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Elle n'a pas tort !

Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière

Nous proposons à notre tour d'abréger nos débats en supprimant l'article 2 de la proposition de loi. Celui-ci permet la dérogation aux conditions habituelles d'emprunt immobilier. La réécriture proposée lors de l'examen du texte en commission du texte ne fournit aucune garantie quant à la bonne utilisation de ce dispositif par les banques et les établissements de crédit. Je rappelle que ceux-ci disposent déjà de la possibilité – non exercée – de déroger au taux d'effort de 35 % dans 20 % des dossiers, tous les trois mois. Je le répète donc : il aurait été souhaitable qu'un travail parlementaire plus substantiel soit réalisé au sujet de l'accès au ...

Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière

Ce n'est pas une raison !

Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière

Il vise à compléter et améliorer ceux de M. Rome en prévoyant au sein du HCSF une représentation équilibrée, entre les deux chambres du Parlement, non seulement en nombre mais en genre : une députée et un député, un sénateur et une sénatrice.

Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi

En l'état, le groupe Écologiste – NUPES votera donc contre cette proposition de loi.

Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi

La proposition de loi de notre collègue Lionel Causse vise à résoudre les problèmes que soulève le pouvoir discrétionnaire dont bénéficie le Haut Conseil de stabilité financière, ce pouvoir ayant pour effet de soustraire au débat public les évolutions qu'il décide, alors même que l'accès au crédit immobilier intéresse plusieurs millions de nos concitoyens. Malgré la technicité des travaux du HCSF, je suis convaincue de l'importance, pour la représentation nationale, de débattre du fonctionnement et des missions de cette autorité, dont les récentes décisions en matière de fixation des conditions d'octroi de crédit ont fait l'objet de commentaires ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024

Les programmes de stabilité, en tout cas les vôtres, ont toujours prévu une amélioration rapide du solde public. Cependant, la courbe des soldes constatés est presque systématiquement inférieure à celle du solde prévu, ce qui signifie que les objectifs de ces programmes n'ont jamais été atteints et que vous manquez donc de crédibilité. C'est d'ailleurs peut-être la raison pour laquelle vous nous avez envoyé si tardivement ce programme, ne nous laissant que peu de temps pour l'examiner. Il est inacceptable que nous recevions de tels documents si tardivement, car les députés de la commission des finances ne peuvent pas les analyser précisément. J'en suis ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024

Monsieur le Premier président, vous vous interrogez, comme nous, sur le faible rendement de la contribution sur la rente intramarginale et vous ne vous satisfaites pas de la réponse du Gouvernement concernant la question du prix de l'énergie. Malgré les experts qui vous entourent, vous n'avez peut-être pas réussi à comprendre pourquoi la somme finale s'élève à 600 millions d'euros, quand 12 milliards d'euros étaient attendus. Disposez-vous d'éléments permettant de comprendre le faible rendement de cette taxe ? Nous l'avions déjà souligné auprès de Bruno Le Maire, quand celui-ci nous indiquait que les superprofits n'existaient pas. Vous précisez que la ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 16/04/2024

Christine Arrighi Nous avons évoqué l'impact du millefeuille administratif sur la question des mobilités, qui doivent concerner l'analyse des modes de vie et pas uniquement la question des transports. Or un acteur s'occupe du vélo, l'autre du train, l'autre de la route, et le dernier décide pour une autoroute ; les évolutions et les visions globales des intermodalités ne sont pas prises en compte, et l'A69 en est une flagrante illustration. Dans ce dossier ont été analysés les reports entre route et autoroute, et les aspects financiers. La vision que vous avez évoquée concernant le projet territorial, à mettre en place au départ, avant que soient étudiées les options ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 16/04/2024

Christine Arrighi Nous voyons clairement, après le plaidoyer de M. Terlier en faveur de l'autoroute, combien peuvent se heurter les éléments objectifs, scientifiques ou tirés de l'expérience. Dans le cadre de son audition, M. Yves Crozet a qualifié le secteur des transports de « monde de chimères », tandis que vous employez le terme de mythe politique. Ces deux propositions me semblent rejoindre toute la complexité de la réponse quant à ce qu'une infrastructure routière, ferroviaire ou aérienne peut ou non apporter à un territoire. Les propos de M. Terlier font également écho à la question de la norme d'égalité que chacun revendique, de façon légitime, concernant son ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 16/04/2024

Christine Arrighi L'amélioration de la liaison routière entre Toulouse et Castres a été portée durant plusieurs décennies par les élus communaux, départementaux et régionaux. Leur demande initiale, qui était celle d'un élargissement de la route nationale et de son aménagement, moins consommateur de terres, pouvait être qualifiée de raisonnable, en particulier dans ce département du Tarn où les terres sont particulièrement riches et la biodiversité extrêmement dense. Pour des raisons budgétaires, l'État n'a malheureusement pas soutenu cette démarche et a imposé une autoroute, mettant à la charge des seuls usagers un équipement qui aurait pu relever de la solidarité ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024

Christine Arrighi Bien sûr, c'est important : il faut respecter la parole de l'autre, s'écouter, ne pas s'opposer systématiquement. Mais au bout du compte, quand certains décident en 2023, en connaissant les données scientifiques, de construire l'A69, ce sont deux projets politiques qui s'affrontent, et toute tentative de médiation se heurtera à l'irresponsabilité que cette décision suppose. S'agissant des projets comme ceux que j'évoquais, la médiation peut être intéressante pour trouver une issue. Mais, pour les uns, l'issue est d'arrêter un projet quand, pour les autres, elle consiste à l'accompagner dans les meilleures conditions possibles. En revanche, je plaide comme ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024

Christine Arrighi En vous écoutant, nous buvons du petit-lait ! Revenons sur terre. Je ne suis pas défavorable à une médiation telle que vous l'avez décrite : débutant bien en amont, dès la planification ; se poursuivant par une vraie prise en compte de la parole des corps intermédiaires, qu'il faut restructurer ; restant possible, enfin, si des désaccords ou des incompréhensions subsistent. Cette approche est adaptée à un projet très localisé, bien identifié – un porteur de projet, éventuellement quelques habitants. Mais, s'agissant de projets d'infrastructures qui concernent des milliers de personnes, plusieurs dizaines de corps intermédiaires et de collectivités ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024

Christine Arrighi Je l'évoquais à propos de la participation.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024

Christine Arrighi Les cartes du Sraddet ne mentionnent pas l'A69. Or ce document vise à fixer les grandes orientations régionales sur les infrastructures, à partir desquelles seront déclinés les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI). À ce titre, l'absence de l'A69 est un problème, car le projet de cette autoroute est ancien et que le contenu du Sraddet répond à une prescription légale. Les défaillances de la planification prouvent qu'il aurait été nécessaire d'ouvrir des discussions sur le projet au moment de l'élaboration du Sraddet. Certains élus opposés à la construction de ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024

Christine Arrighi Combien y a-t-il d'espèces protégées ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024

Christine Arrighi Cette discussion est extrêmement intéressante. Comme vous l'avez dit, monsieur Gossement, certaines propositions viennent de loin et nous ne les découvrons pas aujourd'hui. Nous regrettons qu'elles ne prospèrent pas davantage et nous constatons que chaque projet, qu'il soit centré sur les énergies renouvelables ou sur les émissions de gaz à effet de serre comme l'autoroute A69, génère des interrogations et des combats, certes menés par des gens différents. Le cadre législatif est désormais inadapté, d'autant que le dérèglement climatique, incontestable scientifiquement, renforcera les contestations de projets comme celui de l'A69, qu'ils s'étalent sur ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024

Christine Arrighi Je vous remercie de participer à notre commission d'enquête. Si l'un de vous travaille davantage avec une clientèle privée et l'autre avec des personnes de droit public, vous réfléchissez tous deux aux rapports entre le droit et la société. Par-delà la question des conditions juridiques et financières du projet de l'A69, nous souhaitions élargir la perspective pour bien comprendre la situation. Monsieur Gossement, vous avez rédigé en octobre 2023 une tribune où vous exposez le paradoxe de l'A69, ouvrage autorisé en vertu du droit de l'environnement et critiqué au nom de la protection de l'environnement – nos collègues de la commission en ont été ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Finalement, nous n'avons ni étude d'impact, ni avis du Conseil d'État, ni rapport.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

La présente demande de rapport vise à une meilleure prise en compte de l'ensemble des politiques de la pierre sous la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité depuis 2017, qui ont comprimé ce poste de dépense et maintenu l'évolution des aides au logement de la mission Cohésion des territoires à un niveau inférieur à celui de l'inflation – les dernières décisions vont d'ailleurs dans le même sens. Les difficultés du logement en France ne vont pas être résolues par une modification du droit financier que le HCSF est amené à considérer. Il s'agit notamment de mesurer à quel point les politiques appliquées depuis 2017 ont reposé sur un ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Ce n'est pas un argument. La parité doit s'entendre au sein de chaque chambre et non entre les deux chambres.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Je m'interroge sur votre conception de la parité. L'amendement de M. Rome portant à douze le nombre de membres permettait la parité homme-femme au niveau de l'Assemblée, d'une part, et du Sénat, d'autre part. Ici, la parité homme-femme s'apprécie entre les représentants de chaque chambre. Où sera l'homme, où sera la femme ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Les commissions des finances des deux chambres du Parlement sont compétentes en matière économique, monétaire et financière. C'est à ce titre que nous nous prononçons sur la nomination de certains membres du HCSF après leur audition dans nos commissions. Nous proposons que notre commission, par l'intermédiaire de son président ou de sa présidente, soit plus étroitement associée à la désignation de la députée ou du député et de la sénatrice ou du sénateur qui compléteront la liste des membres du HCSF. À cette fin, le président ou la présidente de la commission des finances de l'Assemblée nationale et son homologue du Sénat feront des propositions ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Je propose d'ajouter les mots « ou la présidente » après le mot « président ».

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Vous pourriez me remercier de vous avoir évité l'écriture inclusive !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les mots et les mœurs. À cette fin, il tend à ajouter les mots « ou une députée » après le mot « député » et les mots « ou une sénatrice » après le mot « sénateur ». Dans une instance financière, en particulier, cela ne ferait pas de mal.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Nous voterons nous aussi pour l'amendement. Nous en avons déposé qui vont dans le même sens. Il s'agit aussi pour nous de respecter la parité entre hommes et femmes.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Après l'usage compulsif du 49.3, voici venir l'usage abusif de propositions de loi écrites par Bercy, qui nous privent de l'avis du Conseil d'État et de l'étude d'impact. Avec l'acquiescement de ceux-là mêmes qui devraient s'y opposer, le Gouvernement met consciencieusement en œuvre l'affaissement du pouvoir législatif. Cette proposition de loi vise à apporter des réponses au pouvoir discrétionnaire du HCSF, pouvoir qui a pour effet de soustraire au débat public les évolutions qu'il décide, en matière notamment de crédit immobilier, et alors même que cette question concerne plusieurs millions de nos concitoyens. Le Comité européen du risque systémique ...

Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Pas sans étude d'impact !

Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

On l'a déjà entendue, celle-là !

Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Et si on passait directement à la VIe République ?

Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

On ne va pas passer en revue tous les fruits et légumes !

Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

Ça suffit !

Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

C'est faux !

Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

Ça suffit !

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Pour ma part, j'en ai terminé avec mes questions. Merci de votre présence et de vos réponses que je vous invite à compléter, pour les sujets particulièrement pointus, dans le cadre du questionnaire que je vous ai envoyé.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Confirmez-vous qu'une telle proposition ne peut survenir qu'en dehors du champ de la DUP, selon des prérogatives et des termes très différents ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi Vous avez parlé de l'articulation entre la DUP et la Gemapi, sujet qu'il me faudra approfondir. Confirmez-vous que la loi Gemapi permettrait de se soustraire à la DUP concernant les zones susceptibles d'être compensées ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. D'accord. Je m'étonnais qu'Atosca soit soudainement devenu défenseur de la zone humide. Qu'en est-il de votre territoire, monsieur Hébrard ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Il s'agit donc d'un exercice de prospective de votre part, sans qu'Atosca n'ait formulé aucune demande en ce sens.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. J'avais en tête des aspects plus juridiques de la compensation financière et de nature à impacter l'équilibre financier de la concession. Avez-vous réalisé ce type d'évaluations financières ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. J'en venais justement aux aspects de financements qui m'apparaissent importants. De qui envisagez-vous obtenir ces financements ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Qui détient la maîtrise foncière des zones susceptibles d'être utilisées en compensation ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Je voudrais revenir sur la question des mesures de compensation, d'autant que les analyses de MM. Battut et Hébrard semblent converger. Monsieur Battut, vous indiquiez dans vos préconisations que des surfaces seraient disponibles à condition d'élargir la DUP. Dans quel cadre légal pensez-vous opérer et selon quelles articulations avec les PLU et PLUI ? En somme, à quel titre envisagez-vous l'élargissement des zones couvertes par la DUP ? Si ledit élargissement n'avait pas lieu, le niveau de compensation associé vous conduirait-il à rendre un avis défavorable ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Je n'y manquerai pas.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Nous disposons des photos. Il est évident qu'Atosca ne doit aucunement pomper dans les nappes phréatiques pour nettoyer les routes.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. La demande figure pourtant dans l'arrêté interdépartemental du 1er mars, qui reprend la quantité prélevée sur chaque plan d'eau par les différentes Asa.