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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Enfin, la BCE suggérait récemment que toute clause de limitation dans le temps s'appliquant aux mesures relatives aux emprunteurs devait être suffisamment longue. Il faut donc soit augmenter significativement ce délai de trois mois, soit supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 2.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Ces alinéas 5 et 6 sont très importants, et je salue le travail de réécriture du rapporteur. Néanmoins, cette limite de trois mois me paraît absolument inopérante. Le HCSF essaie en permanence de trouver un équilibre permettant à la fois d'éviter le surendettement des ménages et de favoriser l'accès à l'emprunt – il ne s'oppose évidemment pas à la progression de l'emprunt immobilier. Fixer des règles normatives pour trois mois créerait une incertitude, un risque pour les emprunteurs, et une instabilité réglementaire qui rendrait le travail des réseaux bancaires impossible. Un tel délai est aussi bien incompatible avec le stock – on parle ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Nous étions favorables à la présence de deux parlementaires. Or l'amendement qui a été voté prévoit la présence de six parlementaires. Il ne s'agit plus d'une collaboration, mais d'une défiance généralisée. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés assez logiquement à cet article tel qu'il a été réécrit. Nous ne désespérons pas de revenir à une rédaction plus raisonnable dans le cadre de la navette. L'amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 2, qui est superfétatoire et alourdit le texte dans la mesure où il fait référence à un règlement européen qui s'applique. Je propose de faire preuve de cohérence.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Je souhaite d'abord répondre au président de la commission des finances. L'article 1er a été dénaturé.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence de l'article, dont seule une partie est rédigée en écriture inclusive, en revenant à la rédaction initiale et faisant référence aux fonctions plutôt qu'aux personnes.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Très bien !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Ce n'est pas possible !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il ne connaît donc pas le règlement ?
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Toujours sur le même sujet !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve …j'en appelle à tous, mes chers collègues, pour que nous travaillions ensemble à atteindre notre objectif. Il est de la responsabilité individuelle de chacune et de chacun, dans notre assemblée mais également au Sénat, que d'œuvrer à la maîtrise de notre dette et de nos dépenses publiques. Nous devons répondre à l'appel du ministre des comptes publics et nous réunir autour de la table pour identifier ces fameuses pistes qui permettront de réaliser des économies. Ce programme de stabilité est le meilleur moyen pour préserver et renouveler notre modèle social, pour accélérer la transition écologique et énergétique et pour renforcer notre ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve La notation de la dette française, d'abord, a été maintenue. Que n'aurions-nous pas entendu si ce n'avait pas été le cas ! La politique économique menée depuis 2017 par Bruno Le Maire et notre majorité porte ses fruits, et l'attractivité de notre pays s'est renforcée ; les perspectives, à l'horizon 2027, ne se réduisent pas à la dette. Le contexte macroéconomique qui se dessine est encourageant pour notre économie : j'en veux pour preuve le reflux de l'inflation, qui a déjà commencé – et dont le programme de stabilité anticipe qu'il se poursuivra –, mais aussi les taux d'intérêt qui baissent et une croissance qui, tirée par la consommation des ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve Je ne le crois pas. Le Gouvernement a réagi très rapidement en annulant 10 milliards d'euros de crédits avant le gel de 10 milliards supplémentaires : difficile de faire plus si l'on veut éviter de casser la croissance que nous voyons poindre à la fin de cette année. Pouvons-nous aller chercher des recettes supplémentaires ? Oui ! C'est l'objectif de la task force que j'anime avec plusieurs autres députés, à la demande du Premier ministre ; elle vise à identifier les effets d'aubaine et les profits anormaux qui, dans un contexte inflationniste, auraient pu profiter à certaines entreprises. Revue des dépenses, rapports de la Cour des comptes, dialogue avec ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve La dernière en date, suggérée par le président des Républicains, consistait en une réduction des cotisations sociales sur les salaires allant jusqu'à trois fois le Smic, soit une dépense supplémentaire de 50 milliards d'euros par an. Ni austérité ni gabegie, ce programme de stabilité révèle sur quelle ligne de crête nous nous trouvons, entre maîtrise de nos dépenses publiques et nécessaire investissement dans nos politiques publiques prioritaires. Nous visons un déficit de 5,1 % cette année : aurions-nous pu être plus ambitieux dès 2024 ?
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve …alors qu'ils n'ont de cesse, budget après budget, de nous proposer des dépenses supplémentaires.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve Si c'est cela, l'austérité, on en redemande ! Et s'il fallait encore les rassurer, je le rappelle : jusqu'en 2027, d'après le programme de stabilité que nous examinons aujourd'hui, les dépenses publiques vont augmenter plus vite que l'inflation. D'autres, à droite, vont nous parler de gabegie : pour eux, il n'y a jamais assez d'économies, …
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve …nous devons plus que jamais faire preuve de volontarisme pour stabiliser puis réduire notre dette, afin d'atteindre notre objectif qui est de faire passer le déficit sous les 3 % d'ici à 2027. Nous devons le faire malgré un contexte international, géopolitique et économique très tendu, qui a une incidence importante – chacun, ici, devrait le reconnaître – à la fois sur notre déficit, sur notre dette et sur notre croissance. Cet objectif des 3 % doit être notre boussole. Malgré le retour de la guerre en Europe depuis deux ans et les tensions au Moyen-Orient, malgré les inquiétudes qui planent sur la croissance européenne et les incertitudes que ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve Le programme de stabilité qui nous a été présenté il y a deux semaines par le Gouvernement est on ne peut plus clair :…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Via BPIFrance !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…c'est de constater une forme d'association entre ceux qui sont fondamentalement opposés au marché, aux entreprises et au capital – c'est votre position, clairement exprimée lors de la discussion générale, et je la respecte – et ceux, tout de même nombreux, qui considèrent que les PME ont besoin de trouver des financements sur les marchés pour éviter de dépendre exclusivement des banques. J'en appelle à la responsabilité de ces deux camps : ne votez pas ensemble ! Je ne comprends pas que ceux qui ont l'intention de soutenir les entreprises puissent voter avec ceux qui agitent le chiffon rouge en clamant que le capitalisme est épouvantable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je ne comprends pas votre logique. Vous nous fournissez l'exemple parfait d'une entreprise dont les fondateurs ont perdu le contrôle car, étant obligés de chercher des financements, ils l'ont fait entrer sur le marché et ont eu affaire à des financiers – que vous n'aimez pas. C'est précisément pourquoi il faut donner à de tels entrepreneurs la possibilité de garder le contrôle de leur société. Ce qui me surprend, depuis hier, dans ce débat,…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est donc l'exemple typique qui justifie l'opportunité de voter l'article. Vous pouvez l'amender, mais ne votez pas contre !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
M. Sansu a cité un exemple de terrain issu de sa circonscription : il a évoqué une licorne dont les fondateurs ont perdu le contrôle. Il explique cela par le fait que les actions à droits de vote multiples ne sont pas réservées aux créateurs de l'entreprise, mais c'est tout le contraire : s'ils ont perdu le contrôle, c'est parce qu'ils n'avaient pas la possibilité d'en posséder.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il y a eu deux orateurs favorables à l'amendement !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ça n'a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ah oui, avec les anticapitalistes !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Amendez donc !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Elle est pour le texte !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est aussi simple que ça !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ils ne savent pas lire !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Allez, c'est bon !
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Il est temps que ce débat se termine !
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
En 2023, l'investissement des collectivités locales atteindra un niveau record de 80 milliards d'euros. Le texte vise à aider les collectivités à investir ; dire qu'elles n'ont pas les moyens de le faire est inexact. D'autre part, à trop généraliser cette dérogation, si l'on raisonne à somme nulle, nous diminuerions le nombre de projets que l'État pourrait aider et ainsi le nombre de collectivités ayant recours à cette aide. C'est une mauvaise idée. Concentrons-nous sur les bâtiments scolaires et la transition écologique qui constituent nos deux priorités et, de grâce, n'élargissons pas le champ de la mesure !
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Dessigny, je ne peux vous laisser dire que les recettes des collectivités territoriales régressent. Elles ont augmenté d'environ 4 % sur l'année 2018 : qu'on ne nous dise donc pas qu'elles se réduisent !
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Des investissements records !
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Jean-René Cazeneuve Nous devons faire en sorte de mieux les recenser, de mieux les informer et de les accompagner individuellement lors des fortes chaleurs. N'oublions pas que le changement climatique, même s'il affecte nos infrastructures, nos capacités de production, ainsi que les zones agricoles et naturelles, impose avant tout de faire preuve d'humanité. Merci à la Cour des comptes pour ce travail de grande qualité. Soyez convaincu qu'il sera au cœur des réflexions qui présideront à l'élaboration des prochains textes budgétaires.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Jean-René Cazeneuve Ainsi, vous appelez de vos vœux des politiques publiques ciblant plus précisément les personnes les plus vulnérables que sont notamment les personnes âgées, les personnes sans domicile fixe ou les personnes malades.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Jean-René Cazeneuve En tout état de cause, le rapport public annuel de la Cour des comptes n'échappe pas lui-même à la difficulté à laquelle nous sommes confrontés : ses auteurs appellent de leurs vœux une maîtrise accrue des finances publiques, mais estiment, dans leurs développements au sujet de l'action publique en faveur de l'adaptation au changement climatique, que les moyens publics ne sont pas encore à la hauteur des enjeux. Dans cette seconde partie du rapport, ils se gardent toutefois de les chiffrer. Je tiens à saluer l'excellent travail de la Cour des comptes, qui est mis à la disposition des Français et du Parlement. Son rapport constituera un document de ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Jean-René Cazeneuve En soulignant la révision à la baisse de la prévision de croissance de l'année 2024, qui succède à une année 2023 peu dynamique, vous montrez que les recettes publiques seront plus faibles qu'attendu. Vous considérez qu'une attention particulière doit être portée à l'impôt sur les sociétés, dont le rendement programmé en 2024 est associé à une augmentation assez prononcée de la rentabilité des entreprises. Vous estimez en outre que les prévisions de rendement de la TVA et des cotisations et contributions sociales doivent être retravaillées : je souscris à votre analyse. L'atonie des recettes publiques a certes contribué à une baisse ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Jean-René Cazeneuve Il faudrait aussi en finir avec l'idée que le problème serait franco-français et que le Président de la République en porterait l'entière responsabilité. Je vous rappelle en effet qu'en 2023, une douzaine de pays membres de l'Union européenne étaient en récession, quand la France présentait une croissance de 1 %.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Jean-René Cazeneuve …laquelle exige de nous un esprit de responsabilité et rend légitime l'annulation des 10 milliards de crédits, tout autant que l'urgence à agir. En réponse au président de la commission des finances, je rappellerai qu'on ne saurait parler d'austérité quand, en cinq ans, les dépenses publiques de l'État ont augmenté de 120 milliards d'euros. Il ne s'agit que d'un simple ralentissement de l'augmentation des dépenses.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Jean-René Cazeneuve Il y a une semaine, lors d'une réunion de la commission des finances, j'ai eu l'occasion de répondre à certaines interventions polémiques liées à cette actualité et il est heureux que votre rapport, lui, parte de constats factuels. Ceux-ci dessinent une situation dégradée,…
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Jean-René Cazeneuve Le rapport public annuel aborde deux grands sujets : l'état des finances publiques à la fin du mois de février et l'action publique en faveur de l'adaptation au changement climatique. S'agissant des finances publiques, l'actualité a été marquée par la révision, le 18 février, de la prévision de croissance pour 2024, puis par la publication, le 22 février, d'un décret portant annulation de 10 milliards d'euros de crédits de paiement sur le champ du budget général.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Jean-René Cazeneuve Qu'en disent les députés du groupe Les Républicains ?
Intervention en hémicycle le 12/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
C'est du chantage !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Une flat tax !
