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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Ce texte vise à donner plus de consistance aux obligations de verdissement du parc automobile prévues par la loi d'orientation des mobilités, et à renforcer les obligations visant non plus seulement les véhicules à faibles émissions, mais aussi les véhicules à très faibles émissions, c'est-à-dire les véhicules électriques ou à hydrogène, à l'exclusion des véhicules hybrides. Faute de contrôles et de sanctions, ces obligations sont restées jusqu'ici sans effet. En proposant de fixer une trajectoire plus contraignante, assortie de sanctions, votre texte se montre volontariste. Il ne permet cependant pas de lever un certain nombre de points de blocage. ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
La réforme que vous appelez de vos vœux n'est qu'une occasion d'aller plus loin dans la libéralisation du secteur. Ce que vous souhaitez, c'est offrir aux acteurs économiques des garanties en termes de simplification des procédures. En somme, il s'agit pour vous de faire sauter les garde-fous. Avec ce projet, vous cherchez encore à contourner l'obstacle du renouvellement des moyens financiers et humains. Vous misez sur la mutualisation pour réduire l'effort budgétaire qu'il vous faudra pourtant consentir un jour, compte tenu de l'importance des enjeux. Vous savez, comme nous, que les moyens actuels ne sont pas adaptés et, compte tenu des orientations budgétaires ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Fruit d'un compromis patiemment construit depuis le lancement du plan Messmer, notre modèle de sûreté nucléaire a largement fait ses preuves. Il repose, je le rappelle, sur la séparation des activités de contrôle de la sûreté nucléaire et des missions d'expertise et de recherche. Cette distinction a permis et permet encore de conjuguer les compétences et de développer une capacité de diagnostic particulièrement efficace pour assurer la sûreté des sites existants ainsi que la protection des populations. Cette organisation duale, qui a contribué à éviter un accident nucléaire majeur, participe de manière évidente à la confiance que nos concitoyens ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Nos débats ont confirmé le caractère trompeur de ce texte, qui tend à réorganiser les structures plutôt que d'améliorer notre sûreté nucléaire. La distinction spécifiquement française entre l'organe de contrôle – l'AAI – et l'organe de sécurité – l'établissement public industriel et commercial (Epic) – représente un modèle éprouvé et efficace en matière de sûreté nucléaire. Ce système permet de confronter les doutes et fonctionne très bien. La fusion des deux entités signe la fuite inéluctable des compétences – cela a déjà été déploré. Rappelons l'avis des institutions qui font autorité en la matière. L'Anccli suit le HCTISN, ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2024 : Plan pour l'emploi des seniors après la réforme des retraites et celle de l'assurance chômage
Je remercie chacun des intervenants. Ma question porte sur la segmentation du traitement de la sécurisation des parcours. Plusieurs chercheurs soulignent que les pays qui ont le meilleur taux d'emploi des seniors sont ceux qui présentent les meilleures conditions de travail. En partant de ce constat, on peut se demander s'il est justifié de traiter les salariés expérimentés ou plus âgés de manière distincte des autres salariés. Ainsi la chercheuse Annie Jolivet écrit-elle : « Si les salariés rencontrent des problèmes liés à leur santé, au temps de travail ou à la pénibilité des tâches, ces difficultés sont présentes à n'importe quel âge. » Cela ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Nous le constatons. Nous tentons, aussi humblement soit-il, d'y répondre.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
À problème de santé publique, il faut une réponse publique. Non, nous n'utiliserons plus de Pfas dans nos processus de production. Non, nous n'en importerons plus. Notre pays doit prendre ses responsabilités. Le groupe GDR – NUPES salue votre initiative, monsieur le rapporteur, et soutient votre souhait d'aboutir à un texte à la fois volontariste et équilibré. Nous nous félicitons du renforcement du contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, aujourd'hui défaillant. Nous approuvons bien entendu l'application du principe pollueur-payeur aux émetteurs de Pfas au moyen d'une contribution directe à l'effort de dépollution. ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Je pense aux travailleurs qui ont vu leur corps usé par la surexposition exponentielle à ces substances portant atteinte au système immunitaire. Je pense aux populations qui ont vu fermer les captages d'eau situés à proximité de leurs habitations à cause d'une surconcentration en polluants éternels cancérogènes. Et cela alors même que dans les industries textile, cosmétique ou des ustensiles, d'autres solutions existent et sont disponibles – Charles Fournier l'a rappelé.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Je pense en cet instant aux débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle quant à l'usage de l'amiante au détriment des travailleurs et des populations.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
À ceux qui voudraient faire peser sur les épaules des pouvoirs publics les retards d'investissement dans leurs processus industriels, tandis que les dividendes continueraient de se déverser dans leurs poches, nous répondons que le pollueur-payeur n'est pas qu'un principe, il est une condition.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il n'est pas étonnant que les propos de ce genre soient plus particulièrement proférés par ceux qui ne voient dans de telles mesures qu'une atteinte à leurs profits. Opposer l'emploi à l'environnement ou à la santé n'est qu'une vulgaire manœuvre pour diviser ceux que tout devrait rassembler.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, ce processus risque de prendre trop de temps avant d'aboutir à une éventuelle réglementation. Compte tenu du nombre de substances concernées, de la variété de leurs utilisations et des pressions que ne manqueront pas d'exercer les lobbys, de lourdes incertitudes pèsent sur lui. La présente proposition de loi nous entraîne dans un changement de paradigme, tant pour nos modes de consommation que pour nos modes de production. Et parce qu'il s'agit d'un sujet majeur, au creux de nos échanges se logent des doutes, nourris d'affirmations et de contrevérités. Il a été dit tout à l'heure qu'il s'agissait d'une loi ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Nous remercions M. le rapporteur et nos collègues du groupe Écologiste de proposer, avec ce texte, que la France prenne les devants en Europe dans la lutte contre les Pfas. Largement utilisées depuis les années 1950 dans une grande diversité de produits de consommation courante, ces substances constituent une grave menace pour la santé humaine et pour l'environnement. Ces polluants éternels se sont accumulés partout : dans l'air que nous respirons, dans l'eau que nous consommons, dans nos aliments, dans les sols. Je ne reprendrai pas l'exposé des motifs, mais nous sommes unanimement convaincus, parce qu'il y a un consensus scientifique sur le sujet, qu'ils ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2024
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Question orale du 02/04/2024 : Grève des enseignants
Outre l'abandon du choc des savoirs que nous appelons de nos vœux, quelles réponses concrètes apportez-vous à ces enseignants et personnels de l'éducation nationale qui, depuis plusieurs mois, vous demandent – à vous aujourd'hui comme à vos prédécesseurs hier – une revalorisation salariale sans contrepartie et des moyens pour l'éducation publique ?
Question orale du 02/04/2024 : Grève des enseignants
Notre société a mis un siècle – pas moins – à instaurer un système scolaire capable d'accueillir tous les enfants dans un parcours commun jusqu'à 16 ans. Cette réforme organise en première instance l'orientation précoce des jeunes qui n'ont que l'école pour réussir. Force est de constater que nous assistons ainsi au développement d'un système éducatif à deux vitesses où les classes populaires voient s'amoindrir leurs possibilités de s'émanciper par l'éducation alors que les classes supérieures reproduisent leurs privilèges sociaux grâce à une logique de séparatisme éducatif.
Question orale du 02/04/2024 : Grève des enseignants
Nous vivons une nouvelle journée de grève et de mobilisation pour réclamer l'abandon des mesures prévues par la réforme dite du choc des savoirs, notamment l'instauration de groupes de niveau en français et en mathématiques au collège. Enseignants, chercheurs et parents d'élèves s'opposent en nombre à cette nouvelle offensive contre le collège qui, en plus d'apparaître de plus en plus – disons-le – comme une usine à gaz ingérable, n'aura d'autre effet que d'aggraver des inégalités sociales déjà trop déterminantes dans le parcours scolaire des enfants et adolescents. Faute de moyens humains et budgétaires, ces groupes seront créés, dans la plupart ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Cet amendement vise à flécher expressément les pénalités financières versées par les producteurs vers le développement de la mode circulaire, qui peine aujourd'hui à trouver son équilibre économique. Si nous reconnaissons que l'utilisation de matériaux recyclés et les pratiques respectueuses de l'environnement sont des objectifs prioritaires, il importe de renforcer la contribution de la filière REP à cet effort.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Je ne rappellerai pas encore une fois le drame survenu au Bangladesh en 2013 alors que nous avons déjà débattu ce matin de l'importance de l'affichage social. Le présent amendement, à la portée bien modeste, vise à introduire, au sein de la modulation de l'écocontribution des entreprises, des critères sociaux et sanitaires relatifs aux droits humains et aux conditions de travail dans les pays producteurs.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Il s'agit d'un amendement quasi rédactionnel. En effet, faire figurer un message de sensibilisation sur « toutes les pages du site internet permettant l'achat de ces produits » laisse planer un doute sur le respect de ces obligations dans le cadre de l'utilisation d'une application dédiée, ou de la vente des produits sur une place de marché. Nous plaidons pour que le message figure sur tout format utilisé, et soit affiché de manière claire, lisible et compréhensible. Ces exigences sont régulièrement rappelées dans les textes réglementaires européens.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
…c'est autant que pour H&M ou Zara ; avec ses bas prix et sa grande largeur de gamme, la grande distribution fait donc aussi de la fast fashion. C'est pourquoi la coalition d'ONG Stop fast fashion suggère la fixation du seuil à 5 000 références par an. Nous vous proposons un amendement de compromis à 10 000 références par an, suffisamment large pour embrasser la réalité du phénomène.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Le présent amendement vise à fixer, pour la définition des pratiques commerciales de mode éphémère, un seuil de 10 000 nouvelles références chaque année. Nous ne jugeons pas souhaitable de renvoyer la fixation de ce seuil au décret, tant le risque est grand d'exposer l'exécutif à des pressions – y compris diplomatiques – pour le rendre inopérant. Le décret risquerait également de ne s'attaquer qu'à la partie émergée de l'iceberg, en ciblant prioritairement les géants chinois du commerce en ligne comme Shein. Cette enseigne n'est pourtant pas la seule à poser problème : il y a aussi toutes celles qui écoulent des quantités astronomiques de ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Déposée le 30 janvier, la proposition dont nous débattons a le mérite d'ouvrir un débat sur la régulation de la fast fashion en France. Voilà des années que les ONG alertent sur les dégâts sociaux et environnementaux qu'occasionne l'essor démesuré de la mode jetable. Au total, selon l'association En mode climat, qui réunit des marques, des usines et d'autres acteurs économiques du secteur, 70 % des vêtements vendus aujourd'hui en France sont issus de la fast fashion et 40 % sont vendus par dix enseignes seulement. Il n'y a donc pas que quelques sites, dont Shein et ses 7 200 nouveaux modèles de vêtements par jour, qui posent problème : ce qui est en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous souhaitons élargir la notion d'impact environnemental aux impacts socio-environnementaux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
C'est un amendement auquel pourraient souscrire les commerçants de Salon-de-Provence ! Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'organiser une campagne nationale d'information sur les impacts sociaux et environnementaux de la fast fashion. Nous estimons que les obligations d'information sur les plateformes de vente des entreprises concernées, voire sur les places de marché, ne sont pas suffisantes. Les messages sont trop succincts pour alerter nos concitoyens sur l'ampleur des désastres sociaux et environnementaux de la mode jetable. Il serait sans doute plus pertinent de conduire, avec l'appui des ONG, une campagne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement CD165 reprend une proposition de la Fédération de la mode circulaire afin de préciser la définition des pratiques commerciales visées par le texte. Outre le critère du volume de modèles commercialisés, il s'agirait de prendre en compte le nombre de modèles mis à la disposition des consommateurs sur les plateformes, la fréquence et l'intensité des promotions ainsi que la réparabilité des produits. L'amendement multiplie les critères dans le but non pas de restreindre le champ d'application de la loi, mais de mieux identifier les pratiques qu'il s'agit d'encadrer, voire de réprimer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il est bien rare que le neuvième orateur soit d'accord avec tous les orateurs qui l'ont précédé ! À mon tour, je tiens à remercier la rapporteure et le groupe Horizons et apparentés de nous proposer de légiférer sur ce sujet de première importance. La mode jetable doit son essor à un modèle de production combinant volumes et prix bas. Outre qu'il a mis en grande difficulté le secteur de l'habillement, contraignant de nombreuses enseignes à mettre la clé sous la porte, ce modèle se traduit surtout par des atteintes insupportables aux droits humains dans les pays producteurs : travail forcé, travail des enfants, mise en danger de la vie des travailleurs et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous proposons la suppression des alinéas relatifs à la substitution du CEA à l'IRSN en tant qu'employeur, afin de limiter la casse et d'éviter la dispersion de compétences techniques rares. Qui plus est, une grande imprécision sur les effectifs concernés demeure.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous sommes opposés au texte et donc au présent article, qui organise le transfert des contrats de travail des salariés actuels de l'IRSN vers la nouvelle entité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Il s'agit d'insérer les mots « en amont de la prise de décision » à l'alinéa 13. Une publication en amont garantit que la position de l'expert n'est pas modifiée a posteriori pour satisfaire les contraintes du décideur, l'expert et le décideur étant du fait de la loi dans la même structure. Elle est également une condition sine qua non pour assurer l'indépendance de l'expertise et sa transparence, et permettre l'adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'amendement CD86 résulte de l'impérieuse nécessité de disposer de groupes permanents d'experts divers et surtout indépendants. Sans distinction et sans indépendance claire entre les personnes chargées de l'expertise et celles chargées de la décision, tous les experts de l'hypothétique nouvelle entité devront quitter les groupes permanents d'experts. Cela réduira significativement la compétence globale de ces instances et conduira à donner une place majeure aux exploitants nucléaires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'amendement CD150 vise, une nouvelle fois, à assurer le minimum de garanties nécessaires quant à l'indépendance fonctionnelle entre responsables de l'expertise et responsables de l'élaboration et de la prise de décision.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'amendement vise à substituer au mot « responsable » les mots « ou les personnes responsables » afin d'harmoniser la rédaction entre les personnes responsables de l'expertise et celles responsables de la prise de décision.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Au-delà de la distinction essentielle entre les personnes en charge de l'expertise et celles en charge de la décision, il convient de garantir l'indépendance des personnes responsables de l'expertise.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Au-delà de mon opposition de fond à ce texte, je souhaite plus particulièrement, moi aussi, la suppression de cet article qui remet en cause la distinction entre expertise et contrôle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'année 2023 a été synonyme de performances historiques pour la SNCF, après une année 2022 déjà inédite pour le groupe ferroviaire se délivrant un auto-satisfecit ; l'énoncé des faits par les orateurs qui m'ont précédé doit nous faire garder raison. En premier lieu, faute d'investissements suffisants par le passé, l'âge moyen du réseau ferroviaire se dégrade. Un retard de rajeunissement de trois ans est évoqué. Que compte faire la SNCF pour combler ce retard ? En tant que législateurs, nous sommes également intéressés par votre appréciation, Monsieur le président, quant à une révision du contrat de performance signé entre la SNCF et l'État, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
En cohérence avec les amendements de suppression des articles 1er, 2 et 3, il est proposé de supprimer cet article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Si l'article 1er avait été adopté, le présent amendement viserait à s'assurer de la publicité des programmes de recherche menés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), sur le modèle des programmes de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
L'amendement CD93 vise à maintenir la possibilité de réaliser des expertises pour venir en appui à des organismes français ou étrangers.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous souhaitons supprimer l'article 3 pour les mêmes raisons.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Pour ma part, je ne parlerai pas de démantèlement, mais d'absorption de l'IRSN par l'ASN. On nous dit que l'intégration de l'IRSN – qui est un Epic – au sein d'une AAI garantira davantage l'indépendance de l'expertise et de la recherche vis-à-vis du pouvoir politique. Toutefois, une AAI n'est vraiment indépendante, sur le plan économique, que si elle bénéficie de financements publics suffisants. Or les dix dernières années ont été marquées par une dégradation des moyens alloués à la recherche sur la sûreté nucléaire. Le manque de garanties au sujet des modalités de fonctionnement de la future institution nous pousse, par ailleurs, à refuser une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
En préambule, permettez-moi de rappeler le caractère trompeur de l'intitulé du projet de loi qui, en définitive, se mêle marginalement de sûreté nucléaire. C'est un projet de loi gestionnaire, qui tend à réorganiser les structures plutôt qu'à proposer de nouvelles dispositions en matière de sûreté nucléaire. C'est le retour d'une réforme d'ores et déjà rejetée par le Parlement et par les organisations syndicales. La distinction spécifiquement française entre organe de contrôle et organe de sécurité, entre AAI et établissement public industriel et commercial (Epic), est un modèle éprouvé et efficace de démonstration de la sûreté par la ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Le Gouvernement ne s'est pas davantage interrogé sur la fragmentation croissante de la compétence routière en France, dénoncée pourtant par un rapport de la Cour des comptes, qui écrivait, en 2022 : « il ne semble pas que cette transformation et ces perspectives aient donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l'État en matière de politique routière. » On ne saurait mieux dire. Vous ne serez donc pas surpris, puisque nous avions refusé l'expérimentation du dispositif, que nous ne soutenions pas un texte qui vise à le rendre effectif. Nous devrions débattre des moyens nécessaires à l'entretien des routes nationales et des ouvrages d'art, de la ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
On confia le bébé aux régions sans s'interroger plus avant sur leur capacité à assumer ces nouvelles compétences et à réaliser les investissements nécessaires.
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Le texte soumis à notre examen se présente comme un texte technique. Il vise à répondre à une attente pressante des trois régions qui se sont déclarées volontaires pour exercer à titre expérimental la compétence d'aménagement et de gestion de fractions du réseau routier national non concédé. Il a essentiellement pour objet de permettre aux présidents des régions concernées de déléguer leur signature aux agents de l'État des services routiers pour les actes qui concernent les fractions du réseau routier national mis à disposition. Avec le groupe GDR – NUPES, nous comprenons bien qu'il s'agit de combler une lacune juridique et de contourner la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024
La pétition dont nous discutons n'ouvre pas un débat – il existe depuis la genèse du projet – mais témoigne de son intérêt public et de l'existence de certaines contradictions. Il convient, comme vous l'avez fait, monsieur le président, ainsi que Mme Arrighi, de saluer cet exercice démocratique. Présent parmi vous depuis peu, je n'ai pas pu suivre les auditions, mais je me suis penché sur ce dossier avec attention et en dehors de toute posture. Le groupe GDR se rallie aux arguments des plus de 50 000 pétitionnaires qui dénoncent un projet d'autoroute inutile, destructeur pour l'environnement, socialement injuste et d'une utilité douteuse, en comparaison ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
Toutes les conditions de la recevabilité juridique sont a priori réunies. Je ne puis que souscrire aux ambitions de cette commission d'enquête, tant le parallèle avec une réalité que je connais davantage, dans mon bassin de vie, le pseudo-contournement est de Rouen, est flagrant. Déclaré d'utilité publique par le décret du 19 juillet 2018, le projet d'autoroute A69 vise à construire une autoroute à péage de 53 kilomètres entre Castres et Toulouse. La société Atosca a été mandatée en avril 2022 pour construire et exploiter cette autoroute. Son coût est estimé à la louche à 450 millions d'euros, dont 23 millions d'argent public. Les principaux acteurs ...
