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Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement vise à modifier le titre en cohérence avec la formulation retenue par la révision constitutionnelle et avec les autres amendements déposés à ce sujet.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Le présent amendement a pour objet de demander à l'Union européenne de faire de la défense du droit à l'avortement sûr et légal une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d'autres forums multilatéraux, tels que le Conseil de l'Europe et les Nations unies. L'accès à l'avortement doit être garanti pour les femmes. Il est une condition préalable à la réalisation de l'égalité des genres et de l'autonomie corporelle. Pourtant, dans de nombreux pays du monde, l'accès à l'avortement reste sévèrement restreint mettant en danger la santé et la vie des femmes. L'Union européenne, en tant qu'acteur majeur de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts au niveau européen pour encourager les États membres en faveur de l'accès à des soins d'avortement sûrs, légaux et gratuits pour toutes les femmes dans l'Union européenne. L'accès à l'avortement doit être garanti pour les femmes. Il est une condition essentielle pour garantir leur santé, leur autonomie et leur égalité. Pourtant, dans certains États membres de l'Union européenne, l'accès à l'avortement reste limité en raison de restrictions légales, de barrières administratives ou de stigmates sociaux. Le président de la République s'est engagé à promouvoir et à défendre le droit des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement a pour objet d'exhorter les États membres de l'Union européenne à dépénaliser totalement l'avortement et à garantir un accès effectif aux droits et à la santé sexuelle et reproductive des femmes, conformément aux lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour 2022. L'avortement sûr et légal est un élément essentiel des droits humains et de la santé publique. Si ce droit est reconnu dans la majorité des États membres de l'Union européenne, certains le restreignent fortement comme la Pologne ou la Hongrie, ce qui entrave l'accès des femmes à des services d'avortement sûrs et les expose à des risques pour leur santé ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 15 en cohérence avec la formulation retenue par la révision constitutionnelle.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Le présent amendement vise à réaffirmer l'engagement fondamental de l'Union européenne en faveur de la protection et de la promotion des droits de chaque individu, tant au sein de ses frontières qu'à l'échelle internationale. En effet, l'Union européenne s'est construite sur des valeurs communes, telles que la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, qui sont consacrées dans les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces valeurs guident l'action de l'Union européenne et de ses États membres dans tous ses domaines de compétence. Cependant, il est essentiel de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
En cohérence avec l'exposé des motifs de l'amendement n° 8 qui décrit le recul orchestré des droits sexuels et reproductifs des femmes observés dans le monde, y compris aux États-Unis et dans certains membres de l'Union européenne, cet amendement vise à dénoncer la fragilité de cette liberté et sa réversibilité.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaiterions rappeler que comme indiqué dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux, l'Union européenne « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le préambule précise qu'« il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaiterions préciser que la France est le premier pays au monde à inscrire cette liberté dans sa Constitution. Conformément à sa diplomatie féministe, elle a ainsi envoyé un message de soutien à celles et ceux qui luttent pour la protection des droits des femmes en Europe et à travers le monde.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Le présent amendement vise à rappeler que plusieurs propositions de loi visant à constitutionnaliser l'IVG – dont celle du groupe Renaissance – ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées. Le 8 mars 2023, à l'occasion de l'hommage national à Gisèle Halimi et de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a exprimé son attachement à la constitutionnalisation de l'IVG et a annoncé un projet de loi constitutionnelle. Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l'inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG, faisant de la France ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
L'amendement n° 8 concerne l'arrêt Dobbs v. Jackson du 24 juin 2022, lors duquel la Cour suprême américaine a procédé à un revirement important en mettant un terme à la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973 qui faisait de l'IVG un droit garanti à l'échelle fédérale sous le contrôle de la Cour suprême comme vous le savez tous. Par l'amendement n° 6, nous demandons la suppression de l'alinéa 10 en cohérence avec le dépôt d'amendements mieux-disants, qui développent le recul de l'accès à l'avortement, notamment dans certains États membres de l'Union européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Le présent amendement vise à revenir sur le point 18 de la recommandation n° 35 de l'Organisation des Nations unies publiée le 26 juillet 2017, qui précise que « les atteintes à la santé et aux droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, telles que les stérilisations forcées, l'avortement forcé, la grossesse forcée, la criminalisation de l'avortement, le refus ou le report d'un avortement sans risque et des soins après avortement, la continuation forcée d'une grossesse, les sévices et mauvais traitements subis par les femmes et les filles qui cherchent des informations, des biens et des services en matière de santé sexuelle et ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
La stratégie internationale de la France en matière de droits et santé sexuels et reproductifs pour 2023-2027 identifie plusieurs défis aux droits sexuels et reproductifs, dont la montée des conservatismes et des mouvements anti-choix. Cette stratégie a fait de l'accès à l'avortement sécurisé et de la promotion d'un écosystème favorable ses priorités.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé recommandent la dépénalisation complète de l'avortement et la révision des approches par motifs qui restreignent l'accès à l'avortement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
L'amendement rappelle la proposition de résolution européenne, portée par le groupe Renew au Parlement européen, qui devrait être débattue et votée le 11 avril prochain. Elle s'inscrit dans la lignée d'autres initiatives engagées par ce groupe, dont le « Pacte Simone Veil ». Celui-ci a pour objectif d'harmoniser par le haut les droits des femmes dans l'Union européenne dans cinq domaines prioritaires : vie de famille, lutte contre les violences faites aux femmes, égalité au travail, représentation politique, et droits sexuels et reproductifs, notamment l'accès à la contraception et à l'avortement. La Commission européenne, le Parlement européen, le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaiterions rappeler les éléments suivants issus de résolutions européennes portant sur ce sujet. Le point 24 de la résolution du 9 juin 2022 sur les menaces contre le droit à l'avortement dans le monde : l'éventuelle remise en cause du droit à l'avortement aux États-Unis par la Cour suprême invite l'Union européenne et ses États membres à inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En son point 2, la résolution du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l'avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Notre premier amendement vise à rappeler les droits consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier les articles 12 et 13.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Simone de Beauvoir nous avait prévenus : « il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ». Pour protéger un droit, il ne faut pas attendre qu'il soit menacé. Toutes les 9 minutes dans le monde, une femme meurt car elle a été contrainte de subir un avortement clandestin. Aujourd'hui, plus de 40 % des femmes en âge d'avoir des enfants vivent dans des États dont la législation empêche, ou limite, le droit à interrompre une grossesse. Face au recul du droit d'accès à un avortement sûr et légal dans le monde, la France a pris une décision historique : le 4 mars 2024, notre pays a inscrit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement de coordination légistique vise à harmoniser les dispositions du présent article avec celles du code du travail relatives aux services de prévention et de santé au travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Une de nos critiques à l'endroit de l'article 1er était que sa rédaction faisait courir aux entreprises un risque de désorganisation, mais nous sommes convaincus, comme le rapporteur, qu'elles doivent se saisir des enjeux liés à la santé menstruelle et gynécologique de leurs salariées. Il convient d'apporter des solutions adaptées, au plus près des contraintes organisationnelles des entreprises et, pour les salariés, des questions de conditions de travail et de qualité de vie au travail. Notre amendement vise donc à substituer à la négociation collective obligatoire de branche une prise en compte de la santé menstruelle et gynécologique dans la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du rejet de l'article 1er de la proposition de loi en supprimant des renvois devenus sans objet et en intégrant d'une façon plus harmonieuse dans le code du travail les dispositions prévues à l'article 2.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous partageons la volonté du rapporteur et de son groupe d'accorder davantage de place à la santé des femmes, en particulier la santé menstruelle et gynécologique, au sein du monde du travail. Nous apportons donc notre soutien à l'article 2, qui vise à faciliter un aménagement de poste lorsque la dysménorrhée d'une femme ne lui permet pas de se rendre sur son lieu de travail, sans pour autant l'empêcher d'exercer son activité. S'agissant de la fonction publique, un décret du 11 février 2016 permet d'ores et déjà aux agentes et aux magistrates de bénéficier d'un aménagement impliquant le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Combien de Françaises ont déjà entendu la phrase : « c'est normal d'avoir mal quand on a ses règles » ? Que les choses soient claires : non, ce n'est pas normal d'avoir mal, il n'est pas normal d'attendre si longtemps pour obtenir un diagnostic. Vivre avec une maladie gynécologique chronique, dont les symptômes sont multiples et les manifestations – parmi lesquelles les migraines cataméniales – très douloureuses, est avant tout une épreuve personnelle et intime. Les douleurs quotidiennes peuvent être si intenses qu'elles empêchent une femme de travailler, d'étudier, ou même de se déplacer. Je remercie monsieur le rapporteur de nous permettre d'évoquer ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
« On ne peut pas ignorer la vérité parce qu'il ne s'agit pas de notre enfant, de notre fils, notre fille. On ne peut pas être à un tel niveau d'impunité, de déni et de privilège, qui fait que la morale nous passe par-dessus la tête. Nous devons donner l'exemple. […] Vous savez, pour se croire, faut-il encore être crue. » Ces mots, Mme Judith Godrèche, ce sont les vôtres, prononcés à l'occasion de la quarante-neuvième cérémonie des Césars, le 23 février dernier. Nous vous croyons, et nous croyons les victimes. Je vous remercie d'avoir pris la parole avec courage pour dénoncer les abus que vous avez subis. Votre témoignage salutaire éclaire l'opinion ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler …je n'avais pas encore auditionné toutes ces victimes, tous ces magistrats, ces associations et ces grandes institutions dans le cadre du plan Rouge vif que j'ai moi-même rédigé –, mon analyse a changé. Un vote a eu lieu en 2023, mais nous sommes en 2024 ! Je vous ai livré mes arguments personnels et donne un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié de Mme Pascale Martin, ainsi qu'à l'amendement n° 21 ; en revanche, je donne un avis de sagesse à l'amendement de repli n° 11 de Mme Untermaier.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler …dans la mesure où le juge pénal peut aussi être saisi en urgence. J'ajoute qu'aujourd'hui, 66 % des demandes d'ordonnance de protection sont accordées ; c'est la preuve que le critère du danger n'est pas un obstacle à la délivrance de ces ordonnances. Pour ces raisons et parce que je sais que nous avons voté le texte de 2023 dans des conditions qui n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui, – en effet,…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler En l'état actuel du droit, l'ordonnance de protection est délivrée quand deux critères sont constatés par le juge : les violences vraisemblables et le danger vraisemblable. Votre rédaction conduirait à lier la décision du juge à la constatation d'un seul de ces deux critères, celui des violences vraisemblables – qui exposent la victime à un danger potentiel. J'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission : à titre personnel, je considère qu'un tel assouplissement va trop loin, s'agissant d'un mécanisme de droit civil qui peut aboutir à des mesures restrictives de liberté,…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Deux d'entre eux proposent de retirer l'un des critères de délivrance de l'ordonnance de protection, à savoir la notion de danger. Nous en avons parlé tout à l'heure à propos de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, et il en est question ici s'agissant de l'ordonnance de protection. Mme Untermaier présente également un amendement de repli, par lequel elle souhaite substituer à la notion de danger celle de danger « potentiel ». Je suis opposée à la suppression pure et simple de la notion de danger proposée par Mme Martin et, en première intention, par Mme Untermaier – son premier amendement ayant été défendu par Mme Santiago ; en effet, c'est ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Je comprends votre objectif, monsieur Balanant, mais étant donné que les conditions d'application de l'article seront précisées dans le code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de prévoir un renvoi spécifique à un décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Cette mesure de dissimulation de l'adresse sur demande de la victime a du sens dans le cadre de l'ordonnance de protection, car il ne faut pas que le conjoint violent puisse voir la nouvelle adresse sur les documents échangés pendant la phase judiciaire. Cependant, dans une situation de danger grave et immédiat, ce sont des mesures telles que l'interdiction de contact et l'interdiction de paraître qui sont essentielles. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Quand c'est M. Balanant qui se contente de dire « défendu », forcément, ça nous perturbe.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler On ne va pas se mentir, il y a beaucoup de choses à dire sur la notion de danger. Nous avons déjà longuement échangé en commission des lois sur ce sujet, qui reviendra dans plusieurs amendements. Cette proposition de loi modifie l'un des paramètres de l'ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. L'amendement n° 26 supprime la notion de danger dans l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cette dernière, il me semble impératif – mes arguments ne seront pas les mêmes tout à l'heure – de conserver la notion de danger grave et immédiat, qui justifie la décision en vingt-quatre heures et l'absence de ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Je salue votre engagement contre les violences intrafamiliales. Néanmoins, le dispositif que nous proposons a été élaboré avec des procureurs et des juges aux affaires familiales et je ne partage pas votre position. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Si je comprends votre volonté de donner à la personne victime de violences la possibilité de demander l'ordonnance provisoire de protection, le monopole de saisine laissé au procureur de la République garantit l'absence d'instrumentalisation de ce nouvel outil, dont l'action ne sera déclenchée qu'avec l'accord de la personne en danger. Je rappelle que l'ordonnance provisoire ne peut être demandée par le procureur que si une demande d'ordonnance de protection a été formulée : la victime a donc déjà manifesté son besoin de protection et il revient au procureur de déterminer quel est le meilleur outil pour répondre à ce besoin. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler …de même, madame Martin, je répète que le délai de six jours figure à l'article 515-11 du code civil, sa suppression dans le dispositif provisoire garantissant simplement que la personne en danger ne sera pas laissée sans protection dans les rares cas où le juge ne statue pas en six jours. D'ailleurs, il est logique que j'émette un avis défavorable aux sous-amendements visant à modifier un amendement auquel, encore une fois, je suis également défavorable. Plusieurs amendements ont été déposés en vue de confier la délivrance de l'ordonnance provisoire au procureur et non au juge aux affaires familiales ; le vôtre, monsieur Balanant, vise à ce que le ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Monsieur Kerbrat, j'ai déjà eu l'occasion d'exposer les raisons de mon opposition à la proposition de M. Balanant ;…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Nous avons eu ce débat en commission : je le répète, le délai de douze mois permettra de répondre à cette préoccupation et d'homogénéiser la protection des victimes. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de supprimer les possibilités existantes de prolongation. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Émilie Chandler Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l'ordonnance de protection. Hier, nous avons su dépasser les clivages partisans pour inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous avons gravé dans le marbre de la loi et dans l'histoire de la France la reconnaissance d'un droit auquel une femme peut recourir même si elle est, pour une raison ou pour une autre, en situation de vulnérabilité. Nous l'avons fait ensemble parce que le rôle du Parlement est aussi celui-là : rappeler que l'État doit d'abord et avant tout ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/03/2024
S'il y a une chose sur laquelle nous sommes toutes et tous d'accord au sein de notre délégation, c'est qu'être une femme ne doit pas être un frein. Ce n'est pas une fatalité, c'est une chance. Nous en faisons d'ailleurs notre combat quotidien. L'égalité femmes-hommes est une cause qui nous rassemble et cette nécessité se ressent dans l'ensemble des secteurs de la société, au quotidien. Malgré les progrès indiscutables réalisés par notre majorité depuis 2017, les Françaises sont confrontées à des freins qui creusent des inégalités que nous peinons à combler, en dépit de dispositifs pertinents déployés dans nos territoires. La notion de ...
Question orale du 05/03/2024 : Mission sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Madame la ministre, je vous remercie et n'ai aucun doute sur le fait que nous allons pouvoir avancer tous ensemble sur ce chemin.
Question orale du 05/03/2024 : Mission sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Durant cette semaine où les droits des femmes sont à l'honneur, je souhaite vous interroger sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui est un défi majeur pour nos sociétés cherchant à garantir l'équité et la sécurité. Récemment, des sportives, des artistes et des comédiennes ont pris la parole pour dénoncer des actes répréhensibles, subis dans des environnements où existe un déséquilibre de pouvoir. Au-delà de ces personnalités médiatiques, des femmes et des hommes subissent ces violences, sur leur lieu de travail, dans des institutions éducatives, ou au sein de structures hiérarchisées. La complexité de ces situations est ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
La violence routière concerne chacun de nous, dans notre chair et notre histoire personnelle. Trop de familles se retrouvent meurtries, confrontées à la violence et à l'injustice d'une perte aussi brutale qu'inattendue. Par ce texte, il faut redonner à la justice sa part d'humanité. C'est par le droit que la justice prendra tout son sens. La vie de nos concitoyens prime et ceux qui mettent délibérément en danger la vie des autres doivent en assumer les conséquences. Ce texte contient des mesures très concrètes et apporte des réponses, tant sur le volet pénal que sur celui de la prévention. Il modifie le code pénal pour créer une infraction autonome et ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Hors sujet !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
En soutenant cette proposition de loi, nous faisons preuve d'une solidarité profonde envers ceux qui souffrent et nous nous engageons à construire un avenir plus sûr. Faisons de la sécurité de nos routes une priorité du quotidien. Cette proposition de loi constitue un pas vers un changement durable. Dès lors, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
La violence routière concerne chacun de nous, viscéralement, intrinsèquement, dans notre chair et notre histoire personnelle. Elle plonge nos familles dans le deuil et, dans une injustice absolue, ôte chaque année la vie à 3 550 Français qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment. C'est Lucie qui, fauchée par un chauffard, nous quitte le jour du solstice d'hiver 1996 et qui, enterrée le 24 décembre, réunit sa famille autour de son esprit à chaque Noël depuis près de trente ans. Dans un accident mortel sur cinq, le conducteur responsable de la collision est positif aux stupéfiants. Environ 30 % des accidents sont causés par l'alcool. L'alcool, ...
Question orale du 30/01/2024 : Pharmacie dans les territoires ruraux
Je vous remercie pour ces précisions. Nous attendons avec impatience ce décret, qui permettra aux Françaises et aux Français habitant en milieu rural d'avoir accès aux médicaments au plus proche de leur domicile.
Question orale du 30/01/2024 : Pharmacie dans les territoires ruraux
Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. J'ai récemment été interpellée par des élus au sujet de la fermeture de pharmacies et des difficultés auxquelles se heurte l'ouverture d'officines dans des communes situées au cœur du Vexin français. Cette situation ne fait que s'aggraver dans les villages, comme partout en France. Comme vous le savez, le Vexin est confronté au phénomène de la désertification médicale, tant en matière d'accès aux soins qu'en matière d'accès aux médicaments. Les officines se font de plus en plus rares, ce qui met en difficulté les malades qui, de manière régulière, ont besoin de ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Il vise à simplifier davantage la procédure de résolution des problèmes de dégradation de l'habitat, en particulier en ce qui concerne les travaux contre l'habitat indigne à proximité des sites patrimoniaux remarquables. En effet, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi Elan, qui avait déjà pour objectif d'opérer des simplifications procédurales, la démarche requiert un avis simple de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour les travaux réalisés en application d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. L'amendement tend à substituer à cet avis simple ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
En 2022, 672 personnes ont été tuées dans un accident de la route impliquant un conducteur sous l'influence de stupéfiants. Le test de dépistage aux stupéfiants est positif pour l'un des conducteurs impliqués dans un accident mortel sur cinq. En France, l'alcool est en cause dans 28 % des accidents mortels. Ce sont près de 1 000 personnes qui perdent la vie chaque année à cause de l'alcool au volant ; une victime sur quatre est âgée de 18 à 24 ans. Sous l'effet de l'alcool comme des drogues, le conducteur n'est plus en mesure d'évaluer correctement les dangers de la route. En 2022, 3 550 personnes ont trouvé la mort dans un accident de la route dans notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler Vous souhaitez modifier le titre dans un sens qui ne correspond pas à ce que nous souhaitons faire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
