Rechercher au travers des travaux parlementaires de l'Assemblée nationale

Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable

Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Et à la fin, c'est plus cher et de moins bonne qualité !

Consulter

Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable

Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié On a vu plus fin en matière d'obstruction !

Consulter

Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable

Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Nous ne sommes pas fatigués, c'est vous qui êtes fatigants !

Consulter

Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Sacha Houlié, président de la commission mixte paritaire

Sacha Houlié À partir du moment où le Sénat a adopté le projet de loi avec les amendements du Gouvernement, si nous n'adoptons pas le texte dans les mêmes termes, l'accord trouvé en CMP tombe. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter ces amendements.

Consulter

Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile

Sacha Houlié, président de la commission mixte paritaire

Sacha Houlié Excellent !

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié La seule chose dont le ministre a honte, c'est vous, monsieur Corbière !

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Il faut rationaliser l'Assemblée !

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Ce n'est pas l'objet du débat !

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié De respect, surtout !

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Non, ce n'est pas vrai !

Consulter

Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

Sacha Houlié

Suspension de séance !

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié …arrêtez ces remarques complotistes contre un parlement qui ne voudrait pas connaître les menaces qui pèsent sur nous. Cette proposition de loi prouve résolument l'inverse de la thèse que vous soutenez.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié …sous couvert du respect de la confidentialité des échanges et du secret, qui est de mise dans ces instances. C'est la raison pour laquelle Mme Le Grip et moi-même, tout comme Mme Colombier et M. Gassilloud, ne sommes pas autorisés à communiquer sur les éléments dont nous avons eu connaissance dans le cadre des missions de contrôle des services de renseignement, y compris concernant d'éventuelles écoutes de notre propre gouvernement. La question n'est pas mise sous le tapis ; il y a un réel contrôle du Parlement. La deuxième version, celle qui s'inquiète de la protection de notre souveraineté industrielle, fait peu de cas de l'activité de la direction du ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Les meilleurs agents de la désinformation en France sont ceux qui tiennent des discours complotistes. Force est de constater que nous venons d'en entendre deux versions. La première version considère que le Parlement n'a que faire des écoutes, des ingérences et des influences qui s'exercent en France. Or le Parlement a justement créé un cadre pour cela : c'est la délégation parlementaire au renseignement où siègent des parlementaires habilités au secret, qui reçoivent les informations sensibles que les services acceptent de leur transmettre…

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Je viens de faire la démonstration du contraire, monsieur Lachaud !

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Hier, à la tribune de l'Assemblée nationale, vous nous avez expliqué à quel point les dispositions de ma proposition de loi étaient dangereuses et liberticides, qu'elles pousseraient la France au bord du précipice totalitaire. Aujourd'hui, vous dites que c'est une toute petite loi, qui ne sert absolument à rien et ne réglera aucune des situations d'ingérence auxquelles nous sommes confrontés. Ai-je encore besoin de démontrer que, lorsque vous présentez des arguments, vous naviguez à vue ? Il n'est pas utile que j'en dise davantage pour vous faire comprendre que votre amendement reçoit un avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Monsieur Lachaud, vous avez la cohérence politique d'un invertébré.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Vous ne comprenez rien !

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Autrement dit, vous êtes en pleine contradiction. Ensuite, je n'ai jamais dit que la proposition de loi couvrait tout le champ ; j'ai dit qu'elle couvrait le champ des mesures législatives. Le rôle du Parlement est précisément de débattre des mesures de nature législative. Les autres mesures relèvent du Gouvernement – vous le savez ou, plutôt, vous feignez de ne pas le savoir.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Vous n'avez soutenu aucun des textes présentés par la majorité pour défendre cette filière. Vous vous êtes totalement opposés aux investissements dans cette filière, non seulement en matière civile, mais aussi en matière militaire, comme nous avons pu le constater lors de l'examen de la loi de programmation militaire.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié D'abord, lorsque vous vous posez en défenseurs de la filière nucléaire française, pardonnez-moi, mais c'est grotesque.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Ce qui ne sert à rien, c'est de déblatérer comme vous le faites.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié D'autre part, la commission des lois a l'habitude d'examiner tous les budgets qui lui sont soumis. En 2022 et 2023, que cela vous plaise ou non, elle a d'ailleurs adopté les crédits des huit missions budgétaires qui lui ont été présentées. Quant au cas que vous avez évoqué, il ne relève pas de la catégorie des ingérences étrangères. Il s'agit d'une question d'extraterritorialité du droit, qui est couverte non pas par les mesures législatives du présent texte, mais par des mesures réglementaires qui ont été évoquées par Mme Le Grip. Sur l'amendement, mon avis est défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Je l'ai dit hier, si nous avons reporté au 31 décembre 2024 l'entrée en vigueur de l'article 1er , c'est précisément parce qu'il faut créer des postes à la HATVP.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n'écoutez rien de ce que l'on vous dit.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Je comprends que vous me posiez la question, mais la réponse est sans équivoque : c'est non. L'influence ou l'ingérence est étrangère à la nationalité de la personne qui l'exerce ou la pratique. Que vous soyez français, étranger ou binational, si vous agissez pour le compte d'une puissance étrangère, vous entrez dans le champ du registre au titre de l'influence et, si vous pratiquez l'ingérence, vous vous exposez aux dispositions des articles 3 et 4. En revanche, un binational qui exerce une fonction publique ou qui sollicite un mandat électif n'est pas concerné dès lors qu'il n'entre pas dans les catégories des personnes qui agissent pour le compte d'une ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié L'ingérence issue des réseaux sociaux entre dans le champ des ingérences qui font l'objet du rapport prévu à l'article 2, tous les deux ans, et d'un débat au Parlement. Comme il est satisfait, je vous demande de retirer votre amendement.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Monsieur Tanguy, relisez l'article 1er et vous verrez que les élus ou les anciens élus qui agissent pour le compte d'une puissance étrangère doivent s'inscrire au registre. Sinon, ils feront l'objet de sanctions pénales. Tout ce que vous demandez est déjà satisfait.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié

Allez ! Allez !

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Je ne suis en rien gêné, d'autant plus que je ne juge pas de la recevabilité des amendements en séance – mais si vous vouliez me confier ce pouvoir, je l'accepterais bien volontiers. Je vous rappelle que c'est la présidence de l'Assemblée qui juge de la recevabilité des amendements pour la séance publique. S'agissant de la corruption, vous avez pu établir ce qui en relevait dans la commission d'enquête que vous avez présidée. Quant au classement, j'ai sous les yeux le rapport de Transparency International France, qui place notre pays en vingt et unième position, c'est-à-dire dans le classement de tête pour la lutte contre la corruption, parmi les pays les ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Il est satisfait par mon amendement précédent. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Vous vous rejoignez peut-être sur ce point. Mais au vu de la situation actuelle, je pense que c'est la police administrative qu'il faut mobiliser pour être pleinement efficace. Je suis donc en désaccord sur le fond avec ce que vous proposez.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié C'est bien pourquoi M. Lachaud est très mécontent : il considère qu'on devrait passer par le juge pénal.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Monsieur Tanguy, ma position s'explique précisément parce que je ne suis pas convaincu par votre argumentation censée justifier la création d'un délit d'ingérence. C'est bien pourquoi j'émets un avis défavorable, et non parce que vous appartenez au Rassemblement national – bien que cela n'entraîne pas chez moi un préjugé favorable. Pour l'influence, il y aura bien un délit quand la personne ne se déclarera pas au registre : c'est donc couvert sur le plan législatif et il y aura déjà de quoi écarter toutes les personnes malveillantes. Mais pour le reste, il s'agit de mesures administratives, non de mesures de police judiciaire qui relèveraient du code ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié C'est parce qu'il s'agit d'une mesure administrative.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié C'est vrai.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Il y a l'article 1er !

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Mais c'est précisément en raison de leur mise en œuvre sans l'intervention du juge que leur précision et leur promptitude sont fortes. Il ne s'agit pas ici de faire enfler encore davantage le code pénal, mais bien d'être pleinement efficace contre les menaces qui pèsent sur la France. Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Je répéterai les trois bons arguments que j'ai déjà avancés en commission et qui justifient un avis défavorable. Tout d'abord, nous disposions, en guise d'étude d'impact, du rapport de la commission d'enquête rédigé par Mme Constance Le Grip. Certes, celui-ci relève qu'il n'existe pas d'infraction visant les ingérences étrangères en tant que telles, mais il précise que le code pénal définit un certain nombre d'infractions susceptibles d'avoir directement trait à l'ingérence d'une puissance étrangère, comme la trahison, l'espionnage ou encore les différentes atteintes à la défense nationale. Je précise qu'on ne tient pas compte ici des manquements à ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié J'ai dit que les outre-mer étaient particulièrement concernés par ces enjeux. Cet amendement vise donc à permettre l'application des dispositions du texte en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Tout d'abord, je m'excuse auprès de Mme Youssouffa, qui a semblé surprise que l'amendement adopté ait entraîné la réécriture intégrale de l'alinéa et fait tomber ses amendements – mais pas l'amendement de complément de Mme Ménard. Le fait de servir les intérêts d'une puissance étrangère est déjà couvert par la rédaction actuelle de l'article, qui mentionne : « à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère ». Puisque votre amendement est satisfait sur le principe, je vous demande de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france

Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sacha Houlié Puisqu'on m'a enjoint de donner une définition de l'ingérence, en estimant que celle que j'avais proposée était imprécise, en voici une nouvelle. Elle est valable uniquement pour l'article 4, qui porte sur la question du gel des avoirs, car à mon sens, une définition plus large est nécessaire eu égard aux finalités. Est considéré comme acte d'ingérence un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d'informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à ...

Consulter