfants. En lien avec l'article 1er , qui porte sur la mise en place de solutions de scolarisation, mais aussi avec l'article 2 relatif à la formation obligatoire des personnels de l'éducation, ce dispositif permettrait de mieux sensibiliser les chefs d'établissement. La formation des différents personnels reste un enjeu crucial d'inclusion. Comme le soulignait en 2019 notre collègue Sébastien Jumel dans ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Je soulignais tout à l'heure le manque d'ambition de ce texte dans certains domaines. Nous sommes au cœur du sujet, monsieur le rapporteur. Vous n'aurez pas à donner votre avis sur notre amendement, puisqu'il a été déclaré irrecevable, ce qui est bien dommage. Nous souscrivons au dispositif que vous proposez, mais la mise en œuvre, prévue en 2027, est trop lointaine. Je rappellerai quelques chiffres. Aujourd'hui, d'après le collectif autisme, seuls 20 % des enfants autistes bénéficient d'un accompagnement qui correspond à leurs besoins. Pas moins de 34 % des parents d'enfants présentant un TND n'ont pas pu conserver leur emploi compte tenu de ces troubles et 35 ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Nous examinons ici la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. Ces troubles regroupent des affections variées, aux conséquences plus ou moins sévères : troubles du spectre autistique, troubles de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ou encore troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), dits troubles dys. La prévalence de ces troubles a augmenté ces dernières décennies : au total, un enfant sur six présenterait un trouble du neurodéveloppement, ce qui en fait le handicap le plus fréquent chez les ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Pourtant, le rayonnement de la France et de sa culture lors de ces Jeux ne passe pas uniquement par la promotion de l'usage de la langue française dans les communications officielles, les réglementations ou les conférences de presse. La France rayonnera aussi à l'international en garantissant à tous les étudiants qui ont été obligés de quitter leur chambre une solution de relogement digne, en sanctionnant le travail dissimulé de certains bénévoles, en mettant fin à la politique de nettoyage social qui expulse les personnes sans abri vers les villes de province et en investissant dans les services publics pour garantir l'accès de toutes et tous aux transports. ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
La France est au cœur de l'histoire de l'olympisme. Pierre de Coubertin fut à l'initiative de la création du Comité international olympique, lui qui, en 1894 dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, décida de faire renaître les Jeux dans l'ère moderne. Nous le savons, ces Jeux étaient réservés aux hommes. Ce sont des femmes, comme la joueuse de tennis française Suzanne Lenglen – médaillée d'or en simple dames à Anvers en 1920 –, qui ont contribué à féminiser la culture olympique. Depuis le XIXe siècle, la langue française est donc indissociable de l'histoire olympique. Si, en 1972, l'anglais a été reconnu comme langue officielle des Jeux, le ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Ce projet de loi technique, qui embrasse de nombreuses branches du droit, nous a été présenté en urgence, dans des délais particulièrement serrés. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire ne corrige pas les problèmes de fond que nous avions identifiés en première lecture en matière de protection des libertés fondamentales, de protection des mineurs, de pornographie, de régulation des jeux à objets numériques monétisables et de protection des consommateurs. Nous partageons la volonté de restreindre l'accès des mineurs à la pornographie et de faire appliquer enfin cette interdiction. Cependant, la vérification de l'âge doit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Au vu des enjeux de l'article 7, il me semble que le Gouvernement ne peut pas faire l'économie d'une évaluation des dérogations, ne serait-ce que pour assurer la qualité de la prise en charge des personnes accompagnées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
D'abord, que plusieurs référents suivent la même personne n'est pas un problème : c'est ce qui se passe en institution. Arrêtons de croire que cela peut justifier de déroger à la durée légale du travail. Par ailleurs, madame Vidal, je me suis peut-être mal exprimé tout à l'heure à propos du volontariat. Je pense qu'il faut aussi protéger les professionnels de leur engagement. Ayant dirigé plusieurs structures sociales, j'ai pu voir que l'engagement des professionnels est parfois tel qu'ils n'y mettent aucune limite. De ce fait, à leur corps défendant, ils accompagnent moins bien les usagers. Au vu de la charge mentale que cela représente, un accompagnement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que le changement d'intervenant pouvait constituer une souffrance pour la personne prise en charge. Beaucoup de choses peuvent être à l'origine d'une souffrance – le manque de moyens par exemple. En revanche, le bien-être des salariés est déterminant. Or, dans le secteur social ou médico-social, la souffrance d'un salarié a un impact sur sa capacité à prendre en charge la personne qui lui est confiée. L'article 7 ignore cet aspect. Vous dites que le dispositif sera mis en œuvre sur la base du volontariat, mais on sait bien comment les choses se passent : quand on prend quelqu'un en charge, on se sent obligé d'aller le plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Monsieur le rapporteur, je n'ignore pas que c'est le Gouvernement qui dépose les projets de loi, mais je sais également que vous faites partie d'une majorité parlementaire. Vu votre appétence pour le sujet, le Gouvernement serait bien inspiré de vous consulter et, si un rapport vous donnait des éléments, vous pourriez peser sur la majorité. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l'article 3, supprimé par le Sénat. Il vise à sécuriser, en l'inscrivant dans la loi, la formation continue des professionnels de santé au repérage, au diagnostic et à l'accompagnement des TND. Le Sénat a dit préférer la souplesse des orientations actuelles, mais nous ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas esquiver constamment vos responsabilités. Vous nous dites que, dans le cadre d'une proposition de loi, nous manquons de moyens ; mais, quand nous demandons un rapport, que vous préférez le suivi parlementaire. Un rapport permettrait peut-être de documenter suffisamment la question pour que vous ayez envie d'y consacrer des moyens réels, par le biais d'un projet de loi. Sans élément, on reste dans le flou et on ne peut rien construire – ce qui permet peut-être de justifier l'inaction gouvernementale. Ne sous-estimons pas l'intérêt des rapports : ils nous permettent d'affiner notre connaissance des sujets et d'identifier ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Monsieur le rapporteur, vous avez conclu votre présentation en disant qu'il fallait envoyer un signal positif aux familles. Sans doute, nous l'enverrons, mais les familles ne peuvent s'en contenter. Elles ont besoin de moyens. Nous appelons l'attention sur le caractère insuffisant de la proposition de loi en matière de création de places permettant de scolariser en milieu ordinaire des élèves présentant un TND. La présence d'au moins un dispositif par circonscription académique, pour l'enseignement primaire, et par département, pour l'enseignement secondaire, n'est prévue que dans trois ans et demi. En raison du manque d'ambition de ses objectifs, la stratégie ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Est-ce bien nécessaire de prendre la parole, monsieur Millienne ?
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
S'il s'entoure de précautions suffisantes, la pente n'en est pas moins dangereuse : il n'y a qu'un pas entre la défense légitime du principe de pré-occupation et l'érection de l'activité économique en totem d'immunité. Afin d'éviter que certaines situations ne tournent au drame lorsque des acquéreurs ont investi toutes leurs économies dans un achat immobilier et se retrouvent prisonniers d'une situation non voulue, nous restons convaincus qu'il aurait été souhaitable de privilégier une autre approche. Nous aurions pu, par exemple, systématiser la pratique de certaines études notariales qui imposent aux futurs acquéreurs d'accomplir toutes les diligences ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Adopté en première lecture par notre assemblée au début du mois de décembre, le texte qui nous occupe entend consacrer le principe jurisprudentiel de la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage. Il institue par ailleurs une exception générale, tirée de la théorie de la pré-occupation, à ladite responsabilité afin de trouver un meilleur équilibre entre les intérêts en présence. Est-il utile d'inscrire dans la loi un régime de responsabilité qui fonctionne même s'il résulte d'une création prétorienne ? Cette question se pose depuis que nous avons commencé à débattre de la proposition de loi. M. le garde des sceaux nous a indiqué ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Depuis plusieurs mois, les agriculteurs expriment leur colère, notamment de ne pouvoir vivre dignement des fruits de leur travail. Or une rémunération digne est la condition préalable à tout changement de modèle, à toute autre question, qu'elle soit liée au foncier et à sa transmission ou qu'elle concerne la démographie agricole. Après trois lois Egalim et des valises de promesses douchées, nous n'y sommes toujours pas. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en France. Résultat : près de 18 % de nos agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. La proposition de loi dont nous sommes saisis par notre collègue Marie ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
On peut avoir un esprit critique !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Ce texte soulève également des questions. De nombreuses dispositions correspondent à des allégements d'impôts pour les employeurs qui signent une convention, ou pour les particuliers qui effectuent des dons aux associations de protection civile. Or le financement de notre système de sécurité civile doit d'abord s'appuyer sur le budget de l'État. Il ne doit pas se limiter à la solidarité de nos concitoyens, et encore moins relever de stratégies d'optimisation fiscale. Il importe de garantir en priorité le budget alloué par l'État et de trouver de nouvelles sources de financement, comme celles issues du fonds de garantie des associations agréées de sécurité ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
D'autres l'ont rappelé avant moi : les 240 000 bénévoles de sécurité civile sont un pilier essentiel de notre système de protection civile, aux côtés de nos 250 000 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont volontaires. Il faut rendre hommage à tous ces bénévoles et volontaires qui s'engagent de manière désintéressée, pour le bien commun et au service des autres. Je le fais à la fois au nom de mon groupe et en tant que député d'une circonscription rurale de l'Allier, où je mesure chaque jour le rôle irremplaçable des uns et des autres dans la vie du département. Je le fais également en tant que coprésident, avec Pierre Morel-À-L'Huissier, du groupe d'études ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Tout d'abord, je tiens à rectifier une erreur entendue plusieurs fois : il n'y a jamais eu d'unanimité sur ce texte puisque, depuis le départ, le groupe GDR a voté contre, considérant qu'on ne pouvait traiter la question du grand âge à moyens constants, et donc que ce texte n'était pas à la hauteur des besoins. Dès 2030, plus d'un Français sur trois aura plus de 60 ans. En 2040, le nombre de personnes âgées très dépendantes, qui exigeront une prise en charge lourde, s'élèvera à 2,2 millions, contre 1,3 million aujourd'hui. Le reste à charge moyen en Ehpad est d'environ 1 900 euros ; 77 % des Ehpad publics sont en déficit, et c'est le cas de 92 % des Ehpad ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Madame la ministre, vous avez affirmé que le Gouvernement agissait depuis le début de la législature. Faut-il rappeler que 77 % des Ehpad publics et 92 % des Ehpad associatifs sont déficitaires ? Le reste à charge moyen, à 1 900 euros, écarte nombre des aînés des structures d'accueil. Nous voterons pour la motion de rejet préalable et nous rejetterons la proposition de loi, car nous exigeons une véritable loi de programmation pour le grand âge.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
D'ailleurs, depuis tout à l'heure, vous passez votre temps à nous expliquer que ce texte est l'alpha et l'oméga du grand âge.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Nous voterons la motion de rejet préalable, car nous sommes convaincus que si nous adoptons la proposition de loi, nous n'aurons rien d'autre.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Je suis atterré par les propos que vous avez tenus pour vendre la proposition de loi, madame la ministre, mesdames les rapporteures. Personne ne conteste que le texte contient des éléments positifs, mais pensez-vous traiter sérieusement du grand âge à moyens constants, avec une proposition de loi ? Ce n'est pas possible. Vous ne semblez pas mesurer l'état dans lequel se trouve le secteur de l'autonomie.
Question orale du 12/03/2024 : Carte scolaire
Je salue l'idée d'un observatoire mais vous risquez de ne plus avoir d'interlocuteurs dans les territoires ruraux. Ne découragez pas les élus locaux, suspendez quelques décisions de fermeture de classes, notamment dans les petites communes qui en ont besoin pour y maintenir de la vie !
Question orale du 12/03/2024 : Carte scolaire
La revendication d'un moratoire de trois ans sur toute nouvelle suppression de poste monte aujourd'hui dans le pays. Dans toutes ces communes engagées dans des programmes de revitalisation rurale, dans toutes ces communes qui ont investi dans leurs écoles, envisagez-vous au moins de répondre à cette exigence afin d'engager un vrai dialogue avec les élus locaux, de garantir la cohérence de l'action publique et d'assurer l'efficacité de la dépense publique ?
Question orale du 12/03/2024 : Carte scolaire
Vous avez revendiqué, je vous cite encore, « un dialogue soutenu avec les élus locaux ». Votre collègue Dominique Faure compare même les maires aux sentinelles de la République. Très bien ! Mais pourquoi, dès lors, s'asseoir sur l'opposition souvent unanime des associations d'élus, des conseils départementaux et des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) ? Sentinelles de la République, oui, mais elles seront armées de pistolets à bouchon si on continue à dépouiller nos élus locaux et nos territoires ruraux !
Question orale du 12/03/2024 : Carte scolaire
Comment comprendre, alors, qu'on ferme des classes dans des communes qui viennent d'obtenir le label Villages d'avenir ou Petites villes de demain ? Comment comprendre que l'État, quelques mois après l'inauguration d'écoles refaites à neuf, impose des fermetures de classes alors qu'il a lui-même subventionné les travaux ?
