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Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
L'ordonnance de protection est un outil efficace, mais qui pourrait être amélioré. Ainsi, s'il peut être proposé au conjoint violent une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, son consentement est requis. Or il est rare que le conjoint en question admette son comportement violent, aussi aura-t-il tendance à refuser cette prise en charge. Si l'on veut que la mesure soit efficace, il faut se passer de l'accord du conjoint violent.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Toutefois, il manque encore des magistrats et ce n'est pas une injure que de le souligner. C'est un simple constat. Même si les nouveaux magistrats prendront certainement leurs fonctions, force est de constater qu'ils ne sont pas encore arrivés. Or, si nous voulons que le texte que nous nous apprêtons à adopter ce soir soit efficient, il faut qu'ils arrivent enfin dans les juridictions.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Cela fait des années qu'ils le font, et ils travaillent bien. Toutefois, de nombreux tribunaux judiciaires manquent de magistrats, ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux. Le groupe Rassemblement national a voté la loi d'orientation et de programmation.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Revenons-en aux fondamentaux de notre droit. Il ne faut pas oublier que l'ordonnance de protection constitue une véritable intrusion du droit pénal dans le droit civil de la famille. En mélangeant ces deux branches du droit, nous prenons le risque, à terme, d'une déformation certaine du droit civil. Ensuite, permettez-moi de rassurer M. Balanant et de souligner que les juges des affaires familiales savent parfaitement travailler dans l'urgence.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Vous-même avez admis que, pour les victimes mariées ou mères de famille, il pouvait être difficile de se reloger, par exemple, dans un délai de six mois. J'avoue que je ne comprends pas pourquoi une femme non mariée et sans enfant rencontrerait moins de difficultés !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
L'article 515-12 du code civil dispose qu'après six mois, les mesures prévues par l'ordonnance de protection « peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale », ce qui suppose dans le premier cas que le couple soit marié, dans le second qu'il ait au moins un enfant. Pour les victimes ne répondant à aucune de ces conditions, la prolongation est impossible ; c'est donc la fin du secret concernant leur adresse ou de la jouissance gratuite du domicile conjugal, la fin de ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Le 3 août dernier, Sylvie Sanchez a été tuée par son ex-conjoint ; il l'a poursuivie avec sa voiture et l'a volontairement percutée à plusieurs reprises, avant de l'écraser contre un portail. Sylvie Sanchez avait pourtant déposé une main courante pour menaces de mort le 18 juin 2023. Lors d'une perquisition chez son ex-conjoint, les gendarmes avaient saisi quatre armes – carabines et fusils. Une mesure d'hospitalisation en psychiatrie avait été ordonnée puis levée, l'expert psychiatre n'ayant pas relevé de dangerosité chez l'intéressé ; celui-ci avait reçu une simple convocation à une audience qui devait se tenir le 3 novembre 2023, cinq mois après les ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…tout en masquant la réalité de l'insondable état de notre système de santé, comme je l'ai rappelé la semaine dernière. Bref, ce texte n'est en fin de compte qu'un artifice destiné à masquer la vacuité de votre politique de défense des droits des femmes. Farouchement attaché à la liberté de conscience, le groupe Rassemblement national laissera chacun voter en conscience.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…– nous devrions en avoir conscience en ces moments où les agriculteurs connaissent des difficultés – ne réglera pas les problèmes quotidiens des femmes, car il ne s'agit là que d'une opération de communication destinée à flatter l'ego de certains ,
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Dès lors, ce texte, inutile et totalement à rebours des attentes premières de nos concitoyens…
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
D'aucuns mettent en avant l'aspect symbolique de la démarche – c'est d'ailleurs en raison de sa portée symbolique qu'une majorité de notre groupe a voté pour le texte soumis à notre assemblée en novembre 2022. La Constitution étant le texte suprême, les députés du Rassemblement national considèrent que ce projet de loi constitutionnelle devrait quoi qu'il en soit être soumis à référendum car la Constitution ne devrait pouvoir être modifiée que directement par le peuple souverain.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Pourquoi ce texte ? Et pourquoi à ce moment précis ? Vous ne m'enlèverez pas de l'esprit qu'il s'agit d'une pâle diversion, notamment destinée à masquer le véritable problème : l'effectivité de l'accès à l'IVG sur tout le territoire français. Cela devrait d'ailleurs vous inquiéter car, près de cinquante ans après l'adoption de la loi Veil, nombre de femmes, principalement dans les zones rurales, ne parviennent pas à recourir à une IVG dans le délai légal. Au reste, c'est précisément pour pallier les carences abyssales de notre système de santé que ce délai a récemment été repoussé à quatorze semaines !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…et par la politique menée par les gouvernements successifs du président Macron. De même, la liberté des femmes est menacée par l'islamisme galopant.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Ce droit-là est menacé par l'Union européenne…
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
– vous ne voulez pas l'entendre mais vous l'entendrez quand même – que nous devrions plutôt légiférer sur des droits et libertés réellement menacés, comme le droit de nos agriculteurs à vivre décemment de leur travail.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…puisque le Conseil constitutionnel a toujours jugé l'avortement conforme à la Constitution, nos débats sont inaudibles pour ceux qui estiment
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
étant rappelé que 234 300 IVG ont été pratiquées en France en 2022, soit deux fois plus qu'en Allemagne. Alors que la liberté de la femme d'avorter est pleinement protégée par la loi défendue par Simone Veil, et qu'elle fait désormais partie intégrante de notre patrimoine juridique, alors que sur le plan constitutionnel, il n'y a strictement aucun risque d'atteinte à l'IVG…
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
… notamment aucun parti politique représenté au Parlement ,
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Le débat sur l'IVG a eu lieu il y a presque cinquante ans – certains parmi vous l'ont oublié – et personne, absolument personne, dans la société française contemporaine, ne souhaite plus remettre ce droit en cause,…
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…à l'heure où ils viennent également interpeller les parlementaires que nous sommes sur les problèmes que connaît leur profession, comment pouvons-nous consacrer autant de temps à un texte qui vise à constitutionnaliser l'IVG ?
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…viennent à Paris crier leur désespérance immense face à une situation qui leur échappe et à certains politiques qui ne les entendent pas,…
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…premières victimes de l'écologie punitive de l'Union Européenne qui a décidé de les sacrifier,…
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
À l'heure où les agriculteurs,…
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…partout sur notre territoire, rend ces propos particulièrement criants de vérité.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je l'évoquais déjà la semaine dernière, mais la colère immense des agriculteurs français,…
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour voter un texte très éloigné des aspirations actuelles de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, lorsque j'ai évoqué la clause de la conscience, vous avez brandi l'avis du Conseil d'État. Soit. De mon côté, je vous renvoie à la lecture éclairante de l'avis du Comité consultatif national d'éthique du 8 décembre 2020, qui précise que « dès lors que le droit d'un État comporte une clause de conscience spécifique, il peut être difficile de la supprimer tant que n'est pas reconnu un droit à l'avortement ». Ce qui suppose, a contrario, que, si on reconnaît un droit à l'avortement, c'en est terminé de la clause de conscience des personnels soignants – il suffit d'écouter ce qu'en dit Mme Panot. Je renvoie ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je souhaite m'exprimer notamment sur l'amendement n° 113 de Mme Panot, qui vise à compléter le titre VIII de la Constitution par un article 66-2 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits. » Le débat, nous l'avons eu lors de l'examen des textes précédents, mais je rappelle que, tel qu'il est rédigé, cet article garantirait un droit inconditionnel et absolu, de sorte que n'importe qui pourrait demander un avortement pour une femme enceinte : son compagnon, son conjoint, un parent… C'est ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je rebondis sur les propos de notre collègue Hetzel : vous voulez nous convaincre de voter favorablement, au motif que ce projet de loi ne changerait rien. Mais si ce projet ne change rien, c'est bien qu'il y a un problème.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…sinon, c'est figé et ce n'est plus de la jurisprudence.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
La jurisprudence, c'est fait pour évoluer…
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Et quand bien même, un arrêt du Conseil d'État irait dans votre sens, rien n'empêcherait ce même Conseil d'État de changer de jurisprudence, quelques heures ou quelques jours plus tard.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
L'avis du Conseil d'État n'engage pas la section du contentieux qui est, quant à elle, amenée à statuer.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Vous savez ce que valent les avis de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Ce ne serait pas faire injure au Conseil d'État que de dire qu'un avis n'est qu'un avis ou qu'un avis n'engage que celui qui l'a rendu.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Monsieur le ministre, vous êtes un ancien avocat.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Les dangers que présente la constitutionnalisation du droit à l'avortement ont été soulignés par divers députés siégeant de mon côté de l'hémicycle, en particulier le risque d'un télescopage entre certaines libertés et certains droits, comme la liberté d'avorter et la liberté de conscience des soignants. Vous nous renvoyez à l'avis éclairant du Conseil d'État, pour reprendre l'expression que vous avez employée en commission des lois, monsieur le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Certains se trompent ou font mine de se tromper : il n'est pas question de revenir sur le droit à l'avortement, puisque nous n'en débattons pas, mais d'empêcher son inscription dans la Constitution. J'insiste, ce texte est totalement inutile !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je pensais avoir clairement exposé ma position mais certains ne l'ont manifestement pas comprise – à moins qu'ils ne soient durs d'oreille ? Je le répète donc, à titre personnel et en tant qu'oratrice du groupe Rassemblement national : le Rassemblement national n'entend pas remettre en cause le droit à l'avortement, institué il y a près de cinquante ans.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…lequel, je le répète, fait aujourd'hui partie intégrante de notre patrimoine juridique. Quel que soit notre vote, nous sommes tous, je le crois, sur ces bancs, attachés à faire de la défense des femmes une priorité.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…le groupe Rassemblement national laissera chacun voter en conscience. Ce sujet est beaucoup trop grave pour être instrumentalisé à des fins politiciennes. Ne nous trompons pas de débat : ne pas voter ce texte n'est pas remettre en cause l'accès à l'avortement ,
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Farouchement attaqué… Pardon, farouchement attaché à la liberté de conscience,…
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Bref, ce texte n'est finalement qu'un artifice pour masquer la vacuité de votre politique de défense du droit des femmes.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Dès lors, ce texte ne réglera pas le problème de toutes ces femmes au quotidien car il ne s'agit là que d'une opération de communication destinée à flatter l'ego de certains, tout en masquant la réalité de l'insondable état de notre système de santé.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Pour conclure, ce texte inapproprié, inutile et contraire à l'équilibre de la loi Veil ne permettra par ailleurs, en aucune façon, de résoudre la question majeure de l'effectivité de l'accès à l'IVG sur tout le territoire français où, près de cinquante ans après la loi Veil, nombre de femmes, essentiellement dans les zones rurales, ne parviennent pas à avoir recours à une IVG dans les délais légaux, repoussés récemment jusqu'à quatorze semaines pour pallier les carences abyssales de notre système de santé.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
encore moins à un message universel envoyé à la terre entière, voire à la galaxie, a fortiori lorsque la situation de ces mêmes droits et libertés n'est pas, tant s'en faut, satisfaisante en France. C'en est fini de la défense des droits des femmes : place au message politique, au tract de campagne électorale. Où qu'elles vivent dans le monde, les femmes méritent mieux que cette vulgaire course à la gloriole.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…le fait que la France serait ainsi l'un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution une telle liberté ; enfin – j'ai gardé le meilleur pour la fin – la volonté du chef de l'État d'adresser un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd'hui cette liberté bafouée. Or la sauvegarde des droits et libertés des femmes ne se réduit pas à un sombre concours pour savoir qui est le premier, ni à une croisade à travers le monde ,
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Alors pourquoi ce texte ? Tout en reconnaissant que cette liberté n'est nullement menacée dans notre pays, on invoque désormais, comme dans un inventaire à la Prévert : une croisade que notre pays se devrait d'entreprendre partout dans le monde – l'utilisation du terme « croisade » par le rapporteur souligne le caractère très idéologique de ce texte – ,…
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
À ce sujet, quelques amendements déposés par certains groupes parlementaires – toujours à la pointe de l'innovation – laissent à penser que d'aucuns ne verraient absolument pas d'inconvénient à ce que des IVG soient pratiquées jusqu'à huit ou neuf mois de grossesse.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Enfin, la formulation retenue – « la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG » – pourrait conduire à consacrer un accès sans condition à l'IVG, par exemple bien au-delà de la limite légale en vigueur. C'est le débat que nous avions eu il y a quelques mois.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Cette nouvelle liberté risque par ailleurs – et c'est fondamental – d'entrer en conflit avec d'autres libertés garanties par le bloc de constitutionnalité. Je pense par exemple à la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
