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Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Le projet de règlement SUR a certes été retiré, dans le contexte que nous connaissons, mais nous ne savons pas s'il ne reviendra pas un jour. Du reste, le plan Écophyto, mis en œuvre au niveau national, vise peu ou prou les mêmes objectifs et pourrait donc avoir les mêmes conséquences, notamment la diminution de la production. La situation reste donc assez inquiétante. Nous nous interrogeons quant à l'état d'esprit des personnes qui prennent ces décisions. Au-delà d'une forme de désamour à l'égard de la viticulture qui sévit dans certains ministères, comme vous l'avez très bien rappelé, on impose aux producteurs des réglementations complexes. Dans ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Dans une étude d'impact, la Commission européenne a estimé que l'application du règlement SUR entraînerait une baisse de 28 % des rendements viticoles. Elle y a également considéré que la culture du raisin n'était pas « essentielle » pour la sécurité alimentaire européenne. Quelle est votre réaction ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Vous dites que vous êtes capables d'établir des indicateurs mais que ceux-ci ne sont pas publiés. Il existe tout de même une obligation légale de les publier. On peut se demander pourquoi le juge n'a pas retenu les indicateurs de coûts de production : est-ce parce qu'ils sont peu nombreux ou qu'ils ne sont pas opportuns pour l'exploitation concernée ? Les indicateurs d'enregistrement de l'interprofession dont vous parlez ne correspondent pas à l'esprit de la loi : le législateur n'entend pas prendre en compte des indicateurs de transaction, qui sont largement en dessous des coûts de production. Si l'on s'en tient à cette première décision, on note que la ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Je comprends bien que vous vouliez aborder cette question en évoquant les perspectives et l'amélioration de la loi, mais le jugement, s'il est confirmé, pourrait inciter les autres viticulteurs ou les agriculteurs à introduire des actions similaires, ce qui aura de lourdes conséquences pour les négociants et les industriels. Notre commission d'enquête ne peut pas exclure cette question et il est fondamental de déterminer comment les interprofessions ont été sensibilisées. L'obligation d'indicateurs et la notion de prix abusivement bas concernent aussi la viticulture : elles n'entrent pas dans le champ d'une dérogation. Il en va de même pour l'article 1er ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Le tribunal de commerce de Bordeaux, considérant que le prix ne devait pas être inférieur au coût de production, a récemment donné raison à un viticulteur contre deux négociants ayant acheté du vin à un prix abusivement bas : il s'agit de la première décision judiciaire prise sur le fondement de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim 1, qui a étendu les prix abusivement bas aux prix agricoles. Qu'en pensez-vous ? La loi étant susceptible de modifier fortement les équilibres de certains bassins de production, ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas J'entends que l'on réexporte des volumes de vins plus compétitifs, mais ce sont des volumes en moins pour l'exportation : on pourrait aussi réexporter ou exporter le vin français. Des questions se posent aussi sur la capacité de la France à produire des vins de cœur de gamme. Quand vous dites que le politique doit reprendre la main, vous semblez faire référence à la réforme de 2014 relative au transfert à l'ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Quelles en sont les conséquences pour la viticulture ? Pouvez-vous dresser un bilan de la capacité de la filière à garder des outils de production malgré la suppression des ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Pouvez-vous préciser les dangers encourus ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas L'export apparaît comme l'une des solutions pour redresser le secteur. Or la profession critique fréquemment le manque d'accompagnement en la matière. Avez-vous le sentiment que l'État et l'appareil diplomatique se mobilisent pour le vin comme ils le font pour d'autres produits d'exportation ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas FranceAgriMer indique que notre dépendance aux importations de vin est de 25 %. Le vin importé est-il réemployé pour l'exportation ? Nous importons 4 millions d'hectolitres de vin espagnol et 2 millions d'hectolitres de vin italien, majoritairement d'entrée de gamme, ce qui représente des volumes considérables ; à titre de comparaison, la récolte 2023 de Bordeaux s'est élevée à près de 4 millions d'hectolitres. N'a-t-on pas créé au sein du marché commun des distorsions de concurrence qui pénalisent la production française ? Je pense en particulier à la surtransposition des normes, qui dégrade notre compétitivité face à nos concurrents espagnols ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Le nombre de caisses vendues annuellement au Canada a augmenté de 6 % entre 2016, date de la signature du CETA, et 2023. Quel regard portez-vous sur cette hausse modeste ? Que pensez-vous de la proposition du président des Vignerons indépendants de France de faire sortir le vin du volet agricole des traités de libre-échange afin de lui réserver un traitement particulier ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Au-delà de la surtransposition et de la surréglementation, le déficit de compétitivité de la production française est principalement dû au coût de la main-d'œuvre. Comment se fait-il que la production de concentré de tomates, même mécanisée, ne suive pas la consommation ? Pour la partie du travail qui ne sera jamais mécanisable, la solution est-elle de trouver de la main-d'œuvre moins chère ? Ne faut-il pas réfléchir aussi à des instruments de protection ou de régulation face à la concurrence étrangère ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Quel est votre point de vue sur le déploiement du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes ? J'ai entendu dire à l'automne que la filière s'impatientait un peu car le plan promis en début d'année peinait à se concrétiser. Les choses avancent-elles ? Les moyens et les solutions sont-ils au rendez-vous ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Sur la question plus spécifique des impasses techniques provoquées par la fin de l'autorisation de certains produits phytosanitaires et qui concernent par exemple la noisette, les pommes ou les poires, avez-vous des pistes ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Un autre cas de surtransposition concerne également les herbicides, je crois. J'ai lu votre plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes. Il contient un volet dressant un état des lieux des impasses techniques qui se profilent et un autre sur la recherche. Qu'est-il prévu pour les surtranspositions ? Quelle est la position du ministère quand vous l'interrogez sur une éventuelle révision des surtranspositions ? Une discussion est-elle engagée sur ces sujets, notamment sur celui de l'interdiction des néonicotinoïdes, dont le fondement scientifique est contestable ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Concernant les néonicotinoïdes, la surtransposition a eu des effets sur la betterave et la noisette. Mais la filière des pommes et des poires, qui utilise une solution bientôt en fin d'autorisation, risque aussi d'être concernée car les néonicotinoïdes sont la seule alternative.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 02/04/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas S'agissant des chiffres, je pense que vous parlez de deux choses différentes : M. le président se référait à la première colonne du rapport de FranceAgriMer, qui concerne le taux d'auto-approvisionnement, c'est-à-dire le rapport entre la production nationale et la consommation, sachant qu'une partie de la production nationale est exportée, et vous à la part de la production dédiée à la consommation, de laquelle il faut donc retrancher les exportations et à laquelle il faut ajouter les importations pour couvrir les besoins de consommation. Comment expliquez-vous que, en moyenne, au cours de la période 2018-2020, 16 % de la production de fruits tempérés ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Notre commission est censée représenter l'ensemble des courants politiques. Le président et moi-même n'ayant pas la prétention de représenter tous les courants politiques, je vais poser une question, mais cela ne signifie pas que je l'approuve. Toutefois, je pense qu'il est important que vous puissiez y répondre. Dans un de ses reportages, M. Hugo Clément a évoqué la spécialisation sur les céréales au détriment notamment de la culture du légume, et cette critique sous-jacente qui consiste à dire qu'on se sert de l'agriculture française dans une vocation exportatrice. J'inclus la question de l'eau : comme il faut de l'eau pour produire, finalement, on ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Nous avons organisé des tables rondes sur l'histoire de la PAC et nous avons évoqué le tournant opéré en 1992 par la dérégulation des prix. Après les bonnes années liées à la guerre en Ukraine, les céréaliers constatent que les cours s'effondrent, avec un effet ciseau parce que les intrants, notamment les fertilisants, n'ont pas diminué. Quel regard portez-vous sur cette question de la dérégulation qui a généré des instabilités sur les cours ? Estimez-vous que ce tournant de 1992 a été plutôt positif ou bien nous faut-il réfléchir à des outils de régulation afin de limiter la fluctuation des cours des céréales ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Les importations, notamment de blé dur, de la Russie ont beaucoup augmenté l'année dernière, tout en restant marginales dans l'ensemble de nos importations. Aucune sanction n'est imposée à la Russie sur les céréales. Comment l'expliquez-vous ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Vous évoquez la difficulté à atteindre des rendements stables. Les chiffres de FranceAgriMer sont calculés sur une moyenne triennale et mentionnent un taux d'approvisionnement de 148 %. Cela signifie donc que sur les trois années concernées, la production a été satisfaisante. Cependant, pourquoi en exportons-nous 58 % pour en importer 75 % ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Le rapport de FranceAgriMer fait état d'un taux d'approvisionnement en blé dur – c'est-à-dire le rapport entre la production et la consommation – de 148 %. Il n'existe donc apparemment pas de problème de production de blé dur sur le territoire français. En revanche, nous exportons et importons beaucoup. Je suppose que ce constat interroge quant à la transformation du blé dur qui n'est plus effectuée sur le territoire national.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas La commission d'enquête sur les produits phytosanitaires qui s'est tenue l'année dernière a montré que ces cultures de légumineuses présentaient malgré tout un problème de rentabilité, un grand nombre d'impasses techniques, et surtout qu'il y avait très peu de recherche sur la génétique. Est-il possible de réintroduire la culture de légumineuses dans les conditions actuelles ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Ce n'est pas le même travail. En effet, s'il est quasiment possible d'épandre de l'engrais organique avec un quad, épandre du fumier nécessite une autre logistique.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Très concrètement, est-il possible de faire pousser des céréales sans fertilisants ou en diminuant les apports ? Est-ce réaliste ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Dans cette commission d'enquête qui cherche à définir la souveraineté alimentaire, nous avons noté de nombreuses remarques relatives aux intrants. La dépendance aux intrants est réelle. Comment l'expliquez-vous ? Le débat semble montrer que la réponse à cet enjeu serait peut-être de nous expliquer que l'agriculture doit se passer d'au moins une partie des intrants. C'est d'ailleurs un des objectifs de Farm to Fork. La filière céréalière est-elle prête ? Est-ce possible ? Pouvons-nous être compétitifs, satisfaire la souveraineté alimentaire, le besoin à l'exportation, etc. ? Quelle est votre vision à ce sujet ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Vous considérez donc que l'INRAE vise moins l'objectif de production, sans pour autant l'avoir abandonné. Dès lors, quel objectif privilégie-t-il ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Portez-vous un regard particulier sur l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ? Je rappelle le cadre parce que je ne souhaite pas que mes propos soient mal interprétés. En effet, nous visons tous un objectif de transition. Vous nous expliquez bien que la transition doit être réalisée au moyen de solutions. À défaut, on aboutit dans des impasses techniques qui pénalisent la production. Ces solutions seront obligatoirement issues de la recherche. Considérez-vous que la recherche est axée dans le bon sens afin d'identifier des solutions techniques qui permettent de continuer à assurer la souveraineté ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Ainsi que vous l'indiquez, la guerre en Ukraine a rappelé l'enjeu de la souveraineté alimentaire et a provoqué une prise de conscience. Toutefois, cette commission se demande si nous avons les moyens d'assumer cette prise de conscience. Le statut de l'ANSES fait débat. Sous la présidence de Mme Christiane Lambert, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) avait clairement appelé à la révision du statut de l'ANSES. Par la suite, le ministère de l'agriculture n'a manifesté aucune volonté de revenir sur la loi de 2014 et sur le statut de l'Agence. Pouvons-nous persévérer dans cette vision de non-révision ? En l'état, ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Il serait intéressant qu'à l'issue de cette audition, vous nous transmettiez une contribution écrite relative à ces molécules. Cela nous permettrait d'enrichir notre rapport. La question du rôle de l'ANSES est fondamentale, car elle interroge la capacité du politique à faire des choix. Vous nous expliquez que le ministre comprend votre situation et en mesure l'enjeu, mais force est de constater qu'il n'a pas le pouvoir de décision : en réalité c'est l'ANSES qui décide. La mission de l'ANSES consiste à préserver la santé et l'environnement. La sentez-vous sensible aux enjeux de souveraineté alimentaire et aux interdictions éventuelles qui conduisent ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Vos propos concernent-ils précisément la suppression de certaines substances telles que la phosphine sur les exploitations ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Intercéréales a publié un communiqué le 25 janvier 2024, au moment de la mobilisation, dont je donne une lecture partielle : « Depuis plusieurs mois déjà, les agriculteurs et les filières dénoncent ces injonctions contradictoires auxquelles ils sont confrontés quotidiennement et au manque total de cadre stratégique sur les sujets agricoles et agroalimentaires, sur les ambitions nécessaires en matière d'alimentation, de climat, de création de valeur, de vitalité des territoires. 89 % des Français soutiennent cette mobilisation. Il faut désormais que des réponses urgentes et consistantes soient apportées aux agriculteurs et aux filières par le ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Ma dernière question porte sur les traités de libre-échange. Vous l'avez déjà un peu abordée en rappelant que la filière laitière exportait beaucoup. Quels sont les traités qui ont été les plus favorables à ces exportations ? Quelle est la part des exportations qui ont lieu en dehors de tels traités ? Nous n'avons par exemple pas signé de traité de libre-échange avec la Chine. Quels sont les traités qui suscitent le plus d'inquiétudes ? On a évoqué la Nouvelle-Zélande, mais est-ce le cas pour d'autres pays ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Un gigantesque défi de compétitivité est à relever au sein du marché unique. Dans un marché totalement ouvert, comment rester concurrentiel face à des pays qui se développent et dont les exploitations n'ont rien à voir avec les structures françaises ? Quels leviers ont été identifiés pour rester dans la course ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Loin de l'optimisme de FranceAgriMer, le quotidien Les Échos titrait en septembre 2023 : « Produits laitiers : la France pourrait ne plus couvrir ses besoins à partir de 2027 ». Qu'en pensez-vous ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas La baisse du cheptel est-elle un objectif du Green Deal ou sa conséquence ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Comme d'autres personnes auditionnées, vous dites que le Green Deal a pour conséquence une baisse de la production et que vous continuerez à satisfaire la consommation par les importations. S'agit-il de votre sentiment ou d'objectifs affichés ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Quelle était la position de la profession sur la suppression des quotas laitiers ? Quel regard portez-vous aujourd'hui sur la mesure, la stabilisation du marché et la filière ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas À la suite des mobilisations agricoles, M. Bruno Le Maire a annoncé que des contrôles seraient conduits dans différents domaines car de nombreuses entreprises ne respectaient pas la loi. On ne peut pas partir du principe que les entreprises vont respecter la loi, sans les contrôler.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas La mission de suivi de l'application de la loi Egalim 2, dont j'étais le co-rapporteur, a souligné l'importance du contrôle. Avez-vous pu échanger avec Bercy sur l'ampleur des contrôles, notamment de la non-négociabilité de la MPA ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Le principe de la non-négociabilité de la matière première agricole est-il respecté ? Avez-vous connaissance de contrôles ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Pourquoi la rémunération de la main-d'œuvre exploitante a-t-elle été fixée à deux SMIC ? Peut-être dépend-elle de la forme de la société ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas La rémunération du gérant entre-t-elle dans les charges de l'entreprise ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Le code de commerce précise que, pour caractériser un prix de cession abusivement bas, « il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production » mentionnés aux articles du code rural et de la pêche maritime visant notamment les interprofessions. On peut choisir tout indicateur mais, vous l'avez rappelé, celui fixé par le CNIEL a reçu l'accord de toute la filière. Il est surprenant que des contrats soient conclus à des prix inférieurs. Certes, la question de la capacité à rester compétitif sur certains marchés se pose, mais on peut s'interroger sur l'intérêt de continuer à vendre du lait si cela ne rémunère pas le producteur. En ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Il y a donc un débat sur le prix de revient et le coût de production, puisque vos indicateurs sont détaillés de cette façon. La différence réside dans le fait que les coûts de production incluent notamment des charges supplétives, la rémunération de capitaux propres et des terrains en propriété, et la rémunération de la main-d'œuvre exploitante. On peut considérer qu'il s'agit là des charges de l'entreprise. Pour le législateur, c'est bien le coût de production du lait, et non le prix de revient, qui fait référence pour fixer les prix abusivement bas. Pour connaître un peu la filière viticole et pour m'être intéressé de près à l'affaire du ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Ce chiffre de 499 euros est le plus récent que j'ai trouvé, à moins que les tableaux ne soient plus compliqués et que je ne les ai mal interprétés. Toujours est-il qu'en 2020, avec un prix de revient du lait de 405 euros les 1 000 litres, le coût de production arrive à 499 euros.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Les lois Egalim s'appliquent tant sur le marché intérieur qu'à l'export. Votre filière, qui s'est montrée assez en avance en la matière, a, comme le prévoit la loi Egalim 1, défini les indicateurs de l'interprofession. L'article 17 de cette loi interdit par ailleurs la pratique de prix abusivement bas, inférieurs aux indicateurs. Une jurisprudence récente a d'ailleurs donné gain de cause à un viticulteur de Gironde qui a assigné deux négociants devant le tribunal de commerce sur le fondement de cette interdiction et obtenu qu'ils soient condamnés en première instance à rattraper la différence entre les prix payés et les indicateurs. Or l'accord entre ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Selon votre présentation, la filière produit, exporte et satisfait, à l'exception du beurre, aux exigences de la souveraineté alimentaire. Cependant, sur le terrain, les éleveurs laitiers ne partagent pas cet optimisme. L'appareil productif produit certes, mais avec des difficultés, notamment pour obtenir des prix rémunérateurs. Quel est l'état d'esprit des exploitations laitières françaises ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Je m'interroge également au sujet des produits transformés. Un article de la loi Egalim 2 sur les ingrédients principaux « Origine France » n'a jamais été mis en application car il est contraire au règlement INCO. Dès lors, comment Mme Grégoire parviendra-t-elle à ses fins ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas Selon vous, le règlement concernant l'information sur les denrées alimentaires, dit règlement « INCO » sur l'étiquetage des denrées alimentaires commercialisées dans l'Union européenne n'évoluera pas. Ai-je bien compris ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 28/03/2024
Grégoire de Fournas, rapporteur
Grégoire de Fournas À partir des documents que vous nous avez transmis, nous comprenons que la loi Egalim oblige la restauration collective à acheter des produits « signe de qualité ». Mais nous constatons qu'ils demeurent plus chers que les volailles françaises, lesquelles doivent faire l'objet de toute notre attention. Les produits bio sont trop chers pour les collectivités. Au vu des écarts de prix, nous comprenons mieux à quel point il est difficile de pouvoir appliquer la loi. Pourquoi la loi Egalim n'introduit-elle pas simplement une obligation de production française qui ne coûterait pas beaucoup plus cher que la volaille importée ? Une telle mesure serait quand même ...
