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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Si nous sommes tous favorables à la paix dans cette région, nous devons être conscients de ce qu'est l'Azerbaïdjan et des doutes que nous pouvons nourrir sur la sincérité de sa volonté d'y construire la paix. Nous sommes tous conscients de sa volonté impérialiste et expansionniste au détriment du territoire de l'Arménie. Il serait judicieux de compléter l'amendement par une référence au respect de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie. La paix ne peut être conclue à n'importe quel prix. La question des garanties de sécurité est certes essentielle mais celle du respect de l'intégrité territoriale de l'Arménie ne l'est pas moins. Le ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Cosignataire de la proposition de résolution, j'aimerais éclairer nos débats en évoquant un Azerbaïdjanais de 28 ans, Mahammad Mirzali. Il vit en France, sous haute protection policière car c'est un miraculé. Pour avoir dénoncé courageusement le régime de Bakou, il a fait l'objet de plusieurs tentatives d'assassinat sur le territoire national, dont une, en pleine rue, de seize coups de couteau. Tout porte à croire que ces tentatives d'assassinat ont été commanditées de Bakou. Quant aux prisonniers politiques arméniens capturés en septembre – Arayik Haroutiounian, Bako Sahakian, Davit Ichkhanian ou Ruben Vardanian, pour ne citer qu'eux – leur crime est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Nous y sommes ! Depuis le premier jour de la législature, nombre d'entre nous, dont les membres du groupe Renaissance, se sont mobilisés pour consacrer dans notre Constitution le droit des femmes de recourir à l'IVG. Les initiatives parlementaires, parmi lesquelles celle de la ministre Aurore Bergé, alors présidente du groupe Renaissance, ont toutes fait valoir la nécessité de passer par un projet de loi constitutionnelle et appelé le Président de la République et le Gouvernement à agir. Je tiens à saluer, monsieur le garde des sceaux, votre engagement constant en faveur de l'inscription dans la Constitution du droit de recourir à l'IVG et la qualité du travail ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je maintiens les deux amendements CL520 et CL522. Dans mon expérience, il est rare que l'administration réponde dans les trois mois. Cela pose de vrais problèmes, je le constate sur le terrain. L'allongement du délai me paraît tout à fait raisonnable. Par ailleurs, nous n'avons pas beaucoup d'informations sur ce qu'entend faire le ministre pour simplifier le renouvellement des titres pluriannuels et des cartes de résident.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Ces amendements visent à apporter une réponse à l'embolie des services des étrangers dans les préfectures. Le premier permet à l'étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant une durée de six mois à l'expiration de son titre de séjour, plutôt que de trois mois. Cela offre une meilleure sécurité juridique au demandeur qui, compte tenu des délais de traitement des demandes, peut se trouver temporairement en situation irrégulière, avec de lourdes conséquences, car il peut perdre son activité professionnelle et ses droits sociaux. L'amendement CL522 propose un régime de renouvellement tacite des titres de séjour pluriannuels et des cartes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Merci, monsieur le rapporteur général. Dans la mesure où il s'agit d'un avis consultatif obligatoire, on peut tout à fait considérer qu'à l'expiration du délai, on ne donne pas d'orientation, favorable ou défavorable, à l'avis. Il me semble que cela existe déjà. Mais je suis tout à fait prête à ce que nous retravaillions l'amendement pour aboutir à une solution qui permette de n'orienter ni dans un sens ni dans l'autre le silence du maire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Le texte qui nous est soumis prévoit que l'avis du maire de la commune où le demandeur réside ou envisage de s'installer est défavorable au-delà d'un délai fixé par décret. Je crains que certains maires ne laissent délibérément s'écouler le délai en question, afin de détourner le droit au regroupement familial et empêcher l'accueil de personnes étrangères sur le territoire de leur commune. Je comprends que la situation actuelle, où le silence du maire vaut avis favorable, peut aussi présenter des difficultés et entraîner des dérives idéologiques. C'est pourquoi je propose que, passé le délai prévu, l'avis soit réputé rendu sans présumer de son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Cet amendement va dans le même sens que l'amendement CL971 de Mme Untermaier, que nous venons d'adopter. Je vous propose que soient ajoutés, dans le rapport que le Gouvernement présentera au Parlement, des éléments d'information essentiels au débat sur les moyens financiers et humains dévolus aux bureaux des étrangers au sein des préfectures, ainsi que sur les délais de traitement des demandes qu'ils ont à instruire. En effet, malgré une augmentation des effectifs concernés de 56 % en dix ans, les services demeurent engorgés. Cette situation suscite des frustrations parmi le personnel comme parmi les demandeurs, et a des conséquences juridictionnelles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Conformément aux dispositions de la Lopmi, le 30 août dernier a été créé par décret l'Office mineurs. Rattaché à la direction générale de la police nationale, il est chargé de lutter contre les violences à l'encontre des mineurs. C'était nécessaire, au vu de l'augmentation des atteintes aux mineurs. Les cas de harcèlement se multiplient, avec des conséquences trop souvent tragiques, de même que les violences physiques ou sexuelles, avec l'explosion de la pédocriminalité sur internet, mais aussi la prise de conscience de l'ampleur du phénomène de l'inceste. Quelles seront les priorités de cet office ? Bénéficie-t-il déjà de tous les moyens ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Mon amendement vise également à rétablir l'article 4 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il constitue le dernier étage de la fusée de cette proposition de loi : en cas de manquement grave, portant gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant, il sera possible de prononcer une délégation partielle de l'autorité parentale, limitée au droit à l'image de celui-ci. Ce dispositif me paraît à la fois pragmatique, efficace et équilibré et il est une impérieuse nécessité. Beaucoup trop d'enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux d'une manière inacceptable : mise en scène de leur vie quotidienne, du lever au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Ce texte s'inscrit dans un corpus législatif en construction, auquel notre rapporteur a déjà largement contribué. Il s'agit de protéger et de réglementer la présence des enfants en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux. Les parents ont, là comme ailleurs, le devoir de protéger leurs enfants. Cette proposition de loi le rappelle : le respect de la vie privée est un élément essentiel de la dignité des enfants. Il ne s'agit ni d'interdire de partager des moments de vie de famille, ni de culpabiliser les parents, mais de sensibiliser et de responsabiliser. Les parents sont les plus aptes à juger de ce qui est bon pour leurs enfants ; mais, parfois, par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l'engagement que vous avez pris devant nous cet automne, monsieur le garde des sceaux, de réformer les missions, le statut et les conditions d'indemnisation des administrateurs ad hoc.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'amendement a pour objet d'harmoniser les rédactions du code pénal et du code de procédure pénale en ce qui concerne les infractions commises en raison de l'appartenance réelle ou supposée d'une personne à une prétendue race. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions du code pénal afin de substituer à la notion de « race » – qui n'est pas applicable aux êtres humains – celle de « prétendue race ». Pour des raisons de cohérence juridique et des raisons philosophiques, il est proposé de procéder à la même substitution au sein du code de procédure pénale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Les projets de loi que vous nous présentez sont le reflet du projet ambitieux qui est le vôtre pour notre justice, avec des moyens inédits, qui nous permettront de nous doter d'une justice plus moderne et plus efficace, s'adaptant aux enjeux du temps, notamment en matière numérique. Elle sera également plus ouverte sur la cité, participant à apaiser les rapports humains dans notre société. À l'issue des États généraux de la justice, ce texte propose d'institutionnaliser l'équipe juridictionnelle autour du magistrat, afin que ce dernier puisse se concentrer sur son cœur de métier, avec la création de la fonction d'attaché de justice. Une question se pose ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
L'amendement CL49 vise à prévoir le délai dans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de la vulnérabilité significative qui affecte un de leurs produits ou d'un incident informatique qui compromettrait la sécurité de leurs systèmes d'information et pourrait affecter l'un de leurs produits. Nous proposons que ce délai soit fixé par l'Anssi pour assurer une meilleure réactivité face à la menace et éviter de potentiels abus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Je salue l'engagement des policiers et des gendarmes mobiles, qui sont mobilisés depuis plusieurs semaines pour garantir la sécurité publique, et déplore les violences inacceptables auxquelles les forces de l'ordre sont confrontées, aussi bien dans les centres urbains qu'à Sainte-Soline. Ces violences ont fait de nombreux blessés, tant du côté des gendarmes et des policiers que de celui des manifestants. J'ai une pensée pour eux et pour leurs familles, qui souffrent des conséquences de ces dérives violentes intolérables. Les forces de l'ordre exercent un métier difficile. Nous sommes confrontés au problème de leur emploi intensif. Le maintien de l'ordre est ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
Le dispositif expérimental de vidéosurveillance augmentée est nécessaire pour être au rendez-vous de la sécurité des Jeux : la visualisation en direct de l'ensemble des images de vidéosurveillance est matériellement impossible sans l'aide d'un système d'intelligence artificielle. Avec cette technologie, la sécurité gagnera en efficacité et les agents, du temps, mais elle doit être mise en œuvre dans un cadre strict, qui garantit les libertés publiques de nos concitoyens. Nos collègues du Sénat ont enrichi le projet de loi en renforçant le contrôle de la Cnil sur l'élaboration des algorithmes, l'État disposant d'un monopole pour internaliser ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Il s'agit d'un amendement de cohérence vis-à-vis du texte adopté par notre commission la semaine dernière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Pour la deuxième fois en huit jours, notre commission examine une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Ce n'est pas un hasard, tant le contexte national et surtout international atteste l'existence de menaces sérieuses contre le droit à l'IVG. Aux États-Unis, le revirement total de jurisprudence de la Cour suprême en juin dernier a mis fin à cinquante ans de garantie fédérale du droit à l'avortement, et une douzaine d'États fédérés se sont immédiatement engouffrés dans la voie abolitionniste. En Europe aussi, les coups de boutoir contre l'IVG se succèdent. La Pologne est allée jusqu'à interdire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Vous disiez tout à l'heure qu'il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante – cinq réformes constitutionnelles ont pourtant été conduites sous les présidences Chirac et Sarkozy. Je remarque, par ailleurs, que ceux qui s'opposent à la constitutionnalisation du droit à l'IVG sous prétexte qu'elle serait superflue, sont les mêmes qui s'opposent au renforcement des droits des femmes et à la conquête de nouveaux droits pour les femmes. Sur le fond, je trouve votre amendement extrêmement surprenant, puisque la loi de 1975 était dérogatoire. D'ailleurs, elle n'appartient plus à l'ordonnancement juridique. Je ne comprends pas comment nous pouvons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Le groupe Renaissance, à l'initiative d'Aurore Bergé et de Marie-Pierre Rixain, a déposé la présente proposition de loi constitutionnelle dans les tout premiers jours de la législature, le 30 juin 2022 très exactement, dans un contexte de forte inquiétude. La Cour suprême des États-Unis venait d'autoriser les États fédérés à restreindre, voire abolir le droit à l'avortement. Malheureusement, cette décision n'est pas un phénomène isolé. En Pologne, le gouvernement n'a eu de cesse, depuis six ans, d'asséner des coups de boutoir contre le droit à l'IVG, et ce dernier a été abrogé en cas de malformation grave du fœtus. En Italie, Giorgia Meloni a nommé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Les experts, notamment les interprètes, sont indispensables au bon fonctionnement de la justice. Des efforts budgétaires ont été faits en ce sens ces dernières années, leurs indemnités ayant été revalorisées. Cela se traduit par une hausse de 2 % des crédits dédiés aux frais de justice dans le présent projet de budget. D'autre part, l'article D. 594-16 du code de procédure pénale permet de désigner en cas de nécessité une personne majeure n'étant ni interprète ni expert judiciaire : cela permet à la justice de fonctionner en l'absence d'experts judiciaires à strictement parler. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Ayant choisi de consacrer la partie thématique de mon avis à la question de l'accès aux droits et de l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, je partage avec vous l'opinion que la formation des professionnels est une des clés pour améliorer l'accès aux droits des personnes victimes de violences sexuelles. Je crois néanmoins que la question se pose non pas tant pour les professionnels de justice, qui bénéficient d'une formation initiale, et, s'agissant des magistrats, d'un module obligatoire sur les violences intrafamiliales lorsqu'ils changent de fonction – que pour d'autres catégories de professionnels. On attend des propositions dans ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Il faut relativiser, cher collègue. On parle quand même de 1 500 magistrats en cinq ans : ce n'est pas une paille, et c'est de surcroît inédit ! En outre, la formation d'un agent de police n'est pas tout à fait comparable à celle d'un magistrat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous vous inquiétez de la situation des magistrats et de leurs conditions d'exercice. Cette préoccupation, nous la partageons : en témoignent le présent budget ainsi que les deux précédents. Vous insistez sur les besoins à satisfaire mais j'appelle votre attention sur la nécessité de former des magistrats de qualité. Prenons garde à ne pas dégrader la qualité de la justice dans notre pays. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous proposez de rattacher budgétairement la police judiciaire à la mission Justice, et vous exprimez dans le même temps votre opposition à la réforme de la police judiciaire. Selon vous, le rattachement de la police judiciaire au ministère de l'intérieur entrave l'efficacité des enquêtes et n'est pas compatible avec son indépendance. Pourtant, dans le rapport issu des travaux de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, le rapporteur, M. Didier Paris, faisait le constat inverse : « L'appartenance administrative de la police judiciaire au ministère de l'intérieur n'empêche pas l'autorité judiciaire de mener sa mission ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Il est prévu dans ce budget la création de 200 postes supplémentaires de magistrats. Je ne dispose pas d'informations relatives aux affectations, mais je vous invite à interroger le ministre sur ce point en séance, et à poser également la question pour ce qui concerne les juridictions interrégionales spécialisées, qui sont elles aussi un pilier de la lutte contre la délinquance financière. Il me semble qu'au-delà du PNF, c'est toute la chaîne judiciaire qui traite de la délinquance économique et financière qui devrait être renforcée. Les recrutements prévus dans ce PLF et pour la suite du quinquennat vont dans ce sens. Peut-être faudrait-il songer à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli La diminution des crédits de paiement est liée à un changement de périmètre de l'action. Votre amendement propose d'allouer 10 millions de crédits de paiement supplémentaires aux projets informatiques pour améliorer les logiciels métiers dans le domaine de la justice pénale des mineurs. C'est un montant élevé. Le ministère a prévu des moyens pour déployer le logiciel Parcours, et des renforts doivent numériser les dossiers uniques de personnalité que vous évoquez. La mission sera confiée à l'équipe constituée autour du magistrat, financée par l'enveloppe allouée à la justice judiciaire, qu'il ne faut donc pas réduire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous souhaitez flécher 15 millions d'euros pour recruter 400 personnels dédiés à l'accès au droit, à l'aide juridictionnelle et à l'aide aux victimes. Il s'agit d'une augmentation globale, sans précision de l'affectation précise des personnels, notamment ceux dédiés à l'aide juridictionnelle. J'ai déjà indiqué nos efforts en faveur de l'aide juridictionnelle. En outre, sur les six dernières années, le budget dédié aux associations d'aide aux victimes est passé de 26 à 43 millions d'euros, soit une hausse de 65,4 %. Ces chiffres me semblent éloquents quant à notre engagement en leur faveur. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous souhaitez augmenter le budget alloué à la justice judiciaire de 20 millions d'euros pour améliorer la conduite de la politique pénale, mais donnez peu de précisions sur le poste abondé. La politique pénale est mise en œuvre par les magistrats : nous augmentons leur nombre et leurs rémunérations. Pour être efficace, elle s'appuie sur des greffiers : là encore, nous créons des postes de greffiers et nous augmentons leurs rémunérations. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. En outre, vous minorez les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse en raison, dites-vous de l'inefficacité de peines trop légères pour les mineurs. Je ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous proposez de créer des tribunaux spécialisés dans les discriminations et les violences sexuelles. Je vous rejoins sur la nécessité d'une réflexion sur le traitement judiciaire des violences sexuelles ; le sujet a été abordé plusieurs fois au cours de mes auditions. Les filières d'urgence, créées après le Grenelle des violences conjugales, constituent une première réponse car elles garantissent un délai de traitement plus rapide des affaires de violences conjugales. Les résultats sont là : les délais de délivrance des ordonnances de protection ont nettement diminué et se rapprochent de six jours. Mais, je vous rejoins sur ce point, il ne faut pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous souhaitez augmenter le budget alloué à la justice judiciaire de 50 millions d'euros sans préciser vers quels postes vous fléchez ces crédits. Le montant des moyens alloués à la justice judiciaire est déjà en forte hausse : plus 7,8 %, après une augmentation de 3,4 % l'an passé. Cela permet de financer des recrutements de personnels mais aussi les revalorisations de rémunérations. Ce sont des réponses concrètes au manque de moyens que vous dénoncez. Je vous invite à retirer votre amendement et à voter ces crédits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli La mesure que vous proposez, le recrutement de 2 600 magistrats supplémentaires, coûte 569 millions d'euros, que vous prenez à l'administration pénitentiaire. Le projet de budget prévoit la création de 1 220 postes supplémentaires, dont 200 postes de magistrats, avec une perspective de 1 500 magistrats supplémentaires au total sur le quinquennat. Tout comme pour les greffiers, un recrutement en nombre très important ne peut pas se faire sans danger pour la qualité de la sélection et de la formation. Par ailleurs, il est excessif de parler d'austérité quand le budget augmente de 8 %. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Je partage ce constat. C'est la raison pour laquelle je défends un budget qui prévoit une augmentation de la rémunération du régime indemnitaire mais également de l'indemnité de sujétion. Par ailleurs, l'attractivité de la carrière de greffier est un enjeu majeur. La création d'une catégorie A pour les greffiers expérimentés serait une solution pour offrir une perspective de carrière et renforcer l'attractivité de la fonction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Nous faisons déjà un effort conséquent avec la création de 191 postes de greffiers en 2023 et la perspective de 1 500 postes supplémentaires sur l'ensemble du quinquennat. Le recrutement en une seule fois de 4 000 greffiers serait de nature à baisser considérablement le niveau de la sélection. Avis défavorable. Concernant la revalorisation de la rémunération des greffiers, le présent budget n'est qu'une étape dans la trajectoire de convergence indemnitaire commencée l'année dernière. En 2022, une enveloppe de 12,4 millions d'euros avait déjà été mobilisée en gestion pour rehausser le niveau de l'indemnité de sujétion. Le projet de loi de finances (PLF) ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis (Justice et accès au droit)
Sarah Tanzilli Vous souhaitez augmenter les crédits alloués à l'aide juridictionnelle de 650 millions d'euros. Ce budget a déjà considérablement augmenté ces dernières années grâce aux réformes mises en place pour revaloriser l'unité de valeur : son montant est passé de 32 euros à 34 euros en 2021, puis à 36 euros en 2022. L'enveloppe budgétaire est donc passée de 423 millions en 2019 à 641 millions en 2023, soit une augmentation de 51,5 %. À cela s'ajoute le mécanisme de l'aide juridictionnelle garantie, versée dans certaines procédures avant l'examen de l'égibilité du demandeur. C'est donc l'État qui doit recouvrer les sommes si le demandeur n'est pas éligible, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Le budget qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans une dynamique de renforcement des moyens de la justice inédite sous la Ve République, et dont nous pouvons être fiers. Il est un signal majeur adressé à notre administration judiciaire. Pour renforcer l'attractivité des corps des magistrats et des greffiers, il prévoit ainsi une revalorisation importante des rémunérations. Pour améliorer le fonctionnement de notre justice et soulager les personnels, il prévoit la création de 1 220 postes en 2023, dont 200 magistrats et 191 greffiers. Pour anticiper l'arrivée de promotions plus importantes permettant d'atteindre l'objectif de 1 500 magistrats et 1 500 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Pour avoir orienté mon rapport thématique sur l'accès aux droits des victimes de violences intrafamiliales, je sais que les positionnements de magistrats divergent sur la question des juridictions spécialisées. Il importe donc d'avoir un débat ouvert et complet en la matière. S'agissant de l'accompagnement social et médicosocial des victimes, j'appelle votre attention sur le fait que celui-ci incombe moins aux avocats qu'aux associations d'aide aux victimes qui, elles, voient leurs crédits considérablement augmenter.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis de la commission des lois
Sarah Tanzilli J'interviens sur les crédits de la mission Justice, et plus précisément sur quatre des six programmes examinés par le rapporteur Hetzel, qui regroupent la Justice judiciaire et l' Accès au droit et à la justice. La commission des lois ne s'étant pas encore réunie, je précise que cette intervention est faite en mon nom propre. À l'instar des deux lois de finances précédentes, ce PLF 2023 propose une forte hausse des moyens consacrés à la justice. Les crédits de paiement alloués au programme Justice judiciaire augmentent de 7,8 %. Pour renforcer l'attractivité des métiers du monde judiciaire des efforts budgétaires importants sont consacrés à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
La transformation numérique est un enjeu majeur de ces prochaines années, et la nouvelle criminalité impose de se doter d'outils numériques et d'agents des forces de sécurité intérieure formés. Plus spécifiquement, nos services de police judiciaire spécialisés dans la cyberpédocriminalité manquent encore de moyens humains et du matériel nécessaire pour lutter efficacement contre ce phénomène grave et intolérable. Le groupe central des mineurs victimes (GCMV), chargé de la pédocriminalité au sein de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), effectue à Nanterre un travail remarquable, mais ne peut pas intercepter autant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Le programme JADE est déployé par votre institution depuis quinze ans, en vue de sensibiliser les enfants à leurs droits grâce à l'intervention de jeunes de 16 à 25 ans. Le rapport annuel de votre autorité fait état d'une sensibilisation de 50 000 enfants à leurs droits en 2021-2022. Aujourd'hui, 100 jeunes ambassadeurs sont présents sur le territoire, dans 23 départements et 2 métropoles (dont la métropole de Lyon). Que va devenir cette action ? Ces jeunes seront-ils déployés sur la totalité des départements ? À quelle échéance ? Quelle est la formation suivie par les JADE en amont de leur déploiement sur le terrain ? Comment adaptent-ils leurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Monsieur le ministre, mes questions porteront sur la feuille de route de votre ministère. La première d'entre elles concerne l'évaluation et le suivi des CRTE. Le Gouvernement a proposé en 2020 aux élus des bassins de vie de conclure ces contrats afin d'accélérer la relance dans les territoires et d'accompagner leur transition écologique, démographique, numérique et économique. Conclu pour six ans entre l'État et les collectivités territoriales, le CRTE associe une pluralité d'acteurs des territoires, privés comme publics. Il permet de nourrir le dialogue et de traduire de façon opérationnelle les projets du territoire en matière de développement et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour votre nomination et à vous présenter mes vœux de réussite dans votre tâche. Nous constatons une hausse massive du nombre de contaminations quotidiennes à la covid-19 : 100 000 cas par jour lors des sept derniers jours, le seuil des 200 000 cas devant être franchi aujourd'hui. Cette propagation exponentielle soulève plusieurs questions. De quels traitements disposons-nous et quels en sont les résultats sur les différents variants présents sur notre territoire ? Quel est l'état de nos stocks ? Comment prévoyons-nous de les faire évoluer et de nous approvisionner ? Quels sont les profils des patients qui peuvent en ...
