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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Il vise à étendre le bénéfice de l'indemnisation aux victimes indirectes de l'exposition au chlordécone. De nombreux systèmes d'indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires, tels les régimes visant les victimes de l'amiante et celles des erreurs médicales, prévoient l'indemnisation des victimes indirectes et des ayants droit. En effet, le droit civil français reconnaît les divers préjudices que peuvent subir les victimes indirectes : frais d'obsèques en cas de décès de la victime, perte de revenu, préjudice moral d'accompagnement, préjudice moral d'affection et autres préjudices extrapatrimoniaux. Or le système d'indemnisation des ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2024 : Essais nucléaires en polynésie française : indemnisation des victimes directes indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales
Étant, par mon père, originaire des îles Gambier, je continuerai à me battre et à informer les Français de l'Hexagone par les moyens à ma disposition, notamment ceux de l'Assemblée nationale. Après la projection du film cité par M. Califer, je me suis rendu compte que nombre d'entre eux ne connaissaient pas ce pan de l'histoire de France. Pour nous qui dénonçons ces faits et souhaitons qu'on reconnaisse ce qui a été infligé à la population polynésienne, il importe d'avoir des retours en la matière. Il serait bon que ce pan de l'histoire soit inscrit dans les programmes scolaires. Il faut savoir aborder aussi des épisodes peu glorieux pour pouvoir ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2024 : Essais nucléaires en polynésie française : indemnisation des victimes directes indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales
Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos liminaires fort éclairants, notamment sur les engagements importants pris par le Président de la République en 2021. Je souhaite que notre attention se porte aujourd'hui sur les attentes réelles et concrètes des Polynésiens, qui restent d'actualité malgré les mesures que vous avez évoquées. Le général de Gaulle a rappelé à maintes reprises le service rendu par la Polynésie à la France pour faire de celle-ci une nation aux mains libres, en la dotant de la dissuasion pour nous assurer la paix. En 2021, le président Macron a dit à Papeete : « […] l'argent dont je parle, c'est l'argent du ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2024 : Essais nucléaires en polynésie française : indemnisation des victimes directes indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales
Ma question s'adresse à Mme Léna Normand. Quels sont les principaux obstacles rencontrés par les victimes qui souhaitent demander réparation ?
Intervention en hémicycle le 19/01/2024 : Essais nucléaires en polynésie française : indemnisation des victimes directes indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales
Ma question s'adresse à Maître Labrunie. La loi Morin de 2010 permet la reconnaissance et l'indemnisation des victimes directes des essais nucléaires, mais ne prévoit pas la reconnaissance du préjudice moral, familial ou matériel subi par les proches des malades. Interrogé à plusieurs reprises sur ce point, le ministre des armées répond qu'il leur est possible de solliciter une réparation selon les règles du droit commun, à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. Qu'en est-il de ces recours ?
Intervention en hémicycle le 19/01/2024 : Essais nucléaires en polynésie française : indemnisation des victimes directes indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales
Madame la présidente, chers collègues, ia ora na – bonjour à tous. Je tiens à remercier le groupe GDR – NUPES, auquel j'appartiens, et les présidents des autres groupes parlementaires d'avoir permis la tenue de ce débat. J'adresse également mes remerciements les plus chaleureux aux intervenants, en particulier à Mme Normand, qui nous fait l'honneur de sa participation malgré l'heure tardive en Polynésie, et à M. Philippe, qui se joint à nous depuis New York où il est cinq heures du matin. Je remercie enfin Maître Labrunie et mes collègues pour l'intérêt qu'ils portent à ce pan de l'histoire de France. Ma question s'adresse à Sébastien Philippe : ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français. Les auditions et les discussions suscitées par la proposition de loi ont mis en lumière le besoin d'une définition plus précise du statut juridique des restes humains en droit français. En effet, alors que le corps humain est en principe insusceptible d'appropriation selon le code civil, les corps deviennent des biens culturels une fois acquis et intégrés dans les collections publiques. Cette ambiguïté mériterait d'être dissipée. L'idée exprimée par M. le rapporteur à l'alinéa 14 est intéressante. Il y est en ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Par cet amendement d'appel, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'installation d'une commission de vérité et de réconciliation. Nous souhaitons en effet utiliser le cadre des lois relatives aux restitutions afin de contribuer de façon plus générale à la guérison des blessures du passé colonial de la France. La justice restaurative est de plus en plus utilisée en tant qu'outil politique afin de guérir les maux du passé et d'œuvrer dans un esprit de réconciliation nationale. Or l'un des outils de cette justice restaurative est la création de commissions de vérité et de réconciliation, qui offrent la possibilité ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Il vise à préciser que le comité scientifique créé par ce texte devra mener un travail à la fois scientifique – nous venons d'en parler – et historique. En effet, son rôle ne doit pas se limiter à un travail scientifique de recherche de provenance et de datation. Il doit également mener un travail historique relatif aux conditions d'octroi de ces restes, à leur transfert sur le territoire français et à leur circulation jusqu'aux collections publiques. Une occasion précieuse nous est donnée de reconnaître le fait colonial et d'en panser les plaies, afin d'envisager l'avenir sereinement. Ce texte ne doit pas se limiter à la question des restitutions, ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Il s'agit de compléter l'alinéa 11 par les termes « sauf si l'origine des restes peut être identifiée avec certitude ». En effet, dans ce cas, pourquoi priver la communauté concernée d'une restitution et d'une réparation ?
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Je voulais simplement insister sur le manque de précision du texte. Le travail n'a pas été assez approfondi et les dispositions mériteraient d'être clarifiées.
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
L'amendement tend à supprimer, à la fin de l'alinéa 10, les termes « agissant le cas échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ». Sans définition claire et précise des mots utilisés dans cette disposition, il sera délicat de l'appliquer avec objectivité. Qui sera légitime à déterminer les cultures et les traditions encore actives d'un groupe d'individus et selon quels critères ?
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
L'amendement vise à étendre le champ d'application du texte aux collectivités ultramarines. En effet, comme je l'ai dit dans la discussion générale, on compte leur imposer encore d'attendre l'élaboration d'un énième rapport alors que la démarche est bien de restituer des restes humains soustraits à des communautés. Dans l'état actuel du texte, une fois le reste humain sorti du domaine public français, les communautés étrangères reçoivent plus d'égards que les communautés françaises ultramarines. Et ce n'est pas dû à un obstacle juridique, mais à une décision politique. J'espère que les collègues ici présents sont sensibles au sort réservé ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Ma plus grande réserve concernant ce texte est la non-inclusion des collectivités dites d'outre-mer. Comme c'est le cas pour bien d'autres sujets, il propose la remise sous un an d'un énième rapport. A-t-on besoin d'un an pour cela ? Pourquoi tant de réticences ? Le Gouvernement a souhaité cette loi pour ne plus avoir recours à des lois d'espèce, mais c'est exactement le sort que l'on veut réserver aux demandes ultramarines ! Qu'attendons-nous ? En effet, le texte vise à permettre la sortie de restes humains du domaine public français, afin qu'ils soient restitués à des communautés étrangères. Or il existe des restes qui pourraient sortir du domaine ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Je salue l'engagement du Gouvernement sur la question des restitutions, qu'il était indispensable de traiter. Je rends également hommage aux modifications apportées par M. le rapporteur suite à la discussion du texte en commission. En revanche, je regrette que notre travail ne soit pas allé plus loin, car le texte constitue selon moi une occasion manquée d'aborder le sujet in extenso, en particulier pour permettre la guérison des maux de la période coloniale. Comme exposé dans le cadre des auditions et des débats qui ont eu lieu en commission, la réflexion doit se poursuivre quant au statut juridique des restes humains en droit français. Que penser du ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Chers collègues, ia ora na – bonjour à tous. Mardi dernier, j'interrogeais le Gouvernement au sujet du traitement des déchets nucléaires enfouis en Polynésie : il m'a été répondu que l'État les surveillait de près – mais de loin. À cette occasion, j'ai évoqué la dernière résolution adoptée par les Nations unies, et que la France n'a pas signée, concernant l'assistance aux victimes et la réhabilitation de l'environnement après la tenue d'essais nucléaires : en nous y conformant, nous servirions les objectifs de développement durable, cités à de nombreuses reprises dans les documents liés au PLF, et que le président Macron lui-même ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Je demande une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Je ne comprends pas bien la place de cet amendement ; peut-être s'est-il égaré ? Quoi qu'il en soit, nous allons changer de sujet et, le temps de mon intervention, nous transporter loin d'ici. En Polynésie française, 58 % des terres sont en indivision. Cette situation s'explique au départ par la transposition du droit hexagonal en Polynésie, notamment pour la procédure d'enregistrement des terres. À la fin du Protectorat, en 1880, la propriété foncière n'étant pas clairement établie, l'État s'est approprié toutes les terres. Il en a ensuite rétrocédé certaines, en premier lieu à ceux qui avaient réussi à respecter les délais et la procédure – ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Cet amendement, déposé à l'initiative de mon collègue Tematai Le Gayic, vise à créer un nouveau programme, financé à hauteur de 1 million d'euros, afin de revaloriser le barème de l'aide juridictionnelle en Polynésie française. En effet, les Polynésiens sont actuellement soumis au même barème qu'en France hexagonale, malgré un coût de la vie nettement plus élevé – il a augmenté de 31 % en 2022, selon l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) –, et alors qu'ils sont confrontés à des difficultés majeures en matière d'accès au droit et à la justice. De plus, dans le calcul des revenus, le dispositif ne prend pas en compte ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
L'aide juridictionnelle constitue l'un des piliers de l'accès à la justice ; elle permet aux personnes ayant des ressources modestes d'être assistées par un avocat pour faire valoir ou garantir leurs droits devant la justice. Or la profession d'avocat déplore que, trop souvent, des personnes vulnérables renoncent à l'exercice de leurs droits, ce qui nourrit un sentiment d'injustice. Ainsi, 44 % des Français estiment que la justice est une sphère dans laquelle les injustices sont les plus nombreuses. Pour combattre ce sentiment et permettre aux plus vulnérables un accès effectif à la justice, l'amendement n° 697 tend à revaloriser l'unité de valeur de ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
J'ai l'honneur d'exposer la position du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES sur les crédits de la mission "Justice" . Nous saluons l'augmentation de 503 millions pour l'année 2024, ainsi que les actions entreprises en faveur des outre-mer, puisque le PLF intègre plusieurs mesures visant à adapter l'institution judiciaire aux spécificités des territoires ultramarins. Malgré ces initiatives, force est de constater que globalement, ce projet de loi n'apporte pas de réponse adéquate pour remédier à la détérioration du système judiciaire. Du seul point de vue budgétaire, l'augmentation des crédits alloués à la justice se révèle ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Cet amendement vise à compléter la définition de l'offre économiquement la plus avantageuse par un critère de contribution à la résilience et à la sécurité des chaînes d'approvisionnement, comme le prévoit le Net Zero Industry Act. Il s'agit d'anticiper une mesure de bon sens, qui va dans le sens de la souveraineté économique et de l'indépendance énergétique de l'Union européenne, donc de la France.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
En France et en Europe, de nouvelles usines produiront à partir de 2027 des panneaux solaires plus performants et respectueux de l'environnement. Cependant, la loi oblige certaines entreprises à installer bien avant cette date des panneaux solaires sur les parkings et bâtiments. Pressées par le temps, elles seront donc conduites à choisir des panneaux bon marché et moins vertueux. Pour encourager des choix plus écologiques, nous proposons de leur laisser un délai suffisant pour installer des panneaux solaires de nouvelle génération, à condition que ces derniers respectent des critères de qualité et soient commandés avant une date précisée dans ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Ia ora na ! Bonjour ! Le 21 juin, j'ai expliqué l'opposition du groupe Gauche démocrate et républicaine à ce projet de loi. En première lecture, seuls 112 députés étaient présents dans l'hémicycle, et 63 % d'entre eux uniquement ont voté pour ce texte. Depuis ma dernière intervention, une CMP s'est réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : c'est ce texte que nous examinons aujourd'hui. Force est de constater que les craintes que j'avais émises au sujet de l'article 5 n'ont pas été prises en compte, alors que plusieurs de mes collègues ont émis les mêmes réserves en première lecture. En effet, le maillage et ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Toutefois, pour les raisons que je viens d'exposer, le groupe GDR – NUPES votera contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Ia ora na ! Bonjour ! Ma première prise de parole dans l'hémicycle concerne un texte qui touche directement les collectivités d'outre-mer, notamment la Polynésie française. Elle portera sur la forme, d'abord, pour contester la méthode utilisée par le Gouvernement, et sur le fond, pour soulever une disposition qui illustre sa méconnaissance de la réalité ultramarine. Sur la forme, voici quelques constats formulés dans l'avis rendu par l'Assemblée de Polynésie le 10 février 2022 : « Il est utile de souligner une fois de plus que ces saisines à répétition, parfois dans l'urgence, et ces changements de méthodologie sont extrêmement chronophages pour les ...
