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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Il tend à intégrer l'évaluation des capacités financières des co-emprunteurs parmi les éléments permettant d'apprécier la faculté de dérogation offerte aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. En effet, les co-emprunteurs sont, par définition, impliqués dans les opérations, notamment immobilières.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
La remarque est très juste. Cependant, préciser le caractère exceptionnel de la dérogation est une façon de ne pas ajouter des contraintes au HCSF. En lui demandant de motiver la dérogation, on risque de complexifier la nouvelle rédaction de l'article du code monétaire et financier proposée par le texte, et ainsi de restreindre davantage son application.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
L'objectif est toujours le même : faire en sorte que la pratique française ne s'écarte pas du droit européen. L'amendement vise à préciser que les dérogations à la règle fixée par le HCSF ne sont possibles qu'à titre exceptionnel. Les critères de dérogation institués en 2013, dans un contexte d'instabilité financière, avaient pour but non pas de raréfier le crédit, mais de le rendre plus sûr. Nous devons garantir au mieux l'objectif central poursuivi par la BCE, à savoir la stabilité financière. Les dérogations à la règle doivent donc rester exceptionnelles.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Je suis également favorable à la suppression de cet alinéa redondant. Nous ne devons pas écarter notre pays du droit européen – en commission, le rapporteur a fait un pas en ce sens –, tant il y va de la stabilité financière de notre pays, mais également de la soutenabilité de notre dette privée, dont dépendent à la fois notre solvabilité et notre attractivité. J'avais déposé un amendement visant à soumettre l'entrée en vigueur de cette loi – l'ensemble du texte, pas seulement son article 2 – à l'avis de la Banque centrale européenne, conformément à l'article 127 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Nous pourrions ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
N'allez pas si vite en besogne !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
ni l'ambition de réduire les dépenses plutôt que d'augmenter les impôts des Français au sortir de pareils moments. Dans les mois qui viennent, notre pays sera confronté à des options très claires : soit la pérennité de notre modèle social assurée par l'endettement sans limite, soit la fuite en avant vers l'impôt, soit le financement de notre modèle social par l'emploi. C'est ce choix que font les députés du groupe Renaissance, autour du rapporteur général et de leur président Sylvain Maillard, et ils seront au rendez-vous de la responsabilité, comme ils l'ont toujours été.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
…dont 130 000 emplois industriels ? Et faut-il, oui ou non, rompre avec une politique économique qui a permis de créer près de 400 000 entreprises l'an dernier, rompre avec une politique économique qui a permis de protéger, mieux que n'importe où dans la zone euro, le pouvoir d'achat de nos compatriotes face aux crises que nous avons connues ? En répondant par la négative à ces questions – ce que vous souhaitez tous, j'en suis sûr –, on ne remet en cause ni la politique de l'offre qui est menée depuis 2017 ni le soutien massif et assumé en faveur de nos compatriotes et de leurs entreprises dans les moments difficiles ,
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Agir avec sérieux, c'est refuser de céder aux sirènes de l'instabilité économique. Au fond, les seules questions auxquelles nous devrions répondre aujourd'hui sont celles-ci : faut-il, oui ou non, rompre avec une politique qui a créé depuis 2017 plus de 2 millions d'emplois,…
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Nous y parviendrons de nouveau en 2027 en maintenant le seul cap qui vaille : celui du plein emploi. Car oui, l'emploi est la mère des batailles. Créer des emplois est bon pour la croissance, pour les comptes et pour le financement de notre modèle social. Répétons-le au besoin : si nous avions le même taux d'emploi que nos voisins allemands, le mot « déficit » serait à ranger dans les livres d'histoire.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Nous réformons pour être en mesure de faire face à la prochaine crise dont personne ne peut prédire la survenance. Nous le faisons également pour financer la transition énergétique. Dans cet hémicycle, personne n'était capable d'indiquer comment y parvenir sans multiplier les taxes. Nous, nous la finançons par une politique qui mène au plein emploi. Ce serait par ailleurs nous mentir à nous-mêmes que de prôner le sérieux budgétaire sans nous en donner les moyens ou bien de faire croire aux Français que l'on peut répondre à une diminution de recettes par des hausses d'impôts dans un pays qui, malgré les importantes baisses opérées en ce domaine au ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Car nous ne nous réformons pas pour faire plaisir à Bruxelles ou bien pour obéir à je ne sais quel diktat venu de l'étranger. L'objectif de 3 % de déficit public ne relève pas du fétichisme ; c'est le seuil en deçà duquel notre pays amorce son désendettement et c'est la seule chose qui compte. .
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
…qui demain, s'ils étaient appliqués, contribueraient à la ruine de notre pays.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Subir serait considérer que l'endettement est une fatalité. Le président Éric Coquerel a beau dire que la dette est « un épouvantail » et qu'elle ne serait, après tout, pas si préjudiciable que cela pour le pays, il demeure que la charge d'intérêt de la dette représentera la première dépense budgétaire du pays dans quelques années. Subir serait considérer qu'il faut sacrifier la souveraineté budgétaire de notre pays à nos créanciers. C'est finalement ce à quoi mènent les programmes marxistes du Rassemblement national et de l'extrême gauche…
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Cette perspective n'est pas tombée du ciel, elle est le fruit d'une politique courageuse, cohérente et constante, qui récuse à la fois l'austérité et le laxisme. Aujourd'hui, nous avons le choix : soit poursuivre cette politique de sérieux, soit subir ou encore nous mentir à nous-mêmes.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
…et ce ne le fut pas grâce à l'action inlassable de la majorité présidentielle, du ministre de l'économie et des finances et grâce à la politique de sérieux que mène le Président de la République depuis 2017. .
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Leurs tweets ravageurs étaient déjà prêts : la politique économique du Gouvernement allait être sanctionnée. Ce ne fut pas le cas…
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Chers collègues, vous faisiez certainement partie vendredi dernier de ces nombreux observateurs de la vie politique, de ces oiseaux de malheur qui guettaient et, peut-être pire, espéraient la dégradation de la note de notre pays par les agences de notation.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Nos collègues socialistes demandent aujourd'hui un programme national de réforme. Pourtant, ils ont œuvré à rejeter la loi de programmation des finances publiques qui sert de trajectoire pluriannuelle au niveau européen ! .
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Qui l'a voté ?
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Faites attention à ce que vous dites !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Ça fait cher l'austérité !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
C'est nuancé !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
À mon tour de dire à quel point l'accusation d'insincérité jette le discrédit non seulement sur le Gouvernement, qui aurait délibérément menti à la représentation nationale, mais aussi sur vos équipes et sur l'administration placée sous votre autorité, qui ont autre chose à faire que de mentir délibérément à la représentation nationale. Le groupe Renaissance partage l'ambition du Gouvernement de ramener le déficit en deçà de 3 % en 2027, pas par fétichisme mais par impératif de souveraineté budgétaire. Il réaffirme aussi son soutien à une politique économique qui a donné des résultats. Pour atteindre cet objectif, nous pensons, comme vous, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Monsieur le président, je retiens trois enseignements de votre intervention : l'absence d'insincérité dans les prévisions du Gouvernement, l'absolue nécessité de réduire les dépenses et enfin, la considération que si la pente est certes abrupte, il n'est cependant pas impossible de la gravir. En 2023, les dépenses de l'État sont quasi stables, les crédits consommés sont même inférieurs à la prévision initiale, malgré un soutien massif au pouvoir d'achat et au réarmement de l'État à travers les lois de programmation sectorielles. S'agissant du problème des recettes, vous évoquez la clé de répartition entre l'État et les autres affectataires de la ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Parlez pour vous !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Monsieur Tanguy, respecter la parité dans un HCSF ne relève pas de l'incantation féministe. Votre propos est très désobligeant à l'égard des femmes parlementaires qui pourraient y siéger. Sans la BCE et les positions prises par Mario Draghi en 2011, il n'y aurait aucune stabilité ou prospérité depuis dix ans, et nous aurions largement sombré. Votre appréciation du rôle de la BCE n'est étayée que par votre opinion qui n'est en rien une vérité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'objectif du sous-amendement CF44 est d'inscrire la France dans un cadre européen afin que cette possibilité de déroger aux règles actuelles ne l'écarte pas trop de ce qui se pratique dans l'Union européenne. Le dispositif pourrait contribuer à fragiliser l'image de la France, notamment eu égard à la maîtrise de sa dette privée. Les critères introduits par le législateur et par les autorités européennes visent à rendre le crédit plus sûr mais pas plus rare.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Il en est déjà ainsi ailleurs, notamment au sein du Haut Conseil des finances publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Mon amendement vise à imposer la parité lors de la désignation des deux parlementaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Ce n'est pas parce que l'on s'oppose à la proposition de loi qu'on est du côté du laisser-faire. Citons le plan d'action de la Commission européenne pour la finance durable, qui crée de fortes obligations de transparence, la directive CSRD, la loi relative à l'industrie verte, qui instaure un indicateur, les instruments prudentiels européens, qui permettent de mieux prendre en considération les risques climatiques, la taxonomie européenne, qui impose l'identification de différents ratios d'actifs verts, enfin la directive sur le devoir de vigilance. Nous voulons tous verdir le secteur financier et l'orienter vers la transition écologique, mais, pour notre part, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Si nous souhaitons comme vous, madame la rapporteure, accompagner efficacement la transition écologique du secteur financier, nous n'en avons pas moins une divergence d'appréciation quant aux moyens d'y parvenir. Dans un domaine où la réglementation est entièrement européenne, une législation nationale porterait un coup majeur à la compétitivité de nos banques. Vous pouvez, monsieur le président, stigmatiser de grandes entreprises françaises, mais je vous rappelle qu'un tiers des investissements de TotalEnergies concernent le bas-carbone et le renouvelable. La rédaction de cette proposition de loi comporte également des imperfections qui auraient des ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Quant à l'amendement, il a pour objet d'étendre la notion d'influence aux actions à la fois directes et indirectes ; c'est, me semble-t-il, une précision utile.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
De la même manière, quand il dit, en substance, que cela ferait de nous la courroie de transmission des services de renseignement, j'ai une pensée pour toutes les femmes et tous les hommes qui nous protègent ; ce sont des agents remarquables, qui veillent sur nous. Nous n'en sommes pas les courroies de transmission mais nous leur sommes redevables, monsieur Bernalicis !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
…qui a évoqué le « règne de l'arbitraire ». Si pour lui, la création d'un répertoire des représentants d'intérêts est le signe d'un règne de l'arbitraire, alors nous ne vivons pas tout à fait dans le même État de droit.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
…font tout pour se protéger et refusent toute forme de naïveté en la matière. Je vois donc une forme de naïveté coupable chez les parlementaires qui refusent la création de ce répertoire des représentants d'intérêts et l'introduction des sanctions qui y sont associées. Je voudrais aussi vous dire ma surprise face aux mots qui ont été employés, notamment par M. Bernalicis…
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
sur les plans informationnel et économique. Je suis donc très surpris, d'autant plus que de nombreuses démocraties, de grandes démocraties comme les États-Unis ou le Royaume-Uni,…
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Je voudrais d'abord exprimer ma surprise face à nos débats, car je pensais que le texte proposé par le président rapporteur ferait largement consensus, tant il me paraît de bon sens à un moment où les démocraties sont considérablement menacées
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Très bien !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Vous avez indiqué que le rétablissement des comptes était une de vos préoccupations. Il doit passer par toutes les sphères de la dépense publique mais force est de constater qu'à ce jour, le décret ne prend aucun euro aux collectivités. Les transferts financiers de l'État aux collectivités augmentent entre 2023 et 2024. Dès lors, faut-il élargir l'objectif de maîtrise des transferts aux collectivités en intégrant la TVA ? Ensuite, quels leviers sont-ils envisageables en matière de recrutements ? Je rappelle qu'il y a eu 58 000 emplois publics supplémentaires l'an dernier, quelle est la part de l'emploi public territorial dans cette dynamique ? Nous savons ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Mathieu Lefèvre Défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Mathieu Lefèvre Favorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Mathieu Lefèvre Ça n'a rien à voir…
