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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Un partenariat stratégique et global avec l'Égypte, initialement prévu pour le premier trimestre 2024, est en cours d'élaboration. Il comprend de nombreux volets : migrations, investissements, écologie ou questions liées à l'eau. En revanche, le sujet des droits de l'homme dans le pays n'a pas été abordé une seule fois, alors même que le Conseil de l'Union européenne s'en inquiète, à juste titre, en Biélorussie, tout comme de la condition des opposants politiques en Russie. À La France insoumise, nous accueillons d'ailleurs des réfugiés politiques russes depuis deux ans, à Montreuil. Nous nous soucions en effet du sort des prisonniers politiques dans ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Suivant vos arguments, cette proposition vise d'une part à favoriser l'attractivité des PME afin qu'elles soient financées par des fonds étrangers, d'autre part à mobiliser l'épargne des Français. Or la structure du financement des entreprises en France repose sur des banques systémiques, vers lesquelles se tournent les PME lorsqu'elles ont besoin de se financer. C'est une spécificité française, qui nous différencie de nombreuses économies européennes ou nord-américaines. L'objectif que vous vous donnez n'est pas atteignable par la mesure proposée, car il n'est pas dans la culture des PME françaises d'aller sur les marchés financiers. Un fait le démontre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je soutiens cet amendement. Il est important d'ouvrir cette possibilité à toutes les Scic et Scop. Je reviens sur la réponse de M. le rapporteur concernant l'impact fiscal du texte : il n'est pas sérieux d'affirmer qu'il sera secondaire, et que faciliter l'accès aux financements sur la place parisienne réduira les pertes de recettes fiscales que subit l'État lorsque les entreprises se financent à l'étranger. Je vous pose une question claire : combien de PME se financent sur des places étrangères, et combien le feront du fait de votre article 1er ? Avez-vous mené – vous-même ou la direction générale du Trésor – un travail sérieux, qui vous permette de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
L'amendement CF22 marque le début d'une longue série d'amendements de suppression. Au nom de la sacro-sainte compétitivité, l'article 1er prévoit deux mesures importantes visant à déréglementer la place financière parisienne. La France remet ainsi en cause un équilibre en place depuis des années. Nous nous apprêtons à légiférer sans même avoir évalué la loi Pacte de 2019 et ses conséquences, et sans la moindre étude d'impact ! Le rapporteur vient d'avouer un mensonge, puisqu'il avait dit avoir auditionné l'AMF. Nous, législateur, faute de l'avoir entendue, ne savons pas ce que l'AMF pense de cette proposition de loi. C'est un véritable problème pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Allons droit au but, cette proposition de loi va à l'encontre des intérêts économiques des PME françaises. Seule une logique financière vous anime, au service d'acteurs spéculatifs qui sont, en réalité, en quête de nouveaux débouchés pour un capital qui ne sait plus où se fixer ni où se valoriser. Je relève dans ce texte trois risques majeurs, auxquels vous êtes prêts à exposer les PME et les travailleurs français. D'abord, vous dites vouloir faciliter le recours à des levées de fonds pour les PME alors qu'en réalité vous créez les conditions de tous les risques – perte de souveraineté, perte de contrôle et perte de maîtrise, par les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2024
. La souveraineté alimentaire est, à l'évidence, devenue une priorité brûlante. Nous sommes confrontés à une situation d'explosion sociale en France, mais aussi dans toute l'Europe, mais aussi à un risque d'explosion écologique et environnementale. Je suis satisfaite de constater que vingt-sept recommandations du rapport ont été portées en commun et qu'elles reprennent des éléments que nous défendons depuis toujours. Notre collègue Rodrigo Arenas a insisté sur le sort des agriculteurs et sur la dimension sociale de l'agriculture. Les agriculteurs étaient 5,5 millions en 1955. Aujourd'hui, ils sont moins d'un demi-million. Il y a deux suicides par jour et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
De nombreuses associations témoignent du fait qu'en l'absence de contrôles, la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire n'est appliquée que de façon parcellaire : certains distributeurs ne signent pas de conventions ou, lorsqu'ils le font, ne sélectionnent pas correctement les invendus à remettre aux associations. Celles-ci expliquent qu'elles ne récoltent plus suffisamment de dons pour satisfaire la demande, laquelle a explosé au cours des dernières années. Cet amendement propose donc de renforcer les contrôles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des territoires concernés par l'expérimentation le bouclier qualité prix (BQP). Mis en place dans les territoires d'outre-mer depuis la loi dite « Lurel » de 2012 relative à la régulation économique outre-mer, le BQP permet de fixer les prix de certains produits sélectionnés à la suite d'une négociation entre les différents acteurs de la production, de la distribution et de la consommation. À La Réunion, cette négociation associe également des citoyens tirés au sort : c'est un processus collectif et démocratique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Nous voterons la proposition de loi avec enthousiasme, car il est évident que, partout dans le monde, la politique publique devrait se fixer pour objectif premier l'éradication de la faim. C'est la base de la communauté nationale. Or, depuis 2016, soit peu ou prou depuis l'accession au pouvoir d'Emmanuel Macron, le nombre de personnes disant ne pas manger à leur faim a doublé dans notre pays, ce qui est pour le moins choquant. Cela marque l'échec d'une politique publique mais aussi la culpabilité d'une vision du monde qui, d'un côté, laisse croître le nombre de personnes qui ont faim, et, de l'autre côté, permet à d'autres de se gaver monstrueusement sur le dos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
La Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) a manifesté aujourd'hui devant l'Assemblée nationale et nous sommes allés à leur rencontre. L'agriculture bio représente actuellement 14 % des fermes, 200 000 emplois, 0 % de chimie de synthèse et un accroissement de 30 % de la biodiversité dans les fermes. Nous avons voté des amendements au projet de loi de finances pour 2024 garantissant 271 millions d'euros d'aides au bio et 300 millions d'aides agroenvironnementales, mais vous avez tout effacé avec l'article 49, alinéa 3. Vous n'avez finalement concédé qu'une pauvre enveloppe de 50 millions. Comptez-vous aider le bio à se développer ou ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Nous allons vraiment nous opposer à cet amendement qui propose un assouplissement des règles pour les entreprises au moment où nous avons besoin de règles pour conditionner écologiquement et socialement les aides d'État. Par ailleurs, dans le contexte actuel nous ne pouvons pas faire plus sur le volet énergétique. La question posée est : que voulons-nous ? Voulons-nous amorcer une transition énergétique ? Voulons-nous harmoniser dans ce domaine ou voulons-nous comme vous le dites, lever des barrières et enlever le peu de protections qui existent encore ? Nous nous y opposons très fermement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Ce rapport est instructif et accablant sur l'incapacité de l'Union européenne à apporter des réponses proportionnées et rapides à l'IRA américain, mais aussi plus largement aux exigences qui sont partout relevées s'agissant de la transition écologique. Ainsi que vous l'avez rappelé, ce sont 369 milliards de dollars du côté américain pour soutenir à la fois l'offre et la demande, et quasiment aucun fonds nouveau mobilisé du côté européen, si ce n'est des fonds existants et la plateforme pour les technologies stratégiques. Cela représente à peine 10 milliards d'euros. C'est assez négligeable, ainsi que le dit l'eurodéputée libérale espagnole Eva Maria ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2023
Madame la ministre déléguée, vous avez cru bon d'imiter ma collègue Aurélie Trouvé dans votre réponse à son intervention. À mon tour de vous imiter et de vous dire que certaines personnes peuvent parler fort pour diverses raisons, par exemple parce qu'elles sont malentendantes, mais peut-être n'en avez-vous jamais côtoyé dans votre vie. Notre collègue Lavergne parle fort lui aussi, mais curieusement, vous ne l'avez pas imité. Respectez les parlementaires ! Plusieurs députés ont un accent, certains parlent fort ou doucement, d'autres ont du mal à trouver leurs mots. Mais ils doivent tous être considérés. Voilà, c'est comme cela et avec votre timbre de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2023
Vous dites que comme les classes supérieures reçoivent des titres-restaurant, ce dispositif ne serait pas social. En réalité, ce sont essentiellement les personnes percevant un salaire moyen qui en bénéficient / les cadres supérieurs n'en ont pas besoin et ne se nourrissent pas grâce au titre-restaurant. Je ne dis pas qu'ils n'en ont pas. Je dis qu'ils n'en dépendent pas pour déjeuner. Sur les 5 millions de salariés, la très large majorité des utilisateurs est constituée de personnes touchant des salaires modestes ou moyens : eux ont besoin des titres-restaurant. Pérenniser cette mesure est opportun puisque l'inflation soutenue est appelée à perdurer. Si ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2023
L'amendement CE12 vise à pérenniser le dispositif au-delà de 2024. La période de forte inflation a commencé en 2020. Contrairement à ce que l'on entend, elle ne baisse pas actuellement, elle progresse moins vite. L'augmentation des prix des produits alimentaires persiste, par exemple. Aucune des mesures qui aurait pu mettre un terme immédiat à cette croissance des prix n'a été prise. La France insoumise a défendu le blocage des prix, notamment ceux des produits alimentaires. Nous avons milité pour la hausse des salaires et pour l'indexation de ceux-ci sur l'inflation. Ces dispositions auraient pu arrêter l'inflation. Vous avez choisi de la laisser filer ! Les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Votre rapport est indulgent, voire complaisant – peut-être cela s'explique-t-il par la nouvelle posture du Rassemblement national. S'agissant du plan France Très haut débit, par exemple, l'Arcep a annoncé que 79 % du territoire était désormais raccordé à la fibre optique et vous arrondissez le chiffre à 80 %, ce qui était l'objectif du Gouvernement. Vous annoncez que l'objectif de généralisation devrait être atteint en 2025. Pas de chance, jeudi dernier s'est tenu à Bourges un colloque du secteur des télécoms ; Jean-François Fallacher, patron d'Orange, a estimé que la généralisation était une utopie : 86 % des Français sont raccordés, c'est pour lui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Monsieur le rapporteur, vous évoquez les moyens mis sur la table pour permettre à des agences et à des opérateurs publics de poursuivre deux buts principaux : la croissance et la compétitivité des entreprises, ainsi que la protection des consommateurs. La réalité est la conjoncture économique n'est pas bonne ! Beaucoup de nos entreprises sont en grande difficulté. Ainsi, de 45 000 à 55 000 PME risquent de mettre la clé sous la porte d'ici à la fin de l'année et ce matin a été publié un chiffre assez éloquent : les défaillances d'entreprises sont en hausse de 22 % par rapport au troisième trimestre 2022. Vous savez comme moi que l'inflation et la hausse ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2023
Je crois que le rapporteur Manuel Bompard a fait preuve d'une grande lucidité et je partage intégralement son analyse, notamment lorsqu'il parle de la tenaille dans laquelle notre pays est pris. Je rappelle que nous sommes le deuxième contributeur net au budget de l'Union, ce qui s'entend par notre démographie, mais nous sommes surtout parmi les bons derniers concernant le taux de retour sur l'ensemble des politiques européennes, alors que dans le même temps, le paradis fiscal luxembourgeois est le premier bénéficiaire par habitant. Ce qui est inquiétant est que notre contribution est amenée à s'accroître dans les années à venir. Cela visera à financer ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/10/2023
Je regrette de devoir quitter la réunion de la commission car se déroule au même moment un débat et un vote important en séance publique sur l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Je demande donc une suspension de la réunion de commission, le temps du débat en séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Je rejoins le rapporteur pour avis sur cet amendement. Dans l'urgence, nous avons tous envie d'intervenir pour soutenir les populations qui vivent à Mayotte. Mais on sait d'avance que le chèque alimentaire, s'il n'est pas fléché et encadré, peut servir des profiteurs et aggraver l'inflation. Cela ne résoudra pas le problème. Le chèque alimentaire est une bonne idée pour faire face à l'urgence, mais une très mauvaise idée quand on sait que les problèmes de Mayotte ne sont pas conjoncturels, mais structurels. Nous allons peut-être nous abstenir sur cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Le ministre Bruno Le Maire avait promis devant les commissions des finances et des affaires européennes, le 28 mars, qu'une revue des aides aux entreprises serait réalisée afin de s'assurer que ces aides sont efficaces, qu'elles vont réellement aux entreprises qui produisent en France et génèrent de l'activité. J'imagine que cette évaluation n'a pas eu lieu puisque je n'ai jamais eu de réponse à la question écrite que j'avais posée dans la foulée et que, plusieurs mois plus tard, nous sommes en train d'examiner un projet de loi de programmation des finances publiques qui ne dit rien à ce sujet. L'article 15 vise à limiter à cinq ans les aides aux ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
S'il n'y a pas d'obligation de transparence de l'algorithme sur ce type de contenu, des dérives seront possibles. Une plateforme pourra sanctionner, censurer ou moins valoriser des propos qui ne lui conviennent pas, par exemple des discours de gauche ou, pire, des plaidoyers pour l'accès au droit à l'avortement. Pourquoi revenir sur l'une des avancées qui a été obtenue ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Nous sommes vent debout contre cet amendement qui, en supprimant l'obligation pour les plateformes de rendre leur algorithme transparent, allégera leur devoir de lutte contre la désinformation. Vous choisissez de transposer une version moins-disante du droit de l'Union européenne.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Il est dommage que l'amendement CS906 de Mme Morel ait été retiré car nous aurions voté contre. L'identification au démarrage du VPN signerait la fin de l'anonymat : quid alors des lanceurs d'alerte, de la police, de la gendarmerie et des signaleurs de confiance ? Le principe du VPN, c'est l'anonymat : il n'y a donc pas de vérification au départ. L'amendement CS807 de Mme Colboc, en revanche, est une avancée, celle de renvoyer aux réseaux sociaux la charge de publier ce qui est permis ou non, dans chaque pays. Quant à l'amendement rédactionnel CS930, je m'abstiendrai.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je regrette cet avis. Nous sommes favorables à cet amendement, qui étend le droit de réponse dans la presse à l'ensemble des associations de lutte contre les discriminations. Lutter contre les propos haineux et discriminatoires est un vrai enjeu. Si l'amendement n'était pas adopté, nous le reprendrions en séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Nous sommes très déçus d'aboutir à cet amendement qui ne tient pas les grandes promesses que vous nous avez faites. Alors que le texte est censé protéger les mineurs, vous refusez des sous-amendements cruciaux sur la publicité à leur intention ; vous ne prévoyez pas de conditionner la création d'un compte joueur à la vérification d'âge – vous voulez seulement conditionner le retrait des gains, à l'instar des règles en matière de paris sportifs. Vous refusez obstinément de reconnaître que les Jonum s'apparentent bien à des jeux d'argent et de hasard. Vous avez bien du mal à nous expliquer les différences, vous allez même jusqu'à en inventer. Enfin, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Est-il possible compte tenu de l'importance de l'amendement d'obtenir plus de temps de parole et d'orateurs ? Nous avons beaucoup de questions à poser et d'arguments à échanger. Je rappelle que nous travaillons dans des conditions anormales : nous avons trois semaines pour examiner le projet de loi et vous présentez un amendement qui réécrit entièrement un article. Prenons le temps d'une discussion sérieuse.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Vous ramez, vous ramez, vous ramez. Et pendant ce temps, les oppositions s'accordent sur des amendements qui visent aussi bien à protéger les mineurs qu'à assurer une fiscalité juste. Je n'appelle plus cela une expérimentation, vous m'avez convaincue que c'était bel et bien une étude de marché que vous autorisez pour les copains Sorare, PMU, etc. Vous refusez une proposition simple pour de mauvaises raisons : les fantaisies sportives et hippiques ne sont pas nouvelles, elles existent depuis plus de dix ans ; face à l'explosion du secteur, vous plaidez pour une régulation tout en minimisant le risque que les casinos profitent de cette nouvelle brèche pour ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Pouvez-vous nous dire clairement quel régime fiscal sera appliqué ? Sera-t-il plus ou moins favorable que celui des jeux de hasard et d'argent ? Vous sortez Sorare de la catégorie des entreprises de jeux d'argent et de hasard afin de la soumettre à une fiscalité plus arrangeante.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Avant de légiférer sur le numérique, les parlementaires britanniques ont travaillé pendant quatre ans. Nous, nous avons eu trois semaines. J'ai le sentiment que vous expérimentez surtout la dérégulation des jeux d'argent et de hasard afin d'aider le PMU et Sorare à gagner de l'argent et des parts de marché pour pouvoir survivre à un déclin qui, peut-être, est de bon augure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Monsieur Midy, ce que vous proposez s'apparente moins à une expérimentation qu'à une étude de marché pour les Jonum, les sociétés comme Sorare et les casinos en ligne. Les casinos vont profiter de cette disposition pour chercher à gagner des parts de marché sur internet, notamment auprès de la jeunesse. Nous essayons de l'empêcher parce que nous voulons protéger les mineurs. Vous semblez avoir oublié qu'à l'origine, le projet de loi avait pour ambition de protéger les consommateurs et, en particulier, les mineurs. On ne parle absolument plus d'eux. Vous allez les mettre en danger.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
On sent qu'il vous est difficile, monsieur le ministre, de défendre cet article. Les Jonum remplissent tous les critères des jeux d'argent et de hasard. La seule raison pour laquelle vous faites adopter cet article a pour nom la société Sorare. Vous ouvrez une brèche dans laquelle vont s'engouffrer les casinos en ligne, qui vont profiter des ambiguïtés de cette disposition – vous le savez pertinemment. Cet amendement, que nous voterons, vous propose de limiter la casse en encadrant davantage le secteur. Nous le déposerions en séance s'il était rejeté.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Les données que j'ai citées sont établies – j'ai demandé leur source exacte – et je n'en aurais pas fait mention si je n'en étais pas certaine. Faut-il laisser se développer ce business, qui n'est pas forcément très moral ? On sait que les jeux d'argent et de hasard rendent des gens dépendants et détruisent des familles. On sait que les jeunes en sont de plus en plus la cible. Nous avons le devoir de nous préoccuper de la protection des mineurs davantage que du développement du business de ces jeux. Or ce n'est pas ce que vous proposez dans ce texte, qu'il va donc falloir amender. C'était mon premier argument. Mais comme nous manquons de temps pour ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Parce qu'il y a de l'argent à faire !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'Autorité nationale des jeux (ANJ) indique que le taux de prévalence du jeu problématique atteint 20 % pour les Jonum, soit deux fois plus que pour les jeux d'argent classiques. Ce taux peut même monter à 27 % pour les jeux de fantasy sportive, comme le fameux Sorare. Je vous entends dire qu'il y a un enjeu de protection des utilisateurs, et notamment des jeunes – qui constituent la première cible de Sorare, par exemple. Mais vous voulez surtout faciliter un business qui pose un problème, surtout dans le cas de cette entreprise – dont tout le monde sait qu'elle est plus ou moins en déclin. L'article 15 permet de créer un régime d'exception, alors que son ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Certes, il existe des liens entre l'Arcep et la Cnil mais, d'après l'audition de cette dernière et les recommandations qu'elle a faites, cela ne fonctionne pas si bien que vous le dites. Nous proposons donc d'inscrire la saisine de la Cnil dans le texte, comme elle le demande.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Nous ne devons pas seulement tendre vers la protection de ces données, madame la rapporteure : nous avons une obligation en la matière. Ce qui existe aujourd'hui est insuffisant, et une planification consiste à fixer des dates. Le 1er juillet 2024 est peut-être trop tôt, mais il faut au moins organiser la mise en place de la sécurisation des données. C'est indispensable compte tenu du niveau d'alerte, du niveau des attaques et des enjeux. Nous avons laissé se développer un marché de la santé, et même des données de santé : nous en payons les conséquences. Le législateur doit agir concrètement et rapidement, en fixant des dates, puis en se donnant les moyens ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je souscris aux propos de M. Latombe, auxquels j'ajouterai trois arguments. Tout d'abord, nous sommes ici des parlementaires, comme nos collègues sénateurs : nous n'avons donc pas à nous soumettre à une stratégie gouvernementale à laquelle nous sommes d'ailleurs nombreux à ne pas adhérer. En tant que parlementaire, je suis libre de soutenir un autre point de vue, une autre stratégie. En outre, il faut arrêter de se voiler la face : nous sommes en profond désaccord avec l'Allemagne, dont la stratégie est radicalement opposée à la nôtre. Comment voulez-vous concilier les positions des deux pays ? La meilleure façon de défendre notre souveraineté numérique ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Dans le droit européen de la concurrence, la sanction est de 10 % du chiffre d'affaires. Ce serait bien de s'aligner sur cette logique du pourcentage face à des fournisseurs dont on connaît les pratiques et les abus.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Nous sommes favorables à l'introduction d'un stage de sensibilisation à la lutte contre le cyberharcèlement. Mais nous trouverions beaucoup plus logique, sain et réaliste d'en faire la première peine, avant même l'amende. Cela aurait beaucoup plus de sens s'agissant d'un public souvent jeune. L'amende forfaitaire pourrait s'appliquer en cas de récidive.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
J'aurais aimé être l'auteure de l'amendement. Dans ma circonscription, avec le commissaire de police du 20e arrondissement, nous réfléchissons beaucoup à la lutte contre le harcèlement ; cette proposition est l'une de celles que nous voulons défendre. Comme l'a dit Mme la rapporteure, le dispositif doit être confié à l'État et non aux plateformes. Je prône même le recrutement de médiateurs et d'éducateurs spécialisés ainsi que de policiers spécialisés. Il faudrait taxer les plateformes pour financer tout cela, puisqu'elles se rendent responsables de la situation en utilisant la violence et l'affrontement pour faire le buzz et de l'audience. Nous y ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Les juges ne sont pas particulièrement formés au numérique, ils n'en maîtrisent pas les enjeux. Même un juge des libertés ne mesurerait pas toutes les implications de la décision qu'il est ici proposé de lui permettre. Dans ces conditions, la privation, même temporaire, du droit d'accéder à internet serait injuste et dangereuse. Son caractère disproportionné pourrait même la rendre inconstitutionnelle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Ce type de peine est inapplicable et reviendrait à punir avant même de juger. Avec regret puisqu'il s'agit d'un amendement du groupe Écolo-NUPES, nous voterons contre.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
J'ajoute qu'une telle peine est susceptible de priver des citoyens, pendant une durée excessive, de l'accès à des services en ligne incluant des services publics, à l'information et à leur réseau social. La punition serait totalement disproportionnée. En outre, elle risquerait d'être déclarée inconstitutionnelle. La Quadrature du net et le Conseil national des barreaux nous ont alertés sur ces deux alinéas, dont tous les spécialistes de l'internet et tous les juristes demandent la suppression. Je suis heureuse que Mme la rapporteure soit du même avis.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Nous ne soutenons pas ces amendements car nous sommes opposés à la peine complémentaire, mais nous estimons qu'il est préférable d'adopter des dispositions précises : c'est le cas pour l'injure – vous semblez du même avis. Cependant, je comprends difficilement que vous ne souteniez pas l'amendement relatif au délit d'entrave à l'exercice du droit à l'avortement, au moment où il est question d'inscrire celui-ci dans la Constitution. De même, les guets-apens, notamment contre les personnes homosexuelles, sont un véritable fléau, dont je constate l'extension dans ma circonscription ; en effet, une grande partie des agressions homophobes sont organisées sur ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Nous sommes en train de légiférer sans forcément prendre toute la mesure des conséquences que cela impliquera – nous les découvrirons dans la pratique… Afin de mieux cadrer les choses, nous souhaitons préciser que les plateformes, qui sont souvent des géants étrangers, je l'ai dit, ne pourront à aucun moment demander l'identité précise des personnes concernées. Si la loi ne le dit pas, c'est qu'elle le permet, et les géants du numérique, comme Tiktok, ne se gêneront pas. Vous nous avez garanti qu'il existait des systèmes qui permettraient de préserver l'anonymat.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je soutiens cet amendement, car nous avons affaire à des plateformes basées à l'étranger, pour beaucoup d'entre elles, dont les pratiques de modération sont à la fois contestées et contestables. Si nous n'établissons pas des règles, les pratiques seront très différentes et certaines personnes subiront des dommages collatéraux causés par le manque de précision de la loi. J'aurai également l'occasion de défendre un amendement en ce sens.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
J'aimerais terminer l'explication que j'ai commencée tout à l'heure. À partir du moment où vous laissez aux plateformes le choix de l'outil de vérification de l'âge, elles pourront utiliser des applications commercialisées par des sociétés privées. Si vous démultipliez le nombre de méthodes possibles, non seulement vous créerez un nouveau marché de la vérification d'identité, mais vous n'aurez même pas la garantie que les diverses applications ne profitent pas de cette aubaine pour collecter des données et rompre l'anonymat des utilisateurs, puisque l'Arcom n'aura pas les moyens d'exercer son contrôle. Le législateur a donc intérêt à définir les ...
