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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Il est donc, bien entendu, au courant de ce qui se passe dans le pays et des attentes qui s'expriment, par exemple, dans le domaine de l'immobilier. Je suis donc favorable aux amendements n° 12 et 24.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Le débat est important. L'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, que l'article 2 tend à modifier, est trop long pour que j'en donne lecture ; il dispose notamment : « […] le Haut Conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. À ce titre, il définit la politique macroprudentielle et assume [des] missions » que l'article 2 a pour objet de compléter. Il s'agit donc d'approfondir une disposition qui est déjà très précise – alors qu'elle est censée traiter de questions ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Cet amendement dû à Daniel Labaronne vise à compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. » Il s'agit là d'une nouvelle manière de sensibiliser l'hémicycle à la nécessaire préservation du rôle et de la mission originels du HCSF. M. Labaronne s'appuie notamment sur la directive européenne du 26 juin 2013, qui précise que « les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de l'expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle, des pouvoirs et de l'indépendance nécessaires pour exercer les fonctions relatives à la surveillance prudentielle, aux ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Je le maintiens. Les propos du rapporteur confirment qu'il convient de protéger le HCSF des interventions et débats politiques. Le système fonctionne. Ma crainte, que je partage avec l'orateur du groupe Socialistes, est que nous transformions progressivement cette instance en lieu de joutes politiques, ce qui reviendrait à la dénaturer, puisque son objet consiste à édicter des normes – la Constitution, qui délimite les domaines de la loi et du réglement, le lui permet – visant à garantir la stabilité des marchés et du système financier français.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Nous devons faire preuve d'une extrême prudence au sujet du HCSF, institué il y a dix ans par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette loi, issue de textes adoptés au niveau européen, visait à renforcer la surveillance et la stabilité de la zone euro et, plus largement, de l'Union européenne sur les plans économique et financier ; elle a fait l'objet de longs débats de notre assemblée, alors sous présidence socialiste. J'ai consulté ces échanges : il était assez clair, dès le début, que les parlementaires n'ont pas leur place au sein du HCSF. Je le répète, je rejoins donc Philippe Brun sur ce point. ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Il n'est pas fréquent que je me trouve d'accord, sur un sujet financier, avec l'argumentaire socialiste.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Personne n'avait vu de telles performances budgétaires depuis 2001 ! Nous savons donc que le déficit n'est pas une fatalité. La trajectoire de rétablissement des comptes publics est connue : l'objectif de revenir sous les 3 % en 2027 est crédible. À nous de maîtriser notre dépense, sans oublier que la compétition internationale obligera les nations européennes à investir toujours davantage pour financer la transition écologique, la défense mais aussi la recherche, domaine dans lequel nous n'avons toujours pas atteint l'objectif de 3 % du PIB fixé en 2000 par la stratégie de Lisbonne. Oui, nous devrons continuer à investir en Europe. Mario Draghi l'a ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Le déficit a été ramené sous la barre des 3 % – 2,3 % en 2018 et 2,4 % en 2019.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
ce qui devrait inviter plusieurs bancs de cet hémicycle à la modestie. En 2017, la France se trouvait encore sous le coup d'une procédure pour déficit excessif, que le Conseil des ministres de l'Union européenne avait engagée contre elle en 2009. C'est en 2018, avec Emmanuel Macron, Bruno Le Maire et les parlementaires de la majorité, que la France est sortie de cette procédure.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il y a sept ans, nous avons dû faire face à une situation budgétaire difficile ,
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Parler du pacte de stabilité, c'est aussi rappeler que l'euro est notre bouclier, qu'il protège notre signature et notre dette. Si j'ai parlé de la monnaie unique, c'est parce que les programmes de stabilité ont résulté de la création de la zone euro. Monnaie et budget sont intimement liés. « Nous savons tous que l'État est lourdement endetté. Il n'y a pas de politique qui vaille sans responsabilité budgétaire. C'est pour cela qu'il faut réduire nos déficits. La France s'y est engagée mais c'est surtout un devoir à l'égard des générations futures. » Ces propos ne sont pas les miens mais ceux qu'Emmanuel Macron écrivait dans le programme ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Sa robustesse est un signe de la réussite du fédéralisme monétaire – je dirais même de la logique fédéraliste tout court. En ces temps où le nationalisme d'extrême droite ne se sent plus, voilà une vérité qu'il est bon de rappeler car elle témoigne de l'immense défaite idéologique de l'extrême droite et des anti-européens. Comment aurions-nous traversé la dernière crise, engagé un plan de relance, garanti la qualité de la signature française avec un franc dévalué ?
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
M'exprimant au nom de la commission des affaires européennes, je commencerai par un petit détour historique relatif à l'Europe. En 1992, la France faisait le choix libre, par référendum, de partager sa souveraineté monétaire et d'utiliser la monnaie unique. En 2002, l'euro entrait en circulation dans la vie quotidienne des Français. Chez ses contempteurs de l'époque, que d'inquiétudes et de fantasmes ! La France allait disparaître et son économie, s'effondrer. Les Français seraient soudoyés par la Banque centrale européenne, forcément installée chez les Allemands, à Francfort, et leur épargne s'envolerait on ne sait où. Que d'inepties et de mensonges ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Quel chauvin !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ce sont des propos factieux !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ce n'est qu'un sentiment !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
On est au Parlement, là !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Dans l'argumentation que vous avez développée, madame Chatelain, une chose m'a paru contradictoire. D'un côté, vous affirmez que certaines entreprises – vous avez bien sûr pris au hasard l'exemple de Total – ne fournissent pas suffisamment d'informations publiques pour que l'on puisse connaître leur stratégie et, d'un autre, vous vous êtes appuyée sur des données fournies par Total elle-même pour montrer qu'elle ne comptait pas réduire sa production d'hydrocarbures. Tout cela tend à invalider l'objet même de votre amendement, qui me paraît satisfait.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Comme par hasard !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le complot est démasqué !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Mais bien sûr !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vous êtes la voix de la modération, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Dans une logique inverse à celle de la France insoumise et du Rassemblement national, je propose, pour ma part, d'augmenter le nouveau plafond et de le porter à 750 millions d'euros, soit cinq fois plus que le seuil actuel, afin d'être à la hauteur de l'ambition du texte.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Avec cette proposition de loi, nous voulons donner à la place financière française les moyens de devenir l'une des plus puissantes au monde.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous sommes désormais la cinquième place financière mondiale, et en passe de devenir la quatrième, talonnant Tokyo.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le bilan des ouvertures et fermetures de sites industriels en France affiche un solde net positif, alors qu'il était négatif en 2017. La place financière de Paris est devenue la première place financière de l'Union européenne, devant Francfort et Amsterdam.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Notre ambition, présentée par Alexandre Holroyd, est la suite logique des résultats positifs que nous avons obtenus pour l'économie française depuis sept ans : le taux de chômage, réduit à 7 %, était de 10 % quand nous sommes arrivés aux responsabilités.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Et la finance est puissante en France : elle emploie des centaines de milliers de personnes ; elle est présente dans tous nos territoires. Sans la finance, la France ne pourrait pas tourner.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous l'assumons : l'économie française a besoin d'un secteur financier fort. Elle a besoin d'une finance forte – la finance n'est pas un gros mot.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'examen de cette proposition de loi sera l'occasion d'un débat politique nourri. Le rapporteur et la majorité tiennent à réaffirmer une ambition politique pour l'économie française.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il est avant tout politique, profondément politique.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Non, ce texte n'est pas technique.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Lors de la discussion générale, un collègue a estimé que ce texte était technique.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vous êtes jalouse !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Eh oui, soyez ambitieuse !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Mais c'est votre obsession !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Elles ont été compensées, ce sont des mensonges !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
N'ayons pas peur de ces mots !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Eh oui, il faut le rappeler !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il ne s'appuie pas sur la même philosophie économique !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Cela marque, d'une certaine façon, une victoire idéologique pour tous ceux qui défendent la nécessité de réaliser la transition écologique agricole. En ce qui concerne ensuite la notion de souveraineté alimentaire française, sans refaire les débats qui ont lieu au sein de la commission d'enquête, la souveraineté alimentaire française s'envisage dans un espace européen car nous avons une politique agricole commune et que l'agriculture est au cœur de la construction européenne. Enfin, je me demande si vous ne devriez pas retirer cet amendement parce qu'il risque de poser un problème légistique. Le projet de loi d'orientation agricole qui va venir en ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Trois remarques sur cet amendement n° 22 du Rassemblement national. En premier lieu, il est intéressant que, dans la rédaction de cet amendement, le Rassemblement national reprenne à son compte le concept de transition agroécologique, alors qu'il est le parti politique au sein de cet hémicycle, et dans le débat public français, qui combat le plus l'écologie.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ce faisant, vous avez déjà, d'une certaine façon, participé à la transition écologique de la nation. Sur le sujet de l'agroécologie, il est possible de travailler de manière transpartisane : j'ai rendu il y a quelques semaines un rapport rédigé avec un collègue de la NUPES, Rodrigo Arenas. Nous avons travaillé sur le sujet de la souveraineté alimentaire européenne et nous sommes parvenus à des points de convergence. J'ai pu écrire, et je l'assume, que « la transition agroécologique est la condition à la fois d'un niveau de production satisfaisant et d'une véritable souveraineté alimentaire européenne. En effet, l'exploitation non durable des ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Nous approchons du terme de nos débats et du vote sur ce texte – car nous souhaitons tous le voter, même s'il était important, me semble-t-il, que nous discutions de manière approfondie sur cette question de l'agriculture. L'article 2 est intéressant, en ce qu'il évoque de façon très spontanée l'indispensable transition agroécologique. Je tenais à dire trois choses et, en premier lieu, à répondre à plusieurs interpellations venues du groupe Écologiste. À titre personnel, et cela est sans doute le cas de nombreux députés de la majorité, j'ai beaucoup de respect pour le groupe écologiste. Vous avez été un parti de gouvernement, vous avez gouverné ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Cet amendement pose donc problème.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Ce matin, la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, que je préside et dont Grégoire de Fournas est rapporteur, a auditionné des responsables de la filière betterave-sucre, qui est précisément exposée à de telles distorsions, du fait notamment de surtranspositions adoptées par notre assemblée lors de la quatorzième législature. Il se trouve que les normes environnementales sont en jeu : la France a interdit l'utilisation de certains produits, qui sont toujours autorisés dans d'autres pays européens.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Vous vous inscrivez dans une logique de marché intérieur, de politique agricole commune et d'espace européen. Il ne vous aura cependant pas échappé que, depuis trois mois, de vifs débats sur l'agriculture ont lieu en France mais aussi en Allemagne, en Pologne et dans d'autres pays de l'Union européenne, et que la question des distorsions de concurrence au sein du marché européen se pose.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Oui, c'est encore moi – je suis passionné d'agriculture et le sujet est important. Cet amendement vaut le détour. Il affirme que « la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national […] est interdite ». Au deuxième alinéa surtout, il indique que « les produits agricoles et alimentaires issus de la culture ou de l'élevage sur le territoire d'un État membre de l'Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire français ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Je suis rassuré !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
…pour permettre aux agriculteurs de mieux vivre de leur travail. Nous souscrivons donc aux réserves exprimées par la ministre déléguée et la rapporteure. Quant à l'amendement n° 21, dont je ne suis pas certain que notre collègue l'ait véritablement développé, la prudence m'incite à préciser qu'il cible spécifiquement les productions françaises. Le raisonnement sous-jacent implique-t-il une préférence nationale ? Si tel est le cas, il mériterait un débat plus approfondi. Vous le savez, depuis plus de soixante ans, la politique agricole française est inscrite dans un cadre européen. La politique agricole commune (PAC) est au fondement de la ...
