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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je voudrais souligner un problème lié au dispositif, à la lumière d'une note de l'AMF, selon laquelle « la recherche de ces infractions est étroitement articulée par la loi avec les procédures pénales. Dès lors, la confidentialité pourrait se trouver opposable à l'AMF, mais non pas à l'autorité pénale, sans aucune justification. Le PNF a du reste matière à partager ces inquiétudes, s'agissant des abus de marché donnant lieu à des poursuites pénales à la suite d'enquêtes de l'AMF – soit 80 % de ces dossiers traités par le PNF – car le risque existe alors que le PNF doive refaire l'enquête diligentée par l'AMF, afin de récupérer les documents ...
Question orale du 30/04/2024 : Convocation de mathilde panot devant la justice
Ce que vous dites est un scandale !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Non, je fais très attention à ce que je dis, c'est vous qui m'avez mal écouté ! À partir du moment où vous ne votez pas l'article 1er alors qu'il applique concrètement une mesure en matière de pluralisme que vous avez vous-même proposée, cela signifie que c'est l'article 2 qui vous importe – l'article 1er ne servant qu'à habiller sa présentation. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Si ! Je n'ai pas dit que vous n'aviez pas voté l'article 1er parce que vous étiez contre le pluralisme.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Vous jouez sur les mots : si l'on tient des propos malhonnêtes, cela signifie qu'on est malhonnête.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Ce n'est pas loin !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Les prix vont continuer à augmenter !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Je ne comprends pas que vous ayez voté contre l'article 1er alors que l'amendement visait à rendre effective la présence de parlementaires de l'opposition, ce que vous affirmiez vouloir faire. Le seul intérêt que présente pour vous la proposition de loi est son article 2, qui prévoit de donner aux établissements de crédit la possibilité de déroger aux décisions du Haut Conseil en matière de taux d'effort. Le compte n'y est pas. Je ne suis pas d'accord avec ce système qui entraînerait une hausse des prix. Au lieu de répondre à la question fondamentale du logement, dont les prix sont trop élevés, vous adaptez la politique en matière de crédit de sorte que ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Je suis extrêmement favorable à ces amendements, ne serait-ce qu'en raison du sort réservé à l'article 1er . Le seul intérêt de cette proposition de loi, qui aurait d'ailleurs pu convaincre certains d'accepter un compromis sur l'article 2, résidait dans l'entrée de parlementaires dans le HCSF.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel …refuser la présence de représentants du pouvoir législatif signifierait paradoxalement que l'exécutif prendrait par nature des décisions objectives, ce dont le législateur ne serait pas capable, car influencé par les lobbys ou du moins soupçonné de l'être. Outre le fait qu'il peut exprimer un avis politique au sein d'une instance sans être sous la pression d'un lobby, c'est là une vision quelque peu déshonorante du parlementaire ! Pour toutes ces raisons, je m'opposerai, je le répète, à cet amendement comme à tout amendement visant à remettre en cause l'essence et l'esprit de la proposition de loi, même s'il conviendrait de rechercher davantage de ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel J'étais opposé à l'amendement de suppression ; je le suis plus encore à celui-ci, qui donnerait au HCSF toute latitude de décider de la présence de politiques, soit un pouvoir plus qu'important pour une institution de ce type. La question économique est politique, raison pour laquelle je suis contre l'indépendance des banques centrales. C'est donc bien une question de fond qui est ici soulevée. Le HCSF a été institué après la crise des subprimes ; les mesures qu'il a déterminées constituaient une réaction éminemment politique à cette crise et aux raisons pour lesquelles elle s'était déclenchée aux États-Unis. Je ne vois pas pourquoi des techniciens, ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Éric Coquerel Nous gagnerions à garantir l'expression de voix diverses lors de la prise de décisions aussi importantes pour notre système financier, et donc pour la population.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Éric Coquerel Ce texte, dans sa version d'origine, m'inquiétait dans la mesure où il participait de la dérégulation des normes – sauf celles qui sont utiles pour renforcer la logique du marché et ses acteurs. Il semblait suggérer que, si la population n'arrive plus à se loger, il faut laisser les banques libres de surendetter nos concitoyens. Il semblait également réserver au Haut Conseil de stabilité financière un rôle affaibli. Je pense au contraire qu'il faut intervenir pour lutter contre l'inefficience du marché et protéger la population contre ses effets pernicieux. Quand il existe des structures comme le Haut Conseil de stabilité financière, il faut les renforcer ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel, président de la commission des finances
Éric Coquerel Ça correspond à 2 % du PIB : c'est le pourcentage qui est important !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel Pour cette raison, je maintiens qu'une motion de censure devrait être déposée.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel Je termine pour dire que le Parlement a le droit de s'emparer de ce débat. Il n'est démocratiquement pas acceptable de nous priver d'un projet de loi de finances rectificative tout en remaniant à ce point le budget pour 2024.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel Même le chef de l'État est obligé d'admettre que le déficit de 2023 est dû à un manque de recettes, et non à une augmentation des dépenses publiques. Ce qui coûte trop cher au pays, ce ne sont pas les travailleurs privés d'emploi : c'est le CAC40, qui accroît les dividendes et les richesses d'un tout petit nombre bien plus que l'emploi.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel Il signale l'échec de votre politique passée car, après avoir surestimé le niveau de la croissance dans la loi de finances pour 2024, voilà que vous proposez une trajectoire profondément revisitée, six mois seulement après l'adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Même si, à l'époque, les oppositions vous avaient refusé leur vote pour des raisons diverses, toutes s'accordaient sur le manque de crédibilité d'une telle trajectoire. « Manque de crédibilité », c'est d'ailleurs le terme utilisé par le Haut Conseil des finances publiques ; il est plus fort que celui d'« insincérité » car il traduit votre ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel Ce programme de stabilité illustre l'échec de votre politique passée et annonce celui de votre politique à venir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Donc, ce n'est pas non.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Donc pour la TVA sociale, c'est non, et pour le gel des retraites, cela va dépendre des propositions qui seront faites. C'est ce que je comprends.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Si les parlementaires proposent une TVA sociale, vous y serez défavorable ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Les déficits sur l'investissement n'ont pas augmenté, comme vous l'a expliqué la présidente de Régions de France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Je pose une question. La TVA sociale a été annoncée par le ministre de l'économie mais, tout à l'heure, nous avons entendu qu'il n'en était pas question. Le gel des prestations sociales et des retraites a aussi été annoncé. Je souhaite simplement savoir s'il sera finalement exclu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Donc, contrairement à la TVA sociale, le gel des prestations sociales et des retraites n'est pas exclu ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Nous en venons aux questions supplémentaires. Je me permettrai d'en poser une et de vous rappeler celles auxquelles vous n'avez pas répondu. Votre réponse relative au PLFR ne me satisfait pas. Vous indiquez que l'annulation de 10 milliards d'euros de crédits a été quasiment indolore mais je vous rappelle que les ministères ont tardé à rendre leur copie alors que la date était fixée à fin mars. Cela montre qu'il n'est pas si simple d'annuler 10 milliards de crédits. Par ailleurs, vous indiquez qu'on ne passe pas au-dessus du plafond d'annulation fixé à1,5 % par la Lolf parce que les 5,5 milliards d'euros de dépenses qui ne seront pas faites n'équivalent pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Je me permets d'intervenir, puisque le rapporteur général et moi étions du même avis concernant les reports de crédits. La Lolf, que vous avez citée, permet les reports de crédits dans la limite de 3 % des crédits initiaux, sauf dérogation prévue expressément en loi de finances. Dans le passé, les dérogations concernaient une vingtaine de programmes. Aujourd'hui, nous sommes arrivés à quarante programmes et cela est décidé par 49.3 – ces reports dérogatoires ne sont donc pas votés mais adoptés, ce n'est pas tout à fait pareil. Il y a bien un excès de reports.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel La parole est aux orateurs des groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Le rapporteur général et moi-même avons tous deux demandé un débat en séance publique sur le programme de stabilité, et je me réjouis qu'un tel débat puisse se tenir. Toutefois, ce débat ne donnera pas lieu à un vote alors que la fonction du Parlement est de voter.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Une solution nationale est possible : la baisse des impôts sur les revenus du capital depuis 2017 le démontre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Dans le rapport sur l'exécution du budget de l'État pour 2023, la Cour des comptes relève des reports massifs de crédits, à hauteur 18,7 milliards d'euros, suivis de mises en réserve et d'annulations de crédits en cours d'année, pour un montant significatif. La Cour évoque d'ailleurs un problème de sincérité de certaines prévisions de dépenses et relève également l'importance des reports à l'exercice 2024 de crédits non consommés en 2023. Le Parlement n'est pas tenu informé en fin de gestion des prévisions de consommation des crédits reportés, ce qui ne nous permet pas d'avoir une appréciation non faussée de ce qui sera effectivement exécuté pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Je remercie M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, d'avoir répondu à la traditionnelle invitation de notre commission à venir présenter le programme de stabilité, qui a été délibéré ce matin en Conseil des ministres, le rapport sur les orientations des finances publiques ainsi que le projet de loi de règlement du budget pour 2023 – plus exactement, d'après le nouvel intitulé retenu par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, même si je déconseille à quiconque d'utiliser cet intitulé devant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Monsieur le Premier président, même si vous récusez le fait que la sincérité puisse être mise en cause, j'observe que dans le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'État, il y a une interrogation de ce type, d'une part sur les reports de crédits en page 139 et d'autre part sur la contribution sur la rente inframarginale en page 75.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Alors que pour l'année 2024 le Gouvernement avait retenu à l'automne 2023 une prévision de croissance que vous aviez déjà qualifié d'optimiste, la révision de cette prévision à 1 % apparaît encore assez élevée, dans la mesure où le consensus des économistes s'établit à 0,7 %, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) tablant quant à lui sur 0,5 %. Je rappelle en outre que vous aviez jugé optimistes les chiffres de la LPFP, qui avait été adoptée à la fin de l'année dernière. Je m'interroge sur la méthode utilisée par le Gouvernement, qui vous a d'ailleurs saisi tardivement et ne vous a pas transmis l'ensemble des éléments pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Éric Coquerel Mes chers collègues, je vous rappelle tout d'abord que M. Pierre Moscovici, que nous auditionnons en sa double qualité de président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et de Premier président de la Cour des comptes, est connecté à distance à l'audition, car il se trouve à New York, dans le cadre de la mission de certification des comptes de l'ONU dont est chargée la Cour des comptes actuellement. Néanmoins, compte tenu de l'importance des sujets évoqués, je le remercie de s'être rendu disponible pour pouvoir évoquer avec nous le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'État pour l'année 2023 ; la certification des comptes de ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel J'entends ce que disent Mme la ministre et le rapporteur depuis le départ, c'est-à-dire qu'il s'agit de permettre à nos PME d'être plus concurrentielles en attirant des fonds, etc. Nous avons toutefois la preuve que ce texte vise à accroître encore plus la concentration des actions aux mains de quelques actionnaires – je rappelle que les dix premiers actionnaires du CAC40 possèdent déjà 28 % des actions des entreprises cotées. La meilleure manière de nous prouver le contraire aurait été de prendre en compte les amendements qui proposaient de réduire la durée, de baisser le coefficient multiplicateur des actions préférentielles et de déterminer qui peut en ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Il n'est pas acceptable que soient déposés des amendements de dernière minute aussi importants sur un texte dépourvu d'étude d'impact : ce procédé montre clairement que le travail a été fourni par le Gouvernement, mais que ce dernier estime nécessaire d'intégrer au dernier moment dans son texte des amendements très importants, dont on ne sait que penser, faute d'auditions ou de travaux préliminaires. Vous ne pouvez contourner à ce point le rôle du Parlement. J'appelle donc mes collègues de la majorité à rejeter cet amendement si le Gouvernement ne le retire pas : ils peuvent être d'accord sur son contenu, mais sur le principe, on ne peut pas procéder ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Le texte qui nous est soumis, chacun l'a rappelé, n'a pas été accompagné d'une étude d'impact, alors qu'il a été très largement inspiré – et je modère mes propos – par le Gouvernement. Je veux bien croire que tel n'est pas le cas, mais alors le Gouvernement devrait retirer cet amendement ; à défaut, j'appelle mes collègues à voter contre.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je suis sûr qu'il se trouve plusieurs députés de la majorité pour estimer que ce qui se passe ce soir n'est pas raisonnable et que le Gouvernement pousse le bouchon un peu loin.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Cet amendement très détaillé du Gouvernement confirme surtout qu'il s'agit davantage d'un projet de loi que d'une proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel En ce qui concerne la recevabilité, l'article 2 n'avait que des conséquences très indirectes sur les dépenses publiques, et n'avait donc pas à être gagé. Le déclarer irrecevable aurait relevé d'une lecture particulièrement extensive et « éradicactrice » de l'article 40, qui nous obligerait d'ailleurs à déclarer également irrecevables bon nombre de nos amendements. S'il est bien sûr possible de s'interroger sur les conséquences du texte d'un point de vue politique, celles-ci ne justifiaient pas l'irrecevabilité – et d'ailleurs, personne ne m'a saisi sur ce point.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je rappelle d'ailleurs que c'est ce que recommande l'Autorité des marchés financiers. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n'avez pas rendu votre intention explicite en l'inscrivant dans le texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Comme le souligne M. Brun, vous donnez l'impression de penser que les cotations en Bourse se passent dans le monde des Bisounours, en l'absence de tout rapport de force, et que les investisseurs qui permettent à une entreprise d'entrer en Bourse n'en disputeront pas le contrôle à ses créateurs. Vous nous assurez que la proposition de loi vise à donner davantage de pouvoir aux entrepreneurs sur leurs entreprises, mais je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous ne l'écrivez pas dans le texte. En ne l'écrivant pas explicitement, vous ouvrez la porte à d'autres interprétations. Si c'est votre conviction, écrivez-le donc !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel C'est là le souci. Comme vous l'a fait remarquer l'Autorité des marchés financiers (AMF), ce sont ceux qui vont entrer en Bourse qui vont décider. Ce que vous décrivez – sur quoi j'aurais pu vous suivre – n'est pas ce qui figure dans votre texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel J'ai bien compris votre philosophie, monsieur le rapporteur mais, comme nous l'avons évoqué hier, il n'est écrit nulle part que vous réservez ces droits multiples à l'entrepreneur que vous décrivez.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Éric Coquerel Avant de passer au vote sur l'ensemble du texte, je voulais dire que je partage l'avis de M. Sitzenstuhl : cette proposition de loi est double, ce qui explique peut-être la difficulté de nos discussions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Éric Coquerel Pour ma part je suggérerais une réécriture de l'amendement, monsieur le rapporteur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Éric Coquerel Oui.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Éric Coquerel Je ne doute pas de la sincérité du rapporteur car, devant la multiplication des dossiers de crédit difficilement acceptés ou refusés depuis la remontée des taux d'intérêt, on pourrait être tenté d'assouplir les règles. Ce serait pourtant proposer de mauvaises solutions à de vrais problèmes. Il convient plutôt de s'attaquer à l'une des raisons pour lesquelles les dossiers ne passent pas, à savoir l'exigence d'un apport personnel, qui conduit les banques à refuser certains demandeurs pourtant solvables. Surtout, l'assouplissement des règles a un effet inflationniste. Or le problème vient d'un prix trop élevé du logement. Si on adapte le crédit sur ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Éric Coquerel Les amendements adoptés ont permis de féminiser les dispositions de l'article 1er, d'instaurer la parité dans les désignations au HCSF et d'accroître le nombre d'auditions. De plus, le rapporteur s'est engagé à retravailler un amendement améliorant le pluralisme des représentants, notamment avec M. Rome.
