Hadrien Ghomi Mon argumentation répondra également à l'amendement non défendu de Mme Reid Arbelot, qui portait sur les gisements, question abordée également par M. Iordanoff. Les réactions que vous avez eues dans le cadre de l'audition de la semaine dernière font écho à des craintes légitimes, également soulevées devant le Sénat par Mme Lana Tetuanui. Je tiens à vous rassurer : l'article L. 5621-2 du CG3P n'entre pas en contradiction avec les compétences de la Polynésie française. Cet article, créé par l'ordonnance dont la ratification est aujourd'hui proposée à notre assemblée, procède par renvois successifs aux articles L. 1127-1 du même code et L. 531-2 du code ...
Hadrien Ghomi Notre collègue du Rassemblement national semble avoir fait une confusion. Je précisais en effet, dans mon propos liminaire, que la méthode choisie par le Gouvernement était le recours à une ordonnance au titre de l'article 74-1 de la Constitution, et non pas au titre de son article 38. L'ordonnance visée donne bien lieu à une consultation des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État, et à une ratification par le Parlement. Sur le fond, l'examen des amendements permettra sans doute d'entrer davantage dans le détail. Je répète toutefois à l'attention de M. Le Gayic et de Mme Garrido, afin d'éviter les ambiguïtés, qu'il n'y a pas ...
Hadrien Ghomi Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du CG3P relatives à la Polynésie française. Cette ordonnance rend l'État compétent pour définir les règles applicables à son domaine privé. Elle répare ainsi un oubli du législateur, organique comme ordinaire, et tire les conséquences des évolutions du statut de la Polynésie française intervenues en 2019. Avant de présenter plus en détail le contenu de l'ordonnance, une brève présentation du cadre juridique me semble utile. De manière générale, les biens qui appartiennent à l'État se répartissent entre son domaine public et son domaine ...
Depuis 2017, la solidarité internationale est érigée en priorité nationale. La France se situe au quatrième rang mondial des bailleurs d'aide au développement. En 2022, plus de 15 milliards d'euros ont été investis dans la solidarité internationale. Cette hausse significative de 50 % par rapport à 2017 reflète notre volonté d'accroître nos investissements, avec une attention particulière apportée à l'Afrique, qui a bénéficié de plus d'un tiers de cette aide internationale en 2021. Sur le plan opérationnel, la mise en œuvre des projets de coopération technique internationale dans les domaines clés du développement est assurée par l'acteur ...
Hadrien Ghomi S'agissant de la négociation de l'accord, les négociations ont effectivement traîné en longueur. S'agissant de votre seconde question, l'armée de la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'est pas particulièrement bien fournie. Elle compte un peu plus de 3 500 soldats, dont 3 300 pour sa seule composante terrestre. Le pays doit faire face à des conflits tribaux très violents. J'ai appris, lors des auditions, que les autorités comptent doubler ces effectifs à l'horizon 2030.
Hadrien Ghomi Il est exact que l'abolition de la peine de mort a permis d'accélérer la finalisation de l'accord. La France peut jouer un rôle en faveur des droits de l'homme par le biais de la négociation d'accords de défense.
Hadrien Ghomi S'agissant du caractère multiple des relations nouées par la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui a conclu des accords dans différents domaines avec bon nombre de puissances, il faut rappeler que la Papouasie-Nouvelle-Guinée accorde une véritable confiance aux puissances occidentales. Elle est d'accord pour coopérer avec la Chine et d'autres États pour tout ce qui relève de l'économie, notamment la construction d'infrastructures, de ports et de routes. Sur les sujets sécuritaires, les Papouasiens n'ont pas fait le choix des îles Salomon, qui ont conclu un accord stratégique avec la Chine, non sans conséquences – elles se sont détournées de Taïwan pour se ...
Hadrien Ghomi J'ai une interprétation radicalement différente de la stratégie indopacifique. Je pense que la France, dans cette zone, est en capacité de se présenter comme une troisième voie entre les États-Unis et l'Australie, d'une part, et la Chine, d'autre part, s'agissant notamment de la lutte contre le réchauffement climatique. C'est ce qui caractérise l'action du président de la République depuis plusieurs années : faire de la France le porte-voix de la lutte contre le réchauffement climatique pour les États insulaires, qui disposent de peu de visibilité. L'accord en lui-même est classique. Sa rédaction n'introduit aucune nouveauté. S'agissant des domaines de ...
Hadrien Ghomi Le renforcement des liens militaires est en cours dans la région, ce dont témoigne la création de l'académie du Pacifique annoncée par le président de la République. La France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont signé un plan de coopération militaire 2024-2025, qui favorisera notamment les rencontres entre autorités militaires, les escales ainsi que les formations et les entraînements de forces armées. Il y a une coopération environnementale, affirmée lors du One Forest Summit à Libreville, où le président de la République a pris plusieurs engagements, qu'il a précisés à Port Moresby. De nouveaux investissements sont prévus, notamment l'installation en ...
Hadrien Ghomi L'accord franco-papouasien dont nous sommes saisis a été signé le 31 octobre 2022 à Port Moresby, capitale de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Il porte sur la coopération en matière de défense et sur le statut des forces de nos deux pays. Il offre un cadre juridique protecteur aux personnels français déployés sur le territoire de Papouasie-Nouvelle-Guinée et réciproquement. Après une présentation de son contexte, j'en analyserai le contenu et les conséquences concrètes. La Papouasie-Nouvelle-Guinée est un État incontournable dans le Pacifique, quoique souvent méconnu en France hexagonale. Deuxième plus grande île du monde, ce pays bénéficie d'une très ...
Le 24 février, l'Ukraine entrait dans sa troisième année de guerre après l'invasion brutale de son territoire par la Russie de Vladimir Poutine. Depuis deux ans, cette guerre met à l'épreuve la ténacité du peuple ukrainien. Elle a également révélé la détermination des nations européennes dans leur engagement aux côtés de Kiev. Le bilan humain de cette guerre est très lourd. Il se compte en milliers de vies perdues, tant civiles que militaires. La détermination du peuple ukrainien à défendre son territoire reste malgré tout inébranlable et cette persévérance dans la lutte pour la liberté doit nous inspirer et nous encourager à ne pas faiblir. Nous ...
Plusieurs de nos compatriotes, parmi lesquels Cécile Kohler, Jacques Paris et Louis Arnaud, sont détenus de manière arbitraire par le régime iranien. La France a fermement condamné ces détentions. Vous avez récemment reçu les proches de ces Français et réaffirmé la mobilisation totale de la France pour obtenir leur libération. Pouvons-nous espérer une issue positive à ce dossier complexe ?
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Le groupe Renaissance soutient cet accord, dans la mesure où il devrait favoriser une meilleure insertion sociale des proches des agents français au Panama. Il s'inscrit dans la démarche de modernisation du cadre d'expatriation des agents engagée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour favoriser leur mobilité géographique. Il a pour objet de permettre, sur la base de la réciprocité, aux membres de la famille des agents officiels – diplomatiques, consulaires, administratifs et techniques – d'exercer, pendant la durée de l'affectation de ces derniers, une activité professionnelle après délivrance de l'autorisation de travail appropriée ...
La politique européenne de développement constitue une véritable pierre angulaire de l'activité de l'Union européenne sur la scène internationale : en 2021, l'Union et ses États membres ont collectivement apporté environ 46 % de l'aide publique au développement à l'échelle mondiale. En vertu de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'APD est principalement consacrée à la réduction et à l'éradication, à terme, de la pauvreté. Notre pays est moteur par une politique d'influence et de partenariats, afin d'assurer la complémentarité entre les dimensions bilatérale et européenne de son action. En 2019, 21 % de l'APD ...
L'article 4 a été supprimé par le Sénat. Notre amendement vise à le rétablir dans sa version initiale. Il crée un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France. Les demandeurs d'asile n'ont aujourd'hui accès au marché du travail qu'au bout d'un délai de six mois, sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale. Ces demandes d'autorisation de travail ne représentent que 2,3 % du total des demandeurs d'asile majeurs enregistrés au cours de l'année 2021. Nous sommes donc loin de créer un appel d'air à ...
L'idée des quotas peut paraître séduisante mais elle est inopérante tant les obstacles juridiques sont importants. Le texte adopté par le Sénat prévoit une exception pour l'asile mais oublie le regroupement familial, ce que ne manquera pas de sanctionner le juge constitutionnel. Je suis totalement favorable à l'amendement.
Cinq ans après l'adoption de la dernière et seule loi du quinquennat précédent en matière d'immigration et d'asile, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est un texte très attendu par nos concitoyens. Dans un environnement international pesant sur les flux migratoires, qui sont alimentés par les évolutions démographiques, par l'instabilité de plusieurs États et par les déplacements de populations provoqués par le changement climatique, il est impératif d'agir. La question de l'immigration constitue un enjeu géopolitique majeur, corrélé à notre politique étrangère par le biais de la coopération avec les pays de départ ...
Je tiens à vous remercier, madame la ministre, pour tous les éléments très précis que vous nous avez présentés. Il existe, dans certains milieux sportifs, d'autres formes de dérives qu'il faut combattre, comme les phénomènes de radicalisation et de séparatisme. Quelles actions menez-vous pour garantir le respect total du contrat d'engagement républicain ? En outre, comment comptez-vous renforcer le contrôle d'honorabilité ?
Boycottée par Bakou, la réunion de la Communauté politique européenne n'a malheureusement pas permis de résoudre la situation dramatique dans laquelle se trouvent les Arméniens du Haut-Karabagh, victimes de l'agression azerbaïdjanaise. L'Arménie est une grande démocratie et un pays frère. Nous avons le devoir de la soutenir, d'autant que ce conflit révèle un enjeu géopolitique plus global : le combat des démocraties face aux régimes autoritaires, qu'illustre la complicité de Moscou lors des opérations militaires menées par l'Azerbaïdjan contre l'Arménie. Notre pays a agi depuis le 19 septembre, notamment en annonçant la livraison de matériel militaire à ...
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Le cadre financier pluriannuel dans lequel s'inscrit ce projet de budget a permis à l'Union européenne de se doter, pour la première fois, d'une capacité budgétaire propre, incarnée par le plan de relance. Au risque de fragmentation né du retrait du Royaume-Uni et de la crise sanitaire, les Européens ont répondu en décidant d'emprunter en commun, affirmant leur volonté de s'engager solidairement et dans la durée. Cela a rendu l'Europe plus indépendante et plus apte à relancer l'économie, à protéger la santé ou à mettre fin au « far west numérique ». Elle sera également plus verte, grâce au Pacte vert, qui nous engage à atteindre la neutralité carbone ...
Je tiens d'abord à vous féliciter, madame la ministre, pour les annonces importantes que vous avez faites à Erevan, sur la livraison de matériel militaire et la FEP. Le 26 juillet, le président Mohamed Bazoum a été renversé par un coup d'État militaire. Après le Mali et le Burkina Faso, le Niger connaît donc une période d'instabilité dont profite la Russie, qui mène, sur les réseaux sociaux et dans les médias, une opportuniste campagne de propagande et de désinformation antifrançaise, dont les populations locales seront les principales victimes. Avec la milice Wagner comme bras armé, la Russie continue d'étendre son influence en Afrique. La France a ...
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L'accord du 9 mai 2022, dont nous sommes appelés à autoriser l'approbation, vise à régler les relations entre la France et plusieurs institutions internationales, ainsi qu'à encadrer juridiquement la présence et le travail du personnel de ces institutions sur le territoire français. Il a pour objet non seulement de sécuriser juridiquement ces relations et cette présence mais aussi de conforter, par l'octroi des immunités et privilèges traditionnellement prévus, le groupe de la Banque mondiale dans son choix de faire de Paris son siège principal en Europe et d'y développer substantiellement ses activités au cours des années à venir. La conclusion de cet accord ...
Pour entrer dans le cadre de l'accord de Paris et limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré, il est essentiel d'encourager les entreprises à poursuivre leurs actions pour diminuer leur empreinte carbone. Pour cela, la bonne méthode semble être celle du dialogue : c'est pourquoi l'amendement CS715 vise à associer un maximum de parties prenantes et à favoriser le dialogue entre les équipes de direction, d'une part, et les actionnaires et les investisseurs responsables des entreprises d'autre part. L'amendement propose d'introduire un outil de dialogue novateur et non contraignant juridiquement, les « Say on climate » : ces derniers prendraient la forme d'un ...
Il vise à remplacer, à l'alinéa 20 de l'article, le mot « instruments » par le terme « actifs ». Cette modification technique est nécessaire pour que le quota de 75 % pesant sur les FCPR puisse être investi dans les mêmes actifs que ceux visés dans le code monétaire et financier. Le mot « instruments » exclut en effet les avances en comptes courants.
Bpifrance finance et accompagne les entreprises à chaque étape de leur développement, apportant crédits, garanties, aides à l'innovation et en fonds propres. Elle les soutient dans leurs projets de développement de transition écologique et énergétique, d'innovation et d'internationalisation. Mon amendement vise à renforcer la mission de Bpifrance pour ce qui concerne l'accompagnement de la réindustrialisation verte de notre pays.
L'implantation d'un projet industriel d'intérêt national majeur a des répercussions immédiates dans les collectivités concernées – emploi, équipements publics, transports. Ces considérations, bien qu'elles soient globalement positives, expliquent la nécessité que l'accord de la commune et, le cas échéant, de l'EPCI soit obtenu avant l'engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme. L'expression de cet accord permet de s'assurer de l'existence d'un consensus dans l'acceptation des projets d'intérêt national majeur. De la sorte, nous nous assurons que les acteurs locaux seront mobilisés pour aider à la réussite de cette ...
La procédure introduite par l'article 9 organise déjà un dialogue entre l'État et les collectivités sur l'identification de projets. Il est donc proposé de supprimer le dispositif de qualification de projet d'intérêt national majeur à l'initiative des régions. En effet, ce dispositif pourrait présenter de nombreuses difficultés. Premièrement, les projets proposés par la région seraient inscrits de droit sur la liste élaborée par le préfet de région. Cette disposition donnant à la région le pouvoir de déterminer des projets d'intérêt national en imposant sa décision à l'État poserait un problème majeur concernant la répartition des compétences. ...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le sommet pour un nouveau pacte financier mondial visait à poser les bases d'un système financier international renouvelé et à créer les conditions d'un choc de financement pour qu'aucun pays n'ait à choisir entre la réduction de la pauvreté, la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité. Au nom du groupe Renaissance, je tenais à saluer vos efforts et ceux du président de la République, qui ont abouti à des engagements visant à réformer le système financier international, près de quatre-vingts ans après la création des institutions de Bretton Woods. L'ambition de ce sommet de Paris était claire : lancer une opération ...
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Au nom du groupe Renaissance, je tiens à saluer l'action du président de la République, à l'initiative de l'organisation du sommet pour un nouveau pacte financier mondial. Il démontre ainsi que la France est un acteur primordial pour faire avancer un sujet d'importance mondiale. Compte tenu des multiples crises, qu'elles soient climatiques, énergétiques, sanitaires et économiques, auxquelles le monde est confronté, il est de notre devoir de lutter contre leurs répercussions, notamment sur les pays les plus vulnérables. C'est la raison pour laquelle nous avons la conviction chevillée au corps que ce sommet doit ainsi permettre de bâtir un nouveau système ...
La CPE vise à favoriser le dialogue politique et la coopération afin de répondre aux questions d'intérêt commun, notamment dans le domaine de l'énergie. Depuis le début de la guerre menée par la Russie sur le sol ukrainien, l'Europe subit de fortes répercussions sur les prix de son énergie. En France, nous avons instauré un bouclier tarifaire inédit dans son ampleur, pour protéger nos concitoyens. Toutefois, cette solution n'est que temporaire. Pour abaisser le coût des énergies, tendre vers une indépendance énergétique européenne et réduire notre empreinte carbone, nous encourageons le développement du nucléaire en Europe tout en acceptant une part ...