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Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je voulais vous remercier toutes et tous. Nous avons eu l'occasion de débattre ; nous ne sommes pas toujours tombés d'accord mais nous avons abordé de nombreuses questions. Il s'agit d'une proposition de loi : à la différence d'un projet de loi, elle ne peut embrasser tous les sujets. Cela peut nourrir des frustrations ; ainsi le débat reste-t-il ouvert sur les AESH. Nous avons entendu les craintes que vous avez exprimées à propos de l'article 7. Il nous appartiendra, chers collègues, de faire notre travail de parlementaires, c'est-à-dire d'évaluer, de mesurer et, éventuellement, de déposer un autre texte. Je regrette que nous ayons abaissé l'âge du premier ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Vous connaissez ma passion pour les rapports, cher collègue. Ceci étant dit, je considère, comme pour la question des AESH tout à l'heure, qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Nous devons, là encore, avancer sur ce dossier qui peut par exemple faire l'objet, au-delà d'un simple rapport, d'une mission d'évaluation globale – mais peut-être pas d'une commission d'enquête, même si vous subodorez quelques manquements. Lorsqu'on est dans l'opposition, il est un peu paradoxal de faire confiance au Gouvernement s'agissant de la rédaction d'un rapport sur un sujet qui nous passionne. Je vous soutiendrai en tout cas pleinement sur cette question si vous en avez besoin. ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Il me semblerait préférable que la question que vous abordez soit évoquée dans un rapport plus global sur les dispositifs de répit pour les aidants, qui pourrait être remis non pas six mois après la publication de la loi – un délai relativement bref pour expertiser les dispositions que nous avons adoptées – mais une fois que nous aurons le recul suffisant pour analyser l'application des dispositifs de relayage sous leur forme pérenne. Je rappelle également que, de façon générale, l'évaluation des politiques publiques ne suppose pas nécessairement la production d'un rapport du Gouvernement. Les parlementaires ont d'autres moyens d'obtenir des informations ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe N'y voyez aucune malice de ma part, monsieur Monnet. Simplement – je parle sous le contrôle du service de la séance –, les demandes de rapport sont généralement rassemblées après le dernier article, en l'espèce l'article 7. Je n'ai donc fait preuve d'aucune mauvaise volonté, même si vous connaissez déjà mon avis puisqu'il s'agit d'une demande de rapport. J'entends néanmoins l'appel que vous avez lancé. La question des AESH fait toujours l'objet d'un débat ouvert sur lequel nous devons avancer sereinement et avec efficacité au vu des données dont vous venez de nous faire part – d'ailleurs vous auriez pu en citer bien d'autres, et nous aurions pu ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe C'est parce que c'est une demande de rapport !
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Si je partage la préoccupation de M. le député, le délai de six mois après la promulgation de la loi me paraît difficilement compatible avec nos attentes. J'ajoute qu'en tant que parlementaires il nous appartient plutôt de veiller à la bonne exécution de la stratégie nationale mise en œuvre et d'évaluer les effets de la loi une fois que nous l'aurons votée. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe La commission a émis un avis défavorable, suivant les arguments déjà formulés lors du débat précédent. Je rappelle que le développement des actions de repérage est en cours. Un délai de remise de six mois après la promulgation de la loi me paraîtrait vraiment trop court pour permettre une évaluation probante. Avis défavorable, donc.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, comme d'ailleurs à l'ensemble des demandes de rapport formulées. Je rappelle qu'il s'agit d'un véritable travail parlementaire au long cours, qui nécessiterait une évaluation presque annuelle de ces dispositifs, en lien avec la stratégie nationale qui sera développée. Je vous invite à candidater auprès de la commission des affaires sociales, et de sa présidente ici présente, afin que soit mené un travail d'évaluation réel, à la main des parlementaires, plutôt que du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Nous avons déjà eu ce débat en commission. La date que vous proposez de repousser l'a déjà été au 1er janvier 2025, pour tenir compte de la fin de l'expérimentation en cours, afin d'assurer la continuité de l'offre de services proposée aux couples aidant-aidé. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Madame Vidal, comme je vous l'avais demandé, vous avez retravaillé votre amendement déposé en commission pour qu'il soit examiné en séance, et je vous en remercie. Au regard des dérogations au droit du travail que leur délivrance implique, mais aussi de leur coût, il ne me paraît pas injustifié que les prestations de relayage s'adressent à un public répondant à des critères précisément définis. Il s'agit en effet de l'une des recommandations de l'Igas, qu'un certain nombre de mes interlocuteurs ont soutenue, à l'occasion des travaux préparatoires à l'examen du texte. J'émets donc un avis favorable à votre amendement et invite Mme la ministre à livrer ...
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Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe J'entends qu'il s'agit d'un amendement d'appel et je le prends comme tel. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe La commission des affaires sociales a supprimé la possibilité pour les ESMS, une fois pérennisé le dispositif issu de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Essoc, de mobiliser des salariés du particulier employeur pour réaliser des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne âgée ou handicapée, au motif que cette modalité d'intervention ne présentait pas suffisamment de garanties pour la qualité et la sécurité des prestations et qu'elle n'avait, en tout état de cause, pas été utilisée depuis le lancement de l'expérimentation. Un seul organisme, en effet, s'est porté volontaire. L'amendement vise ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Nous sommes d'accord sur le fond, et c'est pour cette raison que je vous propose de voter plutôt pour l'amendement n° 78 de Mme Annie Vidal, qui tend à établir des critères d'éligibilité pour réserver ce traitement particulier aux personnes qui en auraient réellement besoin, et que nous examinerons dans quelques instants. Sa rédaction me semble plus satisfaisante car, à vous lire, il y a lieu de se demander si le conditionnement de l'application du dispositif à l'état de santé de la personne aidée ne s'appliquerait pas seulement aux prestations de suppléance à domicile et de répit du proche aidant. Or une telle différence de traitement, si elle était ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe C'est peut-être, en effet, un moyen de sécuriser un peu plus le dispositif. À l'heure actuelle, la loi prévoit que la mise en œuvre des prestations et des dérogations au droit du travail est « portée à la connaissance de l'autorité compétente » – président du conseil départemental ou ARS ; l'amendement vise à subordonner cette mise en œuvre à l'accord préalable de ladite autorité. Il s'inscrit donc dans la perspective d'un meilleur encadrement des dispositifs rendus pérennes. C'est pourquoi il y a lieu de lui réserver un accueil favorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe En définitive, la grande majorité des intervenants portent un jugement positif sur l'expérimentation. 98 % d'entre eux, excusez du peu, ont déclaré être « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits à l'issue de l'expérience – là encore, ce n'est pas moi qui le dis. Troisièmement, la mise en œuvre des dispositifs favorise le rapprochement entre les structures porteuses et les autres acteurs de la prise en charge des personnes âgées ou handicapées et du soutien aux aidants dans les territoires – médecins, infirmiers, dispositifs d'appui à la coordination (DAC), pôles ressources des Ehpad ou services départementaux, entre autres. Elle incite aussi les ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Là aussi, ce n'est pas moi qui le dis : c'est le rapport d'évaluation, chers collègues ! Elle n'est pas de nature, nous dit-il, à les dissuader de réitérer l'expérience. Lors des auditions effectuées par la commission, les personnes interrogées nous ont également expliqué qu'elles ne comparaient pas la fatigue occasionnée à celle, ordinaire, d'un mois de travail classique.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe …mais la fatigue est, de l'avis général, soutenable et tolérable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Ce constat n'est pas nouveau : tous les relayeurs interrogés par l'ancienne députée socialiste Joëlle Huillier, qui a fait un travail remarquable dont est issu le rapport intitulé « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit », remis au Premier ministre de l'époque en mars 2017, indiquaient même qu'un temps de présence trop court auprès de la personne aidée s'apparente à « une forme de maltraitance ». Au demeurant, les séjours de répit, contrairement aux autres types de séjour, permettent à l'aidant et à l'aidé de rester ensemble ; la perte de repères s'en trouve ainsi limitée. Deuxièmement, les dispositifs ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je m'y étais engagé, ainsi que le Gouvernement, et le rapport d'évaluation de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a été adressé aux membres de la commission des affaires sociales le 25 avril dernier ; merci, madame la présidente, de vous en être assurée. Il en ressort que les dispositifs expérimentaux issus de l'article 53 de la loi Essoc s'inscrivent bien dans le paysage de l'offre des soins et des solutions d'accompagnement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et en situation de perte d'autonomie et leurs aidants. Ils apportent une réponse complémentaire et adaptée, parmi d'autres, aux besoins de personnes pour lesquelles les ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Les résultats de l'expérimentation, vous me l'accorderez, sont désormais disponibles.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe C'est raté, je l'admets.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je ferai une réponse relativement longue, ce qui me permettra d'être plus bref ensuite : l'avis sera défavorable pour tous les amendements qui visent à amoindrir le dispositif. Cher collègue Monnet, je vous encourage toujours à la constance, mais je pensais que les deux semaines de coupure permettraient peut-être aux sénateurs communistes, qui ont voté le texte, de vous convaincre !
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Cet amendement relève plutôt du champ réglementaire et me semble satisfait par le quatrième alinéa de l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, selon lequel la promotion de la santé à l'école comprend notamment « la réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ». Les livrets et guides de repérage des TND élaborés sous le contrôle de la délégation interministérielle comportent du reste des grilles d'évaluation et sont d'ores et ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe La commission avait émis un avis défavorable, considérant que l'amendement était satisfait puisque l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que les personnels des crèches et les assistantes maternelles « veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ». En première analyse, cette disposition nous a semblé impliquer l'attention portée par lesdits professionnels aux troubles du neurodéveloppement. Compte tenu de l'enjeu, faire explicitement figurer leur contribution au repérage des TND parmi les missions dévolues ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Il vise à corriger une erreur de référence, afin de bien préciser dans la loi que les examens obligatoires de repérage des troubles neurodégénératifs seront exonérés de ticket modérateur et de donner corps à ce que prévoyait le texte initial, à savoir la prise en charge intégrale de ces examens par l'assurance maladie.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je salue la cohérence de M. Pilato, qui appréciera – ou non – la mienne : je me dois en effet d'émettre un avis défavorable tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, l'amendement modifierait le nouvel article du code de la santé publique portant sur les deux examens de repérage des troubles du neurodéveloppement, alors qu'il devrait plutôt cibler l'article portant sur les vingt autres examens obligatoires, lequel n'est pas modifié par l'article 6 du texte. Quant au fond, je constate que le nouveau guide de repérage élaboré par la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (DIA-TND) et rendu ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Ce n'est pas mon boulot ! Je ne vais pas réécrire vos amendements non plus…
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je vous répondrai moi aussi de façon responsable. Si votre amendement poursuit un objectif louable, il se heurte à un écueil rédhibitoire. En effet, les examens de repérage des troubles du neurodéveloppement ont pour objet de permettre à un médecin d'orienter un enfant présentant des signaux d'alerte vers le parcours de bilan et d'intervention précoce. Or la prise en charge de ce parcours se fait sur prescription médicale. Les ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues ou orthophonistes, n'étant pas médecins, n'ont pas la possibilité de prescrire une telle prise en charge. De ce fait, ils devraient adresser l'enfant à un médecin, pour un ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je comprends mieux votre volonté d'avancer l'examen à neuf mois. Dans la discussion que nous avons eue tout à l'heure en aparté, vous parliez des troubles neurovisuels, alors que l'amendement vise en réalité les troubles du neurodéveloppement – d'où l'incompréhension entre nous. Les seuils de dix-huit mois et 6 ans correspondent à la période durant laquelle apparaissent les troubles du neurodéveloppement et où il devient possible de les diagnostiquer. Les troubles liés au langage, notamment, se manifestent après neuf mois, entre douze et dix-huit mois – âge auquel on a proposé de fixer la date du premier examen. Je comprends pleinement la justification ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe En revanche, les autres professionnels tels que les psychomotriciens et les ergothérapeutes ne sont en effet pas conventionnés par l'assurance maladie ; c'est donc un arrêté qui fixe le montant des tarifs. Vous renvoyez, pour appuyer votre proposition, à la recommandation du rapport de nos collègues sénateurs, mais il me semble que votre amendement ne traduit pas exactement leur intention. La recommandation en question ne vise pas à fixer les tarifs du forfait d'intervention précoce prévu dans le cadre du parcours TND par négociation conventionnelle, mais à réfléchir à un véritable conventionnement des ergothérapeutes et des psychomotriciens pour que leur ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe En effet, pour les professionnels de santé et auxiliaires médicaux conventionnés, l'article R. 2135-2 du code de la santé publique prévoit déjà que les modalités de prise en charge des interventions qu'ils réalisent dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce – le parcours TND, qui nous intéresse – sont fixées par les conventions médicales.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Tout d'abord, votre amendement est partiellement satisfait.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe La commission approuve l'objectif de ces amendements et était favorable au n° 83 de Mme Dordain sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 85 de Mme Vidal. Ce dernier, qui propose de cibler l'obligation de formation sur les crèches et les modes d'accueil collectif à caractère éducatif, n'a pas été défendu. Avec Mme la ministre déléguée, nous proposons donc qu'une seconde délibération ait lieu au terme de la discussion des articles, ce qui nous permettra d'inscrire la mesure – à laquelle nous tenons tous – dans le texte. À ce stade, mon avis est défavorable sur l'ensemble des amendements.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Cher collègue, l'article 3 prévoyait l'obligation, non de suivre les formations, mais uniquement de les prévoir : en l'état du droit, cet objectif est satisfait. Je partage votre préoccupation, réelle et louable, mais l'article 3 n'y répondait pas. Ma position, toujours exprimée gentiment, est qu'il serait préférable de retirer ces amendements ; à défaut, mon avis resterait défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je vais faire la version très gentille…
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je l'ai dit en commission : le Sénat a supprimé cet article car l'objectif poursuivi est entièrement satisfait en droit. En effet, parmi les orientations mises en œuvre pour les années 2023 à 2025, la n° 7 concerne la « prise en compte des spécificités de prise en charge des patients en situation de handicap » et la n° 21 « le repérage, le diagnostic et les grands principes d'accompagnement du syndrome de l'autisme (TSA) et des troubles du neurodéveloppement (TND) chez les adultes et chez l'enfant ». L'enjeu est donc plutôt d'inciter les professionnels de santé à s'inscrire aux formations correspondantes. Mon avis reste défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe L'adverbe « notamment » n'implique nullement qu'une différence de traitement serait faite entre les élèves en fonction du handicap dont ils sont porteurs, comme vous le suggérez. Il marque au contraire l'inclusion des élèves atteints de TND parmi ces derniers et traduit donc la pleine reconnaissance de leur handicap. Votre rédaction suggère implicitement que les TND ne seraient pas constitutifs de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles alors même que ces troubles sont bien une cause de « limitation de l'activité ou restriction de participation à la vie en société ». À ce titre, ils relèvent de la définition ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je serai défavorable à l'amendement n° 10 et favorable aux amendements identiques, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement qui vise, d'une part, à étendre le champ du dispositif au-delà des enfants autistes en incluant ceux qui présentent un trouble du neurodéveloppement, d'autre part, à garantir son application à Wallis-et-Futuna.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Les amendements identiques de la discussion commune qui va suivre nous paraissent préférables, sous réserve d'une modification que je suggère par un sous-amendement visant une extension à tous les enfants présentant un trouble du neurodéveloppement. Ils proposent une rédaction similaire mais visent un article du code de l'éducation, l'article L. 112-2, plus pertinent que celui auquel se rapporte votre amendement, l'article L. 112-1. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe J'entends bien vos arguments, ma chère collègue, et je connais la portée symbolique de ce changement sémantique, mais si ce texte renvoie à une formulation qui n'existe pas dans le code de l'éducation, il ne pourra s'appliquer. Cela impliquerait une nouvelle lecture, voire une modification du code lui-même. Or, comme le disait très justement M. Monnet, il faut accélérer. Il serait dommage de ne pouvoir atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé en 2027.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Je ne suis pas opposé par principe à cette substitution. Toutefois, il me semble préférable de maintenir la rédaction actuelle par cohérence avec le code de l'éducation où figurent les termes de « circonscription académique métropolitaine ». Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe J'aurais tendance à répondre que l'amendement est satisfait : si l'on veut que le dispositif soit opérationnel pour le 1er septembre, on peut imaginer qu'il le sera pour le mois d'août. Toutefois, une telle modification permettrait de clarifier l'objectif visé. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Ce n'était pas possible.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Il créait une charge !
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Bien tenté !
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Au préalable, je tiens à saluer la sénatrice à l'origine de cette proposition de loi, Jocelyne Guidez, qui nous fait l'honneur d'être présente, avec son équipe, dans les tribunes. Rappelons que cette proposition de loi est la troisième que nous avons le plaisir d'examiner. Les deux précédentes ayant été adoptées à l'unanimité, je souhaite un destin tout aussi favorable à cette troisième proposition de loi, qui n'est sans doute pas la dernière. Ce jour vient concrétiser une parole politique, une envie d'agir pour les autres et un engagement tenace au service des personnes les plus fragiles. Après le Sénat, qui l'a adoptée à l'unanimité en première ...
