Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 599 triés par date — trier par pertinence
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/04/2024
La Polynésie, par la voix de ses habitants, de ses élus et des associations de défense de l'environnement et des droits humains, réclame depuis des décennies une prise en charge adéquate des conséquences sanitaires et environnementales de cette sombre page de notre histoire. Le nombre de cas de cancers et d'autres maladies graves directement attribuables aux rayonnements ionisants ne cesse de croître. Face à cette réalité, nous avons le devoir d'agir. La loi Morin de 2010 était un premier pas. La procédure d'indemnisation doit être revue et simplifiée pour qu'une juste compensation soit attribuée à toutes les victimes. La question de la décontamination des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Revenons sur la loi SRU et les PLAI. Nous n'avons rien contre la création de logements intermédiaires, mais ceux-ci ne peuvent pas être intégrés dans le quota de 25 % de logements sociaux qui s'applique aux communes, d'autant que certains maires ne respectent pas la loi – même si cela vous déplaît, je persiste à les qualifier de maires délinquants. Dans mon département, le taux de logements sociaux atteint 60 % à Bagneux et même pas 7 % à Neuilly ! Il faut mettre la pression pour que toutes les villes respectent le taux de 25 % prévu dans la loi SRU, et qu'elles construisent du logement PLAI, qui correspond à quasiment 70 % des demandes. Si vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Un toit, est-ce encore un droit ? Difficile de le savoir, étant donné les différents textes adoptés dernièrement. De la rue à l'hébergement, de l'hébergement au logement, tout est bloqué, paralysé. À la rue, 330 000 personnes, femmes, enfants, personnes âgées, mères isolées, personnes en situation de handicap, mineurs isolés, se partagent des bouts de trottoir, de parc et de parking, dans le froid de l'hiver et la canicule de l'été ; 147 en sont mortes depuis janvier 2024, soit plus d'une par jour. Quand ils se pressent pour obtenir un hébergement en appelant le 115, dont les lignes sont souvent saturées, ils allongent la litanie des demandes non ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement vise à supprimer la mention de la « croissance verte » dans le code de l'énergie. En effet, l'idée que l'on pourrait produire toujours plus et faire croître notre PIB, tout en réduisant les impacts environnementaux, en faisant baisser les émissions de gaz à effet de serre et en réduisant la consommation des ressources naturelles, constitue un mythe. Ce constat est partagé par de nombreux scientifiques mais aussi par des centaines d'études économiques. Vivre dans le mythe d'une croissance infinie alors que nous dépassons déjà largement la plupart des limites planétaires, revient à vivre dans le rêve ancien des Trente Glorieuses. La ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Il est temps de sortir du déni. Nous nous trouvons à un point de bascule pour le climat, après des années d'errements en la matière. Tous les scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) l'admettent : l'activité humaine a engendré un bouleversement profond de notre climat, qui frappe l'ensemble de la planète. Notre continent est parmi les plus vulnérables à ce changement. Le mois de mars 2024 est le vingt-sixième mois consécutif pendant lequel nous avons enregistré des températures supérieures aux normes. Cette proposition de loi vous pousse, chers collègues de la majorité, à transformer vos paroles en actes. Pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
« À l'école ou au parc, les enfants se moquent de moi. Ils disent qu'ils sont gros comme des coussins, noirs comme du charbon et secs comme du sable. » Dans le livre pour enfants Comme un million de papillons noirs, Laura Nsafou fait parler Adé, une petite fille noire complexée par ses cheveux, du fait du harcèlement scolaire dont elle fait l'objet. Cheveux « frisés », « crépus », « de rebeu », « typiquement noirs », ces qualificatifs qui relèvent d'une mécanique raciste et sexiste n'ont qu'un seul but : faire des cheveux lisses, et si possible blonds, la norme dans une vision fantasmée d'un idéal de beauté occidentale. La discrimination est ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2024
Je tiens d'abord à remercier nos trois intervenants pour la qualité de nos échanges. S'agissant des accords d'Abraham, estimez-vous qu'il existe aujourd'hui une différence entre les dirigeants et les populations des pays concernés, qui pourrait à terme créer des instabilités, si cette zone du globe ne parvient pas à être apaisée ? Ensuite, la seule manière aujourd'hui pour Israël de mettre fin à l'influence du Hamas ne consiste-t-elle pas à soit avancer vers une solution à deux États, soit établir une solution à un seul État mais avec une égalité de droits pour les Palestiniens et les Israéliens ? Finalement, la paix n'est-elle pas le seul moyen de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Vous n'avez pas très bien compris le sens de nos interventions. Le problème n'est pas tellement le report de l'élection. Il réside dans le fait que vous nous présentiez un package de deux textes. On ne peut pas, d'un côté, dire que l'on privilégie la voie de la négociation et, de l'autre, avoir déjà préparé un projet de modification du corps électoral. Si, comme vous le dites, personne ne s'oppose au report des élections et au dégel du corps électoral, pourquoi ne pas attendre la fin des négociations pour élaborer un texte qui tienne compte de leur résultat ? Nous avons le sentiment que vous allez à marche forcée, puisque ce projet de loi organique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Votre rapport à la Nouvelle-Calédonie, c'est le serpent qui se mord la queue : vous imposez des réformes, pour vous plaindre ensuite de la contestation et enfin commencer à négocier. Ce projet de loi organique est le reflet de ce mode de fonctionnement. Quand il existe une volonté de négociation, on n'écrit pas une réforme à marche forcée, on ne choisit pas ses interlocuteurs, ni ses ultimatums ; on écoute l'ensemble des acteurs, des forces politiques, des représentants. La Nouvelle-Calédonie a la particularité d'être pleinement dans notre République, tout en ayant un statut à part au sein de notre nation. Une réforme du corps électoral dans ce ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Je pense à ceux qui ont commencé en 2020 et qui n'ont donc pas pu accumuler quatre ans d'activité. L'amendement de repli proposant trois ans pourrait être acceptable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
L'amendement AC34 est identique. Je pense à ceux qui ont commencé leur activité en 2020 et qui n'ont pas pu l'exercer pendant quatre ans à cause de la crise du covid. Il faut prendre en considération l'état dans lequel était le monde de la culture à cette époque – certains n'ont d'ailleurs toujours pas retrouvé une activité normale. L'amendement AC35, de repli, prévoit une durée de trois ans.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Je soutiens l'amendement. Ayant été rapporteure de la commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, je confirme la nécessité d'étendre le contrôle d'honorabilité dans les clubs sportifs à tout intervenant au contact des mineurs. Nous avons eu connaissance de violences sexistes et sexuelles de la part de chauffeurs ou de personnes chargées de la buvette.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Nous souhaitons le maintien de l'article L. 362-2 du code de l'éducation, qui renvoie à un décret, lequel n'a jamais été pris, la définition des conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des formes de danse autres que classique, contemporaine et jazz. Cela permet de ne pas étendre l'obligation de diplôme d'État à ces autres formes.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
On ne peut pas voter une disposition dont on ignore les contours !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Nous n'en connaissons pas les critères !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
J'insiste sur la grande inquiétude pour la création artistique que suscite l'article 1er. La volonté d'homogénéisation d'une pratique artistique est en totale contradiction avec l'esprit de liberté inhérent à l'art, qui permet à chacun de s'émanciper.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
De nombreux acteurs concernés nous ont fait part de l'étonnement et de l'inquiétude que suscite la proposition de loi. En son cœur se trouve l'obligation d'obtenir un diplôme pour enseigner la danse, soit une obligation de résultat. Qu'en est-il de l'obligation de moyens ? Quel sera le coût de la formation ? Toutes et tous pourront-ils y accéder ? Comment ne laisser personne au bord du chemin, quand le coût du diplôme atteint allègrement 5 000 euros ? Réviserez-vous les conditions d'entrée dans les formations au professorat de danse ? Les conditions de dispense d'obtention du diplôme sont floues. Quels organismes seront chargés d'examiner les demandes ? Outre ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Plus de 28 000 Palestiniens ont à ce jour été tués par Israël. Avant-hier, 1,4 million d'entre eux ont connu une nuit d'horreur, bombardés sans relâche par l'armée israélienne. « J'ai moi-même aidé à extraire des balles de visages d'enfants », témoignait une infirmière de Palmed France de retour de Gaza. Combien de morts faudra-t-il encore déplorer avant que la France agisse ? Pendant que des civils meurent à Rafah dans les conditions les plus atroces, certains pays comme l'Italie ou l'Espagne ont annoncé arrêter leurs exportations d'armes vers Israël. En France, depuis 2017, des armes ont été vendues à ce pays pour 111 millions d'euros, dont 15 ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/02/2024
Elle s'appelle Angélique Cauchy, violée à 400 reprises par son entraîneur. Elle s'appelle Sarah, victime de violences et de viols entre ses 15 et ses 17 ans. Ils s'appellent Emma, Patrick, Théo, Catherine, Laurent, Manon et comme des milliers d'autres, ils n'ont pas été protégés par l'État, par un ministère des sports défaillant et dysfonctionnel qui a longtemps refusé de traiter, de voir, d'agir, et qui, parce qu'il cherchait parfois de façon obsessionnelle des médailles et des performances, était tétanisé lorsqu'il apprenait les agissements d'entraîneurs, de bénévoles ou d'étoiles montantes du sport. Des parents ont confié leur enfant, et leur ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024
Sabrina Sebaihi Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024
Sabrina Sebaihi Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024
Sabrina Sebaihi Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024
Sabrina Sebaihi Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024
Sabrina Sebaihi Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 06/02/2024
Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission d’enquête (C.E.) sur le sport
Sabrina Sebaihi Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 06/02/2024
Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission d’enquête (C.E.) sur le sport
Sabrina Sebaihi Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 06/02/2024
Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission d’enquête (C.E.) sur le sport
Sabrina Sebaihi Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 19/12/2023
Sabrina Sebaihi Ce n'est pas moi qui me suis occupée de la communication à ce sujet, et il y a eu une erreur. L'idée était d'expliquer comment fonctionne une commission d'enquête, donc comment nous avons mené les travaux. Aucune recommandation ne sera diffusée. Il a dû y avoir une confusion avec la conférence de presse prévue en janvier.
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 19/12/2023
Sabrina Sebaihi Monsieur Odoul, la seconde partie, sur la lutte contre les violences et les discriminations, est plus longue que la première. Surtout, la première amène logiquement la seconde : ce sont le système de gouvernance et ses défaillances qui conduisent aux dysfonctionnements systémiques en matière de VSS, de racisme et d'homophobie. D'ailleurs, les préconisations concernant la gouvernance répondent à des préoccupations exprimées dans la seconde partie, sur les violences et les discriminations. Ensuite, vous nous prêtez des propos que nous n'avons pas tenus. Je n'ai pas souvenir que quiconque, dans cette commission d'enquête, ait dit que le racisme anti-blancs ...
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 19/12/2023
Sabrina Sebaihi Nous avons mené un travail soutenu pendant plusieurs mois, avec plus de quatre-vingt-dix réunions d'audition. Il a exigé de nous de la ténacité, du sérieux et une endurance à toute épreuve. Je remercie Mme la présidente, avec qui ce fut un grand plaisir de travailler. Je remercie également les députés engagés dans la commission. Ils ont enrichi les auditions et ouvert des perspectives pour étudier un mouvement sportif pluriel, vaste et complexe. Je salue enfin les administrateurs, qui ont travaillé sans relâche jusqu'à la dernière minute. Nous avons demandé des effectifs supplémentaires, mais nous n'avons pas été entendues. Nous avons dû reporter la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'article signifie que l'étranger en situation irrégulière présentant une demande d'asile à une autorité non compétente pour l'enregistrer pourra être placé en rétention s'il présente un risque de fuite, dont la définition reste très floue. Il faudrait s'interroger sur les objectifs d'une telle disposition. Si c'est de mettre en rétention un très grand nombre de demandeurs d'asile pour le plaisir du chiffre, c'est réussi. Si c'est pour réserver la rétention aux situations nécessaires, par exemple, lorsque d'autres mesures moins coercitives ne suffisent pas, dans une démarche de proportionnalité telle que prévue par le droit européen, c'est tout à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Nous nous sommes posé la même question. Le cumul semble clairement interdit, mais il se pratique parfois avec l'autorisation du ministère des sports. Nous partageons votre avis : le cumul des fonctions de DTN et de directeur général pose problème.
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Au cours de son audition, M. Ludovic Royé, président de l'Association des directeurs et directrices techniques nationaux, a jugé qu'il serait intéressant de décorréler le temps politique du temps technique. Actuellement, les directeurs techniques nationaux (DTN) sont souvent nommés de manière synchronisée avec le mandat politique d'un président ou d'une association. Que pensez-vous de cette proposition, qui relève du même esprit que celle que vous avez faite pour les comités d'éthique ?
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Il me semble que, selon l'une des personnes auditionnées, il n'y aura qu'un psychologue pour accompagner toute la délégation française durant les Jeux olympiques de 2024. Or le suivi psychologique est un élément important de l'accompagnement des sportifs, y compris quand on parle de bien-être.
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi La question des contrats de délégation n'est pas seulement administrative. Leurs ambitions témoignent d'orientations politiques, et sont validées à l'échelle correspondante. Nous nous sommes beaucoup interrogés, au sein de la commission d'enquête, sur ces ambitions au regard des questions d'éthique, de probité, de violences sexuelles et sexistes ou encore de racisme. Notre sentiment, qui a en quelque sorte été confirmé par la direction des sports, est que ces contrats avaient été écrits très rapidement pour être signés dans des délais courts, et qu'ils n'étaient qu'un premier jet.
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi J'entends ce que vous dites au sujet des contrôles : nous avons identifié cette même difficulté au cours de nos auditions. Que pensez-vous cependant de l'ambition affichée dans ces contrats, notamment sur le volet éthique et s'agissant des violences sexistes et sexuelles ?
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Que pensez-vous de l'ambition, sur ces enjeux, des contrats de délégation signés en 2022 ?
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Vous proposez de faire évoluer les missions du CNOSF. Que pensez-vous du rôle qu'il joue aujourd'hui ? Lorsque nous avons auditionné son président David Lappartient, il a évoqué la question de l'indépendance des comités d'éthique en soulignant que « les liens avec l'exécutif n'en garantissent pas l'impartialité et pourraient être revisité s ». Quant à l'ancien président Denis Masseglia, il nous a indiqué n'avoir jamais été informé de quoi que ce soit, s'agissant de violences sexistes et sexuelles, durant toute la durée de sa longue présidence. Bref nous nous sommes posé de nombreuses questions sur le rôle du CNOSF par rapport aux fédérations. Quel ...
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Les comités d'éthique sont devenus un outil indispensable pour les fédérations. Nous sommes preneurs de la liste de celles qui n'en ont toujours pas. Nous avons auditionné la directrice des sports et la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, qui nous ont indiqué qu'il ne restait que deux fédérations dans ce cas. Vous dites qu'il y en a seize, nous voulons savoir lesquelles. De nombreux acteurs, notamment des représentants des fédérations, ont appelé à la création d'une autorité indépendante chargée des sujets qui nous intéressent. La ministre semblait avoir déjà tranché, puisqu'elle nous a dit : « Faisons en sorte que chacun ...
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi M. Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes, a préconisé la réintroduction du consentement dans le code pénal, en proposant de préciser que tout acte de nature sexuelle suppose un consentement donné librement. Qu'en pensez-vous ?
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Afin de faciliter leur travail de prévention, des représentants d'associations luttant contre les violences sur mineurs ont réclamé la possibilité de consulter le Fijaisv ou, à défaut, d'instituer un référent Fijaisv par département, qu'il serait possible de consulter. Que pensez-vous d'une telle proposition ?
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Au cours de son audition, M. Jean-Marc Sauvé a déclaré qu'au-delà de la reconnaissance des victimes se posait la question de la réparation. La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (Ciase) a effectué un travail remarquable qui a notamment conduit à la création d'une grille d'évaluation transversale, pour l'ensemble des victimes, qui tient compte des conséquences dommageables des actes commis. Ce travail pourrait-il faire l'objet d'une transposition dans le champ du sport, longtemps marqué par une rude omerta ? La plupart des victimes que nous avons entendues ont, en effet, mis énormément de temps avant de pouvoir témoigner de ce qu'elles ...
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Nous vous communiquerons ces éléments. J'ai en tête la fédération concernée, qui a dû faire appel, mais je ne voudrais pas dire de bêtises.
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Des fédérations sportives se constituent parties civiles lors de procès qui se tiennent au pénal à l'initiative de victimes de violences. Certaines fédérations, mais pas toutes, ont d'ailleurs inscrit cette possibilité dans leurs statuts. Devant l'ampleur des violences dans le sport et le grand nombre de victimes, comment pourrait-on améliorer l'accompagnement assuré par les fédérations ? J'ajoute que certaines d'entre elles ont tenté de se constituer parties civiles, mais ce droit leur a été refusé et il a donc fallu qu'elles insistent pour l'obtenir.
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Diverses propositions ont été formulées dans le cadre de nos travaux. L'une d'elles serait de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs. Jean-Marc Sauvé nous a dit que ce n'était pas souhaitable en raison de la difficulté de l'établissement, des dizaines d'années plus tard, de la matérialité des faits. Qu'en dites-vous ? Je souhaiterais également vous entendre au sujet de la reconnaissance de l'amnésie traumatique.
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Nous avons constaté un important défaut de signalement de la part des acteurs sportifs. Comment remédier à ce phénomène qui contribue au sentiment d'impunité qui a très longtemps régné ? Plusieurs victimes nous ont dit qu'elles avaient signalé les faits qu'elles avaient subis, parfois depuis des années, mais que, ensuite, rien ne s'était passé au sein du club. De même, certains dirigeants qui nous ont indiqué avoir entendu dire que des bruits circulaient n'ont pas ouvert d'enquête interne ni cherché à comprendre ce qui se passait réellement avant que les affaires atterrissent dans la presse et que des dépôts de plainte aient lieu. Nous nous ...
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Je reviens sur la question de l'interdiction de stade pour les personnes identifiées comme problématiques. Lors du match entre l'Olympique de Marseille (OM) et l'Olympique lyonnais (OL), des supporters qui étaient interdits de stade à Lyon ont pu se rendre à celui de Marseille. Comment faire pour que les interdictions soient globales ? On nous a dit que les chants homophobes ont longtemps été considérés comme faisant partie du folklore lié au football – je pense, d'ailleurs, que c'est encore vrai dans certains cas – et l'Association nationale des supporters nous a expliqué qu'il faudrait, pour qu'un acte homophobe soit condamnable comme tel, une ...
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Pas forcément.
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023
Sabrina Sebaihi Je précise que l'instance qui a été évoquée a été présentée comme pouvant être de même nature que celle qui est dédiée à la lutte contre le dopage.
