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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour votre nomination et à vous présenter mes vœux de réussite dans votre tâche. Nous constatons une hausse massive du nombre de contaminations quotidiennes à la covid-19 : 100 000 cas par jour lors des sept derniers jours, le seuil des 200 000 cas devant être franchi aujourd'hui. Cette propagation exponentielle soulève plusieurs questions. De quels traitements disposons-nous et quels en sont les résultats sur les différents variants présents sur notre territoire ? Quel est l'état de nos stocks ? Comment prévoyons-nous de les faire évoluer et de nous approvisionner ? Quels sont les profils des patients qui peuvent en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Monsieur le ministre, mes questions porteront sur la feuille de route de votre ministère. La première d'entre elles concerne l'évaluation et le suivi des CRTE. Le Gouvernement a proposé en 2020 aux élus des bassins de vie de conclure ces contrats afin d'accélérer la relance dans les territoires et d'accompagner leur transition écologique, démographique, numérique et économique. Conclu pour six ans entre l'État et les collectivités territoriales, le CRTE associe une pluralité d'acteurs des territoires, privés comme publics. Il permet de nourrir le dialogue et de traduire de façon opérationnelle les projets du territoire en matière de développement et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Le programme JADE est déployé par votre institution depuis quinze ans, en vue de sensibiliser les enfants à leurs droits grâce à l'intervention de jeunes de 16 à 25 ans. Le rapport annuel de votre autorité fait état d'une sensibilisation de 50 000 enfants à leurs droits en 2021-2022. Aujourd'hui, 100 jeunes ambassadeurs sont présents sur le territoire, dans 23 départements et 2 métropoles (dont la métropole de Lyon). Que va devenir cette action ? Ces jeunes seront-ils déployés sur la totalité des départements ? À quelle échéance ? Quelle est la formation suivie par les JADE en amont de leur déploiement sur le terrain ? Comment adaptent-ils leurs ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sarah Tanzilli C'est le premier budget de la justice du deuxième quinquennat de notre majorité. Je tiens à vous dire, monsieur le garde des sceaux, à quel point je suis fière de présenter un budget qui porte un message extrêmement fort et clair, celui du respect de nos promesses. L'augmentation des moyens de la justice est totalement inédite sous la Ve République : hausse de 26 % sur trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Vous le voyez, les chiffres ne mentent pas. Cette année, les crédits de paiement (CP) sur les quatre programmes liés à la justice judiciaire et à l'accès au droit augmentent de 7,2 %. C'est un signal majeur envoyé à notre administration judiciaire. ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sarah Tanzilli Cela étant, chers collègues, ne boudons pas notre plaisir à examiner et à adopter ce budget de la justice pour 2023. C'est un budget ambitieux, qui affiche une hausse qu'aucun gouvernement, de gauche ou de droite, n'avait encore proposée durant la Ve République.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sarah Tanzilli Il tend à corriger en profondeur et dans la durée la situation catastrophique dans laquelle ces gouvernements avaient abandonné notre justice. Nous, nous l'avons dit, et nous le faisons !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
La transformation numérique est un enjeu majeur de ces prochaines années, et la nouvelle criminalité impose de se doter d'outils numériques et d'agents des forces de sécurité intérieure formés. Plus spécifiquement, nos services de police judiciaire spécialisés dans la cyberpédocriminalité manquent encore de moyens humains et du matériel nécessaire pour lutter efficacement contre ce phénomène grave et intolérable. Le groupe central des mineurs victimes (GCMV), chargé de la pédocriminalité au sein de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), effectue à Nanterre un travail remarquable, mais ne peut pas intercepter autant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Le budget qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans une dynamique de renforcement des moyens de la justice inédite sous la Ve République, et dont nous pouvons être fiers. Il est un signal majeur adressé à notre administration judiciaire. Pour renforcer l'attractivité des corps des magistrats et des greffiers, il prévoit ainsi une revalorisation importante des rémunérations. Pour améliorer le fonctionnement de notre justice et soulager les personnels, il prévoit la création de 1 220 postes en 2023, dont 200 magistrats et 191 greffiers. Pour anticiper l'arrivée de promotions plus importantes permettant d'atteindre l'objectif de 1 500 magistrats et 1 500 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis (Justice et accès au droit)
Sarah Tanzilli Vous souhaitez augmenter les crédits alloués à l'aide juridictionnelle de 650 millions d'euros. Ce budget a déjà considérablement augmenté ces dernières années grâce aux réformes mises en place pour revaloriser l'unité de valeur : son montant est passé de 32 euros à 34 euros en 2021, puis à 36 euros en 2022. L'enveloppe budgétaire est donc passée de 423 millions en 2019 à 641 millions en 2023, soit une augmentation de 51,5 %. À cela s'ajoute le mécanisme de l'aide juridictionnelle garantie, versée dans certaines procédures avant l'examen de l'égibilité du demandeur. C'est donc l'État qui doit recouvrer les sommes si le demandeur n'est pas éligible, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Nous faisons déjà un effort conséquent avec la création de 191 postes de greffiers en 2023 et la perspective de 1 500 postes supplémentaires sur l'ensemble du quinquennat. Le recrutement en une seule fois de 4 000 greffiers serait de nature à baisser considérablement le niveau de la sélection. Avis défavorable. Concernant la revalorisation de la rémunération des greffiers, le présent budget n'est qu'une étape dans la trajectoire de convergence indemnitaire commencée l'année dernière. En 2022, une enveloppe de 12,4 millions d'euros avait déjà été mobilisée en gestion pour rehausser le niveau de l'indemnité de sujétion. Le projet de loi de finances (PLF) ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Je partage ce constat. C'est la raison pour laquelle je défends un budget qui prévoit une augmentation de la rémunération du régime indemnitaire mais également de l'indemnité de sujétion. Par ailleurs, l'attractivité de la carrière de greffier est un enjeu majeur. La création d'une catégorie A pour les greffiers expérimentés serait une solution pour offrir une perspective de carrière et renforcer l'attractivité de la fonction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli La mesure que vous proposez, le recrutement de 2 600 magistrats supplémentaires, coûte 569 millions d'euros, que vous prenez à l'administration pénitentiaire. Le projet de budget prévoit la création de 1 220 postes supplémentaires, dont 200 postes de magistrats, avec une perspective de 1 500 magistrats supplémentaires au total sur le quinquennat. Tout comme pour les greffiers, un recrutement en nombre très important ne peut pas se faire sans danger pour la qualité de la sélection et de la formation. Par ailleurs, il est excessif de parler d'austérité quand le budget augmente de 8 %. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous souhaitez augmenter le budget alloué à la justice judiciaire de 50 millions d'euros sans préciser vers quels postes vous fléchez ces crédits. Le montant des moyens alloués à la justice judiciaire est déjà en forte hausse : plus 7,8 %, après une augmentation de 3,4 % l'an passé. Cela permet de financer des recrutements de personnels mais aussi les revalorisations de rémunérations. Ce sont des réponses concrètes au manque de moyens que vous dénoncez. Je vous invite à retirer votre amendement et à voter ces crédits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous proposez de créer des tribunaux spécialisés dans les discriminations et les violences sexuelles. Je vous rejoins sur la nécessité d'une réflexion sur le traitement judiciaire des violences sexuelles ; le sujet a été abordé plusieurs fois au cours de mes auditions. Les filières d'urgence, créées après le Grenelle des violences conjugales, constituent une première réponse car elles garantissent un délai de traitement plus rapide des affaires de violences conjugales. Les résultats sont là : les délais de délivrance des ordonnances de protection ont nettement diminué et se rapprochent de six jours. Mais, je vous rejoins sur ce point, il ne faut pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous souhaitez augmenter le budget alloué à la justice judiciaire de 20 millions d'euros pour améliorer la conduite de la politique pénale, mais donnez peu de précisions sur le poste abondé. La politique pénale est mise en œuvre par les magistrats : nous augmentons leur nombre et leurs rémunérations. Pour être efficace, elle s'appuie sur des greffiers : là encore, nous créons des postes de greffiers et nous augmentons leurs rémunérations. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. En outre, vous minorez les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse en raison, dites-vous de l'inefficacité de peines trop légères pour les mineurs. Je ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous souhaitez flécher 15 millions d'euros pour recruter 400 personnels dédiés à l'accès au droit, à l'aide juridictionnelle et à l'aide aux victimes. Il s'agit d'une augmentation globale, sans précision de l'affectation précise des personnels, notamment ceux dédiés à l'aide juridictionnelle. J'ai déjà indiqué nos efforts en faveur de l'aide juridictionnelle. En outre, sur les six dernières années, le budget dédié aux associations d'aide aux victimes est passé de 26 à 43 millions d'euros, soit une hausse de 65,4 %. Ces chiffres me semblent éloquents quant à notre engagement en leur faveur. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli La diminution des crédits de paiement est liée à un changement de périmètre de l'action. Votre amendement propose d'allouer 10 millions de crédits de paiement supplémentaires aux projets informatiques pour améliorer les logiciels métiers dans le domaine de la justice pénale des mineurs. C'est un montant élevé. Le ministère a prévu des moyens pour déployer le logiciel Parcours, et des renforts doivent numériser les dossiers uniques de personnalité que vous évoquez. La mission sera confiée à l'équipe constituée autour du magistrat, financée par l'enveloppe allouée à la justice judiciaire, qu'il ne faut donc pas réduire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Il est prévu dans ce budget la création de 200 postes supplémentaires de magistrats. Je ne dispose pas d'informations relatives aux affectations, mais je vous invite à interroger le ministre sur ce point en séance, et à poser également la question pour ce qui concerne les juridictions interrégionales spécialisées, qui sont elles aussi un pilier de la lutte contre la délinquance financière. Il me semble qu'au-delà du PNF, c'est toute la chaîne judiciaire qui traite de la délinquance économique et financière qui devrait être renforcée. Les recrutements prévus dans ce PLF et pour la suite du quinquennat vont dans ce sens. Peut-être faudrait-il songer à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous proposez de rattacher budgétairement la police judiciaire à la mission Justice, et vous exprimez dans le même temps votre opposition à la réforme de la police judiciaire. Selon vous, le rattachement de la police judiciaire au ministère de l'intérieur entrave l'efficacité des enquêtes et n'est pas compatible avec son indépendance. Pourtant, dans le rapport issu des travaux de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, le rapporteur, M. Didier Paris, faisait le constat inverse : « L'appartenance administrative de la police judiciaire au ministère de l'intérieur n'empêche pas l'autorité judiciaire de mener sa mission ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Vous vous inquiétez de la situation des magistrats et de leurs conditions d'exercice. Cette préoccupation, nous la partageons : en témoignent le présent budget ainsi que les deux précédents. Vous insistez sur les besoins à satisfaire mais j'appelle votre attention sur la nécessité de former des magistrats de qualité. Prenons garde à ne pas dégrader la qualité de la justice dans notre pays. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Il faut relativiser, cher collègue. On parle quand même de 1 500 magistrats en cinq ans : ce n'est pas une paille, et c'est de surcroît inédit ! En outre, la formation d'un agent de police n'est pas tout à fait comparable à celle d'un magistrat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Ayant choisi de consacrer la partie thématique de mon avis à la question de l'accès aux droits et de l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, je partage avec vous l'opinion que la formation des professionnels est une des clés pour améliorer l'accès aux droits des personnes victimes de violences sexuelles. Je crois néanmoins que la question se pose non pas tant pour les professionnels de justice, qui bénéficient d'une formation initiale, et, s'agissant des magistrats, d'un module obligatoire sur les violences intrafamiliales lorsqu'ils changent de fonction – que pour d'autres catégories de professionnels. On attend des propositions dans ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Les experts, notamment les interprètes, sont indispensables au bon fonctionnement de la justice. Des efforts budgétaires ont été faits en ce sens ces dernières années, leurs indemnités ayant été revalorisées. Cela se traduit par une hausse de 2 % des crédits dédiés aux frais de justice dans le présent projet de budget. D'autre part, l'article D. 594-16 du code de procédure pénale permet de désigner en cas de nécessité une personne majeure n'étant ni interprète ni expert judiciaire : cela permet à la justice de fonctionner en l'absence d'experts judiciaires à strictement parler. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis de la commission des lois
Sarah Tanzilli J'interviens sur les crédits de la mission Justice, et plus précisément sur quatre des six programmes examinés par le rapporteur Hetzel, qui regroupent la Justice judiciaire et l' Accès au droit et à la justice. La commission des lois ne s'étant pas encore réunie, je précise que cette intervention est faite en mon nom propre. À l'instar des deux lois de finances précédentes, ce PLF 2023 propose une forte hausse des moyens consacrés à la justice. Les crédits de paiement alloués au programme Justice judiciaire augmentent de 7,8 %. Pour renforcer l'attractivité des métiers du monde judiciaire des efforts budgétaires importants sont consacrés à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis
Sarah Tanzilli Pour avoir orienté mon rapport thématique sur l'accès aux droits des victimes de violences intrafamiliales, je sais que les positionnements de magistrats divergent sur la question des juridictions spécialisées. Il importe donc d'avoir un débat ouvert et complet en la matière. S'agissant de l'accompagnement social et médicosocial des victimes, j'appelle votre attention sur le fait que celui-ci incombe moins aux avocats qu'aux associations d'aide aux victimes qui, elles, voient leurs crédits considérablement augmenter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Le groupe Renaissance, à l'initiative d'Aurore Bergé et de Marie-Pierre Rixain, a déposé la présente proposition de loi constitutionnelle dans les tout premiers jours de la législature, le 30 juin 2022 très exactement, dans un contexte de forte inquiétude. La Cour suprême des États-Unis venait d'autoriser les États fédérés à restreindre, voire abolir le droit à l'avortement. Malheureusement, cette décision n'est pas un phénomène isolé. En Pologne, le gouvernement n'a eu de cesse, depuis six ans, d'asséner des coups de boutoir contre le droit à l'IVG, et ce dernier a été abrogé en cas de malformation grave du fœtus. En Italie, Giorgia Meloni a nommé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Vous disiez tout à l'heure qu'il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante – cinq réformes constitutionnelles ont pourtant été conduites sous les présidences Chirac et Sarkozy. Je remarque, par ailleurs, que ceux qui s'opposent à la constitutionnalisation du droit à l'IVG sous prétexte qu'elle serait superflue, sont les mêmes qui s'opposent au renforcement des droits des femmes et à la conquête de nouveaux droits pour les femmes. Sur le fond, je trouve votre amendement extrêmement surprenant, puisque la loi de 1975 était dérogatoire. D'ailleurs, elle n'appartient plus à l'ordonnancement juridique. Je ne comprends pas comment nous pouvons ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le ministre, vous avez annoncé le mois dernier en commission des lois la création à venir d'un nouvel Office central de lutte contre les violences faites aux mineurs, composé de trente enquêteurs, afin de faire face à l'augmentation des délits et des crimes qui touchent les mineurs. Il agira en complément de l'OCRVP – Office central pour la répression des violences aux personnes –, qui lutte contre la pédocriminalité. Cet amendement vise à préciser la création future de cet office dans le rapport annexé.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous avons rappelé à plusieurs reprises, à l'occasion de ces débats, l'importance primordiale du renforcement des liens entre la jeunesse, le ministère de l'intérieur et ses agents. Or aujourd'hui, toutes les entités du ministère ne sont pas représentées dans la plupart des salons étudiants. Aussi, cet amendement propose de créer, sur le modèle de la Fabrique Défense du ministère des armées, un salon dédié aux métiers de la sécurité intérieure et intégralement orienté vers la jeunesse. L'objectif serait de présenter les services les moins connus de la sécurité intérieure, de susciter des vocations de carrière, de présenter les différentes ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Et c'est également pour cette raison que nous voterons en faveur du texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce combat ne souffre d'aucune compromission, or c'est ce que vous faites, chers collègues du groupe La France insoumise – NUPES, en soutenant éhontément Adrien Quatennens.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Malgré ces réserves majeures et malgré les désaccords profonds et nombreux que nous avons avec le groupe La France insoumise – NUPES, nous voterons cette proposition de loi car, face aux menaces et au nom de cette responsabilité forte que nous avons vis-à-vis de nos filles et de nos petites-filles ainsi que des combattantes et des combattants féministes du monde entier, le combat en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps ne peut souffrir aucun atermoiement, ni aucune considération partisane.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Rien à voir avec l'amendement !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Il s'agit d'un amendement de cohérence vis-à-vis du texte adopté par notre commission la semaine dernière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Pour la deuxième fois en huit jours, notre commission examine une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Ce n'est pas un hasard, tant le contexte national et surtout international atteste l'existence de menaces sérieuses contre le droit à l'IVG. Aux États-Unis, le revirement total de jurisprudence de la Cour suprême en juin dernier a mis fin à cinquante ans de garantie fédérale du droit à l'avortement, et une douzaine d'États fédérés se sont immédiatement engouffrés dans la voie abolitionniste. En Europe aussi, les coups de boutoir contre l'IVG se succèdent. La Pologne est allée jusqu'à interdire ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Nous sommes réunis pour examiner le premier des deux textes inscrits au calendrier de notre assemblée visant à garantir dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Cette concomitance d'agenda n'est pas le fruit du hasard. Elle atteste d'une nécessité apparue à tous les défenseurs des droits des femmes : celle de se prémunir contre toute régression de ces droits, acquis de haute lutte, et qui, n'en déplaise à certaines personnes présentes ici, sont effectivement, profondément et gravement menacés. En effet, si le revirement de jurisprudence intervenu aux États-Unis ne nous concerne pas directement, celui-ci nous renvoie au message ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
La France serait-elle une île, imperméable aux théories réactionnaires qui ciblent à chaque fois les droits des femmes et particulièrement le premier d'entre eux : celui de maîtriser son corps et donc son destin ? Force est de constater que non. La propagande antiavortement prospère sur internet et sur les réseaux sociaux, diffusée par des associations qui, par-devant, soignent leur communication et, par-derrière, harcèlent les élus qui défendent cette cause en leur envoyant des fœtus en plastique – associations qui, en réalité, considèrent que les femmes qui avortent sont des meurtrières. La propagande prospère ici aussi, comme nous le constatons à la ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Celui-ci présente en effet d'importantes similitudes avec celui que notre groupe a déposé. Comme notre proposition de loi constitutionnelle, celle-ci tend à garantir constitutionnellement le droit à l'IVG et à prévoir la création d'un article 66-2 au titre VIII de la Constitution, relatif à l'autorité judiciaire, gardienne de nos libertés individuelles. Il existe toutefois des différences notables entre nos deux textes. La présente PPLC inclut le droit à la contraception, à l'instar de celle déposée par la sénatrice Mélanie Vogel, rejetée le mois dernier par le Sénat. Aussi fait-il peu de doutes que le présent texte subirait le même destin funeste s'il ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Et c'est parce que nous sommes déterminés à faire aboutir la constitutionnalisation du droit à l'IVG que, quelle que soit l'issue du présent texte, le groupe Renaissance défendra jusqu'au terme de son examen la proposition de loi constitutionnelle qu'il a déposée.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Car notre texte, voté à une très large majorité par la commission des lois, est le seul qui présente de sérieuses chances d'aboutir et ainsi d'atteindre notre objectif commun : garantir dans notre Constitution le droit à l'IVG.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
Le sujet qui est à l'ordre du jour de notre assemblée me renvoie à ma propre histoire familiale ainsi qu'à l'engagement qui est le mien depuis vingt ans, celui de la défense du peuple arménien. L'histoire de ce peuple plurimillénaire, riche de sa culture unique, n'est qu'une succession d'événements tragiques, avec en point d'orgue, la pire des injustices, celle d'un génocide demeuré impuni. Ce peuple, victime d'une haine raciale et d'une volonté d'extermination qui perdurent depuis 150 ans, trouve aujourd'hui, à la faveur des bouleversements internationaux, l'occasion de s'exprimer et, pourquoi pas, de mettre un point final à l'œuvre funeste de cette haine, ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
Peu importe que l'Azerbaïdjan viole quotidiennement le cessez-le-feu, peu importe que les habitations des villageois ou que les cours d'école soient à portée de tir des snipers azerbaïdjanais, la détermination du peuple arménien à vivre sur ces terres est totale. Ce peuple polytraumatisé ne tiendra pas seul face à la pétrodictature azerbaïdjanaise d'une part et à la puissance militaro-impérialiste turque d'autre part. Si la représentation nationale se doit d'agir, c'est bien sûr au nom de la défense de la démocratie à travers le monde, mais c'est aussi au nom de l'amitié ancestrale qui lie la France et l'Arménie et c'est enfin au nom de sa propre ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
L'Arménie n'a ni gaz ni pétrole, elle ne constitue pas un marché majeur, elle n'a rien à vendre. Nous n'avons donc certainement pas grand-chose à gagner en l'aidant, si ce n'est notre honneur, notre dignité et notre humanité. Aussi, c'est avec honneur, dignité et humanité et dans un immense élan de fraternité que le groupe Renaissance et, je l'espère, chacun d'entre vous, voteront pour cette proposition de résolution de soutien au peuple arménien.
Question orale du 07/03/2023 : Mise en œuvre du plan arbre
Le 28 octobre 2022, le Président de la République a fixé l'objectif de la plantation de 1 milliard d'arbres sur le territoire français d'ici à 2032. Après les importants épisodes de sécheresse, de canicule et d'incendie, cet objectif ambitieux permettrait de renouveler l'équivalent de 10 % des forêts françaises. Les surfaces forestières jouent un rôle majeur pour atténuer les impacts du réchauffement climatique et la filière forêt-bois permet de compenser près de 20 % des émissions de CO2 du pays. Par ailleurs, la plantation d'arbres a des vertus colossales en matière d'amélioration de la santé, de réduction de la pollution ou de préservation de la ...
Question orale du 07/03/2023 : Mise en œuvre du plan arbre
Je me permets d'insister sur la nécessité de décliner la mise en œuvre du plan en tenant compte des spécificités des territoires et en portant une attention toute particulière à ceux qui sont les plus fragiles sur le plan environnemental. Je pense notamment aux territoires qui subissent une concentration de la pollution atmosphérique et dont les sols sont fortement artificialisés. C'est le cas de Chassieu, situé à proximité de la rocade est de Lyon, qui accueille une part importante de l'une des plus grandes zones industrielles de France ainsi que le deuxième parc d'exposition après celui de Paris, Eurexpo.
Question orale du 14/03/2023 : Sécurité du peuple arménien en artsakh
Quatre-vingt-treize jours. Depuis quatre-vingt-treize jours, 120 000 hommes, femmes et enfants vivent littéralement coupés du monde. L'Artsakh est devenue une prison à ciel ouvert par la volonté de la dictature azerbaïdjanaise et par l'inaction délibérée des forces russes, pourtant chargées depuis 2020 de garantir la sécurité de cette population arménienne enclavée en Azerbaïdjan. Cette complicité a été scellée deux jours avant l'invasion russe de l'Ukraine par un accord de coopération renforcée entre Aliyev et Poutine sur les plans économique, bancaire, militaire et énergétique. Et comme par miracle, Bakou, qui n'a pas découvert de nouveau gisement ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
Le dispositif expérimental de vidéosurveillance augmentée est nécessaire pour être au rendez-vous de la sécurité des Jeux : la visualisation en direct de l'ensemble des images de vidéosurveillance est matériellement impossible sans l'aide d'un système d'intelligence artificielle. Avec cette technologie, la sécurité gagnera en efficacité et les agents, du temps, mais elle doit être mise en œuvre dans un cadre strict, qui garantit les libertés publiques de nos concitoyens. Nos collègues du Sénat ont enrichi le projet de loi en renforçant le contrôle de la Cnil sur l'élaboration des algorithmes, l'État disposant d'un monopole pour internaliser ou ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Il vise à préciser que, lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le consentement des deux parents est nécessaire. Dans l'espace numérique, les menaces qui pèsent sur les enfants sont nombreuses ; l'inscription sur un réseau social est donc tout sauf un acte anodin. Il me semble qu'à partir du moment où l'on considère que le principe est l'interdiction de l'inscription pour les moins de 15 ans, il est légitime de considérer que l'inscription est bien un acte non usuel, qui relève de l'accord des cotitulaires de l'autorité parentale. De façon plus pragmatique, cet amendement permettrait d'éviter des conflits éventuels dans l'exercice de ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Cela a été dit, l'espace numérique en général, les réseaux sociaux en particulier renferment des menaces graves pour les enfants. La responsabilité du législateur est de fixer des garde-fous qui puissent les protéger efficacement. Avec cet amendement, je vous propose d'aller plus loin que ce que prévoit le texte : il s'agit de fixer un âge plancher, 13 ans, en dessous duquel toute inscription sur un réseau social sera prohibée. Chers collègues, soyons cohérents. Si la menace est si forte pour l'intégrité, la dignité, le développement des enfants, si ceux-ci ne sont pas en mesure d'y faire face, devons-nous laisser aux parents l'entière responsabilité de ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Monsieur le ministre délégué, nous sommes visiblement d'accord sur l'essentiel. Je suis convaincue que les parents sont parfois assez démunis en ce domaine. Or l'amendement ne se contente pas de créer une peine plancher ou de poser un interdit strict ; en identifiant des plateformes, des services de réseaux sociaux qui seront bénéfiques aux enfants, il tend à accompagner l'exercice de la parentalité dans l'espace numérique. Il est vrai que les propositions actuelles sont de nature généraliste, mais si nous ouvrons la possibilité de labelliser des services de réseaux sociaux à destination des moins de 13 ans, nous allons peut-être créer une offre numérique ...
