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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Comme vous l'avez souligné, alors que la loi du 7 février 2022 a été promulguée il y a plus de deux ans, le fait qu'il manque encore des décrets à ce jour est grave. De surcroît, si l'application de cette loi a pris du retard, même l'évaluation de son application connaît un retard puisque le présent rapport intervient deux ans après. Or en principe, l'application d'une loi a lieu dans les six mois suivant la promulgation de celle-ci. Certains de mes collègues ont souligné la qualité de votre rapport. Je suis désolée, mais l'échéancier qui nous a été communiqué, correspond globalement à ce que l'on trouve déjà sur le site public Légifrance. Par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
La dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires incarne bien le capitalisme dont vous faites la promotion. Les assemblées générales prennent des décisions qui concernent la vie de millions de salariés : cela mérite au moins le déplacement ! On sait très bien que les visioconférences ne valent pas une réunion en présentiel, indispensable au débat contradictoire – par exemple, pour que de petits actionnaires puissent confronter une direction à ses erreurs et à ses manquements. Les assemblées générales de grandes entreprises sont aussi, parfois, des moments de mobilisation d'autres acteurs de la société non moins légitimes, comme les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
L'article 3 permet aussi aux directions des entreprises de décider elles-mêmes des modalités d'émission de nouveaux titres. Les directions sont pourtant choisies par les plus gros actionnaires, ceux qui ont le moins à perdre dans ces opérations. L'AMF, dans son rôle de contrôle des opérations d'augmentation de capital, doit veiller à la protection des investisseurs. Elle n'a pas été auditionnée, ni par nous, ni par vous, mais nous savons qu'elle souligne régulièrement la nécessité, pour les sociétés cotées, d'informer correctement les investisseurs quant aux conséquences d'opérations de financement reposant sur la dilution du capital. Elle alerte aussi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Nous proposons de supprimer cet article qui a pour seul but de faciliter la captation de davantage de capital par quelques investisseurs. Il est en effet proposé de rendre plus aisées les opérations d'augmentation de capital en les réservant à quelques acteurs financiers. Je ne comprends pas la démarche de la minorité présidentielle, qui se fait pourtant si souvent le porte-parole des petits actionnaires : ces opérations d'augmentation de capital sont précisément faites à leur détriment. Une fois le capital dilué, le cours de l'action baisse, ce qui inflige davantage de pertes à ceux qui détiennent seulement quelques actions qu'aux gros actionnaires qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je suis perplexe, je pensais que la macronie défendait le principe « une action, une voix ». Selon vous, le pouvoir vient du capital ; il devrait donc être proportionnel au capital investi. Pourquoi une action donnerait-elle plus de pouvoir qu'une autre ? D'après M. Lescure et Mme Lebec, tous deux dorénavant ministres, s'exprimant dans un rapport à propos des actions à droits de vote multiples, « la stabilité juridique est aussi une exigence des investisseurs : c'est pour cela que la règle, pour les sociétés cotées, demeure celle issue de la loi “Florange” de 2014 ». Je rappelle aussi les propos du ministre Bruno Le Maire au sujet du recours à de telles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
L'amendement CF25 est un amendement d'alerte. L'article 1er, qui ouvre aux PME la possibilité de se financer par des levées de fonds sous forme de promesses d'action, prend le problème à l'envers. Nous ne nions pas que les PME rencontrent des difficultés de financement – j'espère que vous non plus – mais, selon la dernière enquête de Bpifrance, pour 56 % des PME, le principal obstacle à l'investissement est le coût du crédit. Les banques sont de plus en plus frileuses pour prêter aux petites entreprises : c'est le cœur du problème, car les PME n'ont pas accès à des financements stables. Un autre problème est la concurrence sociale et fiscale des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Monsieur le rapporteur général, c'est très bien que les membres du bureau aient des échanges avec l'AMF, mais nous n'y avons pas participé et nous devons examiner le texte. Cela confirme que vous mentez depuis tout à l'heure à propos de cette audition. Je remarque le courage du Rassemblement national qui retire déjà son premier amendement examiné. On voit là sa grande volonté d'opposition et l'arnaque sociale qui se cache en permanence derrière ses propos. Vous nous dites qu'il s'agira d'une loi protectrice. Connaissez-vous les effets, notamment fiscaux, de l'article 1er ? En l'absence d'étude d'impact, j'imagine que c'est à vous de nous livrer ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Quand avez-vous auditionné l'AMF ? La liste des convocations aux auditions du rapporteur pour préparer l'examen de cette proposition de loi ne mentionne que l'Association française de la gestion financière (AFG), l'Association française des entreprises privées (AFEP), la Fédération bancaire française (FBF) et la direction générale du Trésor. Nous avions été invités et étions représentés. En revanche, l'AMF ne figure pas dans la liste, et vous avez indiqué lors des auditions avoir eu des discussions avec le Mouvement des entreprises de France (MEDEF). Des échanges informels n'ont pas de valeur officielle pour le travail parlementaire. Qu'en est-il pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le président, on pourrait penser que vous avez porté malheur aux usagers de la ligne Clermont-Ferrand-Paris. Quarante-huit heures après votre venue à Clermont-Ferrand, les retards se sont encore accumulés. Bien entendu, ces dysfonctionnements ne tiennent en rien à la malchance. Notre ligne, comme beaucoup d'autres, souffre d'un sous-investissement chronique depuis des années mais aussi d'un manque d'investissement immédiat et à venir. Cette ligne devient impraticable, avec un retard de plus de trois heures qui survient tous les quinze jours et la suppression de 150 trains entre décembre et février. Je suis aussi inquiète pour la sécurité des usagers. ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 28/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Votre texte, parce qu'il est très imprécis, comporte des failles importantes. Avec cet amendement, nous voulons nous assurer que l'épargne des Français ne financera que des entreprises « dont le siège social se trouve en France et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l'industrie de défense se trouvent sur le territoire national ». Il serait absolument scandaleux que l'épargne des Français finance des entreprises qui ne paient pas leur juste part d'impôt en France ou qui font de l'évasion fiscale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Monsieur le rapporteur général, le ministère des armées et celui des finances ont donné leur aval, à la fin de la semaine dernière, à la cession du contrôle de Défense conseil international, ou DCI, au leader français de l'intelligence économique. Vous renoncez donc bien à des secteurs stratégiques que vous laissez tomber dans les mains du privé. Dans sa rédaction actuelle, votre texte ne vise pas spécifiquement les petites et moyennes entreprises, si bien qu'il pourrait bénéficier à des géants de l'industrie comme Dassault ou Thales. Or, en 2022, Dassault Aviation a versé 249 millions de dividendes et Thales a augmenté les siens de 15 %. Il importe ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Je suis convaincue que cette disposition risque de détourner nombre d'épargnants du livret A et vous n'avez aucun élément qui prouve le contraire. Vous dites, monsieur le rapporteur, que cette proposition de loi n'entamera pas les fonds dédiés à la transition écologique et à l'ESS, mais l'article L. 221-5 du code monétaire et financier dispose tout de même que « chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Si les industries de défense sont en difficulté, c'est parce que votre politique a consisté, depuis des décennies, à les privatiser. Leurs difficultés actuelles, c'est votre échec : celui du recours au privé et du culte de la compétitivité et de la rentabilité. Cette proposition de loi ne réglera pas les problèmes du secteur, qui continuera d'être soumis aux lois du marché et du libre-échange, au détriment de notre souveraineté industrielle et de notre autonomie militaire. Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites, le financement de la défense sera en bonne partie prélevé sur les 20 % de fonds destinés à la transition écologique et à l'ESS. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Cela fait des semaines que nous entendons le Président de la République tenir des propos de plus en plus inquiétants et ambigus : « réarmement civique », puis « académique », « démographique », et maintenant réarmement tout court. Le Président a même récidivé, avant-hier, en agitant l'idée que la France pourrait envoyer des troupes en Ukraine. Je voudrais poser des questions assez simples : sommes-nous en guerre ? Si oui, contre qui ? Il faut poser ces questions avant d'examiner un texte comme celui-ci, qui va détourner l'épargne des Français pour financer la production d'armes – car c'est bien de cela qu'il s'agit. Or les Français tiennent pour ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/02/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2023
Le problème ne vient pas de notre commission ni de son président mais des choix politiques de cette majorité relative qui, par des annonces de recours au 49.3 de plus en plus précoces, empêche toute forme de débat. Cette année, nous n'avons même pas eu l'occasion de débattre du moindre amendement en séance, ce qui est inédit et n'annonce rien de bon. Le grand nombre d'amendements déposés est une réponse à l'impasse démocratique dans laquelle vous nous avez conduits – vous allez bientôt recourir à votre vingt-troisième 49.3 ! Il ne nous reste que la commission pour débattre du fond. Madame Dalloz, je vous rappelle que votre groupe est le champion du ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 21/11/2023
Madame la ministre, je vais vous dire ma déception et ma colère, à la suite de ce troisième comité interministériel à l'enfance. Les annonces ne sont absolument pas à la hauteur ! Rien sur le fait que des enfants dorment dans la rue, partout dans notre pays. Rien sur le fait que des enfants sont privés de scolarité faute d'AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap). Il faudrait attendre décembre pour avoir des annonces politiques sur la protection de l'enfance. Ce secteur s'est littéralement effondré, parce que les professionnels partent, parce qu'il n'y a plus de places, parce que les enfants ne sont plus protégés – les mesures ne sont plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023
Merci, madame la présidente, de m'accueillir dans cette commission même si, après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement hier, cette réunion prend un sens un peu étrange. Cette situation met en difficulté les députés mais aussi les services de l'Assemblée, qui doivent s'adapter de façon permanente à vos articles 49, alinéa 3. J'axerai mon propos sur le programme 304 et plus particulièrement sur la protection de l'enfance, dont vous avez peu – voire pas du tout – parlé, madame la rapporteure pour avis. Ce programme illustre parfaitement l'écart qui existe entre le discours politique de la majorité relative, du Président et du Gouvernement, et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi Je maintiens mon avis défavorable sur le vote de ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi Il a pour objet de créer une ligne nouvelle Transparence de la vie publique, pour réduire la défiance des citoyens vis-à-vis des pouvoirs publics et des politiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi L'an dernier, un drame s'est produit dans l'enceinte de l'Assemblée : le décès sur son lieu de travail, dans le cadre de ses missions, d'une personne employée par une entreprise extérieure. L'amendement vise à ce que ce travail soit mieux encadré, à ce que les risques soient évalués et à ce que des mesures soient prises, notamment lorsqu'il s'agit de réinternaliser des services.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi La sous-traitance et l'externalisation s'accentuent, alors que leurs effets peuvent être négatifs sur les institutions comme sur leurs dépenses. L'internalisation permettrait quelques économies et une amélioration de la qualité du travail des députés, mais aussi de tous les agents.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi Il vise à augmenter les salaires des femmes de ménage qui travaillent dans nos institutions et qui, elles aussi, nous permettent d'accomplir notre mission au quotidien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi Il s'agit de mieux rémunérer les personnels sous-traitants dans nos institutions. Nous avons un devoir d'exemplarité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi Il vise à revaloriser tous les personnels de l'Assemblée nationale : collaborateurs et collaboratrices de députés et de groupe, administratrices et administrateurs. Selon les services de l'Assemblée, le salaire moyen des collaborateurs est de 2 150 euros nets. Chaque député n'a que trois collaborateurs en moyenne, d'où une surcharge de travail, qui touche également les groupes politiques ainsi que les administrateurs, en sous-effectif – je le répète, nous le vivons au quotidien au sein de cette commission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi Il propose un mécanisme de solidarité avec les collectivités touchées par l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi Cet amendement de repli porte sur l'érosion du personnel statutaire de l'Assemblée, qui va malheureusement continuer en 2024 : on nous annonce que l'effectif statutaire sera de 750 personnes fin 2024, contre 1 100 en 2017, soit 32 % de moins en six ans. Pendant ce temps, les effectifs de contractuels ont été multipliés par 2,3. Il est urgent de renforcer les effectifs statutaires pour permettre un travail de qualité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi Avis favorable. Nous sommes particulièrement en retard sur nos voisins européens en ce qui concerne les moyens dévolus au Parlement ; les études le disent. Il faut notamment redonner des moyens aux groupes parlementaires afin qu'ils puissent faire correctement leur travail.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi Je partage votre point de vue sur le besoin de crédits et d'emplois supplémentaires pour assurer le fonctionnement de notre assemblée. Vous faites référence au Printemps de l'évaluation, qui a en effet montré que nous étions contraints à des choix. Les conditions actuelles de discussion du PLF sont également révélatrices. Nous manquons de temps, de moyens et de personnel. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi Avis défavorable, car vous ne proposez pas de réorienter ces sommes vers d'autres budgets, celui de l'Assemblée nationale par exemple.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Marianne Maximi, rapporteure spéciale
Marianne Maximi La mission Pouvoirs publics correspond au budget des institutions de la République : l'Élysée, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. Or il s'agit d'un sujet particulièrement sensible : les citoyennes et citoyens sont très attentifs à l'utilisation des fonds par les institutions des pouvoirs publics, et ils ont raison de l'être. Ici, nous faisons la loi – quand le 49.3 ne nous en empêche pas. D'une manière générale, nos institutions se doivent d'être exemplaires en matière de transparence budgétaire et de politique salariale ; malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. Cette année, le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Nous déplorons que les crédits de cette mission ne soient pas à la hauteur. Ils sont même en baisse de 1 % si l'on tient compte de l'inflation, alors que les besoins ne cessent d'augmenter : crise des prix alimentaires, précisément du fait de l'inflation, allongement des files d'attente pour l'aide alimentaire... Selon les associations, les crédits prévus sont insuffisants : le collectif Alerte chiffre à 10 milliards les crédits supplémentaires nécessaires pour éradiquer la pauvreté. Il en va de même pour la revalorisation de l'AAH, qui doit être bien plus importante. Cela vaut pour tous les aspects de la mission. Un autre budget très important ne répond ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à centraliser l'aide sociale à l'enfance au niveau de l'État. Les écarts entre départements sont tellement importants, certains manquent tellement de moyens, que cela mène à l'échec complet de la protection de l'enfance. L'un des indicateurs les plus graves, depuis quelques années, est le nombre de placements non exécutés. La Défenseure des droits s'est saisie du sujet et les associations nous alertent. La recentralisation est une des solutions pour protéger de nouveau les enfants, quelle que soit leur nationalité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Cet amendement vise à étendre la prime Ségur à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative. S'il est très coûteux, c'est parce qu'il est rétroactif. J'ai entendu vos arguments mais je ne les approuve pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
On prend vraiment le problème par le mauvais bout : le 119 peine à recruter, et vous refusez les revalorisations salariales ! Le présent amendement vise à étendre la prime Ségur aux écoutants du 119. Il s'agit d'un métier très exposé, où l'on travaille jour et nuit. Actuellement, on compte une seule écoutante la nuit, rendez-vous compte ! Mais si l'on veut recruter des écoutants, il faut les payer dignement, à la hauteur de la difficulté de leur métier. Recueillir la violence et la détresse des enfants et des gens qui en ont été témoins, ce n'est pas rien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il vise à augmenter le budget du 119. Les données sont alarmantes. Alors que l'on mène des campagnes pour inciter tous ceux qui auraient à signaler une situation où un enfant serait en danger à appeler le 119, le temps d'attente est en moyenne de quinze minutes. Or, on sait qu'une personne qui appelle doit patienter en moyenne onze minutes, et cinq minutes la nuit. Il n'y a rien de pire pour un enfant que de ne pas être écouté quand il demande de l'aide – il n'en demandera pas deux fois. Il y a urgence à redonner des moyens au 119. Un enfant meurt tous les cinq jours dans notre pays, et le numéro d'appel est complètement saturé par manque de moyens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il vise à revaloriser les salaires des écoutants du numéro d'appel 119 « Enfance en danger ». Il est difficile de recruter des professionnels pour ce service essentiel et il convient de rendre ce travail plus attractif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il vise à financer une mesure demandée par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies : la collecte et la publication des délais d'exécution des décisions de justice les concernant. La situation de la protection de l'enfance est catastrophique. Des centaines d'enfants sont en attente de l'exécution d'une mesure, ou même d'un placement – c'est-à-dire qu'ils restent à domicile alors qu'un juge a voulu les mettre à l'abri. Nous ne disposons d'aucun instrument pour mesurer leur nombre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
J'ai peine à comprendre, alors que chacun reconnaît le problème de l'attractivité des métiers du social, que tout ce que nous proposons pour inciter les jeunes à s'orienter vers ces métiers soit refusé. L'amendement II-CF2478 propose de sortir de Parcoursup les formations délivrées par les instituts régionaux du travail social (IRTS). Nous sommes opposés à Parcoursup de façon générale, mais il a tout particulièrement mis en difficulté les écoles de formation du travail social, avec par exemple une baisse de 30 % à 40 % du nombre de candidatures. Écoutez nos arguments au moins sur cette question des IRTS, parce que le recrutement et la sélection des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il vise au maintien de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui risque de disparaître. Nous avons besoin de la Ciivise pour poursuivre la bataille contre l'inceste. Elle accomplit un travail essentiel, a déjà recueilli 25 000 témoignages et contribue, en alertant l'opinion publique, à faire de l'inceste un sujet politique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il vise à porter à 100 % la prise en charge par l'État des dépenses liées aux revalorisations salariales. Le Gouvernement évoque souvent l'attractivité des métiers et déplore qu'il soit difficile de recruter dans le champ du social, du médico-social ou de l'éducatif, mais la rémunération des professionnels, qui sont souvent des femmes, y est insuffisante par rapport aux autres secteurs et à l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il vise à appeler le Gouvernement à financer la mise en œuvre du temps de répit pour les mineurs non accompagnés. Cette mesure apparaît à l'article 40 de la loi Taquet du 7 février 2022, mais les décrets d'application correspondants n'ont pas encore été publiés, comme du reste une dizaine d'autres décrets liés à cette loi, ce qui empêche donc de l'appliquer et crée un véritable problème. Nous n'avons toutefois pas besoin d'attendre que le Gouvernement ait pris ces décrets pour voter les crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il vise à étendre la prime Ségur à l'ensemble des personnels administratifs et techniques de l'aide sociale à l'enfance. Il y a beaucoup d'exclus du Ségur, ce qui est un vrai problème pour les institutions. On parle beaucoup d'attractivité, mais si les métiers ne sont pas attractifs, c'est à cause des salaires ! Il faut rétablir l'égalité pour tous les personnels concernés par le Ségur et cesser de les mettre en concurrence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il vise à doubler le budget alloué à la contractualisation avec les départements. Les besoins augmentant, les budgets de l'aide sociale à l'enfance doivent suivre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Certains départements, gérés par la droite, veulent se désengager de la prise en charge des mineurs non accompagnés et estiment que ceux-ci n'ont pas les mêmes droits que les autres mineurs. C'est une erreur dangereuse, car un mineur, qu'il soit étranger ou français, doit être protégé – en l'occurrence par les départements, car c'est leur compétence. Les amendements des députés du groupe Les Républicains sont de plus en plus glissants et ce qu'on voit dans le Territoire de Belfort ne peut qu'inquiéter pour ces jeunes qui ont besoin d'une protection. Ce sont des enfants, ils doivent donc relever de la protection de l'enfance.
