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Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
La réforme que vous appelez de vos vœux n'est qu'une occasion d'aller plus loin dans la libéralisation du secteur. Ce que vous souhaitez, c'est offrir aux acteurs économiques des garanties en termes de simplification des procédures. En somme, il s'agit pour vous de faire sauter les garde-fous. Avec ce projet, vous cherchez encore à contourner l'obstacle du renouvellement des moyens financiers et humains. Vous misez sur la mutualisation pour réduire l'effort budgétaire qu'il vous faudra pourtant consentir un jour, compte tenu de l'importance des enjeux. Vous savez, comme nous, que les moyens actuels ne sont pas adaptés et, compte tenu des orientations budgétaires ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Fruit d'un compromis patiemment construit depuis le lancement du plan Messmer, notre modèle de sûreté nucléaire a largement fait ses preuves. Il repose, je le rappelle, sur la séparation des activités de contrôle de la sûreté nucléaire et des missions d'expertise et de recherche. Cette distinction a permis et permet encore de conjuguer les compétences et de développer une capacité de diagnostic particulièrement efficace pour assurer la sûreté des sites existants ainsi que la protection des populations. Cette organisation duale, qui a contribué à éviter un accident nucléaire majeur, participe de manière évidente à la confiance que nos concitoyens ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Nos débats ont confirmé le caractère trompeur de ce texte, qui tend à réorganiser les structures plutôt que d'améliorer notre sûreté nucléaire. La distinction spécifiquement française entre l'organe de contrôle – l'AAI – et l'organe de sécurité – l'établissement public industriel et commercial (Epic) – représente un modèle éprouvé et efficace en matière de sûreté nucléaire. Ce système permet de confronter les doutes et fonctionne très bien. La fusion des deux entités signe la fuite inéluctable des compétences – cela a déjà été déploré. Rappelons l'avis des institutions qui font autorité en la matière. L'Anccli suit le HCTISN, ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2024 : Plan pour l'emploi des seniors après la réforme des retraites et celle de l'assurance chômage
Je remercie chacun des intervenants. Ma question porte sur la segmentation du traitement de la sécurisation des parcours. Plusieurs chercheurs soulignent que les pays qui ont le meilleur taux d'emploi des seniors sont ceux qui présentent les meilleures conditions de travail. En partant de ce constat, on peut se demander s'il est justifié de traiter les salariés expérimentés ou plus âgés de manière distincte des autres salariés. Ainsi la chercheuse Annie Jolivet écrit-elle : « Si les salariés rencontrent des problèmes liés à leur santé, au temps de travail ou à la pénibilité des tâches, ces difficultés sont présentes à n'importe quel âge. » Cela ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Nous le constatons. Nous tentons, aussi humblement soit-il, d'y répondre.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
À problème de santé publique, il faut une réponse publique. Non, nous n'utiliserons plus de Pfas dans nos processus de production. Non, nous n'en importerons plus. Notre pays doit prendre ses responsabilités. Le groupe GDR – NUPES salue votre initiative, monsieur le rapporteur, et soutient votre souhait d'aboutir à un texte à la fois volontariste et équilibré. Nous nous félicitons du renforcement du contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, aujourd'hui défaillant. Nous approuvons bien entendu l'application du principe pollueur-payeur aux émetteurs de Pfas au moyen d'une contribution directe à l'effort de dépollution. ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Je pense aux travailleurs qui ont vu leur corps usé par la surexposition exponentielle à ces substances portant atteinte au système immunitaire. Je pense aux populations qui ont vu fermer les captages d'eau situés à proximité de leurs habitations à cause d'une surconcentration en polluants éternels cancérogènes. Et cela alors même que dans les industries textile, cosmétique ou des ustensiles, d'autres solutions existent et sont disponibles – Charles Fournier l'a rappelé.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Je pense en cet instant aux débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle quant à l'usage de l'amiante au détriment des travailleurs et des populations.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
À ceux qui voudraient faire peser sur les épaules des pouvoirs publics les retards d'investissement dans leurs processus industriels, tandis que les dividendes continueraient de se déverser dans leurs poches, nous répondons que le pollueur-payeur n'est pas qu'un principe, il est une condition.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il n'est pas étonnant que les propos de ce genre soient plus particulièrement proférés par ceux qui ne voient dans de telles mesures qu'une atteinte à leurs profits. Opposer l'emploi à l'environnement ou à la santé n'est qu'une vulgaire manœuvre pour diviser ceux que tout devrait rassembler.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, ce processus risque de prendre trop de temps avant d'aboutir à une éventuelle réglementation. Compte tenu du nombre de substances concernées, de la variété de leurs utilisations et des pressions que ne manqueront pas d'exercer les lobbys, de lourdes incertitudes pèsent sur lui. La présente proposition de loi nous entraîne dans un changement de paradigme, tant pour nos modes de consommation que pour nos modes de production. Et parce qu'il s'agit d'un sujet majeur, au creux de nos échanges se logent des doutes, nourris d'affirmations et de contrevérités. Il a été dit tout à l'heure qu'il s'agissait d'une loi ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Nous remercions M. le rapporteur et nos collègues du groupe Écologiste de proposer, avec ce texte, que la France prenne les devants en Europe dans la lutte contre les Pfas. Largement utilisées depuis les années 1950 dans une grande diversité de produits de consommation courante, ces substances constituent une grave menace pour la santé humaine et pour l'environnement. Ces polluants éternels se sont accumulés partout : dans l'air que nous respirons, dans l'eau que nous consommons, dans nos aliments, dans les sols. Je ne reprendrai pas l'exposé des motifs, mais nous sommes unanimement convaincus, parce qu'il y a un consensus scientifique sur le sujet, qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Cet amendement vise à flécher expressément les pénalités financières versées par les producteurs vers le développement de la mode circulaire, qui peine aujourd'hui à trouver son équilibre économique. Si nous reconnaissons que l'utilisation de matériaux recyclés et les pratiques respectueuses de l'environnement sont des objectifs prioritaires, il importe de renforcer la contribution de la filière REP à cet effort.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Je ne rappellerai pas encore une fois le drame survenu au Bangladesh en 2013 alors que nous avons déjà débattu ce matin de l'importance de l'affichage social. Le présent amendement, à la portée bien modeste, vise à introduire, au sein de la modulation de l'écocontribution des entreprises, des critères sociaux et sanitaires relatifs aux droits humains et aux conditions de travail dans les pays producteurs.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Il s'agit d'un amendement quasi rédactionnel. En effet, faire figurer un message de sensibilisation sur « toutes les pages du site internet permettant l'achat de ces produits » laisse planer un doute sur le respect de ces obligations dans le cadre de l'utilisation d'une application dédiée, ou de la vente des produits sur une place de marché. Nous plaidons pour que le message figure sur tout format utilisé, et soit affiché de manière claire, lisible et compréhensible. Ces exigences sont régulièrement rappelées dans les textes réglementaires européens.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
…c'est autant que pour H&M ou Zara ; avec ses bas prix et sa grande largeur de gamme, la grande distribution fait donc aussi de la fast fashion. C'est pourquoi la coalition d'ONG Stop fast fashion suggère la fixation du seuil à 5 000 références par an. Nous vous proposons un amendement de compromis à 10 000 références par an, suffisamment large pour embrasser la réalité du phénomène.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Le présent amendement vise à fixer, pour la définition des pratiques commerciales de mode éphémère, un seuil de 10 000 nouvelles références chaque année. Nous ne jugeons pas souhaitable de renvoyer la fixation de ce seuil au décret, tant le risque est grand d'exposer l'exécutif à des pressions – y compris diplomatiques – pour le rendre inopérant. Le décret risquerait également de ne s'attaquer qu'à la partie émergée de l'iceberg, en ciblant prioritairement les géants chinois du commerce en ligne comme Shein. Cette enseigne n'est pourtant pas la seule à poser problème : il y a aussi toutes celles qui écoulent des quantités astronomiques de ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Déposée le 30 janvier, la proposition dont nous débattons a le mérite d'ouvrir un débat sur la régulation de la fast fashion en France. Voilà des années que les ONG alertent sur les dégâts sociaux et environnementaux qu'occasionne l'essor démesuré de la mode jetable. Au total, selon l'association En mode climat, qui réunit des marques, des usines et d'autres acteurs économiques du secteur, 70 % des vêtements vendus aujourd'hui en France sont issus de la fast fashion et 40 % sont vendus par dix enseignes seulement. Il n'y a donc pas que quelques sites, dont Shein et ses 7 200 nouveaux modèles de vêtements par jour, qui posent problème : ce qui est en ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Le Gouvernement ne s'est pas davantage interrogé sur la fragmentation croissante de la compétence routière en France, dénoncée pourtant par un rapport de la Cour des comptes, qui écrivait, en 2022 : « il ne semble pas que cette transformation et ces perspectives aient donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l'État en matière de politique routière. » On ne saurait mieux dire. Vous ne serez donc pas surpris, puisque nous avions refusé l'expérimentation du dispositif, que nous ne soutenions pas un texte qui vise à le rendre effectif. Nous devrions débattre des moyens nécessaires à l'entretien des routes nationales et des ouvrages d'art, de la ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
On confia le bébé aux régions sans s'interroger plus avant sur leur capacité à assumer ces nouvelles compétences et à réaliser les investissements nécessaires.
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Le texte soumis à notre examen se présente comme un texte technique. Il vise à répondre à une attente pressante des trois régions qui se sont déclarées volontaires pour exercer à titre expérimental la compétence d'aménagement et de gestion de fractions du réseau routier national non concédé. Il a essentiellement pour objet de permettre aux présidents des régions concernées de déléguer leur signature aux agents de l'État des services routiers pour les actes qui concernent les fractions du réseau routier national mis à disposition. Avec le groupe GDR – NUPES, nous comprenons bien qu'il s'agit de combler une lacune juridique et de contourner la ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Instrumentalisation politique des élections des parents d'élèves dans les conseils d'école
J'espère obtenir une réponse. Vendredi dernier, lors de la cérémonie de passation de pouvoir, vous avez affirmé : « il ne doit plus y avoir aucune place pour la peur dans l'école de la République ». Dont acte. Des groupes d'extrême droite s'organisent pour semer cette peur chez les enseignants, les infirmiers scolaires, les parents qui s'engagent au quotidien afin de défendre de meilleures conditions d'études pour tous les élèves. Notre collègue Soumya Bourouaha a exposé l'exemple de l'enseignante de Valenciennes menacée de mort. Pour reprendre l'expression employée par M. Jérémie Patrier-Leitus, qui s'est exprimé pour le groupe Horizons, il convient ...
