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Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Virginie Lanlo, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Virginie Lanlo Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour mettre en cohérence le titre avec la rédaction des articles 1er et 2.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Virginie Lanlo, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Virginie Lanlo Cette demande dépasse le cadre de la proposition de loi puisque le rapport viserait à dresser un état des lieux de la prise en charge des élèves pendant le temps périscolaire par les collectivités. J'émets un avis défavorable, d'autant que mon amendement n° 19 était aussi une demande de rapport, mais en lien avec l'objet du texte.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Virginie Lanlo, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Virginie Lanlo Cette demande est satisfaite par l'adoption de l'amendement précédent, qui prévoit que le Gouvernement remettra un rapport sur l'évolution de la situation des AESH dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la proposition de loi. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Virginie Lanlo, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Virginie Lanlo Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. En effet, certains d'entre vous ont fait remarquer qu'il pouvait exister un écart entre le nombre de notifications émises par les MDPH et le nombre d'élèves bénéficiant d'un AESH. Avec la possibilité désormais ouverte d'un financement par l'État des AESH pendant la pause méridienne, il faut veiller à ce que les MDPH puissent formuler des prescriptions pour ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Virginie Lanlo, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Virginie Lanlo Effectivement, nous avons retenu la date du 1er septembre 2024, alors même qu'il existe un petit décalage entre les rentrées scolaires, notamment avec l'académie de La Réunion. J'émettrai donc un avis favorable sur cet amendement, afin que l'on puisse accompagner les enfants en situation de handicap dans les meilleures conditions.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Virginie Lanlo, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Virginie Lanlo Il est vrai qu'en commission, j'avais émis un avis de sagesse en vue d'approfondir la question. Or, comme il est indiqué dans le décret du 27 juin 2014, la rémunération des AESH est déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Qu'ils soient recrutés par l'État ou par la collectivité territoriale, ils relèvent d'une grille indiciaire commune, qui a d'ailleurs été rénovée en septembre dernier. Avis défavorable sur les deux amendements.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Virginie Lanlo, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Virginie Lanlo Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour une mise en cohérence avec l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Virginie Lanlo, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Virginie Lanlo Un sénateur que je connais bien puisque nous avons siégé ensemble à la commission éducation de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pendant de nombreuses années. Impliqués depuis longtemps sur les sujets liés au handicap, nous avons la même conviction : il faut éviter les ruptures de parcours. Ce texte a été voté à l'unanimité au Sénat, ainsi qu'en commission à l'Assemblée le 3 avril dernier. J'espère qu'il en sera de même ce soir en séance. Tous les acteurs que nous avons auditionnés sont favorables à la proposition de loi : associations impliquées dans le handicap, collectivités locales, bien entendu, mais ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Virginie Lanlo, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Virginie Lanlo Je suis particulièrement heureuse de vous présenter, en tant que rapporteure, la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Cette proposition de loi est importante. Elle est aussi la bienvenue pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En effet, elle doit permettre de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, en particulier dans les écoles, difficultés qui découlent, comme vous le savez tous, d'un arrêt du Conseil d'État de novembre 2020. Par cette décision, le juge administratif, rompant avec la jurisprudence antérieure, a ...
Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : L'école publique face aux politiques de tri social
Madame la ministre, je vous remercie d'être présente parmi nous et de nous avoir indiqué les mesures que vous avez prises. Elles concrétisent des objectifs clairs pour les élèves, pour leurs parents et pour l'ensemble de la communauté éducative, en permettant un accompagnement différencié et une meilleure orientation de nos enfants, de l'école au collège puis du collège au lycée. Il est essentiel de prendre en compte les difficultés de chacun le plus tôt possible afin que chaque élève en difficulté dispose du temps et des ressources nécessaires pour s'améliorer avec des professeurs dédiés, notamment au sein de groupes de niveau que je préfère appeler ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Je vais présenter également les amendements n° 42 et 43. L'idée est de supprimer les alinéas 58, 59 et 60, et donc les peines complémentaires correspondantes, qui sont sans rapport manifeste avec les infractions créées à l'article 1er . La commission a décidé d'intégrer toutes les peines encourues pour les délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires afin de ne pas restreindre la latitude du juge par rapport à l'état actuel du droit. Cela peut conduire à des absurdités, telle la saisie de l'animal ayant servi à commettre l'infraction quand nous parlons d'une infraction routière commise avec un véhicule à moteur… En revanche, les ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Merci pour ces explications. Ne disposant pas d'une grande expertise juridique quant à la rédaction à privilégier, je retirerai ces amendements. Vous soulevez cependant un point qui me paraît important : la falsification d'un dispositif antidémarrage n'apparaît pas dans le code de la route en tant que telle. Peut-être y aurait-il un travail à mener pour mettre celui-ci en adéquation avec ce dont nous débattons ce soir, afin de mieux faire connaître les changements et les dispositions que nous comptons adopter.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Je présenterai conjointement les amendements n° 44, 45 et 46, qui tendent à modifier respectivement les alinéas 17, 29 et 41 de l'article 1er , en vue de faire de la falsification du dispositif d'éthylotest antidémarrage (EAD) électronique une circonstance aggravante se cumulant avec celle de conduite en état d'ivresse. Il me semble nécessaire de mentionner spécifiquement cette infraction pour donner du crédit et de la force à la peine complémentaire d'interdiction de conduite sans EAD prévue à l'alinéa 47. Un conducteur qui, en plus d'être ivre, a pris le volant en contournant le dispositif dont son véhicule est équipé doit encourir directement les ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Je vous remercie pour ces explications. Effectivement, il faut sans doute améliorer les amendements. Je les retire.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Pour plus d'efficacité, je le présenterai conjointement avec les amendements n° 38, 39 et 40, lesquels ajoutent de nouveaux alinéas identiques après les alinéas 10, 22, 34 et 51 de l'article 1er . Ils ont la même visée : ajouter un cas spécifique à la circonstance aggravante de conduite après consommation volontaire de substances psychoactives. En l'état actuel du texte, seule la consommation illicite de façon « détournée ou manifestement excessive » de substances psychoactives est considérée comme une circonstance aggravante. Ces amendements proposent que soit également vue comme telle la consommation licite et en proportion normale, mais incompatible ...
