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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Nul besoin d'en rajouter sur le fait que nos concitoyens les plus modestes ont les plus grandes difficultés à se loger – cet après-midi encore, j'ai été sollicité par deux familles gersoises. Les bailleurs sociaux sont affectés par l'application de la réduction de loyer de solidarité, par l'augmentation des taux et par celle du coût de la construction. Quant au secteur du BTP, il traverse aussi de grosses difficultés. J'ai déjà sollicité le Gouvernement sur ces deux sujets, mais je voulais vous parler d'un dispositif précis sur lequel je travaille avec mon collègue Bastien Marchive – je vous remettrai un courrier à ce propos. Il s'agit de la maîtrise ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement prévoit que dans chacune des agences régionales de santé, la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile présente, à partir de données chiffrées disponibles ou à construire, le niveau d'exposition de la population de leur ressort aux PFAS.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Depuis 2023, la recherche de polluants éternels est obligatoire pour certaines ICPE. Mon amendement demande un rapport sur l'accès à ces données par les collectivités locales, afin que celles-ci puissent prendre les mesures nécessaires, notamment de traitement de l'eau.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Le plan d'action de 2023 a établi une feuille de route visant à déterminer le niveau des rejets des sites classés ICPE. À cette fin, un arrêté de juin 2023 a imposé aux industriels de réaliser des analyses et de déclarer les PFAS qu'ils utilisent. L'amendement CD10, que j'avais déjà présenté l'année dernière, vise à ce que les rejets aqueux et les effluents gazeux respectent des valeurs limites à partir du 1er janvier 2025, soit un an et demi après l'entrée en vigueur de l'arrêté – on avait alors estimé qu'il faudrait environ un an pour collecter ces données. L'objectif est de tendre vers zéro en attendant l'interdiction totale de production des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Je veux dire mon étonnement devant des amendements qui fixent des seuils de concentration au-dessous desquels les PFAS restent autorisés. Je pourrais le comprendre pour des molécules dégradables, mais comment serait-ce envisageable pour des molécules persistantes, qui, de surcroît, s'accumulent ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Nous allons laisser aux générations futures un étrange legs : les milliers de tonnes de PFAS accumulées dans l'environnement. Les molécules de cette famille présentent la caractéristique d'être à la fois antiadhésives, imperméabilisantes et résistantes aux fortes chaleurs. Ces mêmes vertus qui font leur attrait font aussi d'elles des substances dangereuses. Elles s'accumulent sans se détériorer, au risque de nuire à notre santé et à la biodiversité. Les scientifiques redoutent une bombe sanitaire à retardement. La question ne devrait plus être de savoir si nous allons interdire les PFAS, mais quand. L'Union européenne s'attelle au sujet, mais les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Cet amendement vise à élargir, à enveloppe constante, le périmètre du fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles, afin que celui-ci puisse soutenir les exploitations en agriculture biologique, actuellement en difficulté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Nous demandons qu'une conférence publique de filière puisse être réunie exceptionnellement en cas de forte hausse ou baisse des coûts de production agricole. Certains aléas, notamment géopolitiques – nous citons l'exemple de la guerre en Ukraine dans l'exposé sommaire – peuvent se traduire par de fortes contraintes passagères.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Nous souhaitons qu'il y ait une référence à la taille des exploitations en ce qui concerne la définition des prix planchers. Il existe, en effet, de fortes disparités. Les aides surfaciques de la PAC sont, à 80 %, captées par 20 % des exploitations : l'effet de seuil est réel.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Cet amendement d'appel vise à permettre une évolution des prix planchers tous les quatre mois, au lieu d'une fois par an. Celle-ci est rendue nécessaire par les fortes variations des coûts de production liées aux intrants, à l'énergie ou aux aliments.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Nos agriculteurs ont une demande légitime : vivre de leur travail. À cette requête élémentaire, les lois Egalim ont apporté des solutions complexes. Il a fallu trois textes en cinq ans pour tenter de réguler les rapports entre les agriculteurs et la grande distribution, et cela n'a pas suffi. Le cadre législatif ne cesse d'être contourné par les centrales d'achat. La première priorité est donc de garantir une bonne application de la loi : le renforcement des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2024 doit être pérennisé. Rien n'empêche d'explorer, en outre, d'autres outils de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Notre chaîne alimentaire est en souffrance. Ceux qui produisent ne parviennent plus à vivre de leur travail et ceux qui consomment sont de moins en moins nombreux à accéder à une alimentation suffisante et de qualité. La précarité s'installe aux deux bouts de la chaîne. L'alimentation devient la variable d'ajustement de budgets trop restreints. Les conséquences sont connues : la faim tiraille de plus en plus d'estomacs, des carences s'installent et les maladies liées à l'alimentation se multiplient. La situation est loin de s'améliorer. Le covid-19, puis l'inflation ont fait grossir les rangs des bénéficiaires de l'aide alimentaire : aux mères célibataires et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
En bon gascon, je suis un peu capbourrut, c'est-à-dire têtu. Monsieur le ministre, nous vous avons envoyé trois courriers depuis juillet dernier, et je vous ai interpellé en commission, ainsi que dans l'hémicycle, par des amendements, mais vous n'avez toujours pas répondu au sujet du budget dédié au mildiou. Le Gers est touché et a besoin de 25 millions d'euros. Or, selon vos derniers courriers, 5 millions sont prévus pour le département. Comment faisons-nous pour accompagner les agriculteurs, qui sont largement touchés ? Les 80 millions qui sont prévus au total doivent aussi couvrir des problèmes dans l'Hérault ou l'Aude où c'est plutôt la sécheresse qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Vous allez présenter la future loi d'orientation agricole en Conseil des ministres au moment du Salon international de l'agriculture. Allez-vous associer les parlementaires, qui sont au contact du terrain, à l'élaboration de ce projet de loi ? Nous redoutons que vous ne fassiez des impasses sur certains sujets importants, tels que la transmission et l'accès au foncier. Vous avez annoncé que l'impératif de souveraineté alimentaire sera inscrit dans la loi, mais il l'est déjà – dans le code rural et de la pêche maritime – et il ne suffit pas de le décréter pour qu'il se réalise. Qu'allez-vous proposer concrètement ? Notre agriculture souffre d'une concurrence ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
En proposant de faciliter la transformation de bureaux en logements, ce texte aspire à répondre à la crise majeure du manque structurel de logements que traverse notre pays. L'objectif zéro artificialisation nette, qui limite le foncier disponible, et le développement du télétravail créent un contexte favorable à la reconversion de bâtiments d'activité en logements. Pourtant, ce texte n'apporte qu'une solution partielle, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en dehors des plus grandes agglomérations françaises, seul un nombre restreint de bâtiments serait concerné. D'autre part, des freins techniques importants existent : les épaisseurs de façade, les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2024
David Taupiac, co-président de la mission
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David Taupiac, co-président de la mission
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles sera l'occasion de mettre à l'ordre du jour trois sujets : l'orientation et la formation ; l'installation et la transmission des exploitations ; la transition et l'adaptation au changement climatique. À ces priorités que nous partageons, nous aurions souhaité ajouter la régulation du foncier agricole. Le Président de la République avait annoncé, il y a quatre ans déjà, une grande loi foncière. Exception faite d'une loi minimale, la loi Sempastous, qui impose une régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires, les mesures se font attendre sur des questions aussi essentielles que la régulation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Le 24 septembre dernier, le Président de la République annonçait sur France 2 et TF1 la signature avec les entreprises du secteur agroalimentaire d'un accord de modération des marges. Cette promesse ne s'est toujours pas concrétisée. Le présent amendement propose d'y remédier en ouvrant la voie à de tels accords.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Alors que l'inflation tutoie les 10 % et que les Français peinent à remplir leurs caddies, il est légitime de s'interroger sur les causes de la hausse des prix. Personne ne peut nier le rôle de l'énergie dans cette inflation galopante – on sait que l'augmentation drastique de ses coûts au lendemain de la guerre en Ukraine a eu des répercussions durables sur l'ensemble des chaînes de valeur – mais ce n'est pas le seul facteur explicatif. Selon les deux dernières notes de conjoncture de l'Insee, de mars et juin 2023, l'augmentation des marges des entreprises participe également à cette dynamique. Limiter les marches des entreprises limiterait donc l'inflation. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Il s'agit de doter la commission départementale d'attribution de la DETR d'une nouvelle prérogative, afin de rationaliser les demandes de documents et d'alléger la tâche administrative. Par ailleurs, un rapport est demandé sur les possibles pistes de simplification.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Il tend à accélérer la réponse des services de l'État aux demandes de DETR.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Pour les petites communes rurales, les demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux sont difficiles à constituer. De manière générale, elles manquant d'ingénierie territoriale. Le présent amendement vise à prévoir un délai minimum pour constituer les dossiers, fixé par décret.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
La dotation de base s'établit entre 64,46 et 128,93 euros par habitant. Le présent amendement vise à réduire l'écart de 2 à 1,5, en portant la dotation minimale des communes de moins de 500 habitants, qui connaissent des difficultés de financement, à 96,69 euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Cet amendement vise à allouer une partie du budget du fonds vert pour faire émerger 2 000 logements socialement innovants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Les associations s'inquiètent du remplacement des Pial par les PAS. Confier à l'Éducation nationale le soin d'évaluer les besoins spécifiques des élèves va la rendre juge et partie et menacer l'évaluation neutre et indépendante assurée jusqu'ici par les MDPH. Sans moyens supplémentaires, le risque est que le quota d'heures d'aide humaine assurée par l'AESH auprès de l'enfant soit défini en fonction des ressources de l'Éducation nationale, et non des besoins de l'enfant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Cet amendement aspire à la création de quinze nouvelles formations de BTSA en agroforesterie, une par région, pour un coût estimé à 2 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Cet amendement vise à rendre obligatoires les sorties scolaires régulières de découverte de la nature et de sensibilisation à la biodiversité, de l'école au lycée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Mon amendement concerne le financement d'un réseau d'expérimentation des projets de restructuration et de diversification dans l'élevage.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Certes, je m'en satisfais et accepte de retirer mon amendement. J'attire cependant votre attention sur la nécessité de pérenniser ce fonds.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement porte sur le mildiou. Je me réjouis que celui de notre collègue Jean-René Cazeneuve ait été adopté plus tôt pour venir en aide aux viticulteurs. Celui que je vous soumets a vocation à pérenniser un fonds sanitaire viticole. Les aléas du changement climatique impactent durement les exploitants et les conséquences de l'excès d'eau ne sont pas toujours couvertes par le système assurantiel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'amendement propose de reconduire le fonds de 60 millions d'euros pour venir en aide à l'agriculture biologique, qui connaît une crise depuis l'année dernière.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Le présent amendement vise à augmenter les crédits attribués à la prévention des expulsions locatives, largement sous-dotés au PLF 2024 avec seulement 6,9 millions d'euros. Cette ligne budgétaire est importante à au moins quatre titres. D'abord, le renforcement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives permettra la mise en œuvre de la politique afin d'indemniser davantage les propriétaires. Ensuite, cette politique est un maillon essentiel pour éviter les ruptures dans le parcours vers le logement des personnes vulnérables. En outre, le succès du plan « Logement d'abord 2 » dépend pour une large part de la réduction ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Ces amendements portent sur les associations qui réalisent de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI). Ces associations remplissent une œuvre d'intérêt public qui entre en résonance avec de nombreux objectifs fixés par la puissance publique dans le cadre de la transition écologique. Elles sont ainsi un peu plus de deux cents sur le territoire national à produire une offre de logements locatifs dits très sociaux à destination des publics les plus précaires, réhabilitant des habitats délabrés ou insalubres. Leur action coïncide de fait avec une triple finalité qui figure dans les objectifs que s'est fixé l'État : opérer une transition énergétique ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Le financement de « MaPrimeRénov' » est réparti entre plusieurs programmes budgétaires en 2024. Si nous faisons la somme des actions sur les différents programmes, nous arrivons à un total d'un peu plus de 900 millions d'euros. Pourtant le Gouvernement revendique une augmentation de 1,6 milliard d'euros en 2024, ce qui nous fait un écart de 700 millions d'euros. Il ne s'agit donc pas de dépenser 700 millions de plus mais juste de les retrouver, puisque cette mesure a été annoncée par le Gouvernement. Nous vous proposons donc, dans cet amendement, d'identifier clairement ces 700 millions d'euros en autorisations d'engagement au titre de l'action 04.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Les indemnisations relatives à la grippe aviaire sont parfois trop longues à être versées. Nous proposons de les mensualiser. Le coût de cette mesure est nul.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Ce second amendement propose d'indemniser à 100 % le coût de la vaccination des canards contre l' influenza aviaire, manipulations et suivi post-injections inclus. Pour le moment, la prise en charge réelle n'est que de 25 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
En France, les producteurs de canards du sud-ouest sont durement touchés par la grippe aviaire. Une baisse des indemnisations est prévue pour la période de 2022 à 2023, alors que le déploiement du vaccin s'amorce tout juste. Par cet amendement, je propose de les maintenir au même niveau qu'en 2021 et 2022, avec un budget de 469 millions d'euros.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Mise en œuvre depuis 2018 pour compenser la baisse de 5 euros des APL, la réduction de loyer de solidarité concerne le parc social des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). Cette mesure budgétaire pèse sur les bailleurs sociaux à un moment où le contexte macroéconomique est très défavorable à la construction. La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et de rénovation. Fixé à 250 000 logements sociaux sur deux ans par le précédent Gouvernement, l'objectif en termes d'agréments devrait difficilement atteindre 180 000 alors que 2,2 millions de demandes sont enregistrées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement concerne le PTZ. Le Gouvernement entend restreindre le champ d'application du PTZ pour l'achat d'un logement neuf ou un logement dans un bâtiment d'habitation collectif en zone tendue. En comparaison avec les droits actuels, cela revient à supprimer la possibilité de recourir au PTZ pour l'achat dans le neuf en zone détendue et dans le neuf individuel en zone tendue. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'inspection générale des finances (IGF) d'octobre 2019 sur le PTZ estimait que la production de maisons individuelles neuves avait baissé de 77 % en 2012 et 47 % 2018 après la réforme de 2018. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement concerne l'APL accession. Cette dernière vise à aider les ménages les plus modestes. Elle permet, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et des objectifs de la loi Élan, d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Ainsi cet amendement a-t-il pour objet de rétablir l'APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l'ensemble du territoire. L'hypothèse retenue est de 30 000 nouveaux logements aidés pour un coût annuel pour les finances publiques de 50 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Notre amendement vise à augmenter les effectifs du CNPF, où 52 postes ont été supprimés il y a une douzaine d'années : l'objectif est de les restaurer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
La France s'enfonce dans la crise du logement. Ce constat n'est pas nouveau. Nous avons tous entendu les alertes des acteurs du secteur : celle des associations qui s'alarment du nombre toujours croissant de personnes sans domicile fixe (SDF), celle des bailleurs sociaux qui évoquent des listes d'attente à rallonge pour leurs logements, celle des promoteurs qui constatent l'effondrement des statistiques de construction. Mais le Gouvernement reste sourd. Il s'entête dans une politique qui fait du logement le premier contributeur à la réduction du déficit public. Après avoir mis fin aux « APL accession » et porté atteinte au dispositif Pinel, il propose un recentrage ...
