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Résultats 1 à 6 sur 6 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Il vise à préserver la souveraineté nationale dans le processus d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui doit se conformer aux principes sous-tendant la construction de la société du bien vieillir en France. En supprimant la référence, dans le présent article, à l'accréditation « par tout organisme européen équivalent », nous souhaitons maintenir la primauté des organismes nationaux en matière de contrôle et de jugement sur ces établissements. Il est crucial de reconnaître la spécificité des établissements français, et les organismes d'évaluation nationaux sont mieux à même d'appréhender et d'évaluer ces ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
L'amendement n° 1293 vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique, qui tend à se substituer à la détention provisoire. Celle-ci a pour objectif d'emprisonner toute personne n'ayant pas encore été jugée ; c'est un outil fondamental du système judiciaire, qui doit avant tout garantir la cessation de toute menace exercée par un individu considéré comme coupable contre la société. Or la généralisation du bracelet électronique, depuis quelques années, constitue une facilité dangereuse qui ne vise qu'à compenser le manque de places dans les prisons. Il est de première importance que nous luttions contre ce dévoiement de la ...
Intervention en hémicycle le 30/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Il vise à intégrer l'inflation dans l'actualisation de la loi de programmation militaire prévue avant la fin de l'année 2027. L'inflation demeurant la principale source d'incertitude liée à l'effectivité du budget de la loi de programmation militaire, cette prise en compte apparaît nécessaire pour éviter tout renoncement aux objectifs établis.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'éolien en mer, implanté dans des zones plus exposées aux vents, est plus productif que l'éolien terrestre. Toutefois ces parcs, lorsqu'ils se situent trop près des côtes, contribuent à défigurer le littoral. L'Agence internationale de l'énergie (AIE), se fondant sur des hypothèses hautes – profondeur de fonds allant jusqu'à 200 mètres, distance aux côtes jusqu'à 300 kilomètres – estime que le potentiel éolien en mer est susceptible d'atteindre 140 gigawatts (GW) pour les installations flottantes. C'est cette technologie qu'il faut privilégier : avec les éoliennes éloignées des côtes, l'impact visuel est réduit et le potentiel de production ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, l'article prévoyait un délai de vingt-quatre heures pour le dépôt d'une préplainte. Il a été amendé en commission des lois, le délai passant à quarante-huit heures pour le dépôt d'une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance pour être dédommagé. Ce délai peut être encore insuffisant dans certains cas : c'est pourquoi nous proposons de le porter à soixante-douze heures après la constatation de l'incident, pour permettre aux entreprises ou aux institutions concernées de fournir l'ensemble des éléments permettant aux services de police ou de gendarmerie de ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à revaloriser le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu'acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l'ensemble des justiciables, quels que soient les revenus de ces derniers. Cette défense s'organise notamment grâce à l'aide juridictionnelle, qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes d'accéder à un juge et de bénéficier d'une défense de qualité. L'ensemble des rapports, qu'ils aient été produits par des parlementaires ou par une mission ad hoc – en dernier lieu, le rapport de la mission Perben publié le 2 juillet 2020 –, ...
