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Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement vise à modifier le titre en cohérence avec la formulation retenue par la révision constitutionnelle et avec les autres amendements déposés à ce sujet.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Le présent amendement a pour objet de demander à l'Union européenne de faire de la défense du droit à l'avortement sûr et légal une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d'autres forums multilatéraux, tels que le Conseil de l'Europe et les Nations unies. L'accès à l'avortement doit être garanti pour les femmes. Il est une condition préalable à la réalisation de l'égalité des genres et de l'autonomie corporelle. Pourtant, dans de nombreux pays du monde, l'accès à l'avortement reste sévèrement restreint mettant en danger la santé et la vie des femmes. L'Union européenne, en tant qu'acteur majeur de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts au niveau européen pour encourager les États membres en faveur de l'accès à des soins d'avortement sûrs, légaux et gratuits pour toutes les femmes dans l'Union européenne. L'accès à l'avortement doit être garanti pour les femmes. Il est une condition essentielle pour garantir leur santé, leur autonomie et leur égalité. Pourtant, dans certains États membres de l'Union européenne, l'accès à l'avortement reste limité en raison de restrictions légales, de barrières administratives ou de stigmates sociaux. Le président de la République s'est engagé à promouvoir et à défendre le droit des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement a pour objet d'exhorter les États membres de l'Union européenne à dépénaliser totalement l'avortement et à garantir un accès effectif aux droits et à la santé sexuelle et reproductive des femmes, conformément aux lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour 2022. L'avortement sûr et légal est un élément essentiel des droits humains et de la santé publique. Si ce droit est reconnu dans la majorité des États membres de l'Union européenne, certains le restreignent fortement comme la Pologne ou la Hongrie, ce qui entrave l'accès des femmes à des services d'avortement sûrs et les expose à des risques pour leur santé ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 15 en cohérence avec la formulation retenue par la révision constitutionnelle.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Le présent amendement vise à réaffirmer l'engagement fondamental de l'Union européenne en faveur de la protection et de la promotion des droits de chaque individu, tant au sein de ses frontières qu'à l'échelle internationale. En effet, l'Union européenne s'est construite sur des valeurs communes, telles que la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, qui sont consacrées dans les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces valeurs guident l'action de l'Union européenne et de ses États membres dans tous ses domaines de compétence. Cependant, il est essentiel de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
En cohérence avec l'exposé des motifs de l'amendement n° 8 qui décrit le recul orchestré des droits sexuels et reproductifs des femmes observés dans le monde, y compris aux États-Unis et dans certains membres de l'Union européenne, cet amendement vise à dénoncer la fragilité de cette liberté et sa réversibilité.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaiterions rappeler que comme indiqué dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux, l'Union européenne « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le préambule précise qu'« il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaiterions préciser que la France est le premier pays au monde à inscrire cette liberté dans sa Constitution. Conformément à sa diplomatie féministe, elle a ainsi envoyé un message de soutien à celles et ceux qui luttent pour la protection des droits des femmes en Europe et à travers le monde.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Le présent amendement vise à rappeler que plusieurs propositions de loi visant à constitutionnaliser l'IVG – dont celle du groupe Renaissance – ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées. Le 8 mars 2023, à l'occasion de l'hommage national à Gisèle Halimi et de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a exprimé son attachement à la constitutionnalisation de l'IVG et a annoncé un projet de loi constitutionnelle. Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l'inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG, faisant de la France ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
L'amendement n° 8 concerne l'arrêt Dobbs v. Jackson du 24 juin 2022, lors duquel la Cour suprême américaine a procédé à un revirement important en mettant un terme à la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973 qui faisait de l'IVG un droit garanti à l'échelle fédérale sous le contrôle de la Cour suprême comme vous le savez tous. Par l'amendement n° 6, nous demandons la suppression de l'alinéa 10 en cohérence avec le dépôt d'amendements mieux-disants, qui développent le recul de l'accès à l'avortement, notamment dans certains États membres de l'Union européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Le présent amendement vise à revenir sur le point 18 de la recommandation n° 35 de l'Organisation des Nations unies publiée le 26 juillet 2017, qui précise que « les atteintes à la santé et aux droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, telles que les stérilisations forcées, l'avortement forcé, la grossesse forcée, la criminalisation de l'avortement, le refus ou le report d'un avortement sans risque et des soins après avortement, la continuation forcée d'une grossesse, les sévices et mauvais traitements subis par les femmes et les filles qui cherchent des informations, des biens et des services en matière de santé sexuelle et ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
La stratégie internationale de la France en matière de droits et santé sexuels et reproductifs pour 2023-2027 identifie plusieurs défis aux droits sexuels et reproductifs, dont la montée des conservatismes et des mouvements anti-choix. Cette stratégie a fait de l'accès à l'avortement sécurisé et de la promotion d'un écosystème favorable ses priorités.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé recommandent la dépénalisation complète de l'avortement et la révision des approches par motifs qui restreignent l'accès à l'avortement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
L'amendement rappelle la proposition de résolution européenne, portée par le groupe Renew au Parlement européen, qui devrait être débattue et votée le 11 avril prochain. Elle s'inscrit dans la lignée d'autres initiatives engagées par ce groupe, dont le « Pacte Simone Veil ». Celui-ci a pour objectif d'harmoniser par le haut les droits des femmes dans l'Union européenne dans cinq domaines prioritaires : vie de famille, lutte contre les violences faites aux femmes, égalité au travail, représentation politique, et droits sexuels et reproductifs, notamment l'accès à la contraception et à l'avortement. La Commission européenne, le Parlement européen, le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaiterions rappeler les éléments suivants issus de résolutions européennes portant sur ce sujet. Le point 24 de la résolution du 9 juin 2022 sur les menaces contre le droit à l'avortement dans le monde : l'éventuelle remise en cause du droit à l'avortement aux États-Unis par la Cour suprême invite l'Union européenne et ses États membres à inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En son point 2, la résolution du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l'avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Notre premier amendement vise à rappeler les droits consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier les articles 12 et 13.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/04/2024
Simone de Beauvoir nous avait prévenus : « il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ». Pour protéger un droit, il ne faut pas attendre qu'il soit menacé. Toutes les 9 minutes dans le monde, une femme meurt car elle a été contrainte de subir un avortement clandestin. Aujourd'hui, plus de 40 % des femmes en âge d'avoir des enfants vivent dans des États dont la législation empêche, ou limite, le droit à interrompre une grossesse. Face au recul du droit d'accès à un avortement sûr et légal dans le monde, la France a pris une décision historique : le 4 mars 2024, notre pays a inscrit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement de coordination légistique vise à harmoniser les dispositions du présent article avec celles du code du travail relatives aux services de prévention et de santé au travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Une de nos critiques à l'endroit de l'article 1er était que sa rédaction faisait courir aux entreprises un risque de désorganisation, mais nous sommes convaincus, comme le rapporteur, qu'elles doivent se saisir des enjeux liés à la santé menstruelle et gynécologique de leurs salariées. Il convient d'apporter des solutions adaptées, au plus près des contraintes organisationnelles des entreprises et, pour les salariés, des questions de conditions de travail et de qualité de vie au travail. Notre amendement vise donc à substituer à la négociation collective obligatoire de branche une prise en compte de la santé menstruelle et gynécologique dans la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du rejet de l'article 1er de la proposition de loi en supprimant des renvois devenus sans objet et en intégrant d'une façon plus harmonieuse dans le code du travail les dispositions prévues à l'article 2.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous partageons la volonté du rapporteur et de son groupe d'accorder davantage de place à la santé des femmes, en particulier la santé menstruelle et gynécologique, au sein du monde du travail. Nous apportons donc notre soutien à l'article 2, qui vise à faciliter un aménagement de poste lorsque la dysménorrhée d'une femme ne lui permet pas de se rendre sur son lieu de travail, sans pour autant l'empêcher d'exercer son activité. S'agissant de la fonction publique, un décret du 11 février 2016 permet d'ores et déjà aux agentes et aux magistrates de bénéficier d'un aménagement impliquant le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Combien de Françaises ont déjà entendu la phrase : « c'est normal d'avoir mal quand on a ses règles » ? Que les choses soient claires : non, ce n'est pas normal d'avoir mal, il n'est pas normal d'attendre si longtemps pour obtenir un diagnostic. Vivre avec une maladie gynécologique chronique, dont les symptômes sont multiples et les manifestations – parmi lesquelles les migraines cataméniales – très douloureuses, est avant tout une épreuve personnelle et intime. Les douleurs quotidiennes peuvent être si intenses qu'elles empêchent une femme de travailler, d'étudier, ou même de se déplacer. Je remercie monsieur le rapporteur de nous permettre d'évoquer ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
« On ne peut pas ignorer la vérité parce qu'il ne s'agit pas de notre enfant, de notre fils, notre fille. On ne peut pas être à un tel niveau d'impunité, de déni et de privilège, qui fait que la morale nous passe par-dessus la tête. Nous devons donner l'exemple. […] Vous savez, pour se croire, faut-il encore être crue. » Ces mots, Mme Judith Godrèche, ce sont les vôtres, prononcés à l'occasion de la quarante-neuvième cérémonie des Césars, le 23 février dernier. Nous vous croyons, et nous croyons les victimes. Je vous remercie d'avoir pris la parole avec courage pour dénoncer les abus que vous avez subis. Votre témoignage salutaire éclaire l'opinion ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/03/2024
S'il y a une chose sur laquelle nous sommes toutes et tous d'accord au sein de notre délégation, c'est qu'être une femme ne doit pas être un frein. Ce n'est pas une fatalité, c'est une chance. Nous en faisons d'ailleurs notre combat quotidien. L'égalité femmes-hommes est une cause qui nous rassemble et cette nécessité se ressent dans l'ensemble des secteurs de la société, au quotidien. Malgré les progrès indiscutables réalisés par notre majorité depuis 2017, les Françaises sont confrontées à des freins qui creusent des inégalités que nous peinons à combler, en dépit de dispositifs pertinents déployés dans nos territoires. La notion de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
En 2022, 672 personnes ont été tuées dans un accident de la route impliquant un conducteur sous l'influence de stupéfiants. Le test de dépistage aux stupéfiants est positif pour l'un des conducteurs impliqués dans un accident mortel sur cinq. En France, l'alcool est en cause dans 28 % des accidents mortels. Ce sont près de 1 000 personnes qui perdent la vie chaque année à cause de l'alcool au volant ; une victime sur quatre est âgée de 18 à 24 ans. Sous l'effet de l'alcool comme des drogues, le conducteur n'est plus en mesure d'évaluer correctement les dangers de la route. En 2022, 3 550 personnes ont trouvé la mort dans un accident de la route dans notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler Vous souhaitez modifier le titre dans un sens qui ne correspond pas à ce que nous souhaitons faire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler L'amendement CL16 de Mme Untermaier est satisfait car les données demandées ont déjà été compilées par le ministère, qui a publié en juin dernier un document sur les ordonnances de protection délivrées entre 2019 et 2021. À cela s'ajoutent les travaux conduits par le Cnop. Avis défavorable. L'amendement CL20 demande un rapport sur l'accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales. Vous le dites vous-même, il existe déjà des rapports sur le sujet, notamment celui du CNOP ou celui que j'ai rédigé avec Mme Vérien. Je ne crois pas nécessaire d'en rajouter. Avis défavorable. L'amendement CL21 demande un rapport sur les ordonnances ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler Tous les magistrats interrogés nous ont indiqué que les éventuels renvois sont ordonnés à très bref délai, afin de permettre à un avocat d'apporter quelques pièces supplémentaires, notamment quand il a été saisi la veille de l'audience. Rappelons qu'en matière civile, le renvoi n'est pas de droit comme dans le cadre d'une procédure pénale où il peut être question de détention, mais il est laissé à l'appréciation du magistrat. Nous avons fixé le délai de délivrance de l'ordonnance de protection à six jours : faisons confiance aux magistrats. S'il y a un renvoi, il ne pourra se faire qu'à très bref délai.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler Mon amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de six jours, même en l'absence de décision du JAF sur l'ordonnance de protection. L'objectif est d'éviter que la personne en danger soit sans protection entre la fin des mesures prononcées et la délivrance de l'ordonnance de protection, dans les rares cas où le JAF ne se prononce pas en six jours car il a accepté une demande de renvoi – à bref délai – formulée par l'une des parties. L'amendement que je propose permettrait alors de poursuivre l'ordonnance provisoire de protection immédiate jusqu'à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler Je me suis déjà exprimée sur la notion de danger dans l'ordonnance de protection. Ma position est la même s'agissant de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : il me semble impératif de conserver cette notion de danger grave et immédiat, qui justifie une décision en vingt-quatre heures et une absence de contradictoire. Même la notion de danger potentiel, que vous proposez, me paraît insuffisamment précise pour garantir la constitutionnalité du dispositif. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler Nous avons déjà échangé sur votre proposition, monsieur Balanant. Si certains professionnels vont dans votre sens, d'autres se rallient à mes propositions. Vous souhaitez que l'ordonnance provisoire de protection immédiate soit à la main du parquet et non du JAF, ce que je comprends d'autant mieux que c'était l'une de mes premières hypothèses de travail. Néanmoins, le statut actuel du parquet n'offre pas suffisamment de garanties pour que nous lui donnions cette prérogative : contrairement aux juges du siège, les procureurs sont soumis au principe hiérarchique et ils ne sont pas inamovibles. Le représentant de la Conférence nationale des procureurs de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler Je comprends votre préoccupation, mais je crois que la prolongation de la durée à douze mois y répond : elle permettra en effet de protéger les personnes qui ne sont pas mariées et n'ont pas d'enfant, ce qui les empêche, dans les conditions actuelles, de se voir accorder une prolongation des mesures au bout de six mois. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler Dans le cadre d'une procédure civile, il est très délicat de forcer la partie défenderesse à effectuer une prise en charge sociale ou psychologique puisque vous ne pouvez pas l'envoyer en détention en cas de refus. Cela doit demeurer une possibilité laissée à la partie défenderesse. En cas de refus, le JAF peut évidemment prononcer le reste des mesures pour protéger la partie demanderesse. J'émets donc un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler Ce n'est pas tout à fait ce qui est écrit dans le rapport, mais je reconnais que l'on peut faire mieux s'agissant du nombre d'ordonnances de protection délivrées. Lors de nos auditions, il est apparu que les magistrats avaient eu besoin de temps pour s'approprier l'ordonnance de protection et que c'est désormais chose faite grâce aux efforts entrepris en matière de sensibilisation et de formation, à mobilisation de tous et à la création de pôles depuis le 1er janvier. Les magistrats sont désormais sensibilisés à la mesure. Je comprends vos amendements qui consistent à supprimer la notion de danger comme critère de délivrance d'une ordonnance de protection, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler En ce qui concerne les hébergements d'urgence, le plan Rouge vif aborde le sujet. Sachez que 1 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires ont été mis financées en 2023. Les choses avancent, je ne connais pas les chiffres pour le futur mais je sais que le Gouvernement y travaille. L'allongement à douze mois de la durée de l'ordonnance de protection avait pour but de mettre fin à la rupture d'égalité au détriment des couples non mariés sans enfant. C'était à mes yeux une vraie injustice de les priver d'un outil très utile, notamment en l'absence de dépôt de plainte. Le plan Rouge vif comporte cinquante-neuf recommandations mais toutes ne requièrent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Émilie Chandler L'ordonnance de protection, dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, est bien connue de notre commission puisqu'elle est issue d'une proposition de loi adoptée par notre assemblée en 2010. Il s'agit d'un mécanisme de droit civil dans lequel le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures destinées à protéger une personne victime de violences commises par son conjoint ou son ex-conjoint. Toutes les formes de violences sont concernées, pas uniquement les violences physiques. Le juge aux affaires familiales (JAF), qui doit se prononcer dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, peut prononcer ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Face au nouveau défi migratoire, le Gouvernement a pris ses responsabilités pour mieux accueillir et intégrer les réfugiés et les talents, tout en luttant contre l'immigration irrégulière. Les flux migratoires restent toutefois importants et leur maîtrise demeure un enjeu essentiel. La question se posant tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne, l'Europe et la France doivent, ensemble, lutter davantage contre les passeurs et leurs complices. Dans la continuité des efforts déjà entrepris ces dernières années, le projet de loi de finances pour 2024 consacre au dispositif d'intégration des étrangers des moyens en hausse, et l'enveloppe globale ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 24/10/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 24/10/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 24/10/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/10/2023
Émilie Chandler La santé des Français et des Françaises est une question primordiale. Le PLFSS pour 2024 consacre la poursuite d'une dynamique d'engagement et d'investissement en faveur d'un meilleur accès aux soins de nos concitoyens. Depuis 2017, le Gouvernement s'efforce de mettre la santé des femmes au centre des considérations. Nous avons fait avancer des causes en matière de santé des femmes, nous avons renforcé des droits et nous en avons consacré de nouveaux. Ce PLFSS poursuit et amplifie la réalisation de cette ambition, mettant en place des mesures fortes concernant la santé des femmes. À ce propos, la Délégation aux droits des femmes s'est saisie de six articles. ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 03/10/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Au cours des dernières semaines, les forces de l'ordre et de secours ont été particulièrement mobilisées pour répondre aux épisodes de violence que notre pays a connus. Je salue leur travail, leur disponibilité et leur réactivité. Ma circonscription a connu plusieurs incidents. Des élus locaux ont été agressés et, à Persan, des bâtiments, notamment la mairie, le centre communal d'action sociale et le poste de police municipale, ont été incendiés et détruits. En dépit de ces dégâts importants, je salue l'action du ministère, qui a débloqué d'importants moyens supplémentaires pour maintenir l'ordre. Certains de nos collègues ont été plus prompts ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 04/07/2023
Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre le temps de répondre à nos questions ; je remercie également Céline Calvez et Sandrine Josso, dont le travail de qualité nous permet d'avancer sur un sujet qui fait, trop souvent, l'objet de caricatures ou de préjugés. La France veille, depuis 2008, à annexer chaque année au projet de loi de finances un document de politique transversale sur l'égalité femmes-hommes. Ce document n'est pas l'aboutissement de notre démarche en faveur de l'intégration de l'égalité dans le budget de l'État, mais il nous permet de nous en faire une idée très précise. Le budget égalité entre les femmes et les hommes ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/06/2023
J'ai remis mon rapport « Plan rouge vif - Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » au mois de mai. L'école, en effet, n'est pas seulement un lieu d'apprentissage où l'on tisse des liens avec d'autres enfants ; c'est aussi un lieu hors de la cellule familiale où l'on fréquente d'autres adultes, d'autres figures de l'autorité qui peuvent permettre aux enfants de libérer leur parole. Trop souvent, ceux-ci se taisent et n'évoquent pas les violences qu'ils subissent à la maison ou que leur mère subit de la part de son conjoint. Ils ont peu d'outils pour briser le silence. Dans certaines communes, des associations, comme Les Papillons, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Je vous remercie de prendre le temps de répondre à nos questions sur ce projet de loi qui était attendu tant par les professionnels de justice que par nos concitoyens. En tant que parlementaires, nous étions curieux de voir ce qui allait ressortir des constats et propositions des États généraux de la justice. Je suis particulièrement attentive aux dispositions qui concernent les violences intrafamiliales et je sais que nous partageons le même objectif : endiguer ce fléau pour que le foyer reste le lieu de la sécurité. Le nombre de mis en cause dans des affaires de violences conjugales est passé de 82 134 en 2017 à 141 695 en 2021, en augmentation de 73 %, ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 13/06/2023
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