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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CF11 vise à supprimer l'article 2, qui remet en cause la légitimité du Haut Conseil en raison de son non-alignement politique. Les représentants du HCSF et de la Banque de France se sont prononcés contre toute modification de la règle prévoyant une capacité d'endettement maximale de 35 % car le Haut Conseil n'est pas chargé de fixer les règles concernant le marché de l'immobilier. En outre, ce contournement se ferait au détriment de la qualité du crédit et reviendrait sur les principes de sécurité existant depuis 2008. L'article aura pour conséquence d'exposer les futurs acquéreurs à des risques de défaut renforcés. Financiariser l'économie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'amendement prévoit d'augmenter le nombre de réunions du Haut Conseil, passant d'un rythme trimestriel à une réunion mensuelle. La formulation vague d'une réunion « en tant que de besoin » laisse au Gouvernement la possibilité d'en déterminer la nécessité, donc de ne pas le réunir. Augmenter la fréquence des réunions garantit aussi au Haut Conseil de mieux suivre les évolutions des conjonctures économiques et financières et d'y répondre rapidement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaitons garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre seront issus des oppositions, afin de ne pas bouleverser les équilibres internes au Haut Conseil et de respecter le droit des oppositions à y être représentées. Le Gouvernement et la majorité à l'Assemblée nationale le sont déjà par trois membres sur huit : le ministre chargé de l'économie, la personnalité qualifiée qu'il nomme et celle que nomme la présidente de l'Assemblée. En incluant deux membres supplémentaires issus de la majorité, on risque de faire basculer l'équilibre entre personnalités institutionnelles et personnalités plus politiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaitons limiter l'emprise du pouvoir exécutif sur les décisions du HCSF en retirant au ministre la possibilité de nommer arbitrairement une personnalité qualifiée. Il préside déjà le HCSF : il serait manifestement déséquilibré en faveur de l'exécutif de lui conserver ce pouvoir de nomination. Notre amendement tend à garantir l'indépendance et l'impartialité du Haut Conseil et à contribuer à la stabilité de ses équilibres internes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Cette proposition de loi vise à limiter deux prétendues insuffisances du HCSF. Vous semblez d'abord considérer que son autonomie et son indépendance sont un problème, puisque vous tenez à lui ajouter deux parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre. En oubliant ensuite le dangereux précédent de la crise des subprimes de 2008, vous donnez aux banques la possibilité de contourner la limite des 35 % de taux d'effort dans l'octroi de crédits immobiliers. Vous laissez toute liberté aux banques de prêter, aggravant le risque pour les ménages et les institutions financières elles-mêmes. Mais je crois que cette proposition de loi ne porte pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Pour notre groupe, il n'est pas possible de mettre dans le même panier les traders aux très hautes rémunérations et les salariés de fonds de placement. Nous nous opposons fermement à l'article 12, qui élargit les dérogations au code du travail prévues par l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier. Les preneurs de risques tels que définis par cet article sont privés de possibilité de réintégration ou d'indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi de prime de licenciement, et ne peuvent pas non plus faire valoir la nullité de leur licenciement. Les dispositions visant à faciliter les licenciements sont parfaitement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Nous voulons rendre automatique la réduction du reste à charge pour les écoles et bâtiments scolaires situés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Nous proposons de systématiser l'application de la proposition de loi dans les territoires qui en ont le plus besoin : les toutes petites communes et les territoires où le taux de pauvreté est supérieur à la moyenne nationale. Les toutes petites communes, la plupart du temps en zone rurale, doivent souvent dégager des moyens considérables, proportionnellement très supérieurs à ceux investis par certaines grandes collectivités. Dans nos choix de redistribution, nous devons garantir la solidarité nationale et l'équité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Nous proposons de renforcer l'effet de la présente proposition de loi en supprimant le reste à charge pour les communes les plus en difficulté – toujours sur décision du représentant de l'État dans le département. Cela incitera les collectivités territoriales à s'engager dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments scolaires. En exonérant de toute participation financière les communes et les collectivités les plus pauvres, nous atteindrons plus rapidement notre objectif de transition écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat, va dans le bon sens. Son article unique prévoit de ramener de 20 % à 10 % la participation minimale des collectivités pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette mesure accélérera l'action des collectivités en faveur des écoliers et de la rénovation thermique des établissements scolaires, lesquels représentent 50 % des 225 000 bâtiments que compte le patrimoine immobilier de l'État. La situation reste pour le moins préoccupante : les bâtiments scolaires sont, pour la plupart, anciens et mal isolés ; seuls 14 % d'entre eux respectent les normes de basse consommation. Le chantier qui nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Je pressens donc un avis favorable pour mon amendement, qui vise à préciser le périmètre des acteurs pouvant lancer des missions de médiation sociale, à savoir l'État, les collectivités locales et leurs groupements et les personnes morales publiques ou privées, à condition qu'elles poursuivent des objectifs et des activités à but non lucratif. Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. Elles se fondent sur le libre consentement des parties prenantes, sur lequel ces dernières peuvent revenir à tout moment du processus. Le médiateur a également le droit de refuser une intervention dont il est saisi, voire d'interrompre une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
La médiation sociale occupe une place grandissante. Il est donc urgent de mieux encadrer le statut des travailleurs du secteur et de mieux considérer les compétences qu'elle requiert. Notre pays connaît un climat social tendu qu'entretient la montée de la pauvreté, de l'exclusion et de l'isolement, accentuée par des décennies de politiques néolibérales. Deux personnes sur trois connaissent une vulnérabilité, qu'elle soit liée au logement, à la santé, à la pauvreté, à l'isolement ou à la relégation territoriale. Selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie de février 2020, 14 % des Français sont en situation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2023
Le taux d'emprunt sur dix ans s'élève aujourd'hui à 3,3 %, au plus haut depuis 2011. Les projections de votre agence envisagent une augmentation modérée oscillant entre 3,4 % et 3,6 % jusqu'en 2026. Cette hausse relative ne justifie pas le discours alarmiste du Gouvernement. La hausse du ratio dette/PIB depuis 1980 ne résulte pas de dépenses irresponsables, mais des taux d'intérêt supérieurs à la croissance entre 1980 et 1990, des cadeaux fiscaux aux ménages aisés et aux grandes entreprises, des coûts directs et indirects de la crise financière de 2007/2008, et des mesures de soutien économiques liées à la pandémie de covid-19. Le discours alarmant sur le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala L'instabilité dans la gestion du portefeuille de l'économie sociale et solidaire ainsi que le mince budget qui lui est dédié, de 20 millions d'euros, indiquent que le Gouvernement ne lui porte qu'un intérêt périphérique. Ce n'est pas à la hauteur des enjeux, quand l'ESS compte pour 10 % du PIB. En tout état de cause, parce que l'effort de l'État en faveur de l'ESS ne se limite pas au programme 305 – le secteur bénéficie aussi de mesures générales – il serait souhaitable de disposer d'un document de politique transversale. Tel est l'objet de cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Avis défavorable, en raison de la sous-dotation de La Banque Postale, des effectifs de l'Insee et du rejet de toutes les propositions sur l'ESS.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Ces amendements vont dans le bon sens. Il est étonnant de voir que peu d'entreprises de l'économie sociale et solidaire sont concernées par les crédits de cette mission, alors que le secteur peut légitimement apparaître comme un vecteur d'innovation et de décarbonation de notre industrie. Ses objectifs sont en effet ceux du plan France 2030. Il est toutefois nécessaire de réfléchir, en concertation avec les acteurs concernés, à l'opportunité de faire des Cress de véritables chambres consulaires. Avis favorable sur les amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Les Cress n'étant pas des chambres consulaires, elles ne collectent pas directement les données administratives, comme le font les centres de formalité des entreprises telles que les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat. Or l'ESS souffre d'un suivi statistique insuffisant. Lors des auditions, les représentants du cabinet de la ministre déléguée Olivia Grégoire comme les acteurs de l'ESS ont estimé nécessaire de renforcer le suivi des entreprises relevant de ce secteur. Ces amendements en donnent l'occasion. Pour cela, il faut fournir aux Cress les moyens d'accomplir convenablement leur mission. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Bien que solidement implantés dans les territoires, les acteurs de l'ESS ont rarement le loisir de s'adonner pleinement à leur mission. Ces amendements devraient permettre de rendre plus lisible l'action de l'État en faveur de l'ESS. Ils auraient pour effet vertueux d'accroître la productivité des acteurs dans le secteur. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Les enjeux de transition écologique nous obligent à modifier nos pratiques de production. Il est opportun que l'État accompagne ces transformations. Un fonds de conversion permettrait de soutenir les acteurs en matière d'ingénierie et d'investissement, pour accompagner la transition. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Les Cress sont des acteurs visibles dans les territoires. Durant la crise sanitaire, elles ont assuré l'orientation des entreprises de l'ESS vers les dispositifs de soutien. De surcroît, des expérimentations d'AIO sont en cours, par exemple en Nouvelle-Aquitaine, où le dispositif Pschit (parcours de soutien aux changements et initiatives de transition) lancé par la Cress a permis d'assister plus de 3 000 structures de l'ESS en 2021. La particularité de ce dispositif est la capacité à mobiliser, par un parcours commun, l'ensemble de la chaîne de l'accompagnement et du financement de l'ESS. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Ces amendements reprennent une préconisation du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (Csess) dans son avis dressant le bilan de la loi Hamon (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) dix ans après son entrée en vigueur. Je partage ce constat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala L'exposé sommaire de votre amendement affirme qu'il est illégitime que cet institut reçoive ces crédits, sans donner d'explications. L'association Bruegel produit des études et analyses, essentiellement économiques, sur des sujets européens fondamentaux. La diversité des questions abordées permet de toucher un large public. Je ne suis pas favorable à une régression de l'information et de la connaissance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Défavorable. L'accessibilité bancaire est une mission d'intérêt général dont le financement revient naturellement à l'État. Le rattachement de cette mission au programme 305 visait à répondre à une préoccupation de la Cour des comptes, qui estimait que le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts n'avait pas vocation à financer cette mission, ce que je trouve tout à fait pertinent. Il est fondamental qu'un établissement de crédit désigné par l'État, en l'espèce La Banque postale, assure l'effectivité de cette mission, sans quoi un grand nombre de personnes seraient économiquement marginalisées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala Il me revient de vous présenter les crédits des programmes 220 et 305 de la mission Économie pour 2024. Ces programmes concernent respectivement l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et la direction générale du Trésor. Leurs crédits sont relativement stables par rapport à 2023, en dépit de certaines disparités au sein des actions. Les fonds alloués servent en grande partie au fonctionnement interne des administrations, notamment le personnel, ainsi qu'aux missions régaliennes ou d'intérêt public que l'État confère à différents organismes. S'agissant du programme 220 Statistiques et études économiques, qui est le support ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Malgré la hausse des crédits, nous ne voterons pas le budget de l'agriculture pour 2024. Alors qu'il s'agit d'un outil essentiel pour orienter la planification écologique que nous appelons de nos vœux, ce budget est loin du compte et les crédits engagés correspondent à un sous-investissement structurel délibéré dans l'écologie ; on observe une baisse de 12 millions d'euros par rapport à 2023. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), outil majeur de la transition agroécologique, en sont le meilleur exemple. Les organisations paysannes estiment les besoins, pour un effet réel, à 1 milliard d'euros. La France est l'État membre de l'Union européenne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'amendement II-CF1676 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'amendement II-CF1611 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Il vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en améliorant les données relatives au genre dans l'agriculture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement vise à créer un fonds spécifique pour renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur agricole, encore marqué par de fortes inégalités. Actuellement, seuls 26,2 % des exploitants agricoles sont des femmes et leur proportion connaît un léger repli. Par ailleurs, la rémunération des agricultrices est 29 % inférieure à celle des agriculteurs, l'écart est supérieur de 25 % aux autres secteurs d'activités. 32 000 agricultrices n'ont pas de statut lié à leur travail agricole, malgré leur rôle vital pour les exploitations. En parallèle, il convient de signaler que les agricultrices sont surreprésentées dans les pratiques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Notre proposition consiste également à créer 50 postes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Nous proposons de créer 2 000 postes à l'ONF. Il s'agit d'un amendement de repli pour cette cause, qui bénéficie d'un fort soutien public. La pétition de soutien au service public forestier, hébergée sur le site de Canopée, cumule plus de 135 000 signatures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Nous demandons à nouveau le renforcement des effectifs de l'Office national des forêts (ONF) à la hauteur de leur niveau de 1999, avec la création de 4 000 nouveaux postes. En effet, 38 % des effectifs ont été supprimés au cours des vingt dernières années. Les surfaces à gérer pour chaque agent ont fortement augmenté, entraînant une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feu et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques comme pour les agents sont lourdes. À l'ONF, le climat est fortement dégradé, avec 50 suicides depuis 2005. Le changement climatique accroît ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Nous proposons d'augmenter le financement des syndicats agricoles afin de tenir compte de l'inflation. Le coût de l'énergie et le niveau des salaires ont nettement augmenté ces dernières années. Les financements publics alloués aux syndicats agricoles sont calculés selon une clef de répartition révisée par décret. Les prochaines élections professionnelles agricoles auront lieu début 2025. Celles-ci déterminent la représentativité de chaque syndicat agricole et distribuent les sièges du collège des chefs d'exploitation des chambres d'agriculture. Des rapports du Parlement et de la Cour des comptes ont pointé du doigt à plusieurs reprises des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement permet de renforcer les investissements en direction de la culture des légumineuses à grains pour atteindre 1 milliard d'euros sur dix ans. Ces cultures constituent un pivot de la transition et alimentaire et agroécologique. D'un point de vue agronomique, ce sont les seules à pouvoir naturellement fixer l'azote présent dans l'air pour les réinjecter dans les sols. Elles jouent un rôle de fertilisant naturel incontournable dans les systèmes agricoles sobres en intrants chimiques. Elles sont aussi une source de protéines végétales et permettent de rééquilibrer notre alimentation qui comporte actuellement une part prépondérante de protéines animales. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Afin de réduire les difficultés d'accès au logement, nous proposons de porter la contribution des employeurs à l'effort de construction de 0,45 % à 1 % de la masse salariale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Nous souhaitons conserver la condition actuelle pour qu'une entreprise bénéficie du dispositif ZRR, c'est-à-dire employer moins de onze salariés. Il semble que le dispositif FRR n'ait pas retenu ce critère, puisque le texte mentionne « la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises » pouvant employer jusqu'à 249 employés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Malgré une crise sociale profonde, ce secteur continue à profiter de mécanismes financiers, comme la hausse des taux directeurs. En 2022, les banques ont déjà réalisé des profits exceptionnels, supérieurs à 10 milliards pour BNP Paribas. Leur mise à contribution n'est que la juste contrepartie d'un système qui les a choyées et protégées. Italiens, Espagnols et Belges l'ont déjà compris.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
La crise de l'énergie, qui provoque l'augmentation des prix et la baisse de la consommation, accélère les fermetures de stations-services indépendantes. En 1980, on en comptait 40 000, dont 1 500 appartenaient à la grande distribution ; elles sont aujourd'hui 11 000, dont 5 800 dites traditionnelles. La diminution stricte de notre consommation de carburant liée à la transition écologique ne doit pas advenir au détriment des acteurs de proximité. Les stations essence sont souvent essentielles dans l'économie des zones rurales, où elles garantissent la mobilité. Selon une étude de l'Ufip énergies et mobilités – Union française des industries pétrolières –, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu'est le crédit d'impôt recherche (CIR). Avec la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 7 milliards d'euros par an. Pour quels résultats ? En 2021, France Stratégie a démontré l'inefficacité du CIR, qui n'a aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l'investissement, l'emploi ou l'attractivité de la France. La seule chose certaine est l'augmentation de son coût, passé de 1,8 milliard d'euros en 2007 à 7,4 milliards en 2022, soit une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'amendement I-CF1174 vise à instaurer une juste taxation de l'héritage. Ce dernier est en effet, selon une étude du Conseil d'analyse économique, un facteur de plus en plus déterminant de la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui s'est traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet le plus inégalement réparti, puisque 40 % des Français n'héritent de rien, tandis que les 0,1 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d'euros, soit 180 fois l'héritage médian. 60 % des patrimoines sont donc issus de l'héritage, contre 35 % au début des années 1970. Cette proportion signe le retour à une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'amendement I-CF1212 vise à décourager la rétention de terrains à bâtir, qui constitue un frein important à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires. Dans un contexte de hausse du foncier dans les zones tendues, attendre quelques années permet de vendre son terrain plus cher, et ainsi d'engranger une plus-value plus importante. Ce comportement attentiste est encouragé par un impôt sur les plus-values dégressif dans le temps. En revanche, le coût social de l'immobilisation de terrains constructibles pendant dix, vingt ou trente ans, lui, est important. L'inversion de la logique attentiste est revendiquée de longue ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Il s'agit d'imposer les plus-values sur la vente des bois communaux destinés à être urbanisés. Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité. Ils ont été particulièrement affectés par les incendies de l'été 2022. Et non seulement la fréquence et l'intensité de ces incendies s'accentuent, mais ils sont également menacés par l'artificialisation des sols. Le régime fiscal encourage les communes à détruire les espaces forestiers pour construire et urbaniser. Une commune peut ainsi faire disparaître un bois communal, même protégé, sans étude d'impact, sans avis de l'Office national des forêts (ONF), sans mesure de compensation écologique, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Nous proposons la suppression de l'article 3 qui crée le plan d'épargne avenir climat pour les mineurs (PEAC). Si l'objectif affiché est de mobiliser l'épargne au profit de l'industrie verte, ce plan apparaît au mieux comme un artifice de communication. Aucune garantie n'est donnée sur l'allocation des encours à la transition écologique. Ainsi, rien ne nous assure qu'ils ne financeront pas des entreprises qui développent de nouvelles capacités de production et de transport d'énergie fossile. Surtout, il s'agit d'un nouveau cadeau fiscal aux plus riches. Selon un sondage du 10 mai 2023, 82 % des Français déclarent ne pas pouvoir épargner à la fin du mois. Le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Il vise à exclure les Ehpad du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales. L'allocation personnalisée d'autonomie, à la charge des départements et principal vecteur de leur participation financière au fonctionnement des Ehpad, a été sortie du plafond des dépenses de fonctionnement. Cependant, les départements financent les Ehpad par d'autres biais, par exemple le financement des fournitures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Le sous-amendement CF190 tend à plafonner la mission Remboursements et dégrèvements, comme c'est le cas de toutes les autres missions du budget général de l'État. D'un montant de 130 milliards en 2022, cette mission est, de très loin, le premier poste de dépenses de l'État. Il serait contradictoire de ne pas la plafonner dans ce projet de loi de programmation dont le but affiché est de renforcer l'austérité. D'un côté, vous offrez des cadeaux au patronat en supprimant des impôts et des cotisations pourtant nécessaires à notre système ; de l'autre, vous coupez aux Français l'accès aux services publics au nom d'une dette trop élevée. Quelle est votre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
L'article 2 tend à imposer une austérité sans précédent. Le Gouvernement prétend contenir la croissance des dépenses publiques à 0,6 % en volume jusqu'en 2027, soit moins de la moitié de son niveau – 1,3 % – durant la décennie 2009-2019. Pour apprécier l'étendue de l'austérité qui s'annonce, il faut comparer l'évolution des dépenses à celle des besoins. Ainsi, de 2013 à 2019, le nombre de lits en réanimation n'a progressé que de 0,17 % par an, soit dix fois moins que les effectifs de personnes âgées, qui représentent deux tiers des malades en réanimation : les dépenses de ce poste ont légèrement augmenté, mais, par rapport aux besoins, elles se ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 20/09/2023
Deux équipes de recherche basées respectivement au King's College et au Ramazzini Institute ont montré l'existence d'effets néfastes de la formulation représentative du glyphosate sur le foie, les reins, le microbiote et les cycles hormonaux – par le canal de la perturbation endocrinienne. Votre rôle est de prouver l'innocuité du produit représentatif dans des conditions normales d'utilisation. Comment de telles conclusions ne mènent-elles pas à un doute empêchant d'affirmer l'innocuité du produit ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2023
Vous avez évoqué deux grandes orientations : la digitalisation progressive du monde et la finance durable. À ce sujet, j'aimerais vous interroger sur une actualité liée à la responsabilité écologique de la société Glencore, importante multinationale d'extraction minière et qui fait actuellement des dégâts considérables en Colombie. Trois importantes banques françaises financent cette société. Elles sont mises en demeure au nom de la loi de vigilance de 2017, mais cette démarche a peu de chance d'aboutir. Pensez-vous que le législateur doive renforcer les outils de sanction pour que l'AMF puisse jouer un rôle plus prononcé dans le suivi des responsabilités ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/06/2023
M. le rapporteur général, votre proposition intervient après des années d'attaques contre l'autonomie fiscale et donc la libre administration des collectivités. N'est-elle pas un simple piège pour enfermer les collectivités dans la situation actuelle ? La reconquête de l'autonomie fiscale pose en effet le problème majeur de ces effets négatifs pour l'équité territoriale. Une autre option ne porterait-elle pas sur la détente de la contrainte financière pour l'ensemble des collectivités, par la garantie des ressources par l'État et surtout par le renforcement de la solidarité territoriale ?
