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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Gabriel Attal a annoncé la création d'un groupe de travail sur la rente : quelle est la définition de la rente ? Parle-t-on des produits de l'épargne, des plans d'épargne logement, du livret A, du livret de développement durable et solidaire, des revenus fonciers, des résultats des entreprises ? Par ailleurs, quel est votre diagnostic quant à l'effondrement de la productivité, qui affecte gravement les finances publiques ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Monsieur le président, vous avez souligné un manque de cohérence. Estimez-vous donc qu'il existe une incohérence ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024
Je souhaite réagir à votre intervention sur la baisse de la productivité, dont le maintien aurait des conséquences très dommageables sur le pouvoir d'achat et sur l'économie dans son ensemble. Cette baisse serait, selon vous, principalement due aux politiques de préservation de l'emploi. Une telle explication me paraît pour le moins limitative : ne pensez-vous pas qu'il existe d'autres facteurs plus préoccupants – parce que nous ne savons pas les prendre en charge facilement –, liés à l'entreprise elle-même ? Ainsi, les investissements ont-ils été faits comme ils auraient dû l'être ces dernières années ? Par ailleurs, ne pensez-vous pas que la baisse ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Comme je l'ai déjà dit, quand il y a 6 000 médicaments prioritaires, aucun ne l'est vraiment. Il serait intéressant de réfléchir, dans le cadre d'un rapport, à la création d'une liste de médicaments de souveraineté – un à deux par classe thérapeutique – afin de définir de vraies priorités.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Nous avons proposé DP-Ruptures parce que 93 % des officines et quelque 80 % des fabricants y sont déjà connectés. Mais effectivement, pourquoi ne pas tenter de rédiger ensemble une proposition en vue de la séance ? Je retire l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
La coexistence de plusieurs plateformes de suivi de la disponibilité des médicaments nuit à la compréhension et à la gestion des pénuries. Nous proposons par l'amendement AS2 d'harmoniser les systèmes d'information en regroupant tous les acteurs de la filière du médicament sur une seule plateforme incluant les grossistes-répartiteurs ainsi que les dépositaires et les pharmaciens, afin d'assurer ainsi la fluidité des échanges entre les différents intervenants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Il s'agit de créer une catégorie de molécules indispensables aux patients français plus restreinte que la liste des MITM. La constitution de stocks, à laquelle nous sommes tous favorables, est plus facile à réaliser quand le nombre de produits concernés est raisonnable. Il y a quelque 6 000 MITM, parmi lesquels l'ANSM cible déjà 400. L'amendement propose de retenir un à deux médicaments par classe thérapeutique majeure, l'un à administrer per os et l'autre par voie parentérale. Les autorités pourront alors se payer le luxe d'avoir des stocks très importants sur ces médicaments.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
L'inscription de cette proposition à l'ordre du jour est bienvenue. Les pénuries de médicaments touchent la médecine de ville et il a été fait état de nombreux cas de pharmacies qui n'ont pas été en mesure de fournir des médicaments pourtant indispensables à nos concitoyens. Ces pénuries concernent également l'hôpital. Les ruptures ont été multipliées par dix-neuf en une dizaine d'années. La situation est donc extrêmement préoccupante. L'article 1er propose tout d'abord de fixer le seuil plancher de quatre mois de stocks pour les MITM et de deux mois pour les autres. La question des stocks est évidemment clef, mais on voit que la politique actuelle en la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Si la proposition de loi a une portée symbolique, elle a aussi une utilité réelle : l'État a une part de responsabilité, même s'il n'est sans doute pas le seul et qu'il appartiendra au juge de le déterminer. Notre groupe regrette la disparition du mot « responsabilité » dans cette nouvelle rédaction. Quant à la dimension symbolique, il me semble que le Président de la République ne saurait reconnaître la responsabilité de l'État sur place, pour se contredire une fois de retour en métropole. C'est pourquoi la rédaction de cet amendement ne nous convient pas.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Je veux rectifier certaines inexactitudes. Il y a 5 millions d'usagers réguliers dans les transports d'Île-de-France ; ceux-ci ne connaîtront aucun changement. Il en ira de même pour les 3 millions d'usagers potentiels occasionnels du métro et du bus ou pour les habitants de vos circonscriptions qui veulent visiter Paris, s'ils achètent leur ticket à l'unité ou au carnet sur leur smartphone avant le 20 juillet. Un usager ponctuel des transports en commun – métro ou trains et RER de banlieue – peut acheter ses titres sans augmentation du tarif. Il est faux de dire qu'une catégorie d'habitants de la région Île-de-France sera touchée par l'augmentation. Les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
L'augmentation de 15 % de l'offre de transport rendue nécessaire par les Jeux olympiques va donc coûter 200 millions d'euros. Chacun convient qu'il n'y a pas d'argent magique ; dès lors, qui va payer ? Ce ne sera ni le Cojop, ni la Ville de Paris, ni l'État. Nous ne souhaitons pas non plus que l'usager régulier des transports en commun franciliens, protégé par ses titres de transport habituels tels que le passe Navigo, ait à payer la facture – pas plus que le contribuable francilien. Vous proposez que cette mesure soit financée par les hôtels, par l'intermédiaire d'une augmentation de la taxe de séjour, mais nous ne voulons pas non plus porter préjudice à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Philippe Juvin Il n'est pas nécessaire de modifier la loi. Les données existent et il convient simplement de les compiler. En réalité, il existe un registre fondé sur la bonne volonté des professionnels. Il importe de donner aux professionnels des moyens pour compléter ce document existant, car ils n'ont pas accès l'ensemble des données. Pour autant, cela ne relève pas du domaine de la loi. Je pense qu'il suffirait d'une décision du ministre de la santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Philippe Juvin Je ne sais pas répondre à cette question, car nous ne disposons d'aucune donnée. Je m'aperçois que je n'ai pas répondu à la question spécifique aux outre-mer. Monsieur Califer, je suis très réservé quant aux maisons de naissance parce que je ne dispose d'aucune donnée me permettant d'être affirmatif dans un sens comme dans l'autre. Je pense néanmoins qu'il convient de rester prudent et de ne pas les considérer comme un facteur prépondérant de la réussite médicale parce que certains accouchements nécessitent un entourage médical. Il s'avèrerait paradoxal de soutenir la nécessité de maternités immédiatement disponibles et de considérer que la maison ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Philippe Juvin Madame Peyron, vous avez à raison évoqué la prématurité. En effet, 65 % de la mortalité néonatale concerne les prématurés et en France, les taux de survie des grands prématurés ne sont absolument pas satisfaisants. S'agissant des grands prématurés, c'est-à-dire des enfants nés très tôt, à vingt-quatre semaines d'aménorrhée, le taux de survie en France s'élève à 31 %, un tiers, alors qu'il est de 62 % aux États-Unis, soit deux fois plus élevé, et qu'il atteint 79 % en Suède. Le sujet de la prise en charge des grands prématurés en France est donc prégnant, car le taux de survie n'est vraiment pas bon. J'ai mentionné les naissances à vingt-quatre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Philippe Juvin Je tiens d'abord à remercier l'ensemble des personnes qui ont accepté d'être auditionnées par le groupe de travail au cours des derniers mois, sur une question importante. Je remercie également Anne Bergantz avec laquelle j'ai travaillé ainsi que l'ensemble de nos collaborateurs qui nous ont apporté un soutien essentiel. La mortalité infantile, définie par le décès d'un enfant avant l'âge d'un an, est un marqueur de santé publique important. Elle a diminué durant tout le siècle. En effet, au début du siècle, cent quarante enfants décédaient durant leur première année de vie pour mille naissances. Actuellement, le ratio s'élève à trois décès pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Le pouvoir d'achat dans les fonctions publiques est un vrai enjeu. En tant qu'ancien maire et membre de la fonction publique hospitalière, je partage cette préoccupation. Cependant, une indexation générale risque de conduire à une diminution des embauches et à des effets pervers considérables. Dans des situations où nous avons un besoin criant de personnel, les arbitrages se feront au détriment de l'emploi. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2, qui tend à indexer le traitement des agents publics sur l'inflation. La vision est différente : il faut en effet laisser toute latitude aux exécutifs locaux, en particulier aux départements, régions et communes, de fixer leur propre politique salariale. Les collectivités territoriales sont confrontées à d'importantes difficultés financières : il n'est pas opportun d'ajouter une nouvelle contrainte. La question doit être traitée différemment. Si nous sommes persuadés qu'il faut augmenter les salaires des Français, votre disposition conduira les collectivités à compenser en embauchant moins de personnel là ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Il y a sans aucun doute une crise de crédibilité de la Banque centrale européenne. Les agents économiques ont cru que le maintien d'une inflation faible était possible uniquement grâce à son action : on voit les limites de l'exercice. L'apparition de la boucle prix-salaires dont vous niez l'existence pose un problème majeur car il sera très difficile de sortir de la situation d'inflation dans la mesure où la hausse des salaires et la hausse des prix s'auto-entretiennent. On ne va pas ajouter un trouble au trouble.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
L'inflation est une taxe ; l'indexation risque de tuer les entreprises les plus faibles et de détruire de l'emploi. Citant André Bergeron, j'ai rappelé qu'il n'y a pas pire ennemi des salariés que ce faux ami. Quant à la boucle prix-salaires, elle n'existait pas jusqu'au début de l'année 2022, date à laquelle les hausses de salaires se sont enchaînées alors que les augmentations des prix de l'énergie étaient moins fréquentes. La hausse des prix et celle des salaires se sont amplifiées depuis 2022.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Je partage la préoccupation de la rapporteure et de mes collègues sur le faible niveau des salaires et sur l'absolue nécessité de trouver des pistes pour les augmenter. Toutefois, dans les entreprises qui font peu de marges et qui n'ont pas la possibilité de répercuter la hausse des coûts de fabrication sur le consommateur, car c'est bien de cela qu'il s'agit, l'indexation sera certes favorable aux salariés mais risque aussi de les fragiliser. Cela déboucherait en effet probablement sur des licenciements partiels, voire la fermeture de l'entreprise. Bref, le remède, pire que le mal, pourrait avoir des conséquences négatives bien plus durables que l'épisode ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Monsieur le rapporteur, je ne vous fais aucun procès d'intention. Cependant, si la commission est créée, il est probable que vous en soyez le rapporteur. Or, chaque fois que vous prenez la parole, vous présentez ce qui pourrait être des conclusions et celles-ci vont toujours dans le même sens. Comment pouvez-vous affirmer qu'un marché à 4 000 euros par berceau ne peut pas être synonyme de qualité ? J'ai été maire pendant vingt ans. Dans ma commune, certaines crèches étaient en régie, d'autres faisaient l'objet d'une DSP – avec des marchés à 4 000 euros, cela fonctionnait. Il n'y a pas d'automaticité, c'est bien plus complexe. Selon vous, le drame des DSP, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Il est indispensable d'élargir le périmètre. S'agissant de l'exposé des motifs, il est certes dépourvu de valeur juridique, mais il n'en reste pas moins très à charge, très idéologique – le privé, c'est le diable ; aucun service public ne peut être confié à une personne morale de droit privé. Vous allez très loin, à tel point que j'ai l'impression de lire Thomas Piketty – c'est sans doute un compliment pour vous, ce n'en est pas un de ma part.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Il n'y a pas dans cette salle des gentils qui défendraient la bientraitance dans les crèches et des méchants qui prôneraient la maltraitance ! L'enjeu est de savoir si c'est un modèle économique particulier qui entraîne la maltraitance. Je suis surpris de la vision très partielle et partiale qui nous a été exposée. La question de la bientraitance se pose dans toutes les crèches, quel que soit le statut du prestataire de service public. Le vrai sujet est la qualité du service. L'idée d'une commission d'enquête était intéressante, mais le fait de se concentrer sur les crèches privées à but lucratif lui donne une coloration très idéologique. Si la question ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023
Puisque le débat se concentre sur l'AME, je remarque que, quand on ne veut pas débattre, on décrédibilise le sujet en en faisant une polémique. Mais l'AME n'est pas une polémique, on a le droit d'en parler. Nous pensons, chez Les Républicains, que c'est une aide indispensable, parce qu'elle permet de soigner les gens, mais que, regardons les choses en face, elle est beaucoup plus généreuse que dans tous les autres systèmes de l'Union européenne. C'est pourquoi elle est devenue un facteur d'attractivité pour une immigration illégale. On trouve des arguments dans le rapport de l'Igas de 2019. Ainsi, 25 % des demandes d'AME sont faites à l'étranger avant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2023
Gardons-nous de chanter cocorico : si les chiffres du chômage en France se sont nettement améliorés en comparaison des années précédentes, ils restent plus mauvais que ceux de nos partenaires étrangers, et nous classent même à la vingt-troisième ou à la vingt-quatrième place des pays de l'Union européenne. Par ailleurs, les études montrent que, pour près de deux tiers, l'amélioration des chiffres du chômage s'explique par l'essor de l'apprentissage. Voilà qui nuance certains discours victorieux sur la présente mission et explique les réserves du groupe Les Républicains. Nous sommes très réservés quant à France compétences. Dès 2020, l'Inspection ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023
Je regrette que la question des soins palliatifs soit insuffisamment traitée dans cette mission. Vous préparez une loi sur la fin de vie mais, tant que les soins palliatifs ne sont pas à la hauteur, elle ne le sera pas non plus. Depuis 1999, les inégalités territoriales en la matière sont importantes. Nous sommes le seul pays développé où la mortalité infantile augmente. Cette question devrait être prise à bras-le-corps, ne serait-ce qu'en finançant des registres sérieux, qui ne reposent pas sur les épaules des seuls professionnels. Nous sommes aussi pauvres en matière de covid long. Au Royaume-Uni, on considère que 800 000 personnes en sont atteintes, qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Je n'ai pas eu l'impression de faire de l'obstruction depuis trois jours. Mais ce soir, les membres de la majorité vont rester entre eux pour voter ce qui ne sera plus qu'une petite loi. J'espère qu'il y aura plus de débats en séance et que vous accepterez davantage d'entendre les oppositions. Je vous laisse à votre petite loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Mais il n'est pas raisonnable de découvrir des sujets à deux heures du matin. Chacun en est d'accord, même les députés de la majorité – une grande partie le reconnaît d'ailleurs en privé, mais ils sont coincés parce qu'ils ont reçu des instructions. Ce n'est pas comme cela que l'on fait de la bonne démocratie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Ce n'est pas raisonnable de continuer après minuit. Il y a des sujets que nous n'avons pas encore du tout abordés, comme la petite enfance, alors que la ministre n'a même pas été auditionnée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Quand on ne veut pas prendre une décision, on lance une expérimentation sans jamais en tirer aucune leçon...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous devons nous donner toutes les armes pour lutter contre l'exclusion. Comme j'ai plaidé pour l'intégration d'organismes de droit privé, y compris à but lucratif, je plaide pour celle des SIAE, qui ont une connaissance intime de ces mécanismes. Nous souhaiterions une garantie législative car nous ignorons ce qu'il en sera du décret.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Sur le plan opérationnel, les communes sont un échelon fondamental en matière d'insertion. Le maire, les conseillers municipaux connaissent parfaitement le terrain, les situations personnelles et les solutions locales. Les communes et les intercommunalités doivent être représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Je ne comprends pas cet amendement. Il va falloir dégager des moyens et de l'efficacité. Or l'alinéa 58 vise à identifier les ressources mobilisables et les conditions de leur utilisation en fonction des résultats : où est le problème ? Il ne s'agit que de chercher à rendre l'action publique efficace, on en rêve ! La question ne tient pas au niveau de la dépense publique mais à son efficacité. Pour une fois, on pose le sujet dans les bons termes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Le comité national élabore une stratégie, qui se déploie de manière descendante ; l'alinéa 54 charge ainsi les échelons territoriaux de piloter et de coordonner la stratégie nationale. C'est insuffisant, car ce qui importe, c'est de l'adapter à la situation de chaque niveau territorial – régional, départemental et local. Il ne s'agit pas simplement de transposer localement les instructions nationales, il faut les adapter. Cette démarche épouse l'esprit de votre texte, encore faut-il que celui-ci l'exprime clairement : tel est l'objet de cet amendement, qui vise à préciser la rédaction pour éviter que la déconcentration prévale sur la décentralisation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Par les amendements AS302 et AS301, il s'agit de faire une place aux maires dans le dispositif, car les communes jouent un rôle important dans la politique d'insertion.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Il y a une autre justification à demander la présence des représentants des salariés et des organisations professionnelles dans le « machin » : le financement proviendra d'une ponction des ressources de l'Unedic, que gèrent des représentants d'organisations de salariés et d'employeurs. Il est opportun que le payeur soit représenté au plan local !
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Je crains que M. Delaporte n'ait raison. Pierre Dac disait que tout est dans tout et réciproquement ; en l'occurrence, il faut un représentant de la région dans le département et un représentant du département dans la région. Cela complexifie les choses, l'usine à gaz est en train de se monter, mais sinon elle risque de ne pas fonctionner.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous avons exprimé à plusieurs reprises notre inquiétude devant la recentralisation à laquelle procède le texte que ses défenseurs présentent comme une réforme de décentralisation : tel est le thème de l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous sommes favorables à une intégration formelle du bloc communal dans France Travail afin d'amoindrir la volonté de l'État de recentraliser et de tout contrôler.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Je vous ai communiqué les chiffres relatifs à 2022. À l'occasion des 32 millions de contrôles qu'elle a effectués l'année dernière, la Cnaf a détecté 48 000 cas de fraude individuelle. Elle a versé 99 milliards d'euros d'aides et a récupéré 351 millions au titre des indus frauduleux – il ne s'agit pas d'erreurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Il existe une fraude fiscale, mais aussi une fraude sociale, laquelle concernait, en 2022, dans 60 % des cas, le RSA. Soit on se donne les moyens de lutter contre la fraude et on croise les fichiers, soit on laisse faire. En 2022, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a identifié 351 millions de versements frauduleux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Imaginons que quelqu'un perçoive le RSA sans en avoir le droit. Si les services s'en aperçoivent, ils ne pourraient pas, selon vous, réduire l'allocation de plus de 1 euro ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Le RSA, à nos yeux, ne peut pas être inconditionnel. Par cet amendement, nous souhaitons que le président du conseil départemental puisse instituer un délai de carence en cas de manquements répétés du bénéficiaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant la restitution au bénéficiaire du RSA des sommes retenues à la suite d'une suspension pour refus grave de sa part de se conformer aux obligations qui lui incombent. À notre sens, cela ferait perdre à la sanction tout effet dissuasif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Pour bénéficier des allocations du RSA, il faut signer un contrat d'engagement. Pour nous, l'un ne va pas sans l'autre. Nous souhaitons que l'absence de signature volontaire, délibérée et revendiquée du contrat d'engagement entraîne la suppression automatique de l'allocation, sans prendre l'avis de l'équipe pluridisciplinaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Madame Autain, vous n'êtes pas dans le camp des gentils et nous, Les Républicains, dans celui des méchants. Nous veillons seulement à ce que l'argent prélevé dans la poche des Français et qui est utile pour financer nos politiques sociales soit utilisé à bon escient, avec des engagements de part et d'autre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'argent public n'existe pas : il n'y a que l'argent des impôts des Français. Comment le dépensons-nous ? Je me sens responsable de son utilisation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
La signature et le respect d'un contrat en contrepartie du versement du RSA sont une exigence minimale. Nous ne pensons pas, comme vous, que le RSA doit être versé « pour rien ». L'argent du RSA vient de la poche des contribuables, auxquels nous devons des comptes. Un délai de carence devrait être institué avant de reverser le RSA, à la discrétion des autorités départementales, dans des cas de manquements particulièrement graves.
