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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023

Je salue le travail de notre collègue Nicolas Turquois sur ce sujet très important. Au fond, l'enjeu de cette proposition de loi consiste à sécuriser l'emploi, et en particulier pour ceux qui travaillent pour plusieurs employeurs. Le travail à temps partagé est, à cet égard, une solution pertinente. Le dispositif qui fait l'objet de cette proposition avait été introduit à titre expérimental dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme l'a très bien dit le rapporteur, il se caractérise par des règles assez peu contraignantes au moment de l'embauche, tout en ayant pour ambition de permettre une inclusion durable grâce à la ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023

Protéger le pouvoir d'achat des Français est une impérieuse nécessité. Le Gouvernement et la majorité présidentielle l'ont fait, ces derniers mois et ces dernières années, avec des moyens inédits. La proposition que vous nous faites ne répond pas à cette exigence. Elle est anachronique, inefficace et dangereuse. Elle est anachronique, car l'indexation des salaires a existé : introduite en 1952 par Antoine Pinay, elle a été, au tournant des années 1970, à l'origine de l'apparition du chômage de masse dans notre pays, en déconnectant le niveau des salaires de la productivité des entreprises. C'est pour cela qu'elle a été abandonnée en 1983. Elle est ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Le diagnostic qui a motivé cette proposition de loi n'est pas que les sanctions sont trop faibles, mais que les condamnations pour discrimination sont inexistantes. Je ne suis pas opposé à une réflexion sur les sanctions, mais tant que la fréquence des condamnations n'aura pas été augmentée grâce à des tests, qui sont la seule manière d'obtenir réparation, cette réflexion sera inutile. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci J'ajoute que l'absence de plafond ne favorise pas la sécurité juridique et économique, qui exige que les entreprises puissent avoir une visibilité sur d'éventuelles sanctions.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Je reprends à mon compte les explications de M. le président. La publication systématique des résultats risque d'être contre-productive. Le name and shame n'est efficace que s'il s'accompagne d'incitations au changement de pratiques, des travaux sociologiques le prouvent. D'ailleurs, la plupart des discriminations ne résultent pas d'une volonté consciente, mais de biais de représentation dont sont victimes certaines catégories de population. La simple prise de conscience de ces biais n'est bien sûr pas suffisante – il faut des sanctions crédibles –, mais elle engendre des changements.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Le sous-amendement CL78 est satisfait, puisque le texte fait référence à l'article 225-2 du code pénal, aux termes duquel une discrimination peut consister à « refuser la fourniture d'un bien ou d'un service », ce qui inclut la location de logement. Je suis sensible à votre préoccupation, monsieur Taché, et je réitère ma proposition de travailler à une rédaction permettant d'inclure explicitement la mention des discriminations à l'accès au logement dans une autre partie du texte. Les sous-amendements CL79 et CL92 proposent la transmission systématique des résultats de tests au procureur de la République en cas de discrimination. Ils sont satisfaits, car les ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Avec l'amendement CL76, je propose une nouvelle rédaction de l'article 3, qui n'en change pas la philosophie. Elle vise à clarifier les étapes précédant le name and shame et, le cas échéant, l'amende administrative. Surtout, elle introduit à chaque étape une procédure contradictoire, nécessaire en l'état de notre droit pour éviter les recours administratifs. Cette rédaction prend ainsi en compte des critiques formulées par certains intervenants lors des auditions ainsi que par certains groupes. Les acteurs de terrain l'ont, par ailleurs, validée.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Que lutter contre les discriminations donnerait de notre pays une image déplorable, voilà bien un argument stupéfiant. Au contraire, beaucoup d'investisseurs étrangers y sont sensibles. À l'heure où certains secteurs connaissent des tensions de recrutement, la lutte contre les discriminations contribue même à ce que les employeurs prennent conscience qu'en discriminant, ils se privent de talents et donc d'un potentiel de recrutement. Cela a été souligné lors des auditions des organisations patronales, auxquelles il me semble que vous n'avez pas assisté. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Je partage votre préoccupation d'assurer la représentation de secteurs ayant vocation à être testés, mais cela risque d'en embarquer beaucoup d'autres. Le 3° de l'article me semble constituer un élément de souplesse qui pourrait permettre de contourner cette difficulté, en mentionnant des « représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d'être testées ». Il ouvre ainsi la possibilité d'intégrer les représentants des locataires ou de tout autre secteur au comité, mais de manière ponctuelle, en fonction des thématiques de testing. Nous pourrions réfléchir à une évolution de la rédaction permettant de prendre en compte ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci L'adoption de cet amendement créerait un précédent, dont d'autres membres du comité des parties prenantes pourraient se saisir pour demander, eux aussi, un doublement de leur représentation. Par ailleurs, je suis attaché à maintenir le comité des parties prenantes dans un format réduit. Le rôle des membres est de porter la voix des institutions qu'ils représentent ; leur nombre n'a qu'une importance relative, d'autant que le processus de prise de décision reste à définir : le comité privilégiera-t-il le consensus ou bien le vote ? Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci L'amendement CL67 fait suite à une remarque de la Défenseure des droits à propos de la rédaction initiale. Il est en effet plus conforme à l'esprit du texte de mentionner que le membre représentant le Défenseur des droits au comité des parties prenantes est une personnalité appartenant à l'institution elle-même, plutôt qu'une personne désignée par elle, qui peut venir de l'extérieur.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci S'il peut être utile de mentionner l'impartialité lorsqu'il s'agit de prendre une décision sur la publication des résultats, cela n'a, en revanche, pas beaucoup de sens en ce qui concerne l'élaboration de la méthodologie. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas repris ce terme.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Cet amendement vise à préciser que les personnalités désignées dans le comité des parties prenantes sont choisies pour leur compétence, mais aussi en s'assurant qu'elles présentent les garanties d'indépendance suffisantes. L'indépendance s'apprécie évidemment à l'égard des pouvoirs publics. Cela répond peut-être à M. Léaument, qui s'inquiétait que des membres du comité puissent être enclins à refuser de tester des acteurs publics, voire des autorités politiques – même si je ne vois pas bien quelle forme pourraient prendre ces tests. L'indépendance doit aussi s'apprécier du point de vue économique. J'insiste sur ce point, car les opérations de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Je ne saurais prendre un tel engagement, car la désignation des députés et des sénateurs qui siégeront au sein du comité relève de chaque président de chambre – ce qui sera d'ailleurs précisé par l'amendement rédactionnel qui suit. Il est très commun que deux députés et deux sénateurs siègent dans un organisme extérieur et il n'y a pas de raison d'augmenter leur nombre. Si j'étais taquin, je dirais que nous avons déjà tous suffisamment de travail pour ne pas être sollicités par tant de comités Théodule – pour reprendre le terme que vous avez utilisé tout à l'heure. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Ce point est traité à l'article 3, dont je proposerai une nouvelle rédaction. Cet article détermine le rôle du comité dans la procédure d'examen des plans d'action des entreprises, laquelle peut conduire à la publication des résultats des tests ou à une amende.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Cet amendement résulte, lui aussi, des auditions de chercheurs, lesquels se sont émus du fait que la rédaction de la proposition de loi confie au comité des parties prenantes le rôle d'élaborer la méthodologie des tests. Cela laisse supposer qu'il est également compétent en ce qui concerne la dimension statistique de cette méthodologie, alors que la plupart de ses membres ne sont pas des chercheurs. J'en ai discuté de manière approfondie avec MM. Yannick L'Horty et Jean-François Amadieu, ce qui a permis de clarifier les choses. Il est évident que les questions de méthodologie statistique, telles que la taille des échantillons et les modalités de constitution ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Je savais que je finirais par être rattrapé par l'exigence de précision de la commission des lois. L'objectif d'un comité de ce type est de réunir des visions et des sensibilités suffisamment diverses et représentatives, tout en limitant le nombre de personnes à un niveau qui n'empêche pas de décider. Ce comité a, en effet, pour mission d'élaborer la méthodologie des tests, mais il doit aussi prendre des décisions importantes en ce qui concerne la publication des résultats. De mon point de vue, il faudra limiter le nombre de ses membres, tout en respectant les équilibres et les sensibilités. Il appartient au Gouvernement de décider, puisqu'une bonne partie ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Vous avez raison sur le principe. Comme je l'ai indiqué précédemment, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 a permis d'augmenter de 3 millions d'euros les moyens de la Dilcrah, afin notamment qu'elle réalise des tests. Trois ETP vont être créés au sein de cette délégation, sous réserve de confirmation par le Gouvernement. Ces crédits ont vocation à financer des appels à projets de recherche, et donc les chercheurs indépendants qui dirigent les tests. Le coût d'un testing par une équipe portant sur un critère dans un domaine – par exemple, l'âge et le logement – représente entre 80 000 et 100 000 euros. Cela donne une ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Je partage votre préoccupation de sécurisation juridique et méthodologique du contenu des tests. Mais tel est précisément le rôle du comité des parties prenantes prévu à l'article 2, dans lequel siégeront notamment des scientifiques qui pratiquent les tests. Certains d'entre eux ont été auditionnés et publient dans des revues internationales, au sein desquelles la doctrine est très bien établie en matière méthodologique et statistique. C'est évidemment à cette doctrine que l'on se référera. Avis défavorable

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Au préalable, je précise que l'article 1er ne concerne pas la composition du comité des parties prenantes. Il prévoit la consultation de tel ou tel acteur sur l'édification du programme de tests. Avis favorable à l'amendement CL37 qui prévoit de consulter le Défenseur des droits, ce qui correspond au souhait également exprimé par Mme Karamanli dans l'amendement CL24. Avis défavorable aux trois autres amendements de M. Taché, qui prévoient de manière trop précise la consultation de catégories d'associations intervenant dans des domaines particuliers. La Défenseure des droits pourra se faire l'interprète de leurs préoccupations, ce qui va dans le sens de la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Cet amendement résulte de l'audition de chercheurs, qui ont appelé mon attention sur l'intérêt de laisser davantage de marge de manœuvre au comité des parties prenantes et aux chercheurs dans leur démarche d'investigation et de choix des sujets de testings. Je propose donc de substituer la notion d'« orientations » établies par le Gouvernement à celle de « programme », qui est trop rigide.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Le champ de la proposition est déjà très large. Il est particulièrement adapté aux testings réalisés par l'envoi de candidatures, en particulier grâce à la référence à l'article 225-2 du code pénal, qui vise notamment le fait de refuser l'accès à l'emploi ou au logement. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci La question des moyens de la Défenseure des droits est très légitime, mais nous n'en débattons pas avec cette proposition. Je maintiens mon avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Vous évoquez un risque, et il faut toujours y faire attention. Pour ma part, je m'appuie sur un fait : la Défenseure des droits ne réalise qu'un nombre ridiculement faible de tests individuels, ce qui ne répond absolument pas à la demande. Il faut que nous soyons capables de tester bien davantage, tout simplement pour lutter contre un statu quo insupportable. Comme beaucoup d'orateurs l'ont relevé, la réponse pénale est insuffisante. Ce n'est pas seulement en raison du faible nombre de tests individuels, mais ces derniers constituent un mode de preuve, conformément à l'article 225-3-1 du code pénal. Pourquoi ne pas se donner collectivement les moyens d'en faire ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci J'ai évidemment lu avec beaucoup d'attention l'avis de la défenseure des droits, monsieur Di Filippo. Encore une fois, elle n'est pas la seule sur le créneau des tests individuels. Toute association dont l'objet social comprend la lutte contre les discriminations ou toute personne physique qui s'estime discriminée, évidemment assistée par un conseil juridique, peut faire des tels tests. La concurrence – pour reprendre le terme qui figure dans l'avis – existe déjà. En revanche, il manque la capacité à réaliser des tests. Nous avons eu beaucoup de mal à obtenir le nombre de tests individuels réalisés par la Défenseure de droits, qui a indiqué lors de son ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci La dimension interministérielle du service créé justifie de le placer sous la tutelle de la Première ministre. La discrimination touche de nombreux domaines : logement, transports, économie. Il faudra donc mobiliser les compétences de plusieurs ministères pour élaborer la stratégie de test. Matériellement, la Dilcrah est déjà en lien étroit avec la ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, qui sera au banc pour représenter le Gouvernement lors de l'examen du texte en séance. Monsieur Taché, je le répète, je suis très ouvert à toutes les formes de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Malheureusement, je dois démentir votre optimisme. Les demandes de changement d'état civil motivées par des discriminations restent un phénomène très préoccupant en France. Les discriminations liées aux opinions politiques entrent dans le champ du texte : l'article 225-1 du code pénal énumère vingt-cinq critères de discrimination, au nombre desquels les opinions politiques. Il sera donc possible d'effectuer des tests sur ce critère. S'agissant de votre amendement de suppression, j'aurais aimé vous demander quelles solutions vous proposez. Je pense qu'elles sont inexistantes. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Je remercie Clara Chassaniol pour ses propos et pour l'émotion qu'elle y a mis : notre sujet est profondément humain. Monsieur Ménagé, certains points de votre intervention me semblent inexacts. Vous n'étiez pas présent lorsque nous avons auditionné M. Jean-François Amadieu, mais il a clairement soutenu le testing, que lui-même pratique dans le cadre de l'Observatoire des discriminations. Il nous a enseigné les conditions d'utilisation des tests les mieux à même de changer les comportements. Il ne faut pas toujours prendre au pied de la lettre des phrases tirées de leur contexte ; parfois, venir aux auditions n'est pas inutile. Le CV anonyme soulève des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023

Marc Ferracci Je n'ai pas l'habitude d'utiliser des témoignages personnels dans mon travail parlementaire, mais je vais faire une exception. Je voudrais vous parler de mon beau-père, Jean. Jean a obtenu, il y a des années, une thèse de doctorat en physique, option mécanique des fluides. Il a par la suite publié de nombreux articles dans des revues scientifiques de niveau international. Il intervient aujourd'hui comme expert pour auditer l'efficacité des circuits de refroidissement de nos centrales nucléaires. Pour le dire simplement, Jean a très bien réussi sa vie professionnelle. Le problème, c'est que Jean ne s'est pas toujours appelé Jean. Son prénom de naissance est Saïd. ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023

On ne peut pas, d'un côté, nous expliquer que le débat est nécessaire et, de l'autre, envoyer tous les signaux pour que le 49.3 tombe très vite.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023

Nous sommes tous d'accord : la suppression de l'article s'impose, pour que les acteurs parviennent à une solution. Je ne crois pas que le problème réside dans l'infidélité de la transposition de l'ANI. Tous les négociateurs ont fait part d'une divergence d'interprétation sur le contenu même de l'accord. S'agissant par exemple de la faute inexcusable de l'employeur, tout le monde n'a pas la même interprétation du texte. Une clarification est donc nécessaire. Rappelons que la concertation n'a pas été demandée par le Gouvernement, en application de l'article L. 1 du code du travail.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

S'agissant de l'amendement de M. Guedj, pour avoir découvert l'ampleur de la non-compensation des exonérations des heures supplémentaires dans un rapport que j'ai corédigé, même après avoir interrogé les différents acteurs, j'avoue avoir eu un peu de mal à comprendre quelle a été la genèse de cette décision. Pour faire vivre le débat et sans soutenir l'amendement, je souhaiterais que nous puissions échanger avec le Gouvernement sur les raisons d'un tel choix.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

L'amendement adopté hier n'a aucun lien avec la question des compensations. Le renforcement des allégements généraux sur les salaires compris entre 1 et 1,64 SMIC ne met nullement en péril le financement de la sécurité sociale, puisque tout est compensé. La question des compensations concerne les heures supplémentaires : ne mélangeons pas tout.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023

J'indique à Pierre Dharréville que la visée de l'amendement AS2297 n'est pas de créer des allégements de charges, mais des emplois, ce qui est assez différent. Cela, nous l'assumons.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023

Le rapport d'information de la Mecss et les travaux sur lesquels il s'appuie soulèvent la question de la compétitivité des entreprises. Des évaluations ont notamment été menées, dans le cadre des travaux de France Stratégie sur le CICE, sur les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Elles n'ont décelé aucun effet sur la compétitivité des entreprises, en particulier sur leur capacité à gagner des parts de marché à l'export. Sans doute faut-il approfondir la réflexion. Toutefois, en l'état actuel, les éléments sur l'effet de ces exonérations sur l'emploi et la productivité sont peu probants. Quant aux ressources de la sécurité sociale, les ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023

L'amendement AS1307 est un amendement de repli, identique aux deux qui viennent d'être présentés. Les conclusions de notre rapport d'information comportent des constats et des recommandations. En l'espèce, la recommandation, Jérôme Guedj l'a bien dit, est de supprimer les allégements de cotisations sur les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Le constat est que ces allégements sont efficaces sur les bas salaires, raison pour laquelle je vous ai présenté tout à l'heure l'amendement AS2297. L'amendement AS1307, donc, ne préjuge pas de l'affectation de la ressource dégagée, qui avoisinera 1,5 ou 1,6 milliard d'euros. Il ne s'en inscrit pas moins dans la ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023

L'amendement AS2297 vise à créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois sans coût pour les finances publiques et sans augmenter le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises. Il s'agit de supprimer le « bandeau famille » pour les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic, dont le rapport d'information que j'ai rédigé avec Jérôme Guedj a confirmé l'inefficacité. La ressource ainsi dégagée, d'environ 1,6 milliard d'euros, serait utilisée pour renforcer les allégements de charges sur les salaires bas et intermédiaires, qui sont compris entre 1 Smic et 1,64 Smic. Le point de sortie des allégements généraux est donc décalé de 1,6 à 1,64 Smic. ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023

Cet amendement fait l'impasse sur la pénibilité de certains métiers. Les caisses automatiques permettent aussi de remplacer un travail extrêmement pénible et qui est à l'origine de beaucoup de troubles musculo-squelettiques. Si on élargit le débat sur la taxation des robots à l'ensemble de l'économie, on est conduit à aborder la question de l'augmentation de la productivité, sans laquelle on ne peut pas parler de partage de la valeur ajoutée. La France est l'un des pays où le taux de robots est le plus faible. Ce taux s'élève à 930 robots pour 10 000 salariés en République de Corée, à 371 en Allemagne, à 255 aux États-Unis et à 194 en France. Le ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023

Cet amendement extrêmement dogmatique aurait pour conséquence de supprimer toute offre privée d'Ehpad – mieux vaudrait une loi de nationalisation des Ehpad. Vous voulez nationaliser le système, mais nous n'avons pas les moyens de l'assumer avec de l'argent public. Vous nous direz sûrement qu'il suffit de prendre l'argent là où il se trouve... Vous vous préoccupez bien peu du bien-être des gens, qui ont besoin de places en Ehpad et qui verraient leur situation dégradée par le retrait de l'offre privée.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023

Ces amendements ne permettent pas de surmonter la difficulté à définir ce que sont les superprofits. Si on les fonde sur des résultats pluriannuels moyennisés ou sur des écarts aux résultats des entreprises, cela couvre un grand nombre de cas où les profits sont légitimes, fondés sur l'innovation, sur un management de qualité et sur la construction d'avantages comparatifs et concurrentiels. Le fondement même de la notion de superprofits est donc fragile.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023

Le rapport de France Stratégie met en évidence les effets des réformes de la fiscalité du capital sur la création d'entreprises, donc sur la création d'emplois. Pour paraphraser le fameux théorème de Helmut Schmidt, les emplois qui sont créés aujourd'hui par ces réformes, ce sont les cotisations de demain et les prestations d'après-demain pour notre système de protection sociale.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023

J'insiste sur la nécessité de prendre en considération les effets sur la création d'emplois et d'entreprises des amendements qui sont ici proposés. Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie vient de publier son quatrième rapport. Celui-ci met en évidence les effets positifs sur la création d'entreprises des mesures que nous avons adoptées au début du premier quinquennat. Les chercheurs constatent que, dans les secteurs les plus exposés aux réformes, le taux de création d'entreprises est plus important et que les entrepreneurs reviennent et quittent moins la France. Il importe de rester cohérents et de conserver notre ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023

Ce débat est dans l'air depuis longtemps. Mais il y a d'autres outils pour rendre notre système de prélèvements obligatoires plus progressif. La CSG n'a pas été conçue pour être progressive, à la différence de l'IR depuis le début du XXe siècle. La complexité liée à un prélèvement à la source serait difficile à surmonter et pose de nombreuses questions, pour savoir par exemple s'il faudrait appliquer la CSG au niveau individuel ou familial.

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023

Je m'interroge sur l'articulation de ces amendements avec ceux de notre collègue Guedj que nous venons d'adopter, en vertu desquels l'organisme d'assurance maladie procède – et non « peut procéder » – à l'annulation de toute – et non « tout ou partie de » – la participation de l'assurance maladie. Ces amendements, au fond, soulèvent la question de la participation de la puissance publique. Je crois profondément au dialogue social et aux conventions collectives. Toutefois, s'agissant d'un régime de contrôle et de sanction, lesquels sont l'apanage de la puissance publique, celle-ci conserve, me semble-t-il, une forme de légitimité.

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023

J'ai du mal à comprendre la logique de ces amendements. Comme la rapporteure générale, j'estime qu'il s'agit d'une simplification administrative bienvenue pour les microentrepreneurs. Quant à l'accroissement de la subordination aux plateformes, c'est une bonne nouvelle pour ceux qui espèrent que le juge requalifiera leur emploi en estimant qu'ils sont des salariés. Pour cela, il prend en compte un faisceau d'indices. Si la loi élargit ce dernier, la jurisprudence pourra en tenir compte. Quoi qu'il en soit, les choses seront probablement revues dans le cadre des discussions européennes.

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

La proposition de loi nous donne l'occasion de débusquer un énième mensonge du Rassemblement National. Le rapporteur l'a reconnu sans ambages, il convient de temps à autre de déroger aux règles européennes et de choisir les règles qui doivent s'appliquer. J'ai le souvenir de Marine Le Pen disant que pour appliquer son programme, il fallait sortir des traités européens. Ensuite, prenant conscience des désagréments d'un tel choix, elle a semblé changer d'avis. Mais les propos du rapporteur en attestent, le projet reste le même ; il suppose de sortir des traités européens. Assumez-en les conséquences, ne vous cachez pas derrière votre petit doigt !

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Pour défendre votre proposition de loi parfaitement démagogique, vous nous avez fait de grandes envolées lyriques sur la nécessité d'un équilibre entre devoirs et droits. De qui vous moquez-vous ? En commission et dans l'hémicycle, le Front national a voté contre toutes les dispositions du projet de loi pour le plein emploi visant à mettre en œuvre ce principe de réciprocité des droits et des devoirs, contre toutes les dispositions qui faisaient obligation au bénéficiaire du RSA d'effectuer des heures d'activité en contrepartie du droit légitime à recevoir une allocation. Votre incohérence, votre tartufferie ne trompent plus personne. Mais désormais nous ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2023

Marc Ferracci Je vous remercie pour vos questions. Je ne répondrai pas point par point, mais j'ai regroupé certaines thématiques que plusieurs d'entre vous ont abordées dans leur intervention. Mme Valentin, M. Bazin et M. Viry ont évoqué deux sujets communs, à savoir la compétitivité et l'emploi des seniors. S'agissant de la compétitivité, le rapport s'y intéresse. En tout cas, il s'y intéresse à hauteur des évaluations existantes sur l'impact des exonérations et du CICE. En effet, des évaluations ont porté sur le CICE et elles n'ont pas mis en évidence d'effets négatifs sur la compétitivité, en particulier sur la capacité exportatrice des entreprises. C'est la ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2023

Marc Ferracci Je vous remercie pour l'ensemble de vos interventions. Nous tenterons de synthétiser les différents points qui ont été soulevés. S'agissant de l'intervention de M. Panifous et en écho également à celle de Mme Mélin, ces problématiques posent la question des trappes à bas salaires et de l'hypothèse selon laquelle les exonérations pourraient ralentir, voire bloquer, les augmentations de salaire. Nous avons étudié cette question dans le cadre du rapport. Nous avons examiné de nombreuses études économiques qui cherchaient à évaluer l'existence ou non de trappes à bas salaires. Je précise que par trappes à bas salaires, nous entendons l'idée selon laquelle, ...