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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Verdissement des flottes automobiles
Vous serez libre pour le 1er mai, monsieur le ministre !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Verdissement des flottes automobiles
De toute façon, cela n'a pas beaucoup de sens de commencer l'examen de ce texte à cette heure tardive.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Verdissement des flottes automobiles
Ce n'est pas certain !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Si, le texte va prospérer, cher collègue Bernalicis. Vous avez tenté de le déconstruire ; ce faisant, vous êtes dans votre rôle : c'est le jeu du débat parlementaire, et il est respectable. Mais il y a un temps pour tout : après le débat et le vote, vient celui de la navette puis celui de l'application du texte, dont nous pourrons tirer tous les enseignements nécessaires.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous entendons, nous aussi, les interrogations exprimées par un certain nombre d'avocats inscrits aux barreaux des régions – celui de Paris ayant une position différente. Tout cela n'est pas binaire : personne ne cherche à opposer les uns aux autres. Je crois que nos débats ont pu dissiper les incompréhensions, voire les fantasmes. Il ne s'agit pas d'affirmer que tout est bien et que le texte est parfait, mais il traduit une volonté réelle et sincère de renforcer l'attractivité de nos entreprises et de notre pays. Si, nous en avons bien conscience, la proposition de loi n'est pas l'alpha et l'oméga en la matière, elle est un élément nécessaire. Il n'est ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Cela a été dit par votre collègue !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Si j'étais taquin, je dirais que pour une autorité qui se dit indépendante, l'ADLC susurre beaucoup à l'oreille de certains…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je vous réponds, non parce que vous me provoquez, mais pour briser un peu votre élan d'autosatisfaction et votre enchaînement de monologues ; tout a déjà été dit et redit. Il ne suffit pas de répéter des contrevérités pour qu'elles deviennent des vérités.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
…chaque amendement ayant pour objet de déconstruire, de détricoter ce que l'on essaie patiemment de faire.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
…vous vous auto-alimentez très bien tout seul, cher collègue. Nous sommes dans un long tunnel d'amendements qui se succèdent et se ressemblent les uns les autres. Je vais résumer votre technique, monsieur Bernalicis : on connaissait la vente à la découpe, vous inventez les amendements à la découpe,…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Le débat est loyal. Je ne vais pas remettre 100 balles dans la machine,…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
C'est vous qui faites les réponses !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il y a en effet une certaine constance, mais attention, perseverare diabolicum est !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
J'aime bien prendre le train, mais à condition d'arriver quelque part !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Ces amendements proposent des exclusions relatives à la procédure fiscale, aux procédures pénales, aux domaines civil, commercial et administratif. Le texte propose déjà un véritable encadrement, mais ces amendements visent à supprimer totalement le peu qui reste. Vous comprendrez qu'on ne peut évidemment pas souscrire à de tels amendements.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Notre collègue Ugo Bernalicis nous a d'ailleurs demandé d'être attentifs à chacun des amendements, puisqu'en effet chacun se justifie par lui-même ! Pour reprendre la métaphore utilisée par le garde des sceaux, une fois arrivé en gare, le train ne transporte plus de voyageurs ; il n'y a même plus de train, ni de voies, ni de gare. Il n'y a plus rien, le texte n'existe plus !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
À la lecture de ces différents amendements, la démarche apparaît clairement.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous sommes très attentifs, cher collègue !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous avons débattu tout à l'heure du niveau de diplôme équivalent ; cette fois, on considère que ce niveau serait inférieur. Bref : tout est bon pour dénigrer les juristes d'entreprise. Je le répète : il ne s'agit pas d'en faire l'équivalent des avocats. Il n'y a pas de cheval de Troie ! Ce ne sont pas des avocats au rabais. Leur statut est clair ; ils ne seront jamais – cela a été dit, il n'y a pas de porte entrouverte – des auxiliaires de la justice. Nous voulons seulement faciliter les choses, et il convient de ne pas fantasmer sur ce que ces juristes pourraient être. Cette façon de laisser de côté le niveau master, par exemple, n'est pas très ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
C'est une marque de fabrique pour eux, c'est différent !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Ce n'est pas de la contrefaçon !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Le rapporteur et le ministre sont déjà revenus sur de nombreux arguments ; je serai donc bref. Ce texte, madame Untermaier, n'est pas un cheval de Troie destiné à faire entrer en France l'avocat salarié d'entreprise ! Nous savons très bien que les barreaux de notre pays n'en veulent pas. Ce n'est pas dans la tradition juridique française. Ce n'est pas non plus nécessairement compatible avec le statut de l'avocat, qui suppose l'indépendance. Le juriste d'entreprise n'est pas non plus un avocat au rabais, chère collègue K/Bidi. Les règles de confidentialité sont très précises : il s'agit d'une confidentialité in rem qui s'applique à des documents, et encore ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Attention au conflit d'intérêts !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
« Arc-boutés » : c'est le bon terme !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
En effet, elle va dans le bon sens et est modérée. Elle permettra à notre pays d'avancer et d'accroître sa compétitivité, ce qui s'impose aussi bien sur le plan national que sur le plan international. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi et la défendra avec vigueur.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
En conclusion, l'évolution proposée me paraît raisonnable.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
J'ajoute que les procédures pénales et fiscales demeurent exclues. Brochant sur le tout, est évoquée la décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023 considérant que la création de ce legal privilege ne serait pas conforme à la Constitution. Je rappelle à nos chers collègues du groupe LFI que le rejet du Conseil constitutionnel était motivé par le fait qu'il s'agissait d'un cavalier législatif dans le projet de loi d'orientation et de programmation de la justice 2023-2027, et nullement pour des raisons de fond.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
La confidentialité des avis des juristes d'entreprise ne saurait en aucun cas être confondue avec le secret professionnel des avocats. La confidentialité n'est pas ici in personam, liée au statut du salarié, mais in rem : il s'agit d'une protection accordée à un document particulier. Aucune comparaison n'est donc possible avec le statut de l'avocat.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Après une première tentative infructueuse, que le groupe Les Républicains et moi-même avions soutenue dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la question du legal privilege, c'est-à-dire de la confidentialité des consultations juridiques d'entreprises, nous revient, et avec un certain écho, car elle suscite un vif débat. Elle a été âprement débattue en commission des lois, à grand renfort de plaidoiries d'un côté, de réquisitoires de l'autre. Nous avons tout entendu dire de cette mesure, accusée, pêle-mêle, de faire obstacle à l'œuvre de la justice, de favoriser le blanchiment de fonds et ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Et pour la motion ?
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
C'est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Nous voterons, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Les propos de notre collègue me rappellent les tirades d'Arlette Laguiller sur le grand capital : « On vous ment ! » On cherche à opposer artificiellement les petites entreprises aux grandes entreprises, lesquelles ont non seulement des juristes d'entreprise, bien sûr, mais aussi des avocats, en général très bons, du reste – je ne le leur reproche pas car elles ont tout intérêt à s'entourer des meilleurs conseillers juridiques. Or c'est faire offense à nos PME – je ne pense pas nécessairement aux entreprises artisanales, qui n'ont pas les mêmes besoins, mais à celles qui comptent 250 ou ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Et nous en souvenir !
Question orale du 30/04/2024 : Projet de loi sur la fin de vie
Eh oui, cela fait longtemps qu'on le demande !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il faudrait qu'il fasse lui-même preuve de dignité !
