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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Madame la rapporteure, vous voulez que l'on soutienne un moratoire sur tous les accords de libre-échange, sans aucune distinction. La position de la France est claire sur le Mercosur ; celui-ci n'avancera pas, alors que le CETA est un accord plutôt bien fait, qui est l'exemple du type d'accords que l'on souhaite promouvoir. Il ne faut pas oublier qu'un accord de libre-échange c'est une négociation. Avec votre PPRE, on ne pourrait plus faire évoluer les choses puisque l'on ferait un moratoire sur tous les accords, interrompant les négociations engagées. Je crois que ce qui est essentiel, c'est de promouvoir les clauses miroirs qui sont un outil extrêmement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari Vos amendements soulèvent la question du tuilage, peu prise en compte par nos institutions. Mais ce que vous proposez risque d'entraîner le report de délibérations nécessaires au fonctionnement de la collectivité, sans améliorer le tuilage ni les conditions d'élection du successeur. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari Cette incompatibilité existe déjà. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari Avis favorable. En effet, si la proposition de loi était adoptée en l'état, il deviendrait possible de cumuler plusieurs fonctions exécutives, ce que nous ne voulons pas. L'amendement permet d'éviter ce problème.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari L'amendement CL33 de M. Vincendet permettra de tenir compte de l'alerte du Conseil constitutionnel sur ce point. Par ailleurs, l'amendement CL51 de M. Nury tend à autoriser le cumul du mandat parlementaire avec deux mandats locaux, et non un seul, dans les communes de moins de 1 000 habitants. Pour ne pas compliquer davantage les choses, je vous propose de retirer le vôtre, quitte à le redéposer en vue de la séance, selon ce que nous aurons finalement voté. À défaut, défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari Les pouvoirs des adjoints aux maires étant comparables à ceux des maires d'arrondissement, par cohérence il convient de faire bénéficier ces derniers de la possibilité de cumul. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari Même si cela semble contre-intuitif, il est plus facile de cumuler un mandat de parlementaire lorsque l'on est maire d'une collectivité importante, car on peut s'appuyer sur davantage de personnel administratif et d'élus adjoints que dans une petite commune. On ne peut pas aborder ce débat en faisant comme si le maire était seul. J'ai été maire d'une commune de 1 600 habitants et il aurait été en pratique impossible d'exercer correctement ce mandat en étant en même temps parlementaire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari J'y reviendrai tout à l'heure, mais permettre de cumuler au maire d'arrondissement est cohérent parce que ses compétences sont similaires à celles d'un adjoint au maire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari Avis défavorable. En revanche, je suis favorable à deux amendements ultérieurs, qui abordent la question des maires d'arrondissement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari Compte tenu de la charge de travail liée à l'ordre du jour et de l'organisation des travaux de notre assemblée, je ne crois pas qu'il soit possible d'être député tout en dirigeant un exécutif municipal. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari Avis défavorable à ces trois amendements identiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari De grandes ambitions s'expriment à propos de ce texte, qui n'est pourtant qu'un texte de niche et ne pourra opérer que des corrections à la marge. De fait, je ne propose pas ici de supprimer la loi de 2014, mais d'y apporter une correction. Nous n'allons pas bousculer l'ensemble du système en une journée comme celle-ci. Cette question touche toutefois à notre organisation générale et à de nombreux sujets connexes et je vais m'efforcer d'apporter le plus grand nombre possible de réponses à vos observations. Madame Ménard, on m'a déjà demandé, durant les auditions auxquelles nous avons procédé, si cette proposition de loi était le prélude à d'autres ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Henri Alfandari Le 22 janvier 2024, avec mes collègues du groupe Horizons, nous avons déposé une proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires. Ce texte est le fruit de nombreux échanges. Je veux remercier ici toutes les personnes auditionnées : élus, universitaires, mais aussi notre ancien collègue Christophe Borgel, rapporteur de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ou encore le président du groupe Union centriste du Sénat, Hervé Marseille, qui avait fait adopter au Sénat un texte allant dans le même sens en 2021. Certains regretteront ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Il est essentiel d'inclure les faits les plus graves et, surtout, d'étendre cette disposition à tous les professionnels du monde de la santé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Le sujet de la sécurité des soignants, majeur, est l'écho d'un délitement de ce qui devrait être au cœur du contrat social : le respect de ceux qui consacrent leur vie professionnelle, et bien trop souvent personnelle, à l'intérêt général et au service de leurs concitoyens. Le mois dernier encore, à Toulon, un médecin a été agressé alors qu'il sortait d'une consultation à domicile. SOS Médecins a annoncé renoncer à intervenir, jusqu'à nouvel ordre, dans ce quartier ; événement qui s'ajoute à tous ceux qui mettent en lumière le phénomène grandissant des agressions à l'encontre des personnels soignants, sur leur lieu de travail, notamment à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Henri Alfandari Pour éviter tout malentendu, je précise que je souscris à l'intégralité des objectifs de décarbonation des économies française et européenne. Mon propos ne remet pas du tout cela en cause. Il convient d'inscrire notre réflexion dans une culture du résultat dans notre politique. Le temps est court et pour paraphraser M. Jancovici : « c'est un fusil à un seul coup ». Pour répondre à M. Amiel, le rapport fait état d'une réussite du marché du carbone, liée au changement de culture au sein des entreprises, qui prennent désormais en compte la comptabilisation de leurs émissions. Pour mettre en œuvre des mécanismes, la première chose à savoir est ce que ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Henri Alfandari Mon intervention sera brève et se résumera à une question, que j'ai voulue volontairement provocatrice : sommes-nous en train de tuer notre industrie française et européenne avec la réforme du marché carbone européen ? Évidemment, nous devons nous féliciter de l'aboutissement des réformes du Pacte vert européen, parmi lesquelles l'évolution du marché des crédits carbone. Évidemment, nous pouvons être satisfaits que l'Union européenne soit le leader mondial dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec un mécanisme propre à fixer un prix du carbone de plus en plus ambitieux. Évidemment, nous ne pouvons que nous réjouir de la création ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement CL1243 vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 11 telle que présentée par le Gouvernement. Il s'agit de prendre les empreintes des personnes. Nous sommes quand même en droit de savoir qui se trouve sur le territoire, et nous devons avoir les moyens d'assurer un suivi. Il ne sert à rien d'alourdir la procédure.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Ce n'est pas du tout ce que les rapporteures proposent. Que ce soit en France ou en Europe, nous sommes particulièrement bloqués sur une question d'opérateur public ou privé : nous ne pouvons subventionner d'opérateurs privés que dans le cadre restrictif des aides d'Etat. Nous ferions mieux de nous poser la question de savoir si un secteur est stratégique ou non. Et cette dimension stratégique devrait permettre de déroger à un certain nombre de règles, et d'allouer des aides d'État car nous en avons bien besoin au regard de l'intérêt stratégique. J'aurais souhaité, Mesdames les rapporteures, que vous ajoutiez la mention de l'intérêt stratégique.
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Ce rapport porte sur une loi américaine dotée de beaucoup d'ambition, adoptée dans un contexte de crise énergétique sur le sol européen et d'inflation au niveau mondial. Elle met en place un système fait de subventions, d'allègements fiscaux et d'autres outils incitatifs. Nos inquiétudes à son égard sont nombreuses et ont été exprimées dans le rapport. Elles portent sur les risques de délocalisation mais aussi de technologies innovantes aux États-Unis plutôt qu'en France. Il y a même un risque d'abandon du marché européen, et il faut faire attention à ne pas devenir une zone de seconde classe. Face à ce mouvement d'ampleur, la Commission européenne a ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration apporte des évolutions bienvenues. Il permettra de mieux intégrer les étrangers par la langue et le travail. Il renforcera aussi l'arsenal législatif en matière d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public. Le groupe Horizons et apparentés soutient ce projet de loi. Il reste qu'il serait déraisonnable et incomplet de penser la question migratoire à l'aune des seules frontières françaises, alors que nous faisons partie d'un espace économique commun avec nos partenaires européens, favorisant la liberté de circulation des personnes. Comme vous le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2023
Une stratégie en faveur de la biodiversité est bénéfique en ce qu'elle permet, tout comme les actions menées sur le marché du carbone, de faire changer les mentalités de nos concitoyens et évoluer les cultures d'entreprise. Elle répond à un enjeu majeur d'adaptation aux changements climatiques. L'approche adoptée consiste à faire le compte de l'ensemble de la biodiversité afin de pouvoir compenser son déclin. Je m'interroge sur l'efficacité de cette méthode. Ne devrions-nous pas plutôt nous concentrer sur une réelle compensation carbone, dans le cadre notamment de la renaturation, et éviter les dispositifs aboutissant à un double comptage ? Je pense que ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2023
En grande culture, la suppression du glyphosate, entraînerait une chute drastique des rendements et un recours accru aux moyens mécaniques qui représenteraient beaucoup plus d'émissions carbone. Le principe de précaution doit être apprécié de manière multidimensionnelle. L'enjeu est de faire évoluer les pratiques professionnelles,
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2023
Votre proposition de résolution pour une interdiction du glyphosate laisse peu de possibilités d'amender sauf à dénaturer totalement ce que vous proposez. Pourtant, il y a un vrai sujet à poursuivre la différenciation des usages comme l'a dit Jean-Luc Fugit. Il est clair qu'en grande culture, il paraît impossible de s'en passer. Alors que le maraîchage et l'agriculture de conservation des sols permettent de meilleurs usages. Contrairement à ce que vous dites, ces pratiques permettent de préserver les sols en évitant des labours profonds et de séquestrer le carbone. Je ne dis pas qu'il ne faut pas se passer à terme de glyphosate. Il s'agit de voir comment on ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/10/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/09/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/09/2023
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
En préambule, je précise que l'amendement concerne la connexion à des services publics et non à des services privés. Il s'agit de jeter les bases, d'une part, d'une identité numérique régalienne et, d'autre part, d'un portail sur lequel l'ensemble des données des administrés seraient consultables en lecture et en écriture, sans stockage. L'objectif n'est pas de fliquer mais d'aider les gens à reprendre la main sur leurs données et de les accompagner dans tous les démarches de la vie quotidienne. La création de l'identité régalienne s'appuierait sur France Identité numérique et FranceConnect + tout en s'inscrivant dans le cadre européen. Quant à la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/09/2023
Dans ce nouveau champ de liberté qu'est le numérique, la loi doit protéger, en particulier les plus vulnérables. Dans cet espace sans frontière, l'action du législateur français seul placerait la France dans une situation d'isolement, voire d'impuissance. À ce titre, le groupe Horizons et Apparentés salue l'adoption des différents règlements européens, en partie transposés au sein du projet de loi sur le numérique que nous examinerons prochainement. Ces règlements européens traduisent la puissante volonté de faire de l'Union européenne une terre souveraine en matière numérique, et protectrice des dangers auxquels nos concitoyens sont trop régulièrement ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/07/2023
Je tiens, tout d'abord, à vous remercier pour ce rapport qui aborde la question de l'économie circulaire de manière globale. En général, ce sujet est traité de manière partielle en abordant seulement la question de la réduction, du réemploi ou du recyclage de la quantité de déchets issus des biens de consommation en fin de cycle. La législation européenne et française en la matière est abondante. Votre rapport porte sur l'économie circulaire dès la conception des produits pour en renforcer la durabilité, la réparabilité et le réemploi dès l'amont. Sur ce sujet, il existe déjà un règlement européen sur l'écoconception. Or, comme vous le rappelez à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/07/2023
La souveraineté alimentaire de notre continent dépend largement de notre capacité d'approvisionnement en engrais pour nos cultures. Or, avec la guerre russo-ukrainienne, plus de 30 % des engrais azotés, 65 % des engrais phosphatés et 90 % des engrais potassiques utilisés en Europe sont importés – pour près de la moitié de Russie, d'Ukraine et de Biélorussie. La production d'engrais azotés sur notre continent dépend aussi de notre approvisionnement en gaz naturel. On voit donc se conjuguer les dépendances énergétiques et les dépendances aux engrais. À l'image du plan REPowerEU lancé après le début de la guerre en Ukraine pour renforcer notre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Si le principal défi que nous devons relever est celui de l'adaptation au changement climatique, le principe de précaution implique de maintenir l'effort financier dans le temps et de baisser significativement les émissions, notamment de carbone, dans un délai de trente ans. Dans cette optique, l'analyse permanente des impacts est importante. Je retire mon amendement pour le retravailler avec vous en séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Cet amendement vise à créer un régime de dérogation aux autorisations environnementales pour les porteurs de projet qui se donnent les moyens d'évaluer les incidences environnementales de leurs projets pendant toute leur durée de vie et de mettre en place un processus d'amélioration continue. Un tel dispositif présente néanmoins une faiblesse : il fait l'impasse sur la participation du public et la transparence de l'information. Il serait donc intéressant de prévoir une forme d'enquête permanente pour assurer une transparence de la donnée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Je partage l'avis du rapporteur : dans la mesure où l'on veut éviter d'artificialiser, on est déjà incité à créer des zones d'accélération préférentiellement dans les zones d'activité économique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Je souhaite intervenir, parce que l'adoption de ces amendements va faire tomber mon amendement CS1031, dans lequel je proposais d'introduire une logique ascendante, comparable à celle qui existe en matière de planification. Demander l'avis des maires, c'est bien, mais c'est en étant au plus près du terrain que l'on peut repérer les projets innovants. Il ne serait pas inintéressant que les présidents d'établissement public de coopération intercommunale, qui sont compétents en matière d'urbanisme, puissent faire une liste des projets qui, sur leur territoire, sont susceptibles d'être qualifiés d'intérêt national majeur ; cette liste serait intégrée au schéma ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
N'aurait-il pas fallu inclure également les mobilités lourdes comme les bus et les trains ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
J'ai, moi aussi, rédigé un amendement relatif à la question de la production locale car, sans vouloir contrevenir au droit européen, il importe de mener une véritable réflexion sur le circuit court et sur la simplicité des relations que les petites communes peuvent avoir avec les entreprises et leurs fournisseurs de proximité. Je retirerai toutefois cet amendement. Madame la rapporteure, l'article 13 est en effet très clair. Il faudra toutefois que nous soyons un jour en mesure de prendre en compte le carbone dans la valeur des produits qui passent les frontières européennes, car l'impossibilité actuelle de le faire est une limite absolue à l'efficacité de la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Il s'agit d'encourager les élus locaux à faire émerger des projets sur leur territoire. Le projet d'aménagement stratégique des schémas de cohérence territoriale pourrait être utilisé pour identifier les actions de compensation des atteintes à la biodiversité et les unités de restauration et de renaturation pouvant être créées dans le territoire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Je salue la création des unités de restauration et de renaturation – et de compensation. Ces surfaces, dont la plupart n'atteignent pas 0,4 hectare, sont cruciales. Outre les sites déjà artificialisés, qui n'auront pas vocation à accueillir de nouvelles activités et devront être renaturés, nous devrons en identifier au sein des villes, dont il convient de réduire l'artificialisation. Or nos communes n'ont pas les moyens de financer de tels projets. Il faudra pourtant les lancer, et à grande échelle. Nous vous proposons par conséquent de créer une plateforme en ligne qui permette de répertorier, par territoire, les unités de compensation, et de fournir une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Je ne suis pas convaincu, moi non plus, que cette disposition donne lieu à une double comptabilité. En revanche, le porteur d'un projet de SNRR doit avoir pour objectif de renaturer une zone en restaurant la biodiversité. Ce faisant, il évitera l'émission de carbone, ce qui lui permettra de recevoir une première compensation. Prévoir d'accorder, en plus, un crédit carbone, peut poser question.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
J'ajoute que l'article 5 bis précise que l'expropriation pour état d'abandon manifeste peut avoir une visée industrielle. Ne compliquons pas les choses en demandant des rapports ! Nous faciliterons la réalisation des projets en limitant l'immobilisation des capitaux : plus la visibilité est accrue, plus les coûts diminuent et plus la requalification des friches sera effective.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Que faut-il entendre par « similaire » ? Cela signifie-t-il, par exemple, que le produit retraité devra avoir la même capacité calorifique que le produit initial ? Ce pourrait être un problème. Deuxièmement, cette rédaction ne poserait-elle pas un problème pour des CSR qui seraient utilisés pour décarboner un processus industriel à dix, vingt ou trente kilomètres de l'endroit où ils ont été produits ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
L'exigence de simplification justifie la suppression de l'article. Par ailleurs, il ne nous semble pas nécessaire d'introduire des concepts ou des mots nouveaux pour aider à la communication des projets de loi. Les projets concernés sont pour l'essentiel d'ampleur nationale. De nombreux outils, au premier rang desquels les sociétés d'économie mixte (SEM), permettent le cas échéant de les territorialiser.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Cet amendement vise à ce que les services de l'État se rendent sur le terrain pour prendre des décisions. Mais je me rends compte que je me suis un peu emballé dans mon désir de réduire les délais, cet aspect polluant le reste de l'amendement. Je serais heureux que vous m'invitiez à le retirer pour le retravailler !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Je suis totalement d'accord avec Mme la rapporteure. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de refaire la loi sur les énergies renouvelables. Les objectifs en la matière devront figurer dans la loi de programmation sur l'énergie et le climat.
