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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Je comprends votre intention, mais vous ne faites là que gérer la pénurie. L'enjeu principal est d'améliorer les conditions de travail du secteur afin d'accroître les recrutements. À l'hôpital, sous couvert de volontariat, de nombreux soignants viennent travailler pendant leurs jours de repos ou annulent leurs vacances, et l'on en voit aujourd'hui les conséquences. On sait que l'on manque de professionnels, et on s'appuie toujours sur les mêmes, qui sont souvent des femmes, poussées par des motivations qui dépassent le cadre professionnel. On tire sur la corde plutôt que de changer profondément le système, qui pourtant met des gens en difficulté et ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé depuis 2006. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur le texte que nous examinons fait état de difficultés importantes s'agissant des dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire. L'insuffisance des capacités d'accueil entraîne une exclusion de fait des élèves aux troubles les plus sévères. Dans ce contexte de défaillances dans l'inclusion scolaire des élèves atteints de TND, la présente proposition de loi prévoit plusieurs avancées bienvenues, notamment celle qui consiste à généraliser à toutes les circonscriptions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je tiens à vous remercier pour la qualité de nos échanges sur ce sujet très important, même si je suis déçu par le sort qu'a connu à l'article 1er. J'entends les réserves qui ont été exprimées, mais nous avons proposé des solutions de compromis et je regrette que la majorité n'ait pas su tendre la main. Les 25 % de femmes qui souffrent d'endométriose n'auront pas de réponses, car les petites entreprises, où des accords ne verront pas le jour, ne pourront pas bénéficier de l'outil que nous proposions – je souligne qu'il a fait l'objet d'un vote très serré, puisqu'il y avait égalité de voix.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je partage l'ambition qui était celle de l'amendement AS13 de Mme Chikirou, déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il est crucial de penser collectivement le monde du travail selon le prisme des inégalités de genre. C'est pourquoi je vous propose la tenue d'une conférence sociale nationale sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle et gynécologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du travail. Mon amendement précise que le monde médical sera notamment associé à la conférence.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je vous propose donc de retirer l'amendement AS12.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Les auditions ont mis en lumière le manque de données, pourtant nécessaires pour objectiver les besoins et perfectionner le cadre législatif et réglementaire, en ce qui concerne la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail. Je partage, à cet égard, les intentions de Mme Chikirou, qui a déposé un autre amendement. La proposition de compromis que je vous fais consiste à demander au Gouvernement de remettre un rapport relatif à la reconnaissance et à la prise en charge de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, qui comprendra une évaluation de la mise en œuvre de l'arrêt pour menstruations incapacitantes et du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Votre amendement reprend les finalités prévues à l'article 4 mais insère directement la santé menstruelle et gynécologique dans les dispositions du code relatives aux missions des services de prévention et de santé au travail, au lieu de créer un alinéa spécifique. La rédaction que vous proposez me semble intéressante et je peux donc m'en satisfaire. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie L'objectif premier de l'article 3 est d'intégrer la santé menstruelle et gynécologique dans les négociations collectives. Si la commission jugeait que le dialogue social produirait des effets plus fructueux au niveau de l'entreprise que dans le cadre de la branche, cela pourrait me convenir, dans un esprit de compromis. En revanche, en rendant facultative la question de la santé menstruelle et gynécologique, vous feriez perdre au dispositif toute sa portée. Le sous-amendement que j'ai déposé tend donc à supprimer ce caractère facultatif. Avis favorable à l'amendement sous cette condition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je réaffirme la nécessité, que toutes les associations féministes soulignent, de développer le dialogue au sein des entreprises pour gagner la bataille culturelle : c'est la condition d'un bon aménagement des conditions de travail. Du fait du tabou qui existe actuellement et du caractère spécifique des règles, ce dialogue n'a pas lieu. Je suis naturellement d'accord avec l'idée que les évolutions peuvent tarder en l'absence d'obligation – on pourrait évoquer une longue liste de cas. Cela étant, le dispositif proposé ne concernerait que les grands groupes – tout l'intérêt de l'article 1er était précisément de s'appliquer aux petites entreprises. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Votre amendement me donne l'occasion de rappeler l'importance de l'appropriation de la question de la santé menstruelle et gynécologique dans le cadre du dialogue social. Il est essentiel, compte tenu du retard actuel, de favoriser ce dialogue afin de trouver dans les entreprises et les branches les modalités les plus appropriées pour avancer. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Vous voulez restreindre le dispositif, là encore, aux dysménorrhées, lesquelles ne sont qu'une pathologie pelvienne parmi d'autres. Nous avons beaucoup réfléchi à cette question : la notion de menstruations incapacitantes couvre bien plus de cas. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Vous posez là une grande question, que j'ai évoquée dans mon propos liminaire : les autres pathologies et symptômes. Nous pourrons engager un travail transpartisan en vue de l'adoption d'un texte portant d'une façon beaucoup plus large sur la santé des femmes au travail. Comme nous nous inscrivons aujourd'hui dans le cadre d'une niche parlementaire, notre choix a été de nous concentrer sur la santé menstruelle. Je vous demande de retirer votre amendement, mais je suis d'accord sur l'importance de la question que vous soulevez et la nécessité d'aller beaucoup plus loin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je salue le fait que vous reconnaissiez la nécessité d'accorder une place particulière à la santé menstruelle et gynécologique dans l'organisation du travail au sein de la fonction publique. Je me permets, néanmoins, d'appeler votre attention sur la terminologie : la dysménorrhée désigne uniquement les règles douloureuses – c'est un terme plus restrictif que la notion de menstruations incapacitantes et vous réduisez donc la portée du dispositif. Le renvoi à un décret serait, par ailleurs, un frein, car cela pourrait figer le droit des agents concernés à recourir au télétravail en attendant que les conditions soient dûment complétées dans le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Vous proposez de consacrer la possibilité pour l'employeur de droit privé de définir un nombre de jours d'arrêt pour menstruations incapacitantes supérieur à celui fixé par l'article 1er de la proposition de loi. C'est bien d'embarquer les entreprises, mais la question des inégalités selon leur taille se pose. Par ailleurs, votre amendement est satisfait : l'employeur peut déjà prévoir, dans le cadre des négociations d'entreprise, des mesures plus favorables aux salariés que les dispositions légales, inscrites dans le code du travail, y compris en matière d'arrêt maladie. Il me semble, en outre, que votre amendement présente des risques de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Si l'on passe non par un congé, mais par un arrêt de travail, aucun préavis ne sera nécessaire. Votre amendement est donc satisfait : je vous propose de le retirer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Pour ce qui est de l'utilisation du capital de treize jours, monsieur Turquois, une femme pourra avoir un arrêt de trois jours consécutifs, au maximum, par mois. Si l'on passe par le dialogue au sein des entreprises, on supprimera la possibilité d'une solidarité, ce qui aura un impact dans les petites entreprises – les grands groupes peuvent dès aujourd'hui appliquer le dispositif. Je vous rejoins en ce qui concerne la confiance entre l'employeur et l'employé, mais il est important, dans les cas où elle n'existe pas, de reconnaître aux femmes la liberté de bénéficier de ces arrêts. Ils ont un caractère inédit, c'est vrai, mais la nature cyclique de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Mon amendement AS23 ne prévoit, à la différence de mon amendement précédent, qu'une limite de trois jours par mois. Avis défavorable à l'amendement AS21.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Nous en venons à mon amendement de compromis AS30, qui prévoit une limite de trois jours par mois et supprime le caractère renouvelable de l'arrêt, afin de cadrer les choses et de vous rassurer. Ce sera une première étape. J'entends bien que ce nouvel arrêt de travail est inédit, mais il permettra de reconnaître un droit essentiel pour beaucoup de femmes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je reconnais là toute votre générosité : en supprimant l'alinéa 9, on ne supprimerait pas seulement la possibilité de renouvellement, mais également la limite de treize jours– on pourrait donc obtenir beaucoup plus. Je vous proposerai, j'en ai déjà parlé, un amendement qui limitera la durée à trois jours consécutifs par mois et ne permettra plus un renouvellement, ce qui me semble une position de compromis beaucoup plus juste. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Vous voulez restreindre à des médecins spécialistes la possibilité de prescrire ces arrêts, ce qui, au vu de tout ce que nous avons évoqué précédemment, ne me semble absolument pas opérant : il faut inclure les médecins généralistes, qui servent de premier contact. La proposition de loi prévoit que les médecins spécialistes pourront également faire ces prescriptions. Votre amendement, quant à lui, n'évoque que les spécialistes en gynécologie et en endocrinologie – vous ne mentionnez donc pas les médecins de la douleur. La proposition de loi fait également référence aux sages-femmes et aux médecins du travail, ce qui permettra d'avoir un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Vous l'avez relevé, la question du jour de carence est réglée par la proposition de loi, afin d'éviter que l'arrêt ait des conséquences financières pour les personnes concernées. On mesure déjà les réticences face à ce régime dérogatoire. Je crains qu'ajouter une dérogation supplémentaire pesant sur les entreprises mette en péril l'adoption de l'ensemble de la proposition de loi. Même si je comprends votre objectif, il s'agit à ce stade d'atteindre une première étape, le dispositif pouvant par la suite évoluer. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je vous rejoins bien évidemment sur la nécessité de permettre aux personnes transgenres et intersexuées d'accéder au dispositif sans être discriminées. Mais nous avons veillé à ce que la rédaction retenue soit universelle et permette d'accorder un arrêt pour menstruations incapacitantes à toutes et tous, aux femmes comme aux personnes transgenres et intersexuées. L'amendement est satisfait. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Nous sommes au cœur du débat et le système d'arrêt – et non de congé – que nous proposons a quelque chose d'inédit. Je rappelle cependant qu'il faut que le caractère incapacitant soit identifié par un médecin, qui délivre un certificat médical. Nous nous sommes inspirés de ce qui avait été mis en place lors du covid. Quand le résultat d'un test était positif, la personne concernée pouvait éditer un arrêt maladie sur le site de la caisse primaire d'assurance maladie et le présenter à son employeur. Il en est de même avec le dispositif que nous proposons, le certificat médical permettant de poser treize jours d'arrêt. M. Turquois a estimé que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Les médecins peuvent certes prescrire un arrêt, mais, en raison du délai de carence, il s'accompagne d'une pénalité financière. Nous proposons donc un arrêt spécifique, sans délai de carence. Le dispositif permet en outre aux femmes d'éviter d'avoir à prendre rendez-vous tous les mois avec un médecin, puisqu'il prévoit la délivrance d'un certificat donnant droit à treize jours d'arrêt dans l'année, ce qui est en outre une facilité dans les déserts médicaux. Nous pouvons faire confiance aux femmes. Les expérimentations ont montré que le risque était plutôt celui d'un non-recours, certaines femmes préférant ne pas s'arrêter pour ne pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Cette proposition de loi pose d'abord la question du tabou des menstruations en milieu professionnel. Le monde du travail a en effet été construit par et pour les hommes et n'est donc pas toujours adapté aux femmes. Elle prend ensuite en compte la question plus spécifique des douleurs incapacitantes, qui concernent entre 1,5 et 2,5 millions de femmes. Nous avons fait le choix de retenir l'expression « menstruations incapacitantes » plutôt que « douloureuses », car les douleurs ne sont pas le seul symptôme. Les médecins spécialisés dans la douleur peuvent facilement identifier ces symptômes, mais nous avons un énorme retard dans la formation, puisque cela ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Plus de 15,5 millions de femmes entre 13 et 50 ans sont menstruées en France. Les menstruations peuvent entraîner une variété de symptômes, allant jusqu'à des douleurs incapacitantes. Ces symptômes, mal diagnostiqués, sont très répandus : près de la moitié des femmes et des personnes menstruées souffriraient de douleurs liées à leurs cycles menstruels ou à d'autres pathologies pelviennes. Au total, ce sont près de 7 millions de femmes qui souffrent de dysménorrhées, terme scientifique utilisé pour désigner les règles douloureuses, et près de 2,4 millions qui sont concernées par d'autres douleurs chroniques liées à leurs règles. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Les industriels justifient le prix élevé des médicaments par le coût de la recherche et développement (R&D) nécessaire pour développer un nouveau produit. En fait, l'opacité est une aubaine pour eux : au nom du secret industriel, il est impossible de savoir quelles sommes ont été investies dans la recherche, les essais cliniques, la mise sur le marché ou encore le marketing. Ils imposent ainsi des prix très élevés sans que la représentation nationale et la société civile puissent avoir une idée de leur mode de calcul. Comme le rappelle le rapport du Sénat « Pénurie de médicaments : trouver d'urgence le bon remède » de juillet 2023, l'explosion ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le présent amendement du groupe Écologiste propose d'exiger des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) qu'ils publient chaque année la liste de ceux qu'ils exploitent. Depuis plusieurs années, les pénuries de médicaments s'accélèrent et placent notre pays en situation de tension sanitaire permanente. Il peut s'agir aussi bien de l'amoxicilline que des pilules abortives ou des traitements de pathologies cardiovasculaires. Les industriels pharmaceutiques sont les premiers responsables de ces pénuries. En 2020, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Paracétamol, antibiotiques, traitements anticancéreux ou hormonaux, corticoïdes, insuline, anesthésiants : jamais notre pays n'avait connu autant de ruptures de stock. Et pourtant les industries pharmaceutiques n'ont jamais fait autant de profits. Cherchez l'erreur. Cette proposition de loi fait écho au véritable chantage que nous subissons depuis plus de quinze ans de la part d'industries pharmaceutiques prédatrices, auxquelles les politiques néolibérales successives ont déroulé le tapis rouge pour faire systématiquement passer le profit devant l'intérêt général. Si notre groupe salue l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, il insiste sur la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Rien ne pouvait justifier qu'en 1972 le ministère de l'agriculture autorise la mise sur le marché du chlordécone alors que sa toxicité était déjà scientifiquement connue depuis 1963 et que la Commission des toxiques avait refusé par deux fois son homologation. Rien ne pouvait justifier que le 2 avril 1976, soit un peu moins d'un an après l'incident de l'usine de Hopewell aux États-Unis et ses conséquences sanitaires graves à la suite de l'exposition au chlordécone, la France prolonge l'autorisation provisoire de cette substance. Rien ne pouvait justifier, en 1981, l'homologation du chlordécone, alors que l'OMS avait classé la molécule comme cancérigène ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2023
En préambule, je tiens à souligner qu'il est important de préserver la liberté d'expression de chaque député. Le groupe Écologiste salue l'adoption par la HAS d'une feuille de route fixant un cadre opérationnel à la prise en compte de la santé environnementale dans ses travaux. La vulnérabilité croissante de la population face aux changements climatiques implique de prendre dès maintenant le virage de la prévention et de la préservation de la santé environnementale, la pollution étant l'un des premiers vecteurs de maladies chroniques. Pour la première fois, le programme de la COP28 incluait une journée dédiée aux effets du changement climatique sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le groupe écologiste ne peut que s'opposer à cet article qui remet gravement en cause ce droit fondamental qu'est l'accès à la santé pour toutes et tous. Cette restriction sans précédent de l'AME est en totale contradiction avec ce que nous a enseigné l'épidémie de covid-19. Les maladies et les virus ne s'arrêtent pas aux frontières et les titres de séjour leur importent peu. Conditionner l'accès aux soins à l'un de ces critères, en plus de faire preuve d'un déni manifeste d'humanité, relève d'une totale inconscience sanitaire, car l'AME n'est ni une faveur ni de la charité mais une nécessité et un droit pour préserver la santé de l'intégralité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Derrière cet article se cachent l'inaction du Gouvernement face à la recrudescence des accidents du travail, l'absence d'ambition en matière de prévention, ainsi qu'un déni de l'impact de la pénibilité sur les corps et les vies des travailleuses et des travailleurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
C'est la nature même du dispositif qui est en cause. Il faut pouvoir passer par un centre médico-psychologique (CMP), un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), un Camsp, et par les équipes pluridisciplinaires. Je crains que le champ du suivi psychologique n'échappe au service public.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Il convient de privilégier les équipes pluridisciplinaires et les centres d'action médico-sociale précoces (Camsp). Nous alertons sur un risque de glissement de l'accompagnement de la santé mentale vers un dispositif Mon soutien psy libéralisé, et un reflux du service public.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Le regroupement des sections soins et dépendance des Ehpad ne doit pas se limiter à une expérimentation, cette réforme étant largement attendue par les acteurs du secteur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Il s'agit d'instaurer une sanction à l'égard des entreprises n'ayant pas trouvé de repreneur. Elle s'élève à 3 % de leur chiffre d'affaires annuel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
L'amendement vise à réduire le délai maximal pour qu'une entreprise remette à l'ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le portant à six mois au lieu de neuf. Compte tenu de l'augmentation croissante des phénomènes de pénurie de médicaments et de la nécessité d'assurer la continuité de la production des médicaments concernés, nous ne pouvons laisser des délais trop importants pour fournir un tel rapport.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Dans les dix prochaines années, nous manquerons encore plus de médecins traitants. Or, avec une telle mesure, un malade qui téléconsulte sera contraint de prendre un nouveau rendez-vous avec un médecin en présentiel pour qu'il lui donne une ordonnance. Les consultations vont se multiplier ! Une telle mesure peut être dangereuse pour les patients. La question de la surprescription est, quant à elle, très différente.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Notre amendement vise à supprimer l'alinéa 12, qui permet d'interdire la prescription de certains médicaments par un acte de télémédecine en situation de pénurie. Une telle possibilité me paraît dangereuse alors que 87 % du territoire national peut être qualifié de désert médical.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à tenir compte des différences entre pharmacies d'officine et pharmacies à usage intérieur (PUI) en termes de gestion et de problèmes rencontrés dans un contexte de pénurie. Si les pharmacies d'officine ne disposent que de stocks limités compte tenu de leurs délais d'approvisionnement, de leur répartition sur le territoire et de leurs modalités de dispensation, les PUI sont tenues de sécuriser la dispensation des produits de santé pour des patients dont les pathologies sont plus lourdes, avec des prescriptions plus diverses et des délais d'approvisionnement plus longs. L'état de rupture est donc atteint dès que les PUI ne disposent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Nous savons bien ce qui arrivera demain. Cependant, le vote de notre amendement permettrait d'envoyer au pouvoir exécutif un message important et d'inspirer les dispositions qui seront prises par voie réglementaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Nous avons déjà eu ce débat : vous estimiez alors, madame la rapporteure générale, que cette question serait soumise à l'appréciation du médecin généraliste, qui prendrait évidemment tous les éléments en compte. Cependant, même si certaines personnes atteintes d'affections de longue durée (ALD) ou en situation de handicap sont à risque de développer une forme grave de covid-19, il arrive souvent que les professionnels qui les accueillent ne prennent aucune précaution et ne portent pas de masque. De nombreuses personnes en situation de handicap ne sortent plus à cause de cela, en dépit des recommandations de certains médecins et de membres de leur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
La prise en compte des enjeux environnementaux et de la question de l'empreinte carbone dans le secteur du transport sanitaire est assez complexe, du fait des contraintes qu'elle entraîne pour les usagers. En milieu rural, par exemple, le recours à un transport partagé peut impliquer de faire de gros détours ; cependant, il ne doit pas rallonger le trajet du patient de plus de quarante-cinq minutes par rapport au temps qu'aurait pris un transport individuel. Tel est l'objet de notre amendement, qui fixe cette limite raisonnable. Certes, des personnes socialement isolées peuvent être contentes d'avoir l'occasion de discuter avec d'autres. On peut aussi s'en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à fixer les conditions de prolongation des arrêts maladie prescrits par téléconsultation. La prolongation d'un arrêt pour dépression ou burn-out ne nous semble pas nécessiter d'examen médical en présentiel : nous proposons donc qu'elle puisse se faire par téléconsultation, les patients concernés pouvant avoir des difficultés à sortir de chez eux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Il s'agit encore une fois de supprimer un article relatif aux arrêts maladie. Que l'on parle des retraites ou de France Travail, la question essentielle de la souffrance au travail n'est jamais abordée. Il faut prendre en compte l'ensemble des arrêts maladie prescrits.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
La relation du salarié avec son employeur se dégrade souvent après l'annonce d'un cancer. Or l'article 27 incitera encore davantage les personnes malades à garder leur cancer secret – une situation déjà bien trop fréquente à ce jour – par crainte d'être licenciées ou mises au placard.
