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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 10/04/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 10/04/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 03/04/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/03/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/03/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 13/03/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 13/03/2024
David Valence, président et rapporteur
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/02/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
J'aimerais insister sur l'aspect juridique de ces amendements. On pourrait considérer que la reconnaissance de la responsabilité suffit pour permettre aux personnes concernées d'ester en justice ; or, la mention explicite de la nature financière de la réparation est la seule qui permette une indemnisation des dommages dans le cadre du régime de responsabilité de l'État du fait des lois. C'est aussi la seule solution pour contourner la règle de la prescription quadriennale. Si l'on veut que réparation il y ait, il est donc impératif d'apporter cette précision.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Cet amendement de réécriture de l'article 1er vise à rétablir l'année 1942, celle de l'acte législatif sur l'âge de la majorité sexuelle qui a fondé la discrimination à l'encontre des personnes homosexuelles, comme début de la période de reconnaissance. Il me paraît en effet excessif de rejeter toute responsabilité au motif que les peines de déportation relèvent du crime contre l'humanité : c'est faire une confusion entre ces peines de déportation et les peines d'emprisonnement également prononcées par le régime de Vichy. La rédaction que je propose reconnaît la responsabilité de la « Nation », ce qui évite au législateur de considérer que la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Disons-le d'emblée, le groupe Renaissance se félicite de l'examen de cette proposition de loi, qui résulte d'une initiative du sénateur socialiste Hussein Bourgi. Pourtant, ce texte n'a recueilli l'assentiment de la chambre haute qu'au prix d'une sévère amputation. Notre groupe souhaite revenir à une version plus ambitieuse, et donc plus proche du texte initial. De quoi s'agit-il ? De reconnaître le préjudice subi par les personnes homosexuelles en France jusqu'en 1982. Ce préjudice résultait d'une définition différenciée de la majorité sexuelle pour les homosexuels – et donc discriminatoire – ainsi que du fait que l'outrage public à la pudeur était ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/02/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Je maintiens que la mesure est imprécise. D'abord, la taxe de séjour est perçue au début de l'année suivante quand la recette lors de l'acquisition d'un titre de transport est immédiate. Il y a un vrai risque à remplacer l'une par l'autre : pour la trésorerie d'IDFM, ce n'est pas du tout la même chose. Proposeriez-vous le même attentat contre le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution s'il s'agissait de la région Occitanie, Centre-Val de Loire ou Bretagne ? Cette proposition de loi est un texte politicien, par lequel vous voulez vous en prendre à la présidente de la région Île-de-France. Nous ne lisons pas la Constitution différemment selon la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Cette proposition de loi est d'abord démagogique. On voit bien que son horizon est celui de la gratuité, comme s'il n'y avait pas, à la fin, quelqu'un qui paye, que ce soit l'usager ou le contribuable. Tous les systèmes de transport solides sont bien financés par l'usager. Elle est également imprécise. Vous affirmez dans votre projet de rapport que jamais, dans l'organisation des Jeux olympiques les plus récents, une augmentation de tarif n'a été pratiquée et que le surcoût était à chaque fois financé par le comité d'organisation : il suffit de revenir en 2016 à Rio, notamment, pour constater que c'est inexact. C'est toujours une mauvaise idée d'affirmer que ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/02/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024
Quand j'ai parlé d'autoroute du XXIe siècle, ce n'était pas sous la forme d'une affirmation mais d'une question. Le COI n'est pas entré dans les détails de ce projet, que je ne connais donc pas. L'un des enjeux majeurs qui se posent est celui de la transition de la route, qui coûtera sans doute beaucoup plus cher qu'on l'imagine actuellement. Mon raisonnement était le suivant : on construit des infrastructures routières nouvelles – il y en aura forcément dans les décennies qui viennent, même si le rythme sera sans doute bien plus faible –, ce qui est l'occasion de penser la route différemment. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas parlé de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024
Je rappelle d'abord que le Conseil d'orientation des infrastructures ne s'est pas prononcé sur ce projet, puisqu'il était considéré comme déjà lancé. Le message adressé par notre rapport était que la priorité devait aller aux infrastructures existantes et à leur mise à niveau. Il me paraît compliqué d'adopter une position de principe à l'égard de ce projet. Un des paramètres essentiels pour les élus du territoire de Castres est la possibilité d'un rattachement à la croissance formidable de la métropole de Toulouse, qui est aujourd'hui une des plus fortes en France sur le plan démographique. Je me suis posé une question en vous écoutant, madame la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
David Valence Pour abonder dans le sens de votre correction, monsieur Léaument, je précise que l'extension du délai n'est pas une extension de la durée de l'expérimentation, mais du temps laissé pour négocier la convention. La fin de l'expérimentation interviendra bien au début de 2030, quoi qu'il arrive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
David Valence Avis favorable à l'amendement CL6 qui, bien que le texte ne crée pas de sanction en cas de dépassement du délai, vise à sécuriser juridiquement cette option lorsqu'elle est activée, notamment pour les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie. En revanche, et toujours pour des raisons de sécurité juridique, je demande le retrait de l'amendement CL7, relatif au périmètre exact du domaine ; à défaut, l'avis serait défavorable. Le décret précise en effet explicitement que ce périmètre est fixé par une décision ministérielle et l'introduction dans la loi de cette disposition fragiliserait la convention déjà conclue par la région Grand Est, à moins de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
David Valence Avis évidemment défavorable à ces deux amendements. Vous contestez le principe même du pouvoir représentatif. En effet, le rôle des élus consiste à trouver des solutions aux aspirations des citoyens. Or ces solutions ne sont pas toujours visualisées ou énoncées en tant que telles, et nos concitoyens nous demandent simplement de trouver les moyens de réaliser ce qu'ils souhaitent voir advenir. Si l'on appliquait votre raisonnement, il n'y aurait plus de démocratie représentative et nous en arriverions aux sections locales et à la Terreur de 1793. Je ne crois pas – et c'est un professeur d'histoire qui parle – qu'on puisse regretter ce temps-là et ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
David Valence Je remercie M. Pradal d'avoir rappelé que la mise à disposition de fractions du réseau routier national non concédé au bénéfice des régions a été introduite dans la loi 3DS à la demande unanime de Régions de France, toutes régions et toutes sensibilités politiques de leurs présidents confondues, ces derniers indiquant – je le rappelle à l'intention de M. Léaument – qu'ils étaient interpellés chaque jour à propos du mauvais état de certaines parties de ce réseau. J'aurais aimé, monsieur Léaument, que vous soyez, comme moi, conseiller régional depuis neuf ans et interpellé vous aussi quotidiennement, à propos, par exemple, du mauvais état de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
David Valence Il arrive souvent que la loi soit bavarde, mais il arrive aussi qu'elle soit elliptique, voire lacunaire : c'est le cas de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. Cette proposition de loi a pour objet de combler les lacunes de ses articles 40 et 41. L'article 40 ouvre la possibilité d'une mise à disposition, aux régions qui le souhaitent, de fractions du réseau routier national non concédé. Cette possibilité de différenciation et d'expérimentation, qui s'inscrit dans le cadre de la décentralisation, puisque les ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/01/2024
David Valence Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Sur le plan de la démocratie municipale, il me semble intéressant de permettre aux membres d'un conseil municipal de saisir la CRTC. Cependant, il nous semble préférable de limiter la capacité de saisine à la majorité qualifiée des trois cinquièmes – plutôt qu'à la moitié – des membres du conseil municipal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Ces amendements identiques sont le pendant, pour les communes de 3 500 habitants et plus, de ceux qui concernent les communes plus petites. Ce délai est plus raisonnable et plus réaliste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
La volonté d'étendre les délais de convocation est louable car elle vise à permettre aux élus municipaux de préparer les conseils dans de bonnes conditions. Toutefois, les délais évoqués par le rapporteur paraissent déraisonnables. J'ai donc déposé plusieurs amendements visant à les fixer à cinq jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours pour les communes de 3 500 habitants et plus.
