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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 03/04/2024

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/03/2024

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/03/2024

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024

Monsieur Léaument, j'ai utilisé la formule un peu triviale de maire « Canada dry », mais je l'assume parfaitement car j'ai presque dix ans d'expérience comme maire d'arrondissement. Je répète que cette fonction permet d'avoir le titre et l'écharpe, mais pas l'ensemble des compétences d'un maire. Je vous renvoie au texte de la loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite PLM, de 1983. Les maires d'arrondissement président le conseil des écoles et gèrent les équipements transférés ainsi que les parcs de moins de 1 ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024

Cet amendement, qui est dans l'esprit de la proposition de loi, vise à permettre le cumul d'un mandat parlementaire avec celui de maire d'arrondissement. Pourquoi ? Tout simplement parce que les maires d'arrondissement ne sont pas des maires de plein exercice. Ils ont certes le titre et l'écharpe de maire, mais ils n'ont pas du tout les mêmes compétences – ils ne sont par exemple pas officiers de police judiciaire. Leur pouvoir s'apparente peu ou prou à celui d'un adjoint au maire ou d'un vice-président de conseil d'une collectivité territoriale. Comme la proposition prévoit de permettre à ces derniers de cumuler un mandat de parlementaire, nous proposons ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/02/2024

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024

Le principe de fonctionnement d'un EPCI, c'est la coopération. Si des tensions peuvent exister entre un maire et un président d'EPCI, dans la grande majorité des cas, la coopération se fait intelligemment entre les différents élus locaux. Nous pourrions aborder le sujet sous deux angles. D'abord, dans le cadre des débats qui pourraient avoir lieu prochainement sur un projet de loi de décentralisation des politiques de logement. La question de l'avis des maires pourrait y être soulevée. Ensuite, nous pourrions imaginer un dispositif légèrement différent, qui maintiendrait la délivrance de l'autorisation à l'EPCI mais avec la possibilité pour celui-ci de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024

Faciliter la transformation des bureaux en logements, c'est apporter plus de souplesse et c'est ce que je retiens. Pour ma part, je considère que le maire doit être l'interlocuteur principal. De plus, la transformation de bureaux est une opération économique : il faut donc ne pas trop se corseter. La création de logement social sera possible dans certains cas, parce qu'on trouvera un équilibre économique, mais elle ne le sera pas toujours, laissant alors place à la production de logements libres. Il faut véritablement conserver cette souplesse. Ma question concerne l'incidence d'un changement de destination sur les règles en matière de stationnement. La ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/01/2024

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Défavorable à ce stade, mais il serait intéressant d'en débattre avec le ministre en séance.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Je cite l'étude d'impact : « La présomption simple de difficultés financières ou de gestion, associée à la caractérisation par l'expert de la nécessité de travaux, permettra au président du tribunal judiciaire de déclarer l'état de carence ». Les deux conditions que vous souhaitez, Monsieur Bazin, sont bien réunies. L'équilibre auquel vous et moi sommes attachés est ainsi assuré.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Je l'ai dit dans mon propos liminaire, l'un des objets de ce texte est de lever un certain nombre d'obstacles, de faciliter, de simplifier et d'accélérer les procédures administratives. Je suis donc très attaché à ce dispositif, qui constitue à mon sens une avancée considérable dans la mesure où une procédure de carence est parfois très longue à mettre en œuvre. Il s'agit de ne pas se retrouver sans résultat au bout de quinze ans de démarches ! La présomption de graves difficultés financières ou de gestion de la copropriété vise précisément à surmonter l'impossibilité d'établir matériellement cet état de fait faute de remise voire ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Je comprends votre préoccupation mais vous allez peut-être un peu trop loin : il me paraît normal qu'il soit plus compliqué de sortir d'une union de syndicats de copropriété que d'y entrer. À ce stade, mon avis est plutôt défavorable mais il y a matière à expertise et je réserve ma position définitive pour la séance publique.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Afin de respecter l'esprit de l'article 10, il convient de préciser que la procédure est conduite par un opérateur suffisamment robuste et que le plan de sauvegarde porte sur des ensembles immobiliers complexes avec une dimension urbaine. Le dispositif étant encadré par un arrêté préfectoral, l'accord est laissé à l'appréciation du préfet.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Il s'agit d'offrir au juge la possibilité de retenir l'association syndicale libre pour gérer les espaces ou équipements communs restés indivis à l'issue de la scission.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Je ne suis pas fondamentalement opposé à cette mesure mais nous n'avons pas encore eu la possibilité d'en objectiver certains aspects. Il convient donc de poursuivre l'expertise. Je vous invite à retirer votre amendement et m'engage à vous répondre en séance publique.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Spontanément, je suis tenté de vous répondre que vous n'avez sans doute pas tort. Effectivement, les Opah-RU ne sont pas des Opah. Peut-être faudra-t-il que nous réfléchissions à cette question et que nous envisagions d'apporter quelques précisions en séance.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement CE429, qui vise à étendre la mesure aux plans de sauvegarde. J'ai un peu de mal à imaginer qu'elle puisse concerner des Opah simples. Une extension aux Opah de renouvellement urbain (Opah-RU) aurait peut-être plus de sens : nous pourrons en reparler en séance si vous retravaillez votre amendement dans cette direction.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Je suis désolé de vous donner systématiquement un avis défavorable, mais vous voulez supprimer tous les articles. Je vais finir par croire que vous ne voulez absolument pas de ce projet de loi ! L'utilité de l'article 10 a été reconnue par l'ensemble des acteurs que nous avons auditionnés. À l'heure actuelle, la scission forcée et la constitution de syndicats secondaires sur autorisation du juge ne sont possibles que lorsque les copropriétés sont placées sous administration provisoire. En élargissant aux opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) la possibilité de recourir à cette procédure, nous accélérerons et ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Avis favorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Je suis sensible à vos arguments. Je propose donc à notre commission d'adopter votre amendement et de retravailler cette disposition d'ici à la séance publique en vue d'y apporter d'éventuelles précisions.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Vous proposez qu'un propriétaire puisse réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes de l'immeuble, sans obtenir l'autorisation de la copropriété : c'est une forte transgression de la règle selon laquelle les décisions sont prises par l'ensemble des copropriétaires. Vous soulevez néanmoins une question importante. Je vous propose de retirer l'amendement afin que nous le retravaillions ensemble d'ici à la séance publique, notamment pour préciser les conditions dans lesquelles cette règle pourrait s'appliquer.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Je préfère l'amendement CE207 aux autres car il place la disposition à l'endroit qui me paraît le plus approprié. Il est aussi plus concis que l'amendement CE221, en partie redondant.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Un délai de huit jours paraît trop court ; je suis plutôt favorable à un délai de quinze jours. Je donne donc un avis favorable à l'amendement CE207.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut J'entends votre argument. Mais le président du conseil syndical n'a pas de personnalité juridique. C'est l'assemblée générale qui est décisionnaire, et c'est pour cela qu'il faut passer par elle. Donner une telle faculté au président du conseil syndical lui donnerait une responsabilité juridique qui pourrait être trop lourde : ce sont des bénévoles, qu'il faut protéger. Il ne faudrait pas non plus tomber dans l'excès inverse : il peut y avoir des présidents de conseil syndical qui, en bisbille avec le syndic, pourraient être tentés de régler des comptes en déclarant un peu trop vite leur syndic défaillant. Il faut donc trouver un équilibre. Nous ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose qu'« en cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ». Je souligne à mon tour que la quasi-totalité des syndics font très bien leur travail, même s'il faut savoir traiter de façon impitoyable les quelques brebis galeuses.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Avis défavorable. Cette évolution serait excessive et irait à l'encontre du droit des propriétaires. Cette première visite n'est nullement un acte créateur de droit.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Sagesse.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Il s'agit de prévoir l'intégration obligatoire de tout arrêté de police spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne au dossier de diagnostic technique communiqué à l'acquéreur d'un bien.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Par cohérence, avis favorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut J'entends votre intention. Néanmoins, c'est avec mon autre casquette, celle d'auteur d'un rapport d'information consacré aux polices municipales, et notamment à leurs missions de police judiciaire, que je vous répondrai : cette disposition serait inopérante. Les policiers municipaux ne sont pas officiers de police judiciaire. Un débat s'ouvrira au cours du premier semestre sur les missions des policiers municipaux : je vous conseillerai de reprendre cette proposition dans ce cadre-là.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Il s'agit d'aggraver les sanctions pénales contre les marchands de sommeil.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut L'amendement n'est nullement une mesure de simplification. Ses deux dernières dispositions apparaissent disproportionnées eu égard à la nature des diagnostics techniques globaux – ils restent une faculté dont décide l'assemblée générale – et surtout, des pouvoirs conférés aux maires de se substituer en pratique aux organes des copropriétés. La mesure mérite un examen approfondi, qui aurait davantage sa place dans un texte portant sur une évolution des procédures d'urbanisme ou du statut des diagnostics et des pouvoirs des collectivités territoriales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Votre proposition n'est pas iconoclaste : avis de sagesse.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Ces données n'interviendront pas dans la révision des valeurs locatives. Les diagnostics ont une valeur indicative : on en fait ce que l'on veut. Ils représentent toutefois un élément intéressant d'appréciation et d'objectivation des situations auxquelles les collectivités sont confrontées. En particulier, ils permettront aux communes étendues de mieux connaître leur territoire.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Il vise à enrichir le registre national des copropriétés par des informations relatives aux pratiques des marchands de sommeil, un phénomène caractéristique de la dégradation des copropriétés.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Il n'y aura aucune obligation en la matière. L'inscription du DPE au registre permettra simplement aux collectivités et aux citoyens d'avoir accès à ces informations. Cela alimentera les politiques publiques menées par les collectivités.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Avis défavorable. S'il fallait adopter tous vos amendements de suppression, il n'y aurait plus de projet de loi. Vos propos sur le DPE reflètent un parti pris, non la réalité. Ce diagnostic doit faire partie des éléments communicables au registre.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'en cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Surtout, on ne voit pas sur quel fondement le maire pourrait s'immiscer dans le fonctionnement d'une entité privée en raison des impayés de l'un de ses membres. Telle qu'elle est conçue, la procédure de substitution ne définit ni le « délai raisonnable » pour caractériser l'inaction du syndic de copropriété, ni la responsabilité encourue par un maire ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Avis défavorable. Cette mesure pourrait conduire à la mise en cause des conseillers syndicaux, qui sont des copropriétaires bénévoles – ce qui ne me semble pas correspondre à vos souhaits.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Le dispositif prévu à cet article poursuivant un objectif de responsabilisation dans des situations ouvrant la voie à une fragilisation des copropriétés, il ne s'appliquera pas qu'à des syndics dont l'examen de la gestion révélerait des négligences caractérisées. Il s'agit d'une mesure facultative, à la disposition d'un juge qui devra apprécier les circonstances et motifs ayant justifié le non-recours à un mandataire ad hoc. En outre, le dispositif du III de l'article 5 du projet de loi comporte des garanties en ce qu'il prévoit, préalablement à une telle décision, deux exigences : d'une part, une procédure contradictoire, avec la nécessité ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Votre demande est satisfaite : le rapport doit déjà être communiqué par le greffe du tribunal au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Je crois effectivement que vous corsetez trop le dispositif. Imaginons qu'il faille reloger en urgence une personne occupant un T3 dans le 9e arrondissement de Marseille et qu'il y ait un appartement du même type dans le 10e arrondissement : vous voudriez que l'on renonce à cette solution ? Il faut que le dispositif conserve une certaine souplesse, afin de tenir compte de la nature et de la localisation des logements vacants. À trop vouloir consolider le dispositif, vous êtes en train de le rendre inopérant.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Cet amendement vise à élargir la possibilité de souscrite un emprunt collectif aux associations syndicales libres. La dégradation peut en effet toucher, outre le bâti, les espaces communs, comme les voiries, qui peuvent, dans de très grandes copropriétés, être complètement abandonnés, contribuant à la paupérisation et à la dépréciation de ces copropriétés, lesquelles attirent les marchands de sommeil. Il en va de même pour les copropriétés horizontales.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut L'amendement va très loin dans l'interdiction et contredit la liberté contractuelle. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Avis défavorable à cet élargissement du remboursement anticipé.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Avis défavorable. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez tout supprimer. Nous aurons évidemment intérêt à questionner le ministre, lors du débat en séance publique, sur le délai qui sera fixé par le décret prévu par le dispositif. Le reste à charge dont les copropriétaires devront s'acquitter, évalué par l'Anah autour du 10 000 ou 12 000 euros, sera financé par un prêt de longue durée qui s'intégrera aux charges de copropriété pour un montant qui sera vraisemblablement de l'ordre de 5 à 10 euros par mois. Vous ne permettez pas aux copropriétaires d'assumer leurs responsabilités.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Avis favorable à cet amendement de bon sens.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024

Lionel Royer-Perreaut Ce dispositif n'est pas opportun. Seul l'article L. 315-2 du code de la consommation peut définir les conditions d'accès et d'usage au prêt avance mutation. Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi du 10 juillet 1965 l'ensemble des prêts et produits auxquels pourraient recourir les copropriétaires adhérents à l'emprunt collectif ou qui se refusent à y participer. Votre proposition n'est pas adossée au bon article : elle devrait l'être au code de la consommation plutôt qu'à la loi de 1965. Je vous propose donc de retirer l'amendement afin de le retravailler en vue de l'examen du texte en séance publique. À défaut, avis défavorable.