Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 190 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Rien que ça !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Vous m'avez convaincu : je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il vise à sanctionner la propagande favorisant les squats. Nous avons vu, à la fois sur internet et sous forme de brochures imprimées, des documents expliquant comment procéder pour squatter, en pénétrant dans un logement et en y installant l'électricité.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il vise à donner au préfet les outils nécessaires à l'application de l'article 38 de la loi Dalo. En effet, il faut connaître l'occupant légal. Parfois, le préfet ne dispose pas de l'information. Le présent amendement tend à l'autoriser à solliciter la DGFIP – direction générale des finances publiques – pour l'obtenir.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Non, je le maintiens, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'ai l'impression qu'en se limitant à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, l'amendement ne permet la régionalisation des appels d'offres que pour l'électricité. Ne serait-il pas intéressant de le permettre également pour le biogaz ? Il suffirait, si vous êtes d'accord, de déposer un sous-amendement en mentionnant l'article L. 446-5.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il a été mal écrit !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Bravo !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est un amendement très important puisque c'est celui du président du groupe Horizons. Je vais donc m'efforcer de bien le défendre et je vous demande de bien m'écouter.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à prendre en compte la situation énergétique spécifique des territoires insulaires et à favoriser le développement des énergies renouvelables en Corse et dans les autres îles françaises.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je le défends avec conviction ,
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
au nom de ma collègue Lise Magnier.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Sans conviction !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
En effet, 2028 me paraît très loin.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ne pourrions-nous pas trouver une date un peu plus proche ?
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme la ministre, et les députés sur tous les bancs, car l'amendement et l'ensemble des sous-amendements sont le fruit d'un véritable travail transpartisan qui a commencé en commission et se poursuit depuis plus d'une semaine. Nous aboutissons à une mesure raisonnable, qui donne un rôle central aux maires et aux collectivités compétentes en matière d'urbanisme. Les élus pourront ainsi œuvrer à faire adhérer leur population à notre projet d'accélération des énergies renouvelables, c'est donc pour nous une chance. Plusieurs sous-amendements devraient être adoptés, il en résultera une mesure cohérente. Merci à tous !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'ai été maire – une fonction que nombre d'entre vous ont exercée – pendant trente et un ans. Au fur et à mesure, j'ai eu l'impression de perdre un peu de mon pouvoir. Or cet article redonne aux maires la possibilité d'agir, et donc de donner un sens à ce qu'ils vont faire, y compris en discutant avec les habitants pour les convaincre de l'importance de la question. Il faut vraiment leur laisser cette possibilité et ne pas placer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête en leur disant : « Si vous ne le faites pas, on va vous l'imposer. » Ce serait un changement total de logique : or celle qui est inscrite dans le texte me va très bien et je ne voterai ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Par cet amendement, nous proposons qu'un décret définisse les modalités d'intégration des zones d'accélération dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), l'objectif étant d'inciter les collectivités à prendre part au financement des projets d'implantation d'énergies renouvelables.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Plus que sur l'amendement lui-même, je souhaiterais m'exprimer sur l'article. J'avais déposé un amendement visant à ouvrir le fonds de garantie au biogaz, lequel a été jugé irrecevable puisqu'il entraînait des dépenses supplémentaires. Comment pourrait-on étendre le bénéfice de ce fonds aux méthaniseurs ?
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à accélérer les injections d'électricité dans le réseau. Les gestionnaires des réseaux usent souvent d'un argument fallacieux, la non-signature du schéma régional de raccordement par le préfet de région, pour refuser des branchements. L'amendement vise à leur accorder des dérogations autorisant, s'ils en ont la capacité, le raccordement aux réseaux électriques avant la signature des schémas régionaux de raccordement. Le S3RENR, le fameux schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, doit être signé par le préfet de région pour que les gestionnaires des réseaux de transport et de production d'électricité puissent se ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Mon amendement a permis de lancer le débat sur un sujet intéressant. Vous venez de le dire, madame la ministre, la question du financement des raccordements doit aussi être examinée. Il s'agit de permettre aux gestionnaires des réseaux d'anticiper les besoins de capacités supplémentaires en investissant en amont. Jusqu'à présent, ils investissaient en fonction des projets qui leur étaient soumis. Étant donné le délai de construction des postes source, évalué à cinq ans – il faut le réduire !, les gestionnaires des réseaux doivent être aidés dans leur recherche de nouvelles capacités permettant d'accueillir de nouveaux projets. Entre les amendements trop ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agirait, pour l'implantation de panneaux photovoltaïques, d'utiliser des terrains comme les carrières, les stations d'épuration ou autres lieux qui permettent l'approvisionnement et l'assainissement d'eau des communes.
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le développement des projets d'énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle. Dans le cadre des dispositions du projet de loi d'ores et déjà adoptées, un guichet unique sera créé. Le présent amendement vise donc à encadrer les délais d'exécution de l'instruction administrative en les limitant à douze mois.
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'ai pourtant pris la peine d'exposer mon amendement !
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans ma circonscription, même si la plupart des agriculteurs ont décidé de ne pas irriguer les Cive, certains enfreignent cette règle. J'aurais donc tendance à soutenir cet amendement, pour que ceux-ci soient punis.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à favoriser un nouveau combustible, le biofioul F30, mis sur le marché conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2022, en fixant comme objectif que la part des combustibles de chauffage produits à partir de bioliquides soit égale à 30 % en 2030.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Avec du colza !
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Plus qu'un rapport, cet amendement demande au Gouvernement de mettre en place une plateforme, régulièrement mise à jour, recensant les différentes technologies et innovations en matière d'énergies renouvelables que nous souhaitons voir fonctionner dans notre pays.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Intégrer la géothermie dans ce projet de loi serait effectivement une très bonne idée, et la petite modification à laquelle visent ces amendements contribuerait à faire progresser l'exploitation de cette source d'énergie.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous avons aidé au quotidien l'ensemble des entreprises françaises à surmonter la crise du prix de l'électricité ; nous continuerons de les aider au début de l'année 2023. Cependant, nous craignons que certaines d'entre elles aient du mal à survivre et nous pensons qu'il est utile de trouver des solutions de long terme pour proposer un prix de l'électricité plus bas. L'amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de résilier leurs contrats afin d'en souscrire de nouveaux garantissant une part d'énergie renouvelable plus élevée, et de leur permettre de payer leur électricité moins cher. Parce que je sais que la rédaction de l'amendement ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement vise à étendre au biogaz les dispositions que nous venons d'adopter pour l'électricité.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'amendement vise à satisfaire notre souhait à tous que les méthaniseurs soient plutôt exploités par les agriculteurs. Il tend à taxer les installations qui ne seraient pas détenues à au moins 60 % par des agriculteurs.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je voterai également ces amendements, mais je pense qu'il faut remonter jusqu'aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, puisque c'est là que sont fixées les véritables capacités d'accueil. Il serait judicieux d'y consacrer un peu plus d'argent pour anticiper, car c'est faute de capacité d'accueil que la plupart des branchements ne se font pas.
Intervention en hémicycle le 31/01/2023 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est indispensable pour permettre à la France de sortir à terme des énergies fossiles. Notre stratégie est claire : la sobriété énergétique est notre premier objectif pour réduire de 10 % notre consommation en deux ans. Nous devons par ailleurs étendre notre parc nucléaire, ce qui prendra malheureusement du temps. Le développement rapide des énergies renouvelables est donc un impératif. Notre mix énergétique doit donc reposer sur le nucléaire et les énergies renouvelables si nous voulons atteindre nos objectifs de souveraineté énergétique et de décarbonation. Le texte ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2023 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le texte garantit par ailleurs aux communes et aux intercommunalités sur lesquelles s'implanteront les divers projets d'énergies renouvelables un meilleur retour sur investissement, puisqu'elles bénéficieront d'au moins 85 % des taxes correspondantes. Les 15 % restants seront alloués à des mesures en faveur de la biodiversité. Si le texte a été enrichi au fil du travail parlementaire, j'éprouve personnellement quelques regrets, madame la ministre. Je regrette d'abord le manque d'avancées permettant de favoriser la petite hydroélectricité, notamment à des fins d'autoconsommation ;…
Intervention en hémicycle le 31/01/2023 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
…ensuite, le fait que le fonds de garantie ne puisse être utilisé pour le biogaz et les méthaniseurs ; et enfin, l'absence de mesures visant à accélérer et à rendre plus flexibles les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ces derniers restent trop rigides et des moyens devraient être prévus pour qu'Enedis puisse y déroger lorsque les capacités sont disponibles. Je formule le souhait que l'on y retravaille dans le cadre de prochains textes. Je tiens à remercier Vincent Thiébaut et l'ensemble des députés du groupe Horizons et apparentés pour avoir défendu avec moi plusieurs amendements. En effet, en plus de replacer les ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Ces dernières années, il y a eu une perte de compétences dans la filière nucléaire. L'amendement de notre collègue Jérémie Patrier-Leitus vise donc à préciser que le rapport détaille les besoins en matière de compétences pour assurer la construction de nouveaux réacteurs et, partant, les formations à développer.
Intervention en hémicycle le 14/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Cet amendement dont Jérémie Patrier-Leitus est le premier signataire vise à nous assurer que le rapport propose une stratégie de répartition territoriale des formations professionnelles en rapport avec le nucléaire, associant leur implantation géographique à celle des réacteurs, de manière à participer à l'aménagement du territoire.
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Le groupe Horizons et apparentés votera donc la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, proposée par notre collègue Guillaume Kasbarian. S'il est vrai que le phénomène du squat n'est pas massif en France, ce texte n'en est pas moins utile pour répondre aux situations inadmissibles de violation de la propriété, qui suscitent une émotion légitime dans notre pays. Il s'agit donc de renforcer la protection de la propriété des personnes, principe fondamental de notre République. Le texte a été enrichi par le Sénat et au cours des travaux menés en commission des affaires économiques, afin qu'il apporte des réponses concrètes et efficaces, ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, présentée par nos collègues Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, prévoit la création d'un statut d'influenceur et une régulation renforcée de cette activité professionnelle. Permettez-moi, avant de m'attacher au fond du sujet, de relever avec satisfaction que nous avons été capables sur un sujet contemporain, important pour la protection de nos concitoyens, de travailler ensemble de manière apaisée, constructive et efficace. J'espère que nous saurons, au cours de cette législature, en faire une méthode de travail habituelle. Revenons-en au ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il n'est pas facile d'avoir la place du dernier orateur dans les explications de vote : c'est le moment où tous les collègues arrivent pour le scrutin et, bien sûr, vous n'allez pas m'écouter.
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Je vous l'avais bien dit !
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Ah, merci à tous ! Je crois que nous attendons encore un petit peu de monde… Nous voici à nouveau réunis autour de la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, qui vise à protéger les logements contre l'occupation illicite. Elle vient compléter le travail déjà réalisé dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, votée en 2020. Poursuivant son parcours législatif, qui a débuté avec un premier examen en novembre 2022, le présent texte a été enrichi de différents débats, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il apporte des réponses concrètes et efficaces, en poursuivant deux objectifs principaux. Le premier ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Au travers de cet objectif, nous espérons lever les réticences de certains propriétaires, qui hésitent à mettre en location leur logement par crainte légitime de ne pas pouvoir lutter efficacement contre les locataires qui refuseraient de payer leur loyer et se maintiendraient dans les lieux. Je le rappelle, certains propriétaires sont des retraités, pour qui la mise en location de leur bien constitue une source de revenus parfois essentielle. Ce texte ne résout évidemment pas l'ensemble des problèmes de logement dans notre pays. Dans les prochains mois, nous aurons à nous occuper de la crise actuelle du manque d'offre et de la faible création de nouveaux ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques
Luc Lamirault Puisque je ne pourrai pas finir la lecture de mon intervention ,
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques
Luc Lamirault je conclurai en indiquant que nous avons modifié l'article 25 pour favoriser le développement des activités agricoles et sylvopastorales, grâce à un mécanisme de contractualisation qui permettra l'exonération du versement des indemnités compensatrices de défrichement. Je souhaite que nous poursuivions l'amélioration de ce texte tous ensemble.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques
Luc Lamirault Mon avis sera le même qu'en commission : parmi les participants à la CRFB figurent les « établissements publics intéressés ». Les chambres d'agriculture sont donc bien concernées. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques
Luc Lamirault Je comprends votre intention. Même si l'amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle, je m'en remets, pour la décision, à la sagesse de notre assemblée.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques
Luc Lamirault Mon argument est le même que pour l'amendement précédent.
