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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Cet amendement de suppression vise à limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les PME introduites en bourse. L'article permet aux FCPR d'investir davantage dans des secteurs très financiarisés, où les entreprises sont davantage exposées aux aléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques et les répercutent sur les PME dont ils possèdent des titres. Permettre d'investir dans des actifs à risques menace donc les finances de ces PME, notamment en cas de crise financière. Par ailleurs, une telle mesure incite à investir dans des secteurs plus hautement financiarisés. Sur les marchés financiers, des titres sans rapport direct avec ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Nous proposons de compléter l'obligation de moyens exprimée à l'alinéa 9 par une obligation de résultat. Le maintien d'une obligation de stratégie est essentiel pour permettre aux entreprises de s'emparer du sujet et de planifier la réduction de la part d'actifs fossiles dans leurs portefeuilles d'investissements. Toutefois, un groupe qui se doterait, sciemment ou non, d'une stratégie non crédible ou défaillante respecterait au sens strict les obligations imposées par la proposition de loi. Nous proposons donc d'ajouter une obligation de réduction réelle dans les mêmes proportions : de 50 % à l'horizon 2030 et de 90 % à l'horizon 2040.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Pour une sortie progressive des énergies fossiles, le texte prévoit une réduction de 50 % de la part d'actifs fossiles dans les investissements d'ici à 2030 et de 90 % d'ici à 2040. Nous proposons d'ajouter l'objectif d'une sortie totale d'ici à 2050. On va sans doute nous dire à nouveau que nous allons beaucoup trop loin, mais la neutralité carbone n'est qu'une étape et la stratégie finale doit bien viser le net zéro. Accélérer le calendrier de réduction des émissions de gaz à effet de serre obligerait certaines entreprises à instaurer de vrais plans de transition écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Nous proposons d'étendre aux entreprises énergétiques l'interdiction de financement de nouveaux projets d'activités relatives aux énergies fossiles. Pour la seule année 2022, les superprofits des compagnies de charbon, de pétrole et de gaz ont atteint 4 000 milliards de dollars. Cette manne leur permet de s'autofinancer dans de plus grandes proportions et, ainsi, d'avoir moins recours aux banques et aux marchés, voire de s'en passer totalement. Pour être efficace, le définancement des énergies fossiles doit cibler tous les types d'investissement, y compris internes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Nous souhaitons que l'extraction de charbon soit explicitement incluse dans les « activités relatives aux énergies fossiles » définies à l'article 1er. Cela aurait des effets positifs directs : le charbon représentait en 2021 près de 36 % du mix électrique mondial. Outre la combustion, la seule extraction contribue fortement à détruire la biodiversité et la santé humaine. Elle est responsable de l'accélération de l'érosion des sols, de la pollution des nappes phréatiques et de celle des zones humides.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Rappelons une réalité simple : plus des deux tiers des émissions humaines de gaz à effet de serre sont issus de l'industrie des énergies fossiles. Si nous voulons respecter nos engagements climatiques et maintenir la viabilité du seul écosystème compatible avec la vie humaine, nous n'avons pas le choix : nous devons immédiatement interdire l'exploitation de tout nouveau gisement de pétrole, de gaz ou de charbon, comme le demande l'AIE elle-même. Il est d'ailleurs beaucoup plus difficile de fermer une infrastructure d'extraction fossile, dans laquelle ont été investis des moyens financiers et de laquelle dépendent des emplois existants, que de renoncer à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Vous annoncez des économies de 10 milliards qui précipiteront l'effondrement de nos services publics et qui auront des conséquences humaines dramatiques. Vous déplorez le niveau trop faible des recettes fiscales alors que vous vous refusez à récupérer les colossaux montants de l'évasion fiscale : ce sont 100 milliards d'euros qui manquent aux finances publiques chaque année. La récupération de cette somme considérable devrait être érigée en priorité absolue de l'action publique, car, outre la question du financement des dépenses publiques, cette lutte est un combat pour la justice. Votre bilan en la matière est mauvais. Gabriel Attal, alors ministre des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Si nous nous réjouissons que les conventions – conclues respectivement le 4 février 2022 à Paris et le 11 mai 2022 à Athènes – entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale démontrent la bonne tenue de nos relations avec ces partenaires historiques, nous demeurons sceptiques sur la seconde partie de l'intitulé de ces textes. Si l'élimination de la double imposition, clairement détaillée par les États signataires, est un pas dans la bonne direction, nous sommes plus réservés sur l'apport de ces textes en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Ces amendements, qui avaient été adoptés en première lecture à l'Assemblée, visent à mieux lutter contre l'évasion fiscale. L'amendement CF16 renforce notamment les moyens du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). L'amendement CF26 concerne les moyens de Tracfin et l'amendement CF24 porte sur la formation au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
L'amendement, qui avait été adopté en première lecture grâce à un vote transpartisan, vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation. En effet, le mode de calcul étant fondé sur l'espérance de vie des années soixante, les mineurs sont perdants – monsieur Margueritte, nous les avions rencontrés ensemble. Ils se battent depuis des années pour récupérer leur dû. Cette mesure peu coûteuse leur rendrait justice.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Je soutiens cet amendement qui vise à lutter contre le dumping fiscal. Le taux d'imposition mondial qui est prévu est très en deçà de ce qui devrait être fait au niveau européen : un taux de 25 % serait un minimum pour faire en sorte que les multinationales paient leur juste part d'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Dans le même esprit, il s'agit de supprimer l'article qui prévoit le plafond des emplois pour les opérateurs de l'État. Le PLF pour 2024 prévoit un solde net de créations d'emplois de 1 578 ETP, ce qui représente une hausse de 0,3 %, soit à peine la croissance démographique. De plus, alors que l'ensemble des missions de service public sont humainement sous-dotées, l'État cherche des économies dans les 2,5 milliards d'euros d'excédent de trésorerie des opérateurs. Les fonctionnaires concernés exercent pourtant des missions qui servent l'intérêt général. Il serait même nécessaire d'augmenter les effectifs : qui pourrait dire que Météo France ou ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Nous invitons le Gouvernement à revenir sur les annulations de crédits concernant Arte, pilier de l'audiovisuel public en France. Depuis la suppression de la redevance, le financement de ce secteur est soumis au bon vouloir du Gouvernement. Le fait qu'Arte soit également financé par l'Allemagne nous invite à faire une comparaison : outre-Rhin, l'audiovisuel public est financé par une contribution obligatoire, définie par une commission indépendante qui évalue ses besoins pour quatre ans. Ce mode de fonctionnement permet de réfléchir à l'évolution de la chaîne sur un temps plus long et de ne pas soumettre Arte à des décisions prises par le Gouvernement en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Nous souhaitons garantir l'existence de fonds pour la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Cette commission a recueilli 25 000 témoignages en seulement deux ans. Elle a organisé partout en France des réunions publiques permettant aux victimes de prendre la parole, de témoigner et de trouver enfin une écoute pour leurs souffrances. L'impensé et le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l'inceste sont enfin en train de se lever. La Ciivise a joué un rôle central dans ce processus, mais le chemin reste long : entre trois et cinq enfants par classe sont victimes d'inceste, et beaucoup sont encore ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Il s'agit d'aider les collectivités à faire face à l'inflation, qui pèse particulièrement sur les budgets locaux de restauration scolaire. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les prix de l'alimentation avaient augmenté en septembre de 9,7 % sur un an, et les prix à la consommation de 4,9 %. Comme la situation financière des collectivités ne leur permet pas d'absorber un tel choc inflationniste, on les place face à des choix non satisfaisants – amortir la hausse des prix en faisant des économies ici et là, ne pas renouveler du personnel, rendre les sorties scolaires payantes, augmenter les impôts locaux, rogner sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Nous souhaitons alerter sur la nécessité d'instaurer un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les outre-mer. Dans un rapport du 2 juin 2023, le comité des droits de l'enfant de l'ONU demande à l'État français de garantir les droits à l'eau et à l'assainissement dans les outre-mer, en particulier en Guadeloupe qui, selon l'ONU, connaît une véritable urgence sanitaire et dont un quart de la population n'a pas accès tous les jours à l'eau, en raison de coupures. À Mayotte, la situation est catastrophique. L'accès à l'eau est de nouveau réduit, passant de 24 à 18 heures un jour sur trois. Ces restrictions et la qualité ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Nous proposons de doubler la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les outre-mer. Il est temps de sortir d'une logique de saupoudrage, qui ne change rien à la situation. Le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine et 13 % du parc dans les outre-mer demeurent insalubre. Rappelons que 80 % des ménages des outre-mer sont éligibles au logement social mais que seuls 15 % en bénéficient. En février dernier, dans son État des lieux 2023, la Fondation Abbé Pierre estimait que 600 000 personnes sont mal logées dans les outre-mer sur 2,2 millions d'habitants, soit plus d'un habitant sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Nous nous opposons aux annulations de crédits du programme 162 Interventions territoriales de l'État, lequel est particulièrement important pour les collectivités puisqu'il contient notamment les dépenses relatives à la lutte contre les algues vertes en Bretagne, au plan Chlordécone ou à la lutte contre les sargasses.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
L'amendement vise à revenir sur les annulations de crédits de 70 millions d'euros pour l'aide à l'accès au logement alors que, dans une période de crise, l'État doit au contraire se donner les moyens d'agir. Selon la Fondation Abbé Pierre, 330 000 personnes sont sans domicile, chiffre qui a doublé en dix ans. D'après le collectif Les Morts de la rue, 611 sans-abris ont perdu la vie en 2022, tués par la terrible misère qui continue à sévir dans le sixième pays le plus riche du monde. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, les établissements d'hébergement font face à une augmentation inédite de leurs coûts de fonctionnement, de plus de 6 % en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
C'est encore la déclinaison d'un amendement précédemment adopté, qui prévoit l'ouverture de 6 000 places d'hébergement pour accueillir les enfants qui se trouvent à la rue et leur famille. Il propose d'engager les efforts sans attendre et de créer 1 500 places d'hébergement d'ici à la fin de l'année 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Un amendement de William Martinet prévoyant l'ouverture de 10 000 places d'hébergement supplémentaires a été adopté en commission des finances lors de l'examen du PLF. Par le présent amendement, nous proposons d'engager dès à présent les démarches nécessaires à l'ouverture de ces places d'hébergement supplémentaires. Il y a en effet urgence. Le nombre de personnes sans domicile, qui est aujourd'hui de 330 000, a doublé en dix ans. La saturation de notre système d'hébergement d'urgence n'est pas nouvelle, mais elle s'est brutalement aggravée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public du Centre national de la propriété forestière (CNPF) afin de permettre le financement de 50 équivalents temps plein (ETP). Je rappelle que le CNPF est en charge de l'entretien des forêts privées, qui couvrent 11,5 millions d'hectares, soit les trois quarts des forêts de l'Hexagone. Les incendies de l'été dernier ont révélé leur fragilité. Ses effectifs permanents ne sont que de 337 équivalents temps plein travaillés (ETPT), ce qui est dérisoire pour relever les défis du changement climatique, du maintien de la biodiversité, de la gestion des risques et de l'approvisionnement en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Nous proposons de supprimer l'article 3, qui prévoit de réduire de plus de 20 millions d'euros, en cours d'exercice, la part des recettes de la TVA qui financent l'audiovisuel public alors que son budget est déjà très affaibli et va encore s'amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l'audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement, qui choisit quelle fraction de la TVA il lui affecte. La redevance avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics. La TVA, elle, fait baisser non seulement leur budget mais aussi celui de l'État : c'est autant d'argent en moins pour l'hôpital public, pour l'éducation, pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Cet amendement propose que l'État prenne à sa charge le financement du déficit des collectivités territoriales en 2023. Après avoir dégagé un excédent de 4,8 milliards d'euros en 2022, elles pourraient se retrouver, selon la Cour des comptes, avec un déficit de 2,6 milliards d'euros en 2023. Cette situation s'explique par l'inflation, mais aussi par une baisse des recettes à la suite de la suppression de plusieurs impôts locaux. Les collectivités ont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en plus financées par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont les recettes baissent. Les recettes de fonctionnement des collectivités sont faussement stables. Elles ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
La Cour de cassation s'est placée en 2019 sur le terrain de la prescription. En réalité, tous les calculs ont été fondés sur une espérance de vie bien inférieure à la réalité, déjà à l'époque. C'est vraiment injuste. Il s'agit d'une mesure qui ne coûte pas très cher. On parle d'environ 16 000 dossiers et les personnes concernées sont très âgées. Le Gouvernement peut corriger cette injustice. Vous l'avez dit, le sujet est très sensible, dans des régions qui ont énormément souffert de la fermeture des mines et qui sont souvent sinistrées. Il est important de donner un signe favorable aux anciens mineurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Ils visent à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation. Au terme de l'amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat, le versement des indemnités aurait dû reprendre, mais cela n'a pas été le cas. Nous souhaitons permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayants droit. Ces indemnités sont un acquis statutaire, non un cadeau ; elles datent d'une époque ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Nous proposons par cet amendement d'augmenter les bourses des collèges et des lycées pour que leur évolution suive celle des prix. Les bourses sur critères sociaux sont un soutien financier indispensable pour de nombreuses familles, surtout dans la période actuelle où les prix des produits de première nécessité augmentent fortement. L'inflation sur les fournitures scolaires a augmenté de 8,5 % en un an. L'augmentation de 5,6 % de l'allocation de rentrée est donc, de fait, insuffisante. En moyenne, les familles ont dépensé en cette rentrée 2023 entre 900 et 1 700 euros par enfant scolarisé. Or les bourses pour l'année oscillent entre 468 à 993 euros. C'est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Nous relevons l'avis favorable à l'adoption de ce budget indiquée par la rapporteure spéciale, lequel prend acte de l'évaluation des restitutions d'imposition. En fait, il traduit le dynamisme des niches fiscales, c'est-à-dire des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux plus riches. Le Gouvernement ne veut en rien réformer le CIR alors qu'il coûte de plus en plus cher et est accaparé par de grandes entreprises qui n'en ont pas besoin. Le Cisap profite également aux plus riches et subventionne leurs dépenses inutiles. Nous voterons contre les crédits de cette mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Nous souhaitons alerter sur la hausse des crédits alloués à la mission Remboursements et dégrèvements, le premier budget de l'État et de très loin. Le programme 200 augmente de 9 milliards, un triste record lorsque l'on sait le sort qui est réservé à la sécurité sociale sous prétexte d'économie. S'il est normal que cette mission existe puisque la mécanique de l'impôt, notamment sur les sociétés, nécessite un remboursement par l'État, une explosion des crédits de remboursement est inconcevable. Entre 2017 et 2023, la mission a augmenté de plus de 30 % alors même que l'inflation n'a augmenté que de 18 %. Alors que le taux d'imposition sur les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Notre amendement prévoit de donner les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI) et des victimes de guerre. Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels de nos anciens combattants qui ont fait don de leur corps et de leur esprit à la nation. Elle appartient au programme 743, dont la dépense est en diminution tendancielle en raison de la baisse des effectifs des populations bénéficiaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Je trouve le rapporteur spécial bien optimiste. L'augmentation des pensions de 4,9 % n'est pas à la hauteur de l'inflation, qui s'établit à 5,6 % sur l'ensemble de l'année. Voter ces crédits reviendrait donc à entériner une baisse du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique. Nous refusons en outre les tours de passe-passe comptables qui visent à faire apparaître de nouveaux déficits. Il existe un moyen simple de maintenir les comptes des régimes de retraite de la fonction publique à l'équilibre : cessez les suppressions de postes et embauchez dans la fonction publique. Nous voterons contre ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Vous n'ignorez pas que la relation entre la France et le Luxembourg est totalement déséquilibrée. Dans ma circonscription, même la ville de Metz, qui est loin d'être la plus touchée – Thionville l'est bien davantage –, subit la fuite de tous les travailleurs : nous n'avons plus de conducteurs de bus, plus d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), plus de soignants, de moins en moins d'enseignants… Tout le monde part travailler au Luxembourg en raison du décrochage des salaires. En revanche, aucun Luxembourgeois ne vient travailler à Metz ou à Thionville. Une rétrocession fiscale permettrait de rééquilibrer la situation, mais il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Cet amendement vise à proposer au Gouvernement d'étudier l'opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le grand-duché de Luxembourg, en s'inspirant de celle conclue par notre pays avec le canton de Genève. Une juste rétrocession fiscale, par le Luxembourg, de l'impôt engendré par les travailleurs frontaliers français permettrait d'augmenter les recettes perçues par la France et ses collectivités frontalières. Les conventions conclues par la France avec ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et le canton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c'est le canton qui perçoit l'impôt ; en échange, il rétrocède 3,5 % ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP. Le processus d'unification du recouvrement de l'ensemble des taxes au sein de la DGFiP peut sembler séduisant ; il se déroule pourtant de manière catastrophique et contribue à démanteler les capacités de contrôle fiscal de l'État. Alors que les douanes disposent de l'expertise et des effectifs nécessaires au recouvrement d'un certain nombre de taxes – taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), taxes énergétiques, TVA à l'importation – et au contrôle fiscal correspondant, ces missions sont transférées sans réflexion à la DGFIP, qui n'a ni l'expertise ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Il s'agit de s'assurer que les recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale ne sont pas considérées comme une variable d'ajustement. Alors qu'un consensus se dégage sur le caractère néfaste de la fraude fiscale et sur la nécessité de déployer des moyens pour la combattre – nous l'avons notamment constaté lorsque nous avons débattu de la question des aviseurs fiscaux –, nous déplorons le manque de moyens humains consacrés à cette politique publique et émettons des réserves s'agissant des indicateurs de performance choisis par le Gouvernement. Ainsi, le contrôle fiscal dégrade naturellement l'indicateur « coût de collecte des recettes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Madame Dalloz, je n'ai pas très bien compris la remarque que vous m'avez adressée tout à l'heure. Vous déplorez le nombre d'amendements que je défends en tant que rapporteure spéciale alors qu'ils sont issus d'un travail rigoureux. J'ai mené de très nombreuses auditions sur ce sujet tentaculaire, sur lequel je me penche depuis plus d'un an. Il me paraît donc tout à fait normal de soutenir des amendements visant à améliorer la situation. Par ailleurs, je me suis organisée avec mon groupe afin d'éviter les doublons. Je vous rappelle enfin qu'un 49.3 nous attend en séance et que la commission est donc le seul endroit où nous pouvons avoir ce débat souhaitable. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc La lutte contre le fléau qu'est l'évasion fiscale manque terriblement de moyens, notamment humains. Les crédits de la mission ne sont absolument pas à la hauteur de l'enjeu, ce qui traduit un message politique désastreux. Mon avis sur les crédits de la mission est évidemment défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Mon amendement a pour objet la création d'un programme budgétaire qui rassemblerait l'ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l'évasion fiscale, c'est-à-dire ceux des services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI. Cet amendement, miroir budgétaire du II-CF1295 qui tendait à créer une direction interministérielle à la lutte contre l'évasion fiscale, vise à présenter clairement et de manière cohérente les moyens alloués à cette politique prioritaire ; cette vision globale fait cruellement défaut dans les documents budgétaires. La création du programme budgétaire permettrait également de négocier les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Il s'agit d'ouvrir un débat sur l'opportunité de lancer un plan décennal de formation et d'investissement afin que la DGDDI soit en mesure de créer et de piloter les logiciels qu'elle utilise en interne. Les douaniers ont recours à de nombreux logiciels externes et ils se retrouvent souvent avec des applications qui ne sont pas compatibles entre elles, ce qui les oblige à effectuer un long travail chronophage de saisie dans chaque application – et je n'évoque pas les très nombreuses heures perdues par les agents des douanes, qui doivent saisir les procès-verbaux dans un processus qui n'est toujours pas informatisé. En outre, l'utilisation de logiciels ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Cet amendement vise à doubler les effectifs du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), rouage fondamental de la lutte contre l'évasion fiscale, comme l'ont prouvé les immenses perquisitions menées ce printemps sous la direction du PNF sur les scandales d'arbitrage des dividendes, lesquelles ont mobilisé plus d'une centaine d'agents. Les moyens ne sont pas à la hauteur de ces missions : le Gouvernement avait promis que le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière doublerait les effectifs, mais on ne trouve aucune trace de cette orientation dans le PLF ; pire, les suppressions de postes continuent dans le contrôle fiscal, puisque 200 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Alors que la France compte 3,9 fois plus de kilomètres de frontières que l'Allemagne et 29 fois plus de surface terrestre et maritime, elle emploie 17 000 douaniers quand on en recense 48 000 outre-Rhin, soit 2,3 fois moins de douaniers par habitant. Le maillage territorial des bureaux de douane a été profondément affaibli depuis quarante ans : la France se classe au vingt-septième rang sur vingt-huit dans l'Union européenne pour le nombre de bureaux de douane pour 10 000 kilomètres. La situation est encore pire dans les territoires d'outre-mer, dans lesquels les douanes sont dangereusement sous-dotées. Ainsi, trois agents surveillent 1 300 kilomètres de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Une hausse de 500 000 euros des moyens de l'AFA semble faible ; vous souhaitez en outre qu'il n'y ait pas de création de poste, donc nous nous demandons à quoi cet argent sera-t-il utilisé. L'avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Avec la même volonté de donner aux services compétents les moyens de lutter contre l'évasion fiscale, l'amendement vise à augmenter massivement les effectifs de Tracfin. Service de renseignement du ministère des finances, Tracfin traite des flux d'informations envoyés par l'ensemble des professionnels assujettis à l'obligation de déclaration de soupçon en matière de criminalité financière. Les déclarations sont de plus en plus nombreuses, puisque l'on a recensé plus de 260 000 signalements en 2022. Cette évolution prouve la bonne assimilation du dispositif par une partie des assujettis et traduit également la montée en puissance des échanges ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Il vise à augmenter de 20 équivalents temps plein (ETP) les effectifs de la direction de la législation fiscale (DLF), afin de doubler les effectifs des négociateurs des conventions fiscales internationales (CFI). La France dispose d'un réseau de CFI incomparable – elle a signé plus de 125 conventions –, mais la plupart d'entre elles sont très anciennes et sont donc loin des standards actuels en matière de clauses anti-abus et d'outils de lutte contre l'évasion fiscale. Il est vrai que tout au long du XXe siècle et au fur et à mesure de l'approfondissement de la mondialisation, les CFI ont d'abord servi à éviter la double taxation. Les CFI montrent que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Le nombre d'agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336 en 2010 et de 10 252 en 2017 ; en 2020, ils n'étaient plus qu'environ 9 000, soit 9 % des effectifs de la direction générale. Cela représente une baisse d'environ un tiers des effectifs en dix ans. L'amendement vise donc à augmenter le nombre de postes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Par cet amendement d'appel, je souhaite appeler l'attention de notre commission sur la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers concourant au contrôle fiscal, à travers notamment d'une revalorisation de la grille de traitement, à même d'attirer les meilleurs profils dans ce domaine. Face aux fraudeurs et à leurs armées d'avocats fiscalistes et d'experts en tous genres, l'administration et la justice sont souvent démunies et manquent d'expertise pour aller au bout des dossiers et des enquêtes. Cela n'a rien d'étonnant lorsque l'on observe le peu d'attractivité du service public par rapport aux rémunérations de certains cabinets d'avocats ou de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc L'amendement vise à créer une direction interministérielle stratégique de lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères chargés des finances, de l'intérieur et de la justice. La lutte contre l'évasion fiscale est largement interministérielle : une direction interministérielle assurerait un meilleur pilotage de cette politique essentielle ainsi que le déploiement d'une action cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l'évasion fiscale. Face à des fraudeurs extrêmement organisés et bien conseillés par des armées d'avocats fiscalistes, il faut que la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Il s'agit d'un amendement d'appel pointant la nécessité d'assurer une formation de qualité aux agents du contrôle fiscal. L'externalisation des formations, couplée à des règles de marchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité, a conduit à une nette dégradation des formations, aux dires des agents eux-mêmes. La complexification croissante des situations que ces agents du contrôle fiscal affrontent, du fait de la numérisation, de l'apparition de nouveaux outils d'évasion comme les cryptomonnaies, ou du besoin d'une réactivité particulière contre la fraude de type carrousel, rend indispensable la dispense de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Cet amendement vise à déployer les outils techniques et juridiques permettant de mesurer réellement les conséquences des comportements d'évitement fiscal. L'un des obstacles à une évaluation fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base statistique utilisée. L'estimation est extrapolée à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquelles des indices de fraude fiscale étaient visibles. Il s'agit de conduire en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, qui formera un échantillon véritablement représentatif des entreprises et des ménages. Il est essentiel de disposer d'une publication ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Avis favorable. Cette base de données pourrait être alimentée par les organismes concernés, dans le respect de leurs prérogatives respectives. Il faut davantage d'échanges d'informations pour lutter contre l'évasion fiscale. Je plaide pour ma part pour un renforcement du caractère interministériel de cette action.
