Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 562 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Monsieur le ministre des expulsions et du mal-logement, vous êtes aussi le ministre de l'aggravation de la crise du logement. Dans ce domaine, vous battez d'ores et déjà tous les records. En 2023, 21 500 ménages ont été expulsés par recours à la force publique. Ce nombre a augmenté de 23 % en un an, doublé en dix ans et presque triplé en vingt ans ; on sait par ailleurs qu'il est sous-estimé, et on attend encore le bilan de votre loi qui a facilité les expulsions et criminalisé les locataires et victimes de la crise du logement. Ces dizaines de milliers de ménages expulsés vont rejoindre les 330 000 sans-abri que compte déjà notre pays. Ils vont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Il faut absolument rejeter cet amendement car il vise à réécrire totalement le texte en le vidant de sa substance. Le texte proposé reconnaît en effet la double responsabilité de l'État français : non seulement les travailleuses et les travailleurs ont continué à être empoisonnés alors que la dangerosité du chlordécone était connue, mais le produit a été utilisé en Guadeloupe et en Martinique, alors qu'il était interdit en métropole. De plus, alors qu'il est nécessaire de fixer un objectif en matière de dépollution, l'amendement se contente, « à terme, de supprimer les risques liés à la pollution » : quel est ce terme ? Les victimes doivent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Notre République a failli. Elle doit reconnaître ses responsabilités dans les préjudices subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique du fait du maintien sur le marché des produits à base de chlordécone. Ne laissons pas la minorité présidentielle vider cette proposition de loi de son contenu. Dès 1976, la justice américaine reconnaissait les dangers du chlordécone, qui est alors interdit. En 1979, l'OMS qualifie le chlordécone de cancérigène possible. C'est à son principe fondamental d'unité et d'indivisibilité que notre République a manqué quand, en 1990, elle a interdit l'utilisation de ces produits en métropole tout en l'autorisant par ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Danielle Simonnet, rapporteure
Danielle Simonnet Je donnerai un avis défavorable à cet amendement visant à vider la proposition de résolution européenne de son contenu. Comme nous l'a rappelé le Commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, M. Nicolas Schmit lors de son audition, le texte issu du trilogue du 13 décembre est un compromis équilibré entre les positions du Conseil et du Parlement européen, lequel avait consenti à de nombreuses concessions. Cet accord provisoire du 13 décembre a été rompu, principalement par le gouvernement français entraînant avec lui, la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie. L'Irlande, l'Italie et les pays baltes. Ce, sur la ligne de défense ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Danielle Simonnet, rapporteure
Danielle Simonnet . Sur le fond, je dirais qu'un nombre croissant d'États plaident pour une réglementation européenne dont la France cherche à diluer les effets. Votre amendement est cependant satisfait par l'alinéa 22 de la proposition de résolution, avec la référence à l'accord issu du trilogue, qui était équilibré, ainsi que par la référence à la jurisprudence aux alinéas 12, 13, 19 et 20
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Danielle Simonnet, rapporteure
Danielle Simonnet Je donnerai un avis défavorable à cet amendement pour les raisons suivantes. D'abord, la sous-location frauduleuse des comptes est en réalité assez marginale, puisqu'elle concernerait 2 500 cas sur 60 000 livreurs Uber actifs, pour prendre cet exemple. Il y a un vrai problème concernant la révision de la circulaire Valls de 2012, qui ne prend pas en compte les travailleurs indépendants. Or, l'effet de la directive, par la requalification en salariat du statut des livreurs en situation de subordination – vis-à-vis de l'application et de son algorithme – est justement de les faire rentrer dans le cadre de la circulaire Valls.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Danielle Simonnet, rapporteure
Danielle Simonnet Monsieur Haddad, avoir pour seul argument la thèse complotiste ferait rire si le sujet n'était pas sérieux. Vous avez déjà utilisé cet argument dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire que vous avez présidée. Un consortium de journalistes se saisissant d'une quantité importante de données relèverait donc du complotisme ? Mais voir du complot là où il n'y en a pas, c'est cela, le complotisme. En revanche, ce qui est vrai et nous a été confirmé par le commissaire Nicolas Schmit nous a confirmé que la France jouait un rôle déterminant dans le torpillage de cette directive. La France essaie en effet d'imposer une dérogation générale qui ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Danielle Simonnet, rapporteure
Danielle Simonnet J'aimerais dédier cette proposition de résolution européenne à Frank, coursier Uber eats de 18 ans, fauché par un camion pendant une course à Pessac. Tant de livreurs travaillent 12 heures par jour, 7 jours sur 7 pour des courses à moins de 5 euros. Je voudrais la dédier également aux chauffeurs VTC, dont Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, avait expliqué qu'il valait mieux être chauffeur Uber plutôt que de vendre de la drogue à Stains et qui se retrouvent endettés car sous-payés et épuisés. Je voudrais la dédier également aux artisans taxis qui, eux aussi, sont victimes de cette concurrence déloyale. Je pense à Mohamed, taxi parisien, qui ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
La population du loup a triplé depuis 2017 et il n'y a eu qu'une augmentation de 2 % des attaques. Il n'y a donc pas de problème de disparation de l'activité agropastorale.
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Mes chers collègues, je ne comprends pas vos réponses. Votre position revient à exterminer les loups. J'espère que ce n'est pas votre volonté. Nous souhaitons mettre en exergue le fait qu'il n'y a jamais eu d'attaque de loups sur les êtres humains
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Nous devons reconnaître que notre espèce est dominante et que notre responsabilité est donc engagée vis-à-vis des milieux naturels et de la biodiversité qui la composent. Cette question est intégrée à notre Charte sur l'environnement qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité. Nous sommes au cœur de la sixième extinction de masse dont l'humain est le seul responsable
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Je suis stupéfaite que vous ne soyez pas capable de reconnaître la contribution du loup au maintien de la biodiversité. J'espère néanmoins que vous êtes en capacité de reconnaître les décès des animaux qui se produisent lors des transports. Bien que les loups soient responsables d'une partie des morts de ces animaux de rente, leur part est infime en proportion du nombre d'animaux morts lors des transports mais surtout par rapport à l'élevage en tant que tel.
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Mes chers collègues, cet amendement est extrêmement important. Nous pouvons avoir des désaccords. Nous estimons, en ce qui nous concerne, qu'il n'est pas souhaitable de réviser le statut de protection du loup en Europe. Vous pouvez cependant reconnaître que le loup est essentiel pour la biodiversité. Nous ne pouvons pas avoir des discours dans l'hémicycle en faveur de la biodiversité et lorsque nous abordons des sujets très concrets ne pas le rappeler. Il est scientifiquement prouvé que les prédateurs s'autorégulent naturellement en fonction des ressources disponibles. Il faut donc comprendre que, là où il y a des cerfs, des sangliers et des chevreuils, il ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Mon collègue Pierre-Henri Dumont va être ravi de cet amendement puisqu'il s'agit d'aller dans son sens. Les études scientifiques montrent que le loup en tant que prédateur ne constitue pas une menace significative pour l'être humain. Vous êtes en accord avec cela, vous allez donc soutenir cet amendement puisque ce n'est pas le loup mais la présence canine qu'on instaure pour se préserver du loup qui provoque des accidents. Il ne devrait y avoir par conséquent pas d'objection pour adopter cet amendement si vous êtes dans la rationalité intellectuelle. Nous sortons également de cette croyance selon laquelle le loup serait un danger pour l'homme. Il est inscrit ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Nous souhaitons soutenir toutes les méthodes alternatives à l'abattage. Il existe un plafond de tirs légaux qui a très fortement augmenté : 172 loups ont été tués lors de tirs légaux dérogatoires. Cela constitue un nombre record. La mise en place du gardiennage, des chiens de protection et des rassemblements nocturnes électriques la nuit sont extrêmement efficaces. Il faut privilégier ces mesures bien plus équilibrées qui sont basées sur des données scientifiques. Je déplore que vous ayez précédemment refusé de préciser les chiffres.
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Nous estimons nécessaire de préciser que l'augmentation des attaques de loup n'a été que de 2 % depuis 2017. Nous comprenons les inquiétudes exprimées par les éleveurs. Nous comprenons aussi que chaque attaque est traumatique. Pour autant, il faut revenir aux chiffres. Les pertes annuelles attribuées au loup représentent environ 11 000 ovins par an, soit seulement 0,15 % du cheptel français et moins de 1 % du cheptel dans les zones concernées. En comparaison, la mortalité hors loup est dix fois supérieure, englobant des facteurs tels que maladies, problèmes d'agnelage et accidents en estive. Cet amendement vise à éclairer la réalité des attaques de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Cet amendement vise à saluer le succès des mesures prises dans le cadre de la Convention de Berne et de la directive « Habitats ». Il nous semble important de rappeler que ces conventions ont favorisé la réapparition de la population du loup en Europe. En 2022, la population du loup s'élevait à 21 500 individus en Europe, dont 19 000 au sein de l'Union européenne. En France, la population du loup était estimée à 1 104 individus en 2022, alors qu'elle était de seulement 430 en 2018. Nous estimons qu'il faut absolument saluer ces efforts et rappeler que les politiques de conservation strictes ont porté leurs fruits. Ce n'est donc pas le moment de changer le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
La Convention de Berne et la directive « Habitats » ont favorisé la réapparition de la population du loup en Europe. Il y a une augmentation des loups, les chiffres le montrent. Cependant, certaines associations comme France Nature Environnement ou l'Université autonome de Barcelone montrent que le loup en Europe manque encore de diversité génétique. Il nous semble utile d'ajouter cette précision.
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Nous souhaitons ajouter le nouvel alinéa suivant : « Considérant que l'abattage de loup est contre-productif et que des méthodes d'aménagement pastoral telles que la pose de clôture et la surveillance des troupeaux ont démontré leur efficacité ». Il existe déjà en France un plafond de prélèvement de 19 %. Nous souhaitons rester dans ce cadre. Notre amendement vise donc à réaffirmer que ce qui est proposé dans ce projet d'avis est déjà rendu possible par la réglementation actuelle.
Commission des affaires européennes - Intervention le 31/01/2024
Nous avons tous conscience que nous sommes dans un contexte particulier et que les problèmes rencontrés par les éleveurs ne sauraient se réduire à la situation du loup. Il devrait d'abord s'agir de faire face à cette situation, où, du fait du libre-échange et de l'absence de garantie sur les prix, les éleveurs sont les plus faiblement rémunérés. Considérant l'avis politique dont nous débattons, je pense qu'il faut reconsidérer la façon dont nous vivons en harmonie avec le vivant végétal et animal. C'est un enjeu de biodiversité et de protection de la vie animale. C'est aussi un enjeu écologique et plus globalement de vie en société. Ce projet d'avis ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Avez-vous réfléchi à la problématique des droits de compensation dits de commercialité ? La crise du logement, majeure, est étroitement liée à la spéculation sur le logement. Le marché spéculatif organise la rareté pour augmenter les prix, et donc ses profits et bénéfices, provoquant ainsi une crise humanitaire monstrueuse dans notre pays. Les droits de commercialité fonctionnent dans deux sens : lorsqu'un bailleur social transforme un bureau en logement, il gagne des droits de compensation qui sont ensuite revendus sur un marché ; à l'inverse, un propriétaire qui souhaite soustraire un logement du parc locatif pour le transformer en bureau, meublé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Votre amendement vise à inclure les communes et l'administration de l'État dans la gouvernance du dispositif, afin de satisfaire leurs attentes et de résoudre les difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans leur relation avec l'organisme unique. Les collectivités participeront-elles réellement à la gouvernance ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
La création de l'API vise à aider les communes à contrôler les locations de meublés de tourisme et à poursuivre les plateformes en cas de fraude. C'est essentiel car dans certaines communes, la multiplication de ces meublés favorise la spéculation et de nombreux logements sont retirés du marché de la location d'habitation. Puisqu'il s'agit de servir l'intérêt général, il faut que les collectivités locales participent à la gouvernance de l'organisme unique chargé de l'API.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Nous pouvons donc préparer pour l'examen en séance un amendement, rédigé à partir de votre amendement CS891, qui prévoie précisément la liste de toutes les données utiles aux communes. Soyons plus ambitieux dans la défense du droit au logement comme dans la politique de tourisme. Si des décrets doivent encore intervenir, autant que le texte soit exhaustif. Dans la bataille contre Airbnb, les petites communes du Pays basque comme Paris ont besoin de connaître les adresses des biens.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Le présent amendement tend à réécrire l'alinéa 4, afin de rétablir la liste des données à transmettre et d'en inclure d'autres, toutes utiles pour contrôler le respect de la loi, en particulier le nom du propriétaire du bien et l'URL précise de l'offre de location. Les services des collectivités gagneraient ainsi beaucoup de temps. Elles doivent également disposer du nombre de jours de mise en location pour savoir si le loueur respecte la limite autorisée, à savoir 120 jours. Les collectivités demandent à disposer de ces données pour ne pas se trouver déboutées lorsqu'elles poursuivent Airbnb en justice. C'est cohérent avec l'esprit de la création ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'un n'empêche pas l'autre. Une commune peut accomplir la démarche si elle le souhaite ; d'un autre côté, la transmission automatique permettrait aux petites communes de prendre conscience de l'incidence du développement des meublés de tourisme sur leur territoire. Les conséquences de la croissance d'Airbnb sur l'accès au logement sont déplorables ; la transmission des données à toutes les communes favoriserait un plus strict encadrement de l'activité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à obliger Pôle emploi à contrôler la légalité des offres d'emploi qu'il publie et à supprimer toute offre illégale, en particulier celles des plateformes de l'ubérisation. Ce ne devrait pas être nécessaire, et pourtant ! Dans une étude de 2022 de la CGT, sur 1 900 offres contrôlées, 76 % étaient illégales ou mensongères, le chiffre étant bien supérieur pour le secteur du bâtiment ou des services à la personne. Près de 90 % des offres illégales provenaient de plateformes privées publiées sur le site Pôle emploi. La commission d'enquête sur les Uber Files a révélé que dès 2019, le ministère était conscient de l'existence de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Par l'amendement AS607, nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons. D'une part, nous refusons que de nouvelles missions soient assignées aux agents de Pôle emploi tant que des moyens supplémentaires n'y auront pas été affectés. D'autre part, nous nous opposons à la mise sous tutelle des missions locales et de Cap emploi, qui est dénoncée par les acteurs eux-mêmes. Le texte a beau préciser que les missions « sont mises en œuvre par Pôle emploi en associant les autres personnes morales constituant le réseau France travail ou leurs représentants », France Travail sera en réalité seul à la manœuvre pour définir les outils communs, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Il y a de quoi être très inquiet. Alors que vous imposez l'inscription automatique à Pôle emploi des personnes en situation de handicap, vous refusez de donner des garanties sur la formation des agents. Afin d'éclairer les personnes en situation de handicap sur les postes à pourvoir, l'amendement a pour objet de rendre obligatoire dans les offres d'emploi la mention de l'environnement de travail et des conditions d'accessibilité. C'est un minimum. Il faut reprendre intégralement la proposition du haut-commissaire à l'emploi. Sans ces précisions, le texte contribuera à aggraver les discriminations liées au handicap.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
C'est pourtant simple à comprendre : lorsqu'une expérimentation est lancée, il convient d'analyser ses résultats avant de décider de la généraliser dans la loi. Cet amendement de repli vise à reporter l'entrée en vigueur de la loi au moins dans les départements où une expérimentation a lieu. C'est du bon sens. Elles ont commencé au printemps dernier, et aucune n'a été évaluée ! Nous ignorons tout de leurs effets sur le marché de l'emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Les comités territoriaux France Travail doivent intégrer les représentants des usagers des opérateurs participant au réseau. La gouvernance prévue par le texte laisse présager une organisation particulièrement floue et lacunaire. La présence de représentants d'usagers de Pôle emploi, des missions locales, de Cap emploi ou encore des bénéficiaires du RSA, accompagnés par le département ou ses organismes délégataires, est indispensable à la prise en compte de la réalité vécue par ces derniers. Leur participation doit être sanctuarisée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement AS1116 a été travaillé avec la CFDT. Tout le monde reconnaît l'importance des Crefop : il me semble nécessaire de revenir sur la réorganisation de la gouvernance régionale du service public de l'emploi à laquelle procède le projet de loi. L'amendement vise à consolider le quadripartisme régional et les Crefop, en intégrant les comités territoriaux France Travail au sein des Crefop. Les prérogatives de ces derniers excédant l'accompagnement vers l'emploi, une confusion des missions des institutions selon les territoires ne représenterait en aucun cas une simplification, d'autant que les équilibres de gouvernance seraient susceptibles d'être ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous proposons de supprimer l'alinéa 26 car il faut empêcher le partage de données personnelles des usagers entre l'ensemble des membres du réseau France Travail. Le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux problèmes en matière d'atteinte à la sphère privée et de mise en place d'une société de surveillance, de coercition et de contrôle des demandeurs d'emploi. Surtout, la présence d'opérateurs privés parmi les membres qui disposeront de ces données rend certaine l'utilisation de celles-ci à des fins de profit. Si, par ce texte, le Gouvernement souhaite faire émerger un marché des données personnelles ou y trouver ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Notre amendement AS597 vise à préciser la nécessaire publication annuelle et actualisée des indicateurs de pilotage établis par le réseau France Travail – taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, évolution du nombre de demandeurs d'emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de Pôle emploi, conditions de travail des salariés des organismes référents, nombre de salariés des organismes référents et de travailleurs sociaux dédiés à l'accompagnement social des personnes éloignées de l'emploi au sein de chaque département, pourcentage de personnes inscrites ayant fait l'objet de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à exclure les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) du réseau France Travail car celles-ci ne proposent pas d'emplois pérennes. Je vous renvoie aux plateformes StaffMe ou Lulu dans ma rue qui ne proposent que des bullshit jobs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Par l'amendement AS896, nous souhaitons le report de l'entrée en vigueur de l'article 3 à la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail. Il est absurde de vouloir généraliser le dispositif alors que ces expérimentations n'ont pas encore été évaluées et révèlent même déjà des dysfonctionnements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous souhaitons supprimer le partage, par le conseil départemental, des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l'ensemble des membres du réseau France Travail. Ce transfert de données est imposé aux demandeurs d'emploi – ou, du moins, leur consentement est-il recueilli de manière totalement tronquée –, ce qui porte atteinte au respect de leur sphère privée. La Défenseure des droits alerte sur les risques de ce transfert, en soulignant que les données risquent d'être réutilisées pour d'autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes. Par ailleurs, la présence, au sein du réseau France ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement vise à préciser que toute suspension ou suppression d'une part du RSA ne doit pas excéder 1'euro symbolique. En effet, nous considérons que le RSA est un moyen de survie. Pour plus de 4 millions de Françaises et de Français, il constitue le seul rempart face à l'extrême pauvreté. Le suspendre ou le supprimer en tout ou en partie revient donc à plonger les personnes concernées dans l'extrême précarité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
J'en appelle à la conscience de chacun. On parle ici de familles vivant dans la grande pauvreté. Par l'amendement AS584, il faut supprimer la limite des trois mois, d'autant plus que la suspension ou la suppression du RSA n'ont aucune vertu pédagogique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Je défends l'amendement AS580. Cette nouvelle sanction dite suspension-remobilisation, c'est croire au mythe du Père Fouettard : affamons le pauvre et il va s'insérer ! Quelle aberration ! Nous ne sommes pas favorables à la suspension de l'allocation, sauf dans les cas de grande fraude ou d'erreur. Vous accordez à la suspension-remobilisation une vertu pédagogique. En quoi dire à un allocataire du RSA, pour lequel l'accompagnement n'est visiblement pas performant, parce qu'il n'y a aucun emploi qui a été créé sur son territoire ou parce qu'il est tombé malade, « on va voir si tu arrives à vivre sans ton RSA, si tu arrives à nourrir tes gamins » va lui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 23, relatif aux réorientations des allocataires du RSA. Vous fabriquez une machine pour les broyer. Si six à douze mois après la signature du contrat d'engagement, le bénéficiaire du RSA n'a pas trouvé d'emploi, il faut réviser son contrat et le réorienter vers un nouvel organisme. Tous les six mois, l'allocataire peut se retrouver à changer de suivi. Croyez-vous deux secondes que ça va marcher ? J'aimerais qu'on évalue pendant ce laps de temps combien d'emplois ont été créés grâce à la politique du Gouvernement. Au contraire, allez voir les expérimentations des territoires zéro chômeur de longue durée. C'est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
À l'attention de M. Di Filippo, ce que M. Bernard Arnault a gagné en fortune supplémentaire pendant la crise sanitaire représente un quart seulement du montant du RSA pour l'ensemble des allocataires. L'amendement AS576 vise à supprimer la possibilité pour le président du conseil départemental de déléguer la compétence d'orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. On assiste, depuis les années 1990, à une dégradation continue de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Le nombre de professionnels dans ce domaine a été divisé par trois sur cette période, avec aujourd'hui un professionnel pour cent personnes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous ne sommes pas favorables à un tel basculement, car les allocataires du RSA ont droit à ce revenu, que nous souhaiterions appeler un revenu minimum de garantie dignité et que nous voudrions au-dessus du seuil de pauvreté. Que fait-on avec l'argent public ? Doit-on faire un cadeau de 50 milliards d'euros aux super-riches ? De l'enfer des pauvres est fait le paradis des riches. La politique publique du RSA est très peu coûteuse compte tenu de son impact social : 15 milliards pour 1 900 000 foyers, soit, 4 millions de personnes, dont de nombreux enfants. Je préfère que les enfants n'aient pas faim plutôt que les riches se gavent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Cet article doit être supprimé en raison des nouvelles exigences à l'endroit des bénéficiaires, notamment l'obligation d'actualisation du contrat d'engagement tous les six mois si l'allocataire n'a pas retrouvé un emploi, mais également du durcissement et de la facilitation des sanctions. Cet article constitue une véritable offensive contre les bénéficiaires du RSA. Ce n'est pas de « France Travail » qu'il aurait fallu parler mais de « Chasse au RSA ». Vous remettez en cause ce principe essentiel qu'est la garantie de la dignité de tous. Vous êtes obsédés par l'idée de menacer les allocataires. Une personne éloignée de l'emploi a besoin de temps. Ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Plutôt que de contraindre à 15 heures d'activité les bénéficiaires du RSA sous peine de supprimer leur allocation, autrement dit de les affamer et de les appauvrir encore, nous ferions mieux de nous demander comment la collectivité et France Travail garantiront un accompagnement dans de bonnes conditions. Tout le monde reconnaît que l'accompagnement est insuffisant mais vous avez choisi de ne pas recourir à une loi-cadre. Nous demandons un rapport qui permette d'évaluer les moyens matériels et humains des organismes référents et définisse, par conseiller, un ratio maximal de demandeurs d'emploi, par catégorie, et de bénéficiaires du RSA suivis. On sait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Je crois qu'une formation s'impose sur les questions liées aux addictions. Il serait utile que certains membres de cette commission se regardent en face s'agissant de ces problématiques. Ces propos sont honteux. On ne lutte pas contre une addiction en supprimant une allocation. En réalité, le manque de moyens consacrés à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, des jeunes des missions locales ou des personnes en situation de handicap est patent. Au lieu d'y remédier, comme M. Le Maire annonce 16 milliards d'euros d'économies dans le projet de loi de finances pour 2024, vous commencez par couper dans les dépenses liées au RSA ! Vous faites payer les pauvres !
