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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Il vise également à donner à ces parlementaires une voix consultative, comme nous en exprimons le souhait depuis le début de l'examen de ce texte. Il s'agit de conserver le rôle d'expert du HCSF, que nous voudrions non normatif.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Ce débat est assez intéressant. En effet, soit nous considérons le Haut Conseil comme une instance d'expertise qui ne formule que des recommandations, auquel cas les parlementaires n'ont pas à y figurer, soit nous le voyons comme une instance normative, qui prend des décisions par délégation du Parlement et de l'exécutif, ce qui rendrait légitime que les personnalités qualifiées fassent l'objet de mesures inspirées par l'article 13 de la Constitution. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l'amendement n° 4.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Compte tenu de ce qui a été dit au sujet d'un amendement de notre collègue Nadia Hai, je retire le mien.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons ouvrir un débat au sein de cette assemblée. Il est rare que des députés, des sénateurs, décident de se priver de la faculté de siéger au sein d'un comité ou d'une autre instance ; toutefois, il n'est pas opportun que des parlementaires participent aux travaux du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). À l'instar du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dont nul n'imagine qu'il puisse inclure des parlementaires, le HCSF joue un rôle d'expertise et doit donc être composé d'experts. S'il s'agit de revenir sur cette fonction, autant le supprimer ! Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er donne tous les ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…ce qui se traduirait, chaque mois, par des mensualités moins élevées. Au-delà, nous devons agir à tous les niveaux de la chaîne de la construction, pour répondre aussi bien à la pénurie de matériaux qu'à celle de main d'œuvre. Je salue à cet égard le travail de mon collègue Inaki Echaniz, spécialiste des questions immobilières au sein de notre groupe. Ce n'est certainement pas en assouplissant les conditions d'octroi de crédit et en prenant le risque de mettre en péril la stabilité financière de notre pays que nous relèverons l'immense défi qui se présente à nous.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je vous propose, avec Valérie Rabault et Boris Vallaud, une disposition qui va dans le même sens, afin de garantir, pour un emprunt inférieur à 100 000 euros, une baisse de deux points du taux d'emprunt immobilier aux primo-accédants qui voudraient acquérir un logement neuf. Cette mesure devrait permettre à chaque Français d'obtenir un crédit pour accéder à la propriété, ce qui relancerait la construction de logements dans notre pays. Pour les ménages qui contractent un crédit sur vingt ans, elle représenterait un gain de 19 000 euros par an,…
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Le sujet dont nous débattons ce soir est important et ne manque pas d'intérêt pour nos concitoyens. En 2023, la production de crédits à l'habitat a atteint son niveau le plus faible depuis quinze ans, à peine 129,5 milliards d'euros, ce qui représente une baisse de 40 % par rapport à 2022. Les refus de crédit se traduisent par autant d'abandons de projets immobiliers, ce qui ne peut qu'aggraver encore les difficultés qu'ont nos concitoyens à se loger. C'est précisément à cette situation que le rapporteur se propose de mettre fin grâce au texte qu'il nous soumet. Il prévoit tout d'abord de revoir la gouvernance du Haut Conseil de stabilité financière – sans ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Ces réformes ne sont pas applicables !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Le programme national de réforme qui nous a été transmis comporte 25 pages, contre 237 l'année dernière. On se moque du monde ! Ce n'est pas le vrai programme national de réforme…
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
L'article 101. Nous demandons une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Pour la bonne tenue de nos débats…
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement. Comme vient de l'indiquer Valérie Rabault, nous ne pouvons débattre des orientations financières de la France sans disposer de l'annexe au programme de stabilité, à savoir le programme national de réforme. Il conditionne la soutenabilité des prévisions qui sont présentées. Quelles sont les réformes associées à la trajectoire budgétaire gouvernementale ?
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Excellent !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Que cachez-vous ?
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Il a raison !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
À la lecture de ce programme de stabilité, on est plutôt pris d'un sentiment de compassion à votre égard et à celui de vos conseillers qui ont dû faire « entrer l'édredon dans la valise » ! Vous proposez des économies – 27 milliards d'euros en 2025 – dont on ne connaît ni le détail ni les moyens de les obtenir. Dans un avis très sévère, le Haut Conseil des finances publiques considère que vos prévisions manquent de crédibilité et de cohérence. Vous vous en sortez en disant que les collectivités réduiront leurs dépenses. Comment le feront-elles ? Comment un maire décidera-t-il de ne pas construire le gymnase qu'il avait prévu sans aucune norme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Certes, le budget n'est pas insincère, mais il n'est pas non plus sincère ; disons qu'il est non sincère. Dans l'avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité, le Haut Conseil indique que la prévision de croissance manque de cohérence, car « la mise en œuvre de l'ajustement structurel prévu pèsera nécessairement, au moins à court terme, sur l'activité économique, si bien que les prévisions de croissance élevées du Gouvernement pour la période couverte par la LPFP apparaissent peu cohérentes avec l'ampleur de cet ajustement. » Je vois tout de même dans cette phrase une forme d'aporie : vous indiquez qu'il faudra encore ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…et tout simplement du bon sens.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous comptons désormais sur sa sagesse pour remettre de l'ordre dans un texte auquel il manque une étude d'impact, un avis du Conseil d'État…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
en espérant que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, réduira l'habilitation délirante confiée au Gouvernement dans les derniers amendements qui ont été votés, ainsi que le ratio délirant de un à vingt-cinq pour les droits de vote, qui nous paraît tout à fait contraire aux principes élémentaires de démocratie actionnariale, et rétablira la situation concernant les seuils pour les FCPR et pour un certain nombre d'autres dispositions.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…communiquant à la ministre et au rapporteur un certain nombre de suggestions et de propositions d'orientation. Mais ce texte va-t-il permettre d'augmenter l'investissement dans nos PME à forte croissance ? La réponse est négative. Au contraire, il désorganise le droit boursier en mettant en place un système de vote qui nous semble contraire à la plus élémentaire prudence – laquelle devrait amener à s'inquiéter face à ce rapport de un à vingt-cinq entre actions ordinaires et actions de préférence. C'est un ratio totalement inédit dans notre droit boursier et qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact à ce stade. Ce texte nous inquiète également du ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Les députés socialistes ont abordé la discussion sur ce texte de manière ouverte,…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, relatif au régime des ordonnances, je veux rappeler que l'habilitation doit être précise et limitée. En l'occurrence, on nous fait réformer l'ensemble du droit des organismes de placement collectif ! On aurait pu écrire « réformer le droit », tant l'habilitation qui nous est demandée est large ! Je rappelle aussi à mes collègues qu'en vertu du nouveau régime juridique des ordonnances, consécutif à une décision du Conseil constitutionnel de 2020, une ordonnance dont le projet de loi de ratification a été déposé est, à l'expiration du délai, considérée comme étant de valeur législative, sans qu'il y ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, monsieur le président. Nous nous interrogeons sur la place de cet amendement dans notre discussion. Nous sommes tous soumis à l'extrême rigueur de l'interprétation, par le Conseil constitutionnel et par notre règlement, de l'article 45 de la Constitution, et nous ne voyons pas en quoi les dispositions ici proposées sont en lien, même indirect, avec ce dont nous discutons aujourd'hui. Nous avons donc le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures : nous avions déposé d'excellents amendements, dont l'un de notre collègue Gérard Leseul, qui avaient un lien direct avec le texte mais qui ont été censurés ; et ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je dois avouer notre perplexité devant cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir sur une disposition qu'il a lui-même proposée il y a dix-huit mois. Nous ne voyons pas l'intérêt de restreindre ainsi le champ de l'intérêt social de l'entreprise. Pourquoi les enjeux culturels et sportifs seraient-ils plus difficiles à définir que les enjeux sociaux et environnementaux ? Pourquoi les supprimer, alors que nous avons le recul suffisant à la suite de l'adoption de la loi de 2022 ? Nous tenons à manifester notre opposition à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous ne nous laisserons pas berner par ces manœuvres.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…de couper la poire en deux.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Personne ne sait très bien à quel niveau il faut fixer le seuil auquel la capitalisation boursière d'une société doit être inférieure. La sagesse consisterait à le corriger en suivant l'inflation constatée depuis l'instauration du seuil actuel, soit à un niveau un peu inférieur 250 millions d'euros. J'ai le sentiment que notre collègue Charles Sitzenstuhl a présenté son amendement à la seule fin de permettre au rapporteur de faire une proposition moyenne,…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Pour rétablir l'exactitude des chiffres tout en restant fidèle à l'intention du rapporteur, ce sous-amendement tend donc à fixer ce seuil à 218 millions d'euros, plutôt qu'à 300 millions, comme le propose M. de Courson, ou 500 millions, comme c'est prévu dans le texte. J'en profite pour souligner que l'amendement de notre collègue de Courson est particulièrement intéressant puisqu'il conditionne la montée en puissance en matière de capitalisation à la détention préalable d'actions par le fonds. En effet, si on augmente le seuil de capitalisation sans restreindre la capacité d'investissement dans des entreprises qui dépassent déjà le seuil actuel, on ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Lorsque le rapporteur a indiqué qu'indexer sur le seuil sur l'inflation reviendrait à le fixer à environ 300 millions d'euros, je l'ai cru, mais en refaisant les calculs à partir de l'année où le seuil actuel a été défini, je me suis rendu compte que cela faisait plutôt 218 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Si c'est le cas, le dispositif ne protégera pas les fondateurs, mais les fonds de capital-risque qui souhaiteront garder le contrôle sur ces entreprises. Je vous invite donc à garder à l'esprit toutes les conséquences de la mesure que vous nous proposez de voter.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Au fond, M. Mauvieux propose une forme de commandite cachée : il souhaite faire des fondateurs des associés commandités à vie dès lors qu'ils choisissent de coter leur société en Bourse. Je souhaite revenir sur le débat qui a opposé M. Sansu à M. le rapporteur et à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances. En général, quand une start-up est amenée à entrer en Bourse, les droits de gouvernance des fondateurs sont déjà fortement dilués au profit de fonds comme Kima Ventures ou au profit de BPIFrance. Il est permis de penser que ces fonds réclameront eux-mêmes des droits de vote multiples.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Certes, les choses ont sensiblement évolué depuis 2013, mais les questions fondamentales demeurent le financement par le capital-risque et le fléchage de l'épargne des Français, bien davantage que les aspects juridiques évoqués par le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vous avez pris, madame la ministre, l'exemple de Criteo. Dans un article publié en 2013, Le Monde explique pourquoi les fondateurs de Criteo ont décidé de faire coter leur entreprise au Nasdaq et non au CAC40. Les raisons ne sont pas d'ordre réglementaire. Cela tient non pas à un droit bancaire français qui serait moins favorable que le droit bancaire américain, mais à l'absence, en France, d'investisseurs à même de financer les grandes ruptures technologiques. S'ils ont choisi le Nasdaq – vous pouvez constater d'ailleurs qu'ils n'ont pas eu recours aux actions à droits de vote multiples –, c'est donc parce qu'il y a, aux États-Unis, davantage d'investisseurs, ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le présent amendement ne porte pas sur l'ensemble de l'économie de l'article 1er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l'ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n'en voyons pas bien l'utilité. Nous souhaiterions avoir des précisions sur cette option qui leur est offerte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Vos propos, monsieur le rapporteur, sont en décalage avec le texte de la proposition de loi. Les décisions du HCSF sont déjà publiques. Vous proposez ici de rendre public l'avis que donne le gouverneur de la Banque de France au sein du HCSF. Attaché au secret des délibérations, je propose de supprimer la publicité de l'avis donné par le gouverneur, tout en conservant le caractère public des décisions finales du HCSF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'amendement de réécriture ne fait que redire des critères que le HCSF respecte déjà : Bâle III s'applique et le paragraphe sur la contribution à la croissance est suffisamment flou pour ne pas être normatif. Le sous-amendement CF45 vise à supprimer l'obligation de publicité des décisions car elle accroît la pression sur le gouverneur de la Banque de France, pour le forcer à se soumettre à la volonté des ministres de l'économie et du logement. M. Kasbarian souhaite même aller jusqu'à des prêts in fine, où l'emprunteur paie chaque mois les intérêts et ne rembourse le capital qu'en une seule fois, à l'échéance du prêt. On imagine les catastrophes en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous sommes opposés à l'article 2 car le HCSF prévoit déjà la possibilité pour les prêteurs de déroger au taux d'effort de 35 % : les banques peuvent autoriser un endettement supérieur dans 20 % des dossiers, tous les trois mois. Or cette faculté n'est utilisée qu'à hauteur de 15 % des prêts. Il convient d'appliquer la loi existante plutôt que d'élever le niveau de risque concernant l'endettement des ménages français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Si l'on décide de faire de cette instance technique une instance politique – je n'y suis pas favorable mais c'est apparemment le choix de la commission –, autant qu'elle soit pluraliste afin que les questions sensibles comme l'accès au crédit puissent faire l'objet d'un débat contradictoire : le pouvoir arrête le pouvoir. C'est le sens de mon vote favorable aux amendements de nos collègues Insoumis, même si je continue de préférer que le Haut Conseil conserve une dimension d'expertise indépendante. J'alerte la commission sur le but que vise la proposition de loi : mettre sous tutelle le Haut Conseil pour permettre à Bruno Le Maire d'imposer les décisions que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement de repli vise à accorder une voix consultative aux deux parlementaires désignés. Nous sommes réservés sur l'idée de politiser le Haut Conseil de stabilité financière car, dans le passé, certains responsables politiques se sont montrés sensibles au lobby de l'immobilier. En 2007, avant qu'il ne devienne président de la République, Nicolas Sarkozy proposait d'instaurer un système de subprimes en France dans le but de permettre aux ménages à revenu modeste de garantir leur emprunt par la valeur de leur logement. S'il avait été membre du Haut Conseil, il aurait certainement proposé un abaissement des ratios macroprudentiels. Nous sommes heureux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous voterons pour l'amendement. La majorité et l'opposition ont des avis divergents sur les ratios d'endettement. Les experts sont très défavorables à ce que souhaite le Gouvernement. Lisez la réponse de François Villeroy de Galhau à Bruno Le Maire qui lui demandait d'assouplir ces ratios ! Si l'on souhaite politiser le HCSF – et nous ne refusons pas la politique puisque nous sommes des responsables politiques –, autant y assurer le pluralisme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Il s'agit d'un amendement d'appel, et nous serons à l'écoute de la réponse du rapporteur. Nous estimons en effet que cet article fait courir un risque d'ingérence politique dans les décisions d'une autorité chargée de la fixation de ratios macroprudentiels, quand la sagesse commanderait qu'elle en soit préservée. S'il existe une forte demande des ménages quant à la possibilité d'emprunter davantage afin d'accéder à la propriété, elle ne doit pas nous conduire à ne plus les protéger contre le surendettement. Il sera peut-être possible de trouver une rédaction rendant seulement consultatif l'avis des parlementaires siégeant au HCSF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous sommes assez réservés vis-à-vis de cette proposition de loi. En tant que parlementaires, nous pouvons être favorables à ce que des parlementaires siègent dans le plus grand nombre d'instances ; mais nous considérons que l'article 1er fait courir un risque d'ingérence politique dans une instance essentiellement technique, et que nous avons créée justement pour qu'elle soit préservée de toute influence politique. L'article 2, dans sa rédaction actuelle, nous inquiète vivement – même si je crois savoir que vous avez déposé un amendement qui nous convient davantage. Il ferait courir le risque de nouveaux subprimes, par la réduction de ce ratio maximal ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est votre choix, madame la présidente, mais j'aimerais que, dans la suite de nos débats, les prises de parole soient équitablement réparties en fonction de l'ordre d'inscription.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur le fondement de l'article 100 relatif aux règles qui régissent la discussion des amendements. Dans un premier temps, vous avez proposé de donner la parole à un orateur pour et un orateur contre, puis vous avez élargi à deux pour et deux contre. Alors que je me suis inscrit juste après Mme Chikirou, c'est M. Mauvieux qui va intervenir alors qu'il n'avait que la troisième place.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je tiens à faire valoir les réserves de mon groupe sur l'article 1er . Nous estimons qu'il passe à côté de l'objectif que lui ont assigné le rapporteur et le Gouvernement. Jeff Bezos, Steve Jobs ou les autres fondateurs des plus importantes start-up américaines ont-ils eu besoin de titres à droit de vote multiple pour financer leurs entreprises ? Non. En France, ni Frédéric Mazzella de Blablacar, ni Xavier Niel, ni les fondateurs de Deezer, entré en Bourse il y a deux ans, ni ceux d'OVHcloud, en Bourse depuis 2021, ne s'en sont servis pour financer leurs entreprises. Vous prenez un risque en octroyant vingt-cinq droits de vote par action – en l'état du droit, la ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Parce que nous défendons les petits porteurs, parce que nous défendons la démocratie actionnariale, et parce que nous défendons l'innovation dans notre pays, nous exprimons de fortes réserves sur cette proposition de loi.
