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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/03/2024
Cette proposition de résolution européenne porte devant notre commission un sujet extrêmement important. Vous l'avez rappelé, les atteintes à l'environnement n'ont pas de frontières. Qu'il s'agisse du commerce d'espèces sauvages, des marées noires, des surexploitations forestières, du trafic de déchets, de l'exploitation ou du commerce illégal de minerais, ce sont autant de crimes contre notre planète. Nos concitoyens ne supportent plus de voir des réseaux puissants saccager notre bien commun, d'autant plus qu'ils alimentent d'autres menaces. En effet, comme vous l'avez rappelé, la criminalité environnementale est l'une des activités criminelles les plus ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Cet amendement vise à appeler l'attention sur les ingérences étrangères suscitées par les réseaux sociaux. Je pense notamment aux soupçons qui pèsent sur le réseau social TikTok. Le Gouvernement a, l'année dernière, demandé l'interdiction de l'usage de TikTok et des applications récréatives sur les téléphones professionnels des agents publics. Le mois dernier, en raison de soupçons d'opération de manipulation de l'information et d'espionnage, la Chambre des représentants des États-Unis a voté une proposition de loi imposant à TikTok d'être cédé à un autre opérateur, non chinois, sous peine d'interdiction. La Commission européenne elle-même a ouvert ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
…et que nous donnions aux consommateurs les moyens de s'assurer que les entreprises du textile font tout ce qui est en leur pouvoir pour les respecter. Il appartiendrait au décret d'application de préciser techniquement la manière de procéder, même si nous pouvons d'ores et déjà imaginer que la localisation des sites de production, par exemple, fasse partie des éléments mis à la disposition du public, notamment afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas de camps.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Quand des entreprises du textile ont recours à du travail forcé, par exemple à celui des Ouïghours, elles ne sont plus des industriels : elles deviennent des esclavagistes. Et quand ces entreprises cherchent à faire profiter les consommateurs de prix cassés, elles tendent à les transformer en complices. J'ai entendu l'argument selon lequel la portée de ce texte est d'abord environnementale. Pour autant, compte tenu de la gravité du sujet, j'estime qu'il est absolument essentiel que la question du respect des droits humains fondamentaux soit incluse dans la proposition de loi…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Vous l'avez rappelé, les besoins d'investissements publics dans la transition énergétique et la défense se font sentir dans tous les pays européens en même temps. Il me paraît indispensable d'identifier à l'échelle européenne des ressources supplémentaires, en sollicitant d'abord ceux qui ont bénéficié de la mondialisation sans respecter les mêmes règles que les autres. Face aux multinationales qui avaient recouru à l'optimisation fiscale, vous avez fait adopter l'impôt minimum sur les sociétés ; de même, la France a obtenu une taxe carbone aux frontières, dont il faudra étendre l'assiette, pour les importations de biens dont la production ne respecte pas ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Nous avons là un débat intéressant. Comme l'a rappelé la rapporteure, nous partageons l'objectif de consolider Ariane 6 et de préparer son successeur, Ariane 7. Il est tout de même ironique que votre amendement appelle l'Union européenne et les États membres de l'ESA à préparer cette succession : vous avez dit tout à l'heure que nous n'avions pas besoin de la coopération européenne en matière spatiale, et voilà que vous déposez un amendement qui dit l'inverse ! C'est un hommage que vous rendez aux arguments que nous avons développés. Nous ne voterons pas l'amendement pour les raisons avancées par la rapporteure, à savoir qu'il ne se rattache pas au cœur du ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cet amendement de précision vise à ajouter, parmi les objectifs qu'il convient de se fixer, le renforcement de l'autonomie stratégique de l'Union européenne dans le secteur spatial.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Encore une fois, je regrette que vous ayez choisi de retirer cet amendement.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
De manière subreptice, la vérité a échappé de votre bouche. Nous découvrons ainsi votre projet : un renversement des alliances de la France en faveur de la Russie.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Vous avez bien entendu : il appelait à une équidistance entre notre allié et un pays qui mène une guerre abominable en Ukraine et attaque nos intérêts sur le plan informatique et informationnel.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
J'invite chacune et chacun à le consulter car, une fois n'est pas coutume, il nous donnait la vision du Rassemblement national en matière de politique étrangère : il appelait à une « équidistance » entre les États-Unis et la Russie.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Je déplore que le groupe Rassemblement national ait retiré l'amendement précédent, le n° 31, avant même qu'il soit défendu.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Il s'agit, dans la suite logique de l'amendement précédent, d'un amendement de précision rédactionnelle pour souligner l'importance de « la dépendance croissante à l'égard des données et des services spatiaux », encore une raison supplémentaire de voter la proposition de résolution de notre rapporteure.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
On ne peut penser l'une sans l'autre. Nous devons nous doter de champions européens innovants et compétitifs, capables de faire pièce à SpaceX – exemple qui a été donné au début de notre discussion. L'industrie américaine, qui a envoyé près de la moitié des lanceurs déployés dans l'espace en 2023, est en voie d'occuper une position hégémonique s'agissant des satellites, notamment dans le cadre des projets de constellation. Par conséquent, il est essentiel que les démarches que nous entreprenons permettent d'assurer notre souveraineté, notamment industrielle.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Il faut articuler la réflexion réglementaire que nous ouvrons en déposant une telle proposition de résolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace avec une politique industrielle.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
…et des capacités qui existent en France pour relever les défis des minilanceurs et des microlanceurs – je pense au projet Maia d'ArianeGroup, qui sera, j'en suis certain, un des grands champions de l'avenir. Nous pouvons aussi être fiers des start-up françaises actives dans le domaine spatial, qui contribueront à l'innovation. Il n'y a aucune raison que l'innovation et les start-up soient réservées aux Américains, aux Chinois et aux puissances extra-européennes.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cette prise de parole, comme les précédentes interventions concernant les accords de Séville, montre une triple méconnaissance. Méconnaissance du caractère européen de l'aventure spatiale qui a fait la force de l'industrie française et sans laquelle ArianeGroup n'aurait pas connu l'essor qui fut le sien. Méconnaissance des accords de Séville, qui ont sécurisé l'avenir d'Ariane 6 et nous éviteront de dépendre des fusées Soyouz, comme ce fut le cas dans le passé. Je ne doute pas que refuser de dépendre de la Russie constitue un objectif largement partagé dans cet hémicycle ! Méconnaissance, enfin, de notre force industrielle…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Nous devons à présent passer aux actes : tel est l'objet de ce texte, qui vise à demander à l'Union européenne de se doter au plus vite d'une régulation ayant trait à l'espace, la LOS pouvant constituer en ce sens une base de travail précieuse. Cette régulation nous permettra de faire davantage valoir notre vision, nos standards, lors de l'élaboration des décisions et textes internationaux auxquels l'Union doit s'associer, notamment au sein des Nations unies. Elle devra être préparée avec le constant souci de la compétitivité de nos acteurs industriels, soumis à une concurrence extraeuropéenne impitoyable. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Concernant l'encadrement des activités spatiales, le Conseil de l'Union européenne a reconnu le 23 mai 2023 que l'espace constitue un bien commun mondial et afin que l'utilisation en soit sûre, durable, appelé à une approche européenne de la gestion du trafic et des débris.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Nous pourrons dès lors, entre autres, développer et commercialiser de nouveaux lanceurs, tel Maia, le minilanceur réutilisable d'ArianeGroup, et répondre ainsi à une demande en forte croissance sans dépendre d'entreprises extraeuropéennes.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
…qui complètent le nouvel élan donné à la politique spatiale française. L'accord historique de Séville, conclu en novembre 2023, qui assure l'avenir d'Ariane 6, n'est qu'une étape : iI va falloir accroître les investissements dans notre filière industrielle, renforcer la coopération européenne et favoriser les commandes au sein de l'Union.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Avant toute chose, je tiens à remercier Cécile Rilhac de nous avoir permis de débattre d'un sujet capital et trop rarement abordé par le Parlement. Nous n'avons plus le droit de fermer les yeux : concernant l'accès et l'usage de l'espace, les équilibres historiques sont en train de voler en éclats. La Russie, puissance agressive, menace notre sécurité dans l'espace comme sur Terre ; elle a ainsi procédé en novembre 2021 au lancement d'un missile antisatellite, provoquant la dispersion de nombreux débris spatiaux. La Chine, devenue un acteur spatial majeur, a notamment de très grandes ambitions au sujet de la Lune. Du côté des États-Unis, SpaceX, à l'origine de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement vise justement à tirer certains enseignements de la commission d'enquête qui vient d'être évoquée présidée par Raphaël Schellenberger et dont le rapporteur était notre collègue Antoine Armand. EDF a trop souffert, depuis trente ans, des à-coups répétés de la politique nucléaire. Il me paraît donc important que la loi prévoie explicitement que le contrat entre l'État et EDF vise à renforcer les capacités de production d'énergie nucléaire. S'il ne fixe pas d'orientation en la matière, il ne sera guère utile. Le rapporteur vient de souligner que le Parlement était souverain quant à ces orientations : cet amendement va dans le même sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
J'ajoute que si le contrat entre l'État et EDF devait servir à quelque chose, ce serait précisément pour planifier notre politique énergétique. Il serait donc paradoxal que ce contrat soit une coquille vide et ne fixe pas d'objectifs en matière de politique énergétique. C'est particulièrement le cas pour ce qui est de l'électricité d'origine renouvelable, dont nous aurons grand besoin à l'avenir. Il faut absolument éviter de prendre de nouveaux retards en la matière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement vise à intégrer la dimension sociale du rôle d'EDF, notamment comme employeur, dans le contrat passé avec l'État. D'abord, il serait paradoxal que les questions sociales soient uniquement abordées par le biais de l'actionnariat salarié, sans que soient prises en compte d'autres questions comme les salaires, la formation ou les conditions de travail. Ensuite, cette dimension sociale est centrale pour attirer vers les métiers de l'énergie des travailleurs dont nous aurons besoin dans les années à venir. Elle doit donc faire intégralement partie du projet industriel discuté entre l'État et EDF.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Votre rapport s'intéresse à un sujet central à la fois pour notre souveraineté énergétique, française et européenne, pour notre souveraineté industrielle et pour notre engagement à respecter l'Accord de Paris sur le climat. Sur le marché carbone, comme dans d'autres domaines, l'Europe a su rompre avec un certain nombre de dogmes archaïques et apprendre de ses erreurs. Elle a d'abord corrigé des dysfonctionnements majeurs, identifiés depuis longtemps, des marchés carbone en introduisant un fond stratégique pour réguler le nombre de quotas et éviter ainsi des prix qui ont trop longtemps fait l'objet de spéculation. L'Union a aussi su élargir le champ du ...
Question orale du 30/01/2024 : Accès aux logements sociaux adaptés
Malgré les dispositions légales, dans nos circonscriptions, de nombreuses personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour accéder à un logement social véritablement adapté à leur situation individuelle. Tout d'abord, les logements sociaux adaptés sont trop rares. Ensuite, les logements attribués ne correspondent pas toujours au handicap du demandeur, ce qui rend parfois leur vie infernale. Enfin, lorsque l'occupant demande au bailleur des travaux pour adapter le logement à son handicap ou, lorsque cela n'est pas possible, demande à être relogé dans un appartement mieux adapté, il n'est pas toujours écouté. Je salue l'engagement, sur le ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Dans la droite ligne des mesures relatives à l'éco-PTZ présentes dans la loi de finances pour 2024, le prêt dont nous débattons sera véritablement collectif, car il sera contracté par le syndicat de copropriétaires et remboursé par les charges afférentes aux différents lots. Ainsi, un copropriétaire qui vendrait son lot ne serait plus redevable de l'emprunt. C'est pourquoi il me semble inopportun de prévoir un remboursement lors de la cession ; une telle opération serait sans objet. De plus, elle risque de créer un doute quant au caractère collectif de l'emprunt et d'en compliquer la mise en œuvre en pratique. Je propose donc de supprimer cette possibilité.
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Je profite de cet amendement qui traite de la question de la livraison d'armes à l'Arménie pour rappeler combien il est essentiel. Nous soutiendrons bien sûr ce texte au nom des liens qui nous unissent à l'Arménie et de l'histoire longue. Nous le ferons également au nom de l'humanité face au nettoyage ethnique en cours et de la menace existentielle pesant sur ce pays. Nous le soutenons en outre au nom de nos propres intérêts. Ce conflit pose la question de l'autonomie de l'Arménie vis-à-vis du régime de Vladimir Poutine qui mène actuellement une guerre en Ukraine. L'Arménie s'est rapprochée des démocraties occidentales et singulièrement de l'Union européenne. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cette proposition d'amendement mêle des sujets différents. L'espace ne doit naturellement pas être abandonné à la prédation d'acteurs privés. Que le modèle de développement spatial implique une coopération forte entre les acteurs des sphères publique et privée, nous en sommes également d'accord. Toutefois, adopter cet amendement reviendrait à négliger la part industrielle de l'aventure spatiale. Or, en réponse au défi du New Space américain, nous avons besoin d'une politique industrielle à la hauteur, et de mobiliser la capacité d'innovation des acteurs privés au service de l'intérêt général. Là se trouve la démarche de France 2030. À cet égard, il ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Ce sujet est effectivement trop peu débattu dans nos assemblées parlementaires, et trop peu présent dans le débat public. Il est urgent de se ressaisir : un véritable réveil de l'Europe est nécessaire sur la question spatiale. Alors que nous disposons d'atouts industriels remarquables, nous avons manqué à l'échelle européenne trop de virages stratégiques depuis dix ans. Ceci explique aujourd'hui les défaillances manifestes sur les lanceurs, et les inquiétudes concernant les vaisseaux cargos et le déploiement des constellations. L'Union européenne doit agir dans l'espace pour assurer sa souveraineté sur Terre. Ceci tant en matière économique, alors que 10 % de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Je suis très frappé que dans la foulée de l'IRA, dans l'année qui s'est écoulée, les réponses qui ont été mises en place en matière de politique industrielle, de matières premières critiques ont marqué une rupture profonde dans l'approche européenne de la politique économique. Elles se situent très loin du néolibéralisme que l'on a longtemps associé aux politiques européennes. L'appel de la France a donc été entendu. Il est étonnant d'entendre La France insoumise critiquer les aides importantes mises en place en réponse à la politique américaine, qui ont permis à nos industries, nos commerçants, nos artisans et nos PME de tenir le choc. Nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Les tiers lieux connaissent un véritable envol depuis quelques années. Cet amendement porte sur les tiers lieux de production, aussi appelés manufactures de proximité, qui génèrent de l'activité sur tout le territoire, en relocalisant des activités artisanales ou entrepreneuriales, qui sont favorables à la transition écologique, avec des modèles qui reposent beaucoup sur l'économie circulaire et de proximité. Le chiffre d'affaires de ces tiers lieux a plus que triplé depuis 2021. Il existe un réel besoin d'assurer la continuité de la politique de soutien public et nous souhaitons donc que le financement permettant l'essor des tiers lieux de production soit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Il y a ceux qui pensent qu'il faut cesser le financement par gestes si on veut encourager les rénovations globales et ceux qui estiment que si l'on impose uniquement des rénovations performantes, beaucoup risquent de ne rien faire du tout. Ce PLF cible massivement les rénovations performantes, mais l'amendement irait trop loin pour nombre de nos concitoyens. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Il parle de 25 à 34 milliards d'euros à l'horizon 2030. Son rapport prévoit une montée en charge – c'est d'ailleurs toute sa richesse – et pour 2024, selon lui, le compte y est, même s'il y aura évidemment des défis pour les années suivantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel La loi de programmation sur l'énergie et le climat détaillera nécessairement les grandes orientations en matière de rénovation énergétique et les moyens qui lui seront alloués – la loi de programmation des finances publiques prévoit que la loi de programmation sur l'énergie et le climat inclut une dimension budgétaire. Mais s'il s'agit de mentionner dans la loi de programmation sur l'énergie et le climat les paramètres précis de MaPrimeRénov', c'est autre chose : il me paraîtrait excessif de les figer sur cinq ans ; de plus, si nous avons besoin de planification budgétaire et écologique, certains éléments relèvent tout de même du règlement. Ne soyons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Il est nécessaire de s'appuyer davantage sur les dispositifs de prêts bancaires pour financer la rénovation énergétique, mais le secteur bancaire ne joue pas encore suffisamment le jeu. Une réflexion sur la structuration d'une offre bancaire adaptée serait donc la bienvenue. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Nous devons effectivement réfléchir à un tel guichet unique, mais cette décision relève du pouvoir exécutif et devra être coconstruite par le Gouvernement et les collectivités. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Un appel à projet du plan France 2030, doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros jusqu'à la fin 2024, a été lancé pour le déploiement de bornes de recharge rapide. On observe en outre une accélération considérable du déploiement de ces bornes. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Je partage avec vous l'objectif d'une garantie adossée aux prêts à taux zéro. Toutefois, le financement de 180 millions que vous proposez me paraît trop élevé au regard du faible taux de sinistralité. Par ailleurs, vous aviez déjà déposé un amendement similaire au projet de loi de finances pour 2023. Depuis, plusieurs décrets ont été publiés et une première convention sur le PTZ mobilité a été signée. Je ne souhaite pas que des dispositions que nous pourrions voter viennent retarder le déploiement de ces prêts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel J'émets un avis défavorable, car il existe déjà plusieurs dispositifs d'aide au parc tertiaire, comme le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d'entreprise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Cet amendement vise à fixer un objectif de 100 % d'énergies renouvelables. Nous avons sur ce point une divergence fondamentale, car cet objectif serait une impasse environnementale et énergétique. Nous sommes très fiers d'avoir obtenu au niveau européen la neutralité technologique et la possibilité de s'appuyer sur le nucléaire comme sur le renouvelable. Il était très important que le nucléaire ne soit plus un paria à Bruxelles, comme l'a très bien dit cette semaine notre collègue Antoine Armand.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Le rétrofit est une solution pragmatique, innovante et en plein essor. Demande de retrait de l'amendement II-CF1744 au profit de l'amendement II-CF2246.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel La prime à la conversion pour l'achat d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique (VAE) a été récemment revalorisée ; pour un VAE, son montant s'élève désormais à 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 1 500 euros. À cela s'ajoutent bien souvent des aides locales. En ZFE, l'État accorde une prime supplémentaire allant jusqu'à 1 000 euros, à condition d'avoir bénéficié d'une aide locale pour le même vélo. Ces aides se cumulent bien souvent. Le reste à charge a donc été considérablement réduit. Avis défavorable.
