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Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Déclaration du gouvernement et débat
Et l'évasion fiscale ?
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Et nous sommes tous des migrants !
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Nous proposons de la maintenir ; le coût de son maintien est complètement dérisoire au regard de celui des violences faites aux enfants.
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Je m'y engage : c'est le dernier amendement que je défends, et je serai brève. Il s'agit de garantir des fonds pour la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En deux ans seulement, elle a recueilli 25 000 témoignages et organisé des réunions publiques partout en France. Les victimes peuvent y prendre la parole, témoigner et trouver enfin une oreille attentive à leurs souffrances. Le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l'inceste est enfin en train d'être levé. La Ciivise a joué un rôle central dans ce processus, mais le chemin est encore long. Aujourd'hui, trois à cinq enfants par classe ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Cet amendement d'appel vise à diminuer le reste à charge des collectivités en matière de financement des maisons France Services. Depuis l'acte II de la décentralisation, en 2004, l'accès aux droits et aux services publics n'a cessé de se restreindre dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, ce à quoi le réseau France Services ne constitue qu'un mauvais palliatif : alors que son déploiement ne répond pas aux besoins des Français, des trésoreries, des maternités, des bureaux de poste continuent d'être supprimés au nom de la réduction de la dépense publique. De surcroît, vous faites porter sur les collectivités la majeure partie de son ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Afin d'accueillir les enfants qui dorment à la rue, ils tendent à créer, dès la fin 2023, une partie des 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires prévues par un amendement de notre collègue William Martinet, adopté en commission des finances dans le cadre de l'examen du PLF pour 2024 – l'amendement n° 19 prévoit 2 500 places et l'amendement n° 18, de repli, seulement 1 500. Il y a urgence !
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Cet amendement tendant à créer 50 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au sein du Centre national de la propriété forestière (CNPF) faisant partie des heureux élus retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité hier, je le retire.
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Il vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 5 qui prévoit des annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au titre du budget général. En effet, le Gouvernement annule 70 millions d'euros initialement prévus pour l'aide à l'accès au logement, 105 millions d'euros destinés aux infrastructures et services de transport, 50 millions prévus pour le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou encore 71 millions pour la justice. Ces crédits ne sont pas superflus et ne peuvent être annulés sans dommage. Chaque euro disponible doit être utilisé afin de renforcer les services publics et de répondre aux besoins de ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Il vise à supprimer l'article 3, qui prévoit de réduire de plus de 20 millions d'euros, en cours d'exercice, la part des recettes de la TVA affectée au financement de l'audiovisuel public, alors que son budget est déjà très affaibli et continuera à s'amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l'audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement, qui fixe la fraction de la TVA qui lui est affectée. La redevance audiovisuelle avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics. La TVA, elle, fera baisser non seulement leur budget mais aussi celui de l'État. Ce qui est donné d'une main est repris de l'autre : c'est ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Nous voterons donc, selon toute vraisemblance, contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, même si nous pourrions modifier notre vote en fonction des amendements qui seront adoptés.
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Selon cet article, le Gouvernement « engage sa responsabilité » sur le budget. Mais de quelle responsabilité s'agit-il ? La responsabilité du Gouvernement, c'est celle qui supprime des crédits dans le PLFG ; celle d'un pays qui s'enfonce dans la pauvreté et la précarité ; celle qui démolit notre système de protection sociale pour payer ses erreurs de gestion. Mes chers collègues, voter pour le PLFG pour 2023 revient à approuver cette politique et à entériner l'usage compulsif de l'article 49.3, mobilisé pour faire adopter le PLF pour 2023, et désormais le PLF pour 2024.
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Nous ne pouvons cautionner une politique aussi injuste. Le Gouvernement ferait bien de méditer sur ses erreurs passées. S'il y a une chose qui révolte nos compatriotes, c'est bien l'injustice fiscale – et les inégalités qu'elle engendre. Ce PLFG est également symptomatique du déni de démocratie permanent qu'est le macronisme. Ce gouvernement méprise la représentation nationale depuis près d'un an et demi, en faisant passer en force tous ses budgets. Nous vivons un deuxième automne rythmé par les recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui viennent sans cesse interrompre nos débats. Cela vire à la mascarade.
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Les débats que nous avons eus sur le PLF pour 2024, essentiellement en commission – où vous ne pouvez pas les empêcher –, ont mis en lumière les immenses besoins de dépense, en particulier dans nos services publics. Or que nous propose aujourd'hui le Gouvernement pour clore le budget 2023 ? De ne même pas dépenser les montants prévus ! L'annulation de crédits est devenue le sport favori de ce gouvernement. Après les dizaines de millions d'euros non dépensés par l'éducation nationale en 2021 et en 2022, le Gouvernement supprime cette année 70 millions d'euros dans l'aide à l'accès au logement, 105 millions destinés aux infrastructures et aux services de ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
L'examen du PLF pour 2024 s'est conclu brutalement, hier, avec le seizième 49.3 de la législature, dégainé par la Première ministre sur commande du Président de la République. Seize 49.3, et encore tant d'autres à venir ! L'on pourrait en rire, à force, si ce n'était pas aussi dramatique pour notre démocratie.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Non, la République ne peut être un régime servant les intérêts de quelques-uns. La République doit être au service de l'intérêt général et porter une attention toute particulière aux plus petits, aux plus modestes. Ce projet de budget n'est pas à la hauteur des plus élémentaires devoirs qu'une grande nation s'oblige à avoir à l'attention de ses membres. C'est pourquoi je nous invite, chers collègues, à rejeter le projet du Gouvernement. Que messieurs les ministres me comprennent bien : nous serons prêts à discuter sincèrement de votre budget, le jour où celui-ci contiendra des réponses à la hauteur des défis de notre temps.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Notre rejet de votre projet de loi de finances signifie aussi cela : le rejet d'une austérité imposée par autorité. Vous devez entendre ce que signifie ce refus. Non, il n'est pas possible en République d'outrepasser ainsi l'avis des représentants du peuple. Non, il n'est pas tolérable de faire fi de l'urgence climatique et de proposer un budget qui fait l'impasse sur la bifurcation écologique.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Il faut dire que vos gages de respect de la démocratie brillent par leur absence depuis le début de cette législature : douze – et bientôt treize – 49.3 à votre actif ; une réforme des retraites violemment imposée à toute la population française, malgré son opposition massive ; la répression sans cesse accrue de tous les mouvements sociaux, de toutes les oppositions.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Elles font rentrer des sous dans les caisses de l'État, tout en participant à améliorer la justice fiscale. Elles peuvent donc contribuer à répondre aux besoins des Françaises et des Français. Compte tenu de l'imminence de votre 49.3 et de notre expérience de l'année passée, nous n'avons aucune garantie que ces mesures soient reprises et figurent finalement au budget pour 2024. Nous avons même la garantie du contraire !
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Il y aurait tant d'autres exemples à citer, de l'imposition des programmes de rachat d'actions à l'augmentation de la taxe sur les transactions financières (TTF) à hauteur de 10 milliards d'euros, en passant par une indexation différenciée des tranches de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, afin d'en renforcer la progressivité. Oui, toutes ces mesures nous les avons adoptées en commission des finances.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Avec mes collègues commissaires aux finances, nous avons en effet débattu et amendé le projet gouvernemental, tout au long de la semaine passée. Durant nos débats, nous avons adopté 105 amendements dont une quinzaine apporte des recettes supplémentaires aux finances publiques. Vous cherchez des sous ? En voici : nous avons voté pour l'impôt universel ciblé qui permet de continuer à soumettre les évadés fiscaux à l'impôt français ; nous avons adopté une taxe exceptionnelle sur les superdividendes pour que les profiteurs de crise participent au redressement de la nation ; nous avons réduit l'avantage fiscal dont bénéficient les plateformes de locations ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Vous allez peut-être sortir le prochain ce soir ou demain, quand bon vous semblera. Cet usage autoritaire de la Constitution est inacceptable, et nous refusons de nous y habituer. Que signifie ce très prochain 49.3 qui plane au-dessus de nos têtes ? Un aveu de faiblesse, un aveu d'échec.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Il suffirait de dire : oui, nous nous rangeons aux conclusions des scientifiques qui nous adjurent de changer rapidement toutes nos manières de produire et de consommer. Pour cela, il faut changer de paradigme : il faut redistribuer les richesses et limiter l'accumulation capitaliste car le mode de vie des 1 % les plus riches n'est tout simplement plus compatible avec la perpétuation de la vie humaine sur cette planète. Ce courage politique, vous ne l'avez pas. Une dernière raison nous conduit à proposer le rejet préalable de ce texte en séance : je veux évidemment parler de la façon dont vous nous l'imposez. Nous le savons déjà depuis un moment car personne ne ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Qu'attendez-vous pour agir face à la crise climatique ? Les besoins sont immenses et connus : dans la transition énergétique, le développement des transports en commun, l'isolation des logements, les changements de pratiques agricoles. On sait ce qu'il faut faire, mais cela nécessiterait un peu de courage politique.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Monsieur le ministre délégué, votre prédécesseur évoquait, avant le remaniement de cet été, un budget du « désendettement vert », une expression presque orwellienne tant elle confine à l'absurde. La trentaine de milliards qu'il manque pour la planification écologique va retarder l'adaptation de notre pays au dérèglement climatique. Ses effets vont s'accentuer et s'aggraver, rendant l'adaptation encore plus difficile et coûteuse dans les années à venir. Il faudra bien passer à la caisse un jour : avec le climat, on ne négocie pas, on n'esquive pas. C'est la dette climatique du pays que vous allez creuser par votre inaction. Cette dette-là, on ne la ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Ainsi, les plus riches ne seront pas mis à contribution pour financer l'immense chantier de la bifurcation écologique. Après tout, c'est parfaitement compréhensible quand on voit le peu d'ambitions que vous avez en la matière. Le rapport Pisani-Mahfouz, que j'évoquais précédemment, estime à 34 milliards d'euros par an les besoins d'investissement pour respecter les accords de Paris. Qu'est-il prévu dans le projet de loi de finances ? Quelque 7 milliards d'euros, dont la moitié était déjà prévue dans les trajectoires des finances publiques. On se retrouve finalement avec un effort budgétaire d'à peine plus de 3 milliards d'euros, soit dix fois moins que ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Attendez-vous qu'une poignée d'oligarques vive dans le luxe pendant que le peuple fait la queue devant des banques alimentaires débordées ? À certains égards, nous y sommes déjà. Le cri d'alerte des Restos du cœur devrait vous interpeller, tout comme celui des dizaines de milliers d'étudiants qui galèrent à se nourrir.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Cette contribution, même temporaire, modérée et circonscrite, vous n'en voulez pas. Qu'attendez-vous pour réaliser votre erreur ? Que la France ait atteint le niveau d'inégalité d'une république bananière ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…ce qui fait dire à l'économiste Gabriel Zucman que la France est devenue « un paradis fiscal pour les milliardaires ». Qu'en est-il de la lutte contre l'évasion fiscale ? Malgré un grand plan fraude annoncé en grande pompe avant l'été, les mesures sont loin d'être à la hauteur des enjeux. Cette cause devrait être prioritaire, et, à ce titre, massivement investie en moyens humains, matériels et financiers. Oui, cette cause devrait être prioritaire au regard des possibilités colossales de recettes qu'elle recèle, des valeurs de justice et de cohésion sociale qu'elle sous-tend. Plus que jamais votre politique fiscale est faite pour les riches au détriment ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Quant au réel niveau de taxation des plus aisés, l'étude publiée au printemps dernier par l'Institut des politiques publiques (IPP) est implacable : les milliardaires français ne payent que 2 % d'impôt sur le revenu,…
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Vous nous expliquez parfois que 10 % des ménages payent 75 % de l'impôt sur le revenu, ce qui démontrerait que les riches sont déjà fortement taxés. C'est tout l'inverse : cette statistique témoigne de l'extrême concentration des revenus dans les mains d'une poignée d'individus, les plus modestes n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Dit autrement, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui produisent les richesses sur lesquelles les entreprises font leurs marges, pas l'inverse. Ce sont les travailleuses et les travailleurs qui font vivre ce pays. En favorisant les entreprises au détriment des salaires et des conditions de travail, vous n'aboutirez qu'à l'appauvrissement de la nation. Avec ce budget austéritaire, vous continuez donc à demander des efforts aux Françaises et aux Français, mais pas à tous. Vous persistez dans votre opposition à la taxation des superprofits. Quant à toucher à la fiscalité des plus riches, ce serait « un piège à la con », selon le Président de la ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Mais permettez-moi de vous rappeler une simple réalité, à vous qui utilisez l'expression « valeur travail » jusqu'à en abuser. C'est le travail humain qui produit des richesses.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Selon votre vision néolibérale en effet, l'austérité n'est pas pour tout le monde. Enfermé dans la croyance que seules les entreprises créent de la richesse, l'État se met à leur service et dépense des milliards au nom de la compétitivité, de l'attractivité. Les entreprises sont choyées pendant que les services publics sont abandonnés et que les citoyennes et citoyens s'enfoncent dans la pauvreté.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Les milliards déversés sur les entreprises sont donc une impasse. Pourtant, vous persistez dans cette voie, avec la fin programmée de la CVAE. Cette politique de l'offre permet d'ailleurs de masquer l'austérité qui s'abat sur les services publics. Après mon intervention, les ministres se défendront sans doute en affirmant que ce budget est loin d'être austéritaire.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Alors, vous vous abriterez sans doute derrière vos trop belles statistiques du chômage et des créations d'emploi pour réfuter l'argument. « Le vrai combat contre la pauvreté, c'est notre combat pour le plein emploi », nous disait, il y a quelques semaines, monsieur le ministre délégué, chargé des comptes publics. Mais que faites-vous des 2 millions de travailleurs pauvres que compte notre pays ? Vos tableaux Excel ne peuvent masquer la réalité de ce qu'est devenu le monde du travail : les radiations à Pôle emploi explosent ; les postes créés sont plus précaires que jamais ; le travail perd de son sens ; les corps souffrent ; les morts au travail continuent ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Si ces aides étaient comptabilisées comme telles, elles représenteraient tout simplement le premier budget de l'État. Pour quel résultat ? Des multinationales qui se gavent d'argent public pour maintenir leur rentabilité et engraisser leurs actionnaires.
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Pour la première fois, le budget de l'État baisse en valeur – il s'agit d'une austérité historique. En tenant compte de l'inflation prévue en 2024, cela correspond à un repli réel de 3,5 % des dépenses publiques. À l'heure où d'immenses défis climatiques, géopolitiques, économiques et sociaux se dressent devant nous, une telle contraction de la dépense et de l'investissement publics est irresponsable. Elle risque de mener le pays aux pires difficultés et d'accroître encore un peu plus la précarité et l'appauvrissement général des Françaises et des Français. Quelque 9 millions de personnes sont déjà en situation de privation matérielle et sociale, ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Nous voici appelés à examiner le projet de loi de finances pour 2024 en séance, après son rejet en commission des finances la semaine dernière. Et je vais vous appeler à rejeter ce texte car ce budget est le plus austéritaire que notre pays ait jamais connu.
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
J'ai formulé une trentaine de propositions dans le cadre de mon rapport !
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Ce n'est pas suffisant !
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
…qui alimentent la dégradation des services publics. Si nous ne parlons plus que de réduction des dépenses publiques, c'est parce que nous n'allons pas récupérer des recettes pourtant colossales – je rappelle que 80 à 120 milliards d'euros échappent chaque année à l'impôt. Au-delà du contrôle fiscal, la lutte contre l'évasion fiscale présente aussi un volet judiciaire. Par manque de moyens, les magistrats sont souvent contraints de négocier avec les très grands évadés fiscaux, empêchant la procédure pénale d'aller à son terme. Nous devons vraiment changer de stratégie, afin d'assurer une véritable justice fiscale et l'égalité de traitement de ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je voudrais insister sur cet amendement qui se situe dans la droite ligne du précédent. Force est de constater que nous n'allouons pas suffisamment de moyens à la lutte contre l'évasion fiscale. Comme mon collègue vient de le rappeler, cela nous conduit à voter des budgets au rabais…
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
L'amendement vise à alerter sur le manque de moyens humains des juridictions spécialisées dans la lutte contre l'évasion fiscale et la délinquance financière, notamment le PNF. Si la République veut être à la hauteur des enjeux de la lutte contre l'évasion fiscale – et nous en sommes très loin –, il est nécessaire de doubler le nombre de magistrats et d'assistants spécialisés au PNF, et d'augmenter de moitié les effectifs des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). L'amendement est issu des auditions que j'ai pu réaliser le cadre de mon rapport sur les moyens mis par l'État dans la lutte contre l'évasion fiscale. Ils traduisent directement ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Cette réserve opérationnelle n'est qu'un cache-misère. Elle ne peut être à la hauteur des enjeux et répondre aux besoins d'une administration en souffrance et en sous-effectif structurel. Pire, elle peut constituer un danger pour le pays et la population. D'abord, elle s'inscrit dans le processus général de destruction d'un service public qui, si on lui en donnait les moyens, pourrait admirablement fonctionner. Ensuite, des agents formés à la va-vite et armés seront envoyés sur le terrain pour effectuer de périlleuses missions que les douaniers titulaires ont mis des années à maîtriser. Plus encore aujourd'hui que lors de nos précédents débats, armer des ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Mais, comme je l'évoquais à l'instant, les douanes ne bénéficieront pas des moyens nécessaires pour assumer ces nouvelles missions : seule la création d'une réserve opérationnelle est censée leur permettre de faire face à ce surplus d'activité. Or, cette réserve sera composée d'agents peu formés ou de retraités usés. Être douanier est pourtant un métier qui s'apprend et qui nécessite une mise à niveau permanente ainsi que la pleine maîtrise de ses capacités physiques et intellectuelles.
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
…et sur les moyens à lui donner pour qu'elle puisse remplir ses missions. C'était d'ailleurs ce que promettait le titre même du projet de loi. Mais force est de constater, hélas, que le texte issu de la CMP n'est pas à la hauteur. Le projet de loi paraît, en définitive, bâclé. Comment pourrait-il en être autrement, en l'absence d'une véritable concertation – sans parler d'une coconstruction – avec les agents eux-mêmes ? Je rappelle en effet que les organisations syndicales n'ont été nullement associées au processus de décision, mais seulement consultées a posteriori. Comment le texte pourrait-il ne pas être bâclé, alors que le Gouvernement a ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Nous voici réunis pour l'examen final du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce sera pour moi l'occasion de redire ce que j'ai déjà indiqué en première lecture, puisque le texte n'a pas évolué dans le sens que nous souhaitions. Oui, une réforme des douanes est nécessaire, ne serait-ce que pour récrire l'article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre dernier. Le Gouvernement a souhaité aller au-delà en présentant un projet de loi plus conséquent, qui aurait dû être l'occasion d'une réelle réflexion sur l'avenir de cette administration…
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Nous proposons que la réalisation de superprofits par une grande entreprise donne systématiquement lieu au versement de primes salariales non exonérées de cotisations sociales et soumises au régime fiscal de droit commun. Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salarié des entreprises du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne en 2022, car les entreprises du CAC40 ont distribué, cette année-là, 80 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires. Pendant ce temps, l'inflation, principalement alimentée par la hausse des profits et des marges, ronge les salaires réels. Le scandale des ...
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Nous rejoignons Eva Sas dans sa volonté d'empêcher les manipulations induites par les prix de transfert, principal mécanisme auquel ont recours les multinationales pour pratiquer l'évasion fiscale. En délocalisant artificiellement les bénéfices de leurs filiales françaises dans d'autres pays, non seulement elles volent l'État en le privant de recettes sur des sommes colossales, mais elles font des économies sur l'intéressement qu'elles doivent verser à leurs salariés. Ce n'est pas un petit phénomène inconnu et les exemples ne manquent pas. La CGT est en procès contre McDonald's, qui a délocalisé ses bénéfices au Luxembourg en utilisant le mécanisme des ...
