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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Si nous partageons l'objectif de la proposition de loi, nous proposons d'y introduire des sanctions plus dissuasives en cas de manquement à l'interdiction de faire la publicité d'énergies fossiles ou de produits relevant des pratiques commerciales visées par le texte. Aussi cet amendement de M. Delautrette vise-t-il à remplacer l'alinéa 2 par la mention suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 229-63 est ainsi rédigé : le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il vise à assurer une évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire et de radioprotection au cours des vingt prochaines années – et non cinq comme le prévoit le texte. En effet, la filière nucléaire va devoir faire face à une situation hors normes. Trois paires d'EPR – potentiellement quatre paires supplémentaires – seront construites. L'exploitation des réacteurs existants sera prolongée à soixante ans, voire au-delà, et nous devrons tenir compte de l'adaptation au changement climatique et de l'augmentation de puissance d'une partie des réacteurs français – ces deux points ont ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Le Gouvernement semble considérer la transparence comme un gros mot. Or nous nous inquiétons du transfert de 180 salariés vers le CEA, soit 140 salariés de la DEND et 40 salariés chargés des activités relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée. Administrativement parlant, il y a là un changement de tutelle, une bascule du ministère de la transition écologique vers celui de la défense, c'est-à-dire une réorganisation lourde, nullement anodine, qui mérite d'être considérée à l'aune des différences de processus et de pratiques. En d'autres termes, la transparence de l'information et la publicité des rapports ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Vous ne m'avez pas compris !
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Mais c'est important, chers amis ! Je poursuis : « Il est transmis »…
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Cette partie de l'alinéa est d'une grande importance.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
…j'en ai suivi une grande partie. Je suis assez étonné, pour ne pas dire atterré, par l'attitude du Gouvernement : envers et contre tous, envers et contre tout, il persiste à vouloir imposer l'opacité dans les débats, notamment en ce qui concerne les modalités d'application du texte. Par le présent amendement, nous proposons de réintroduire deux alinéas de la disposition votée au Sénat, qui prévoit que le projet de règlement intérieur, auquel on nous renvoie en permanence, sera présenté pour observations à l'Opecst, au HCTISN et à l'Anccli. En effet, des éléments cruciaux pour assurer la transparence et l'indépendance de la sûreté nucléaire sont ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Même si je me suis peu, si ce n'est pas du tout, exprimé sur ce texte depuis le début des débats,…
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Aborder le budget de la sécurité et celui de l'administration générale et territoriale de l'État, c'est traiter de plusieurs fonctions essentielles de l'État, inscrites dans le texte fondamental qu'est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Celle-ci évoque, dans son article 2, le droit à la sûreté et, dans son article 12, l'existence d'une force publique « instituée pour l'avantage de tous ». Elle reconnaît, dans son article 13, la nécessité de bien financer cette force publique ainsi que l'administration. Dans les périodes de doute et de crise que nous traversons, il est bon, nous semble-t-il, de revenir à ces fondamentaux et de nous demander si ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
L'article 138 du code de procédure pénale donne au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de restreindre la liberté d'une personne qui est mise en cause pendant la durée de l'instruction ; celle-ci peut notamment se voir interdire l'accès à certains lieux physiques. Par analogie, nous souhaitons permettre au juge d'interdire la fréquentation de certains lieux de l'espace numérique, c'est-à-dire de se connecter sur certains sites ou d'utiliser certaines applications. Cet amendement, qui a été inspiré par notre collègue sénatrice Laurence Rossignol, nous semble pertinent eu égard aux évolutions que l'espace numérique connaît ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Étonnamment, le Gouvernement n'a pas du tout chiffré les conséquences du texte sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap et des seniors – à peine l'étude d'impact précise-t-elle que « les mesures proposées ont vocation à amplifier l'insertion en emploi des personnes en situation de handicap ». C'est très insuffisant au regard de l'intérêt du texte. Par conséquent, nous demandons donc la remise d'un rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Il prévoit que les évaluations des établissements d'accueil du jeune enfant s'opèrent sur la base de référentiels nationaux. Il s'agit de mettre en cohérence l'évaluation des établissements avec l'introduction de référentiels, que nous saluons. Nous souhaitons que la base des référentiels nationaux qui seraient créés par cet amendement soit fixée par le ministre en charge de la famille. Par conséquent, nous proposons qu'à la première phrase de l'alinéa 23, après le mot « évaluation », soient insérés les mots « sur le fondement des référentiels mentionnés à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles ». Cet amendement a été ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je suis d'accord avec Élisa Martin : il ne s'agit pas d'un fantasme, mais d'une réalité technique avérée. Dès l'instant où l'activation à distance d'appareils électroniques aux fins de géolocalisation est possible, il faut se rappeler qu'il ne s'agit pas uniquement de téléphones portables, mais aussi d'ordinateurs, de télévisions connectées, de radios de voiture, d'assistants vocaux Alexa ou autres, de montres connectées, et ainsi de suite. Les personnes pourront ainsi être surveillées par de multiples moyens, mais toutes les personnes de leur entourage le seront également. Compte tenu du nombre d'appareils connectés activables à distance, cela présente ...
Intervention en hémicycle le 19/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Je partage l'analyse de M. Léaument. Vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir trop encadrer la liberté des douaniers car nos propositions respectent l'esprit de la censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de garantir la liberté d'aller et venir de nos concitoyens. Ce n'est donc pas incompatible avec la liberté d'agir des douaniers. Mais il faut trouver un équilibre entre les prérogatives des douaniers et les libertés des citoyens.
Intervention en hémicycle le 19/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes, en exigeant l'instauration d'un meilleur équilibre entre, d'une part, le respect de la vie privée et de la liberté d'aller et venir, et, d'autre part, les prérogatives des douaniers dans le cadre de la recherche d'informations. Celles-ci devront donc être davantage encadrées. L'amendement n° 142 vise à imposer un devoir d'information du procureur de la République avant les opérations de visite – c'est-à-dire de fouille. Il pourra ainsi s'y opposer. Je défends l'amendement n° 143 au cas, tout à fait improbable, où l'amendement n° 142 ne serait pas adopté. Le procureur de la République ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
En dépit de son article unique, la proposition de résolution a considérablement évolué lors de son passage en commission : je dois dire, monsieur le rapporteur, que nous avons soutenu sans réserve vos amendements visant à élargir à la fois le champ d'action de la commission et la manière dont elle va procéder. Nous pourrons désormais travailler, non plus sur les quelques manifestations illicites, mais sur toutes celles qui ont donné lieu à des violences ; nous pourrons surtout – c'est cela qui nous a paru le plus intéressant – enquêter sur leur déroulement, c'est-à-dire sur l'enchaînement des faits. Il est incontestable, encore une fois, que des groupes ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
…qu'elles soient le fait de l'extrême droite, de l'extrême gauche ou des policiers. Bien évidemment, il ne s'agit pas de condamner la police nationale en tant qu'institution, de la charger des défauts de quelques-uns de ses membres, mais d'envisager sereinement le fait qu'un certain nombre de violences ont été commises par ces derniers. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 2 mai, j'ai demandé à M. le ministre de l'intérieur quelle était exactement la doctrine d'emploi de la police nationale ; M. Véran s'est chargé de me répondre et m'a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec Mélenchon, ce qui n'avait strictement rien à voir. Je suis donc fort ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Cette proposition de résolution intervient à un moment singulier de l'histoire de notre pays, secoué depuis des mois par une série de manifestations extrêmement suivies, puissantes. À compter de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en vue de l'adoption du texte concernant la réforme des retraites, ces manifestations ont fréquemment été accompagnées de violences parfois très graves. Je tiens à répéter ici ce que j'ai affirmé en commission : sur tous les bancs, chacun les condamne d'où qu'elles viennent,…
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Merci, madame la présidente. Cette décision de repousser la durée de l'expérimentation est à la fois incompréhensible et très compréhensible puisqu'elle valide l'idée que ce texte ne concerne pas seulement la sécurité des Jeux olympiques, mais, plus largement, la politique de sécurité du Gouvernement. Madame la ministre, je me suis permis de vous relancer plusieurs fois en séance sur une question, pour laquelle nous n'avons jamais obtenu de réponse précise : il y a un écart énorme entre les images issues des scanners corporels à ondes millimétriques telles qu'elles nous ont été transmises – on n'y distingue qu'une vague silhouette – et celles qui ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Sur des questions relevant de l'intérêt général et qui semblent, cela a été souligné par mes prédécesseurs, appeler des réponses de bon sens, nous n'avons obtenu l'adoption que de quelques amendements – on peut les compter sur les doigts d'une main. Même ceux, placés en fin de texte, qui proposaient le dépôt d'un certain nombre de rapports, ont été repoussés ! Nous aurions tous dû et tous pu nous réunir autour de propositions légitimes, mais elles ont été systématiquement rejetées. Je pense notamment à cette grande campagne de prévention et de communication sur les violences sexistes qui aurait dû nous rassembler à l'occasion de l'examen de ce ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
La manifestation exceptionnelle que sont les Jeux olympiques méritait ce texte exceptionnel. Il aurait dû être l'occasion de créer les conditions d'un débat beaucoup plus ouvert et ainsi de faire avancer plusieurs points au nom de l'intérêt général. Cela n'a malheureusement pas toujours été le cas. Nous achevons donc son examen avec un léger sentiment de déception. Le groupe Socialistes et apparentés a tenté, au cours des débats en commission puis en séance, de faire vivre le mot « coconstruction ». On l'entend beaucoup depuis le début de la législature et plus particulièrement au cours des derniers jours, pendant lesquels il a repris force et vigueur, ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Nous voterons contre la motion de rejet. Je souhaite revenir à la définition de la motion de rejet préalable. Elle vise soit à rejeter un texte dont plusieurs dispositions seraient anticonstitutionnelles – du reste, nous ferons plusieurs remarques sur ce sujet dans les jours qui viennent –, soit à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer. Or nous pensons qu'il y a lieu de délibérer. L'année prochaine, nous accueillerons à Paris et en France une manifestation unique au monde. Nous l'avons dit dès le début de l'examen du projet de loi : à manifestations exceptionnelles, circonstances exceptionnelles. Il est donc légitime de débattre de mesures ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Il s'agira d'une abstention vigilante.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Nous avons discuté, échangé des arguments, pesé le pour et le contre, et avons décidé in fine, en conscience, de nous abstenir sur le texte.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Nous avons consulté nos amis impliqués dans l'organisation des Jeux olympiques, par exemple nos camarades du département de Seine-Saint-Denis ou de la mairie de Paris.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
et les textes qui recommandent de flouter les visages au motif que le scanner est particulièrement intrusif. Je n'ai pas obtenu de réponse. Enfin, nous avons exprimé quelques craintes – mon camarade Jérôme Guedj a déposé des amendements à ce sujet – quant aux dérogations au principe du repos dominical, dont nous craignons qu'elles soient généralisées par la suite.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Madame la ministre, je me permets de vous rappeler que lors de la séance de jeudi soir, je vous ai interpellée à deux reprises à ce sujet, soulignant l'immense écart entre les photos extrêmement rassurantes qu'on nous a transmises pour illustrer le fonctionnement de cet outil
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Il constitue un exemple de la stratégie du cheval de Troie, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, car loin de concerner exclusivement les Jeux olympiques et paralympiques, il porte bien davantage sur la sécurité. Ses dispositions resteront en vigueur après les Jeux ; ainsi, vous nous demandez une sorte de chèque en blanc, ce que nous estimons problématique et avons tenté de rectifier par nos amendements. Certains doutes demeurent, concernant notamment le couplage entre la vidéosurveillance et les algorithmes : c'est là que réside le chèque en blanc, puisque nous n'avons jamais pu obtenir d'explications précises quant à la nature et au mode opératoire ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
et de l'hypnose – ce que je ne suis semble-t-il pas capable de faire moi-même !
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Pendant les débats, nos amendements – M. le rapporteur en témoignera – n'ont visé qu'à améliorer et à encadrer les dispositions prévues dans le projet de loi. Il nous semble néanmoins que ce texte déploie à la fois les stratégies du cheval de Troie
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Je le crains. J'ai cru que l'hémicycle se remplissait à l'occasion de mon intervention, mais j'ai peur de m'être fait quelques illusions.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Pendant quelques semaines, la France concentrera les regards de 4 milliards de téléspectateurs ; il ne tient qu'à nous de faire de ces Jeux le vecteur magique de magnifiques valeurs. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises lors des débats, nous soutenons l'organisation des JO à Paris et l'idée que cette manifestation exceptionnelle doit mobiliser des moyens exceptionnels.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Ce texte relatif aux Jeux olympiques et paralympiques tient son importance du caractère exceptionnel de l'événement. Au cours de l'histoire, les Jeux ont pris une telle ampleur que la quasi-totalité des nations y sont désormais représentées. Les défis que présente leur organisation sont également allés en s'amplifiant : parfois des boycotts, souvent – hélas – le dopage –, parfois la corruption, ou encore le terrorisme, le tout sous une exposition médiatique maximale.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Il s'agit également d'une demande de rapport : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le risque pour l'offre de soins de ne pas pouvoir répondre au surcroît de besoins de soins engendré par l'afflux temporaire de personnes en France lors des JO. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations pour maîtriser ce risque.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Par cet amendement de repli, nous demandons que l'on ne puisse pas passer outre l'accord des organisations syndicales et patronales dès lors qu'il vise à préserver le repos dominical dans des établissements d'une même commune exerçant la même activité.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Il vise à supprimer l'autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre les employeurs et les organisations syndicales concernant les règles du travail le dimanche. Ces accords, qui concernent une profession et une zone géographique déterminées, sont le fruit de la démocratie sociale. Il ne nous semble donc pas pertinent d'autoriser le représentant de l'État à les abroger au cours de la période concernée.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Cet amendement de repli propose également que les salariés mobilisés le dimanche puissent s'organiser à l'avance, mais qu'un délai d'un mois soit prévu entre l'autorisation du préfet et le dimanche travaillé.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Nous proposons que les travailleurs mobilisés le dimanche pendant la période des JO puissent s'organiser à l'avance et qu'un délai de deux mois soit prévu entre l'autorisation du préfet et le dimanche travaillé.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Nous proposons que l'autorisation du travail le dimanche soit prise après avis du comité social et économique (CSE).
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Il vise à transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical en avis conforme. Il nous semble en effet que la commune est la mieux placée pour décider de l'articulation entre les différents dispositifs de dérogation.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Dans le même esprit, il vise à limiter la durée des dérogations à celle des Jeux, plutôt que les autoriser du 1er juin au 30 septembre. La nouvelle dérogation au travail dominical introduite à l'article 17 s'ajoute à celles qui existent déjà au titre des zones touristiques internationales, des zones touristiques et au fameux « dimanche des maires » que l'on a évoqué tout à l'heure ; au total, ce sont potentiellement trente dimanches sur cinquante-deux qui pourraient donner lieu à dérogation. Nous estimons que la nouvelle dérogation doit avoir pour seul objectif celui de répondre à l'afflux touristique lié aux Jeux olympiques.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
L'une des caractéristiques des Jeux olympiques est que le calendrier des épreuves est distinct d'un site à l'autre. Par exemple, à Marseille, les épreuves n'ont lieu que du 28 juillet au 8 août. Nous proposons d'adapter la dérogation aux règles du travail dominical de manière circonstanciée pour chacun des sites afin de la restreindre aux périodes effectives de compétition.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Il vise à ce que la procédure de dérogation au repos dominical soit à la discrétion du maire, et s'inspire en cela de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS. Celle-ci prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, sur le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) et sur le fondement d'un accord entre employeurs et syndicats, déroger aux règles relatives au repos dominical. Il nous semble pertinent d'adopter la même logique pour les dérogations à prévoir à l'occasion des JO.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Il concerne la question du périmètre. La rédaction de l'alinéa 1er ouvre la possibilité, pour les préfets, d'autoriser l'ouverture du dimanche dans l'ensemble des commerces situés dans les communes d'implantation et limitrophes. Or le terme de « communes limitrophes » peut être compris de façon très large. Certaines communes ont une très grande superficie : Saint-Denis, qu'on a beaucoup évoquée, s'étend sur 12 kilomètres carrés, et c'est aussi le cas de nombreuses communes voisines comme Épinay-sur-Seine ou Villetaneuse. S'il n'est pas précisé, l'article peut être interprété de façon très large. Le groupe Socialistes et apparentés propose que le ...
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
…et de prévoir un avis conforme des institutions représentatives du personnel (IRP) de l'entreprise qui en fait la demande et du conseil municipal. Nous proposons également de réduire la période de dérogation, entre le 21 juillet 2024 et le 18 août puis entre le 25 août et le 8 septembre, et de limiter le champ d'application aux seules communes d'implantation des sites de compétition des JO et aux commerces situés à moins de 1 kilomètre. Nous souhaitons également – M. Peu l'a évoqué – qu'un accord soit prévu entre les organisations professionelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées par ces dérogations. Il convient ...
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Je suis un peu étonné de la façon dont démarre l'examen de l'article 17. Il n'y a absolument rien d'illégitime à se dire attaché à la notion de repos dominical. C'est incontestablement une conquête et j'ose espérer que personne ici n'envisage, ne souhaite ou n'imagine qu'on puisse la remettre en question. Vous avez dit vous-même tout à l'heure, monsieur Maillard, que la liberté d'ouvrir le dimanche appartient aux commerçants. Or derrière les commerçants, il y a évidemment ceux qui travaillent pour eux, ceux qu'on appelle les salariés. Comme pour l'article 7 ce matin, nous proposons une réécriture totale de l'article 17 afin de prévoir plusieurs filets de ...
