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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je salue votre travail, monsieur le rapporteur, même si je n'en partage pas du tout les objectifs. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte, comme il l'a fait en commission des lois. En effet, l'examen en séance n'a rien apporté de neuf ; loin de s'enrichir d'une étude d'impact qui nous manque cruellement, le débat a reposé sur des arguments d'autorité qui ne sauraient nous convaincre. Le texte inquiète les avocats, les magistrats, les universitaires et tous les tenants d'une application efficiente du droit. Étant des députés de terrain, nous rencontrons des représentants de PME, d'ETI – entreprises de taille intermédiaire – et de ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments. Faisons confiance au juge ! Cessons de lui expliquer en détail, par le menu, ce qu'il doit faire, penser, et comment il doit agir. Si l'autorité administrative lui demande de lever la confidentialité, il saura apprécier, après examen du texte et de la situation, les raisons de le faire ou de ne pas le faire. Comment peut-il s'assurer d'un manquement potentiel s'il n'a pas connaissance du document ? Au bout du compte, dès lors qu'une perquisition aura lieu, il lèvera la confidentialité.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous sommes un peu atterrés par la mise en œuvre d'une procédure aussi complexe, lourde et finalement coûteuse, car j'imagine que le commissaire de justice ne va pas travailler gratuitement. Je m'interroge mais n'attends pas de réponse. Le présent amendement vise à faire confiance au juge des libertés et de la détention (JLD) qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d'une procédure administrative et peut être saisi, par une requête motivée de l'autorité administrative ayant conduit cette opération, d'une contestation de la confidentialité alléguée, ou d'une demande de levée de la confidentialité de certaines consultations. Nous proposons ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous poursuivons le même objectif, à savoir l'exclusion du périmètre des contrôles des autorités administratives indépendantes, qui ont précisément été créées pour contribuer et veiller à la juste application du droit. La protection de l'ordre public économique et la recherche des auteurs d'infraction sont deux objectifs à valeur constitutionnelle. Or l'absence de dérogations au legal privilege pour les trois autorités précitées conduirait à fortement limiter leurs pouvoirs d'enquête et de contrôle, voire à totalement les entraver, compte tenu de la possibilité ainsi donnée aux entreprises de se constituer des boîtes noires. Ces autorités sont ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Ces amendements visent à poursuivre la litanie des domaines que nous souhaitons exclure de la confidentialité. Je reviendrai plus longuement sur la question des autorités administratives, au sujet desquelles nous pouvons réduire le périmètre d'une manière plus intelligente que ce que nous avions imaginé à l'origine.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Cet amendement est pourtant très intéressant et pose les bonnes questions sur la transparence et la conformité auxquelles doit se soumettre l'entreprise. Nous qui aimons les entreprises savons à quel point elles s'appuient sur les exigences de conformité pour dépasser leurs concurrentes. Aucune entreprise ne m'a demandé de travailler sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ! Le rapporteur évoque un dispositif équilibré. Je ne sais pas si c'est le cas, mais il est compliqué ! Est-ce l'instinct qui va guider l'autorité administrative quand elle demandera la levée de la confidentialité de la consultation du juriste ? En outre, je ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous n'avons pas à nous accuser les uns les autres, et je ne veux pas entrer dans cette logique. Il est vrai que je ne connais pas de juriste d'entreprise, mais je ne suis pas avocate non plus. Ce n'est pas parce que je défends l'œuvre de justice, et l'engagement de certains professionnels dans cette tâche difficile, que je suis contre l'entreprise et contre les juristes d'entreprise ! C'est très respectable d'être un juriste d'entreprise, mais c'est très important aussi d'être un avocat et de faire œuvre de justice avec sérénité, sans risque de voir le secret professionnel débordé par la confidentialité. Il s'agit d'un sujet de fond, non d'une polémique ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Aux arguments élégamment développés par mon prédécesseur, j'ajouterai celui-ci. Vous dites que la confidentialité permettrait aux juristes d'entreprise d'apporter de manière plus pertinente tous les éléments utiles à satisfaire les obligations de conformité définies par la loi. On croit rêver – ou, plutôt, c'est un cauchemar ! Comme si le dialogue au sein de l'entreprise ne pouvait pas trouver de voie plus transparente que l'opacité de la confidentialité attachée à une profession, qui, sans être une profession réglementée, obéit à des règles spéciales – vous devrez tout de même nous expliquer ce que cela signifie – et qui n'a pas de ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
J'ai très souvent travaillé de manière positive avec vous, monsieur le rapporteur, cependant cette fois-ci vous devrez m'excuser : je n'arrive pas à être d'accord avec la majorité. Dieu sait pourtant que j'essaye de bâtir un compromis en cherchant une voie médiane. Le dispositif dont nous débattons est un véritable serpent de mer. Il était apparu en 2015 lors de l'examen du projet loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Nous avions alors voté contre, comme le ministre de l'économie d'alors, Emmanuel Macron lui-même. Pour ma part, je suis restée sur cette position. Il nous a de nouveau été présenté ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à ce texte, opposé depuis des années à ce type de dispositif. Ainsi, en 2015, lors de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, présentée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, nous avions écarté, ensemble, le principe de l'avocat d'entreprise, qui – ne nous leurrons pas – nous revient à présent sous une autre forme. Nous sommes d'autant moins convaincus par les propos tenus dans le cadre de la présentation du texte qu'ils ne sont étayés par aucune d'étude d'impact. L'absence d'une telle étude est un élément déterminant, qui suffit, en ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Vous nous confirmez qu'on ne dispose d'aucune donnée concernant le nombre d'enfants placés et ceux qui sont en attente de placement. Je suis membre de la commission des lois, c'est sans doute pourquoi l'effectivité des décisions rendues par les juges me préoccupe. Malgré nos recherches, nous n'avons pas réussi à trouver de documentation sur ce sujet. Pourriez-vous nous aider à y voir plus clair ? Y a-t-il une profonde méconnaissance de notre droit interne ? Quand une décision du juge entre bien en application, on me parle d'un délai de dix jours, ce qui me semble excessivement optimiste. Enfin, pour améliorer la qualité de la décision du juge, nous avons ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je ferai trois observations au nom du groupe Socialistes et apparentés. La première, c'est que nous examinons un texte d'initiative parlementaire portant sur un sujet régalien d'importance, puisqu'il tend d'une part à mieux identifier les influences étrangères et d'autre part à lutter contre des ingérences étrangères par nature intentionnellement clandestines, pernicieuses et trompeuses. Il s'agit en outre d'une initiative parlementaire renforcée, dans la mesure où elle s'appuie sur les recommandations de la délégation parlementaire au renseignement et sur le constat partagé selon lequel les ingérences étrangères représentent un immense problème pour ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Nous en avons parlé avant vous !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je le maintiens, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
L'amendement du rapporteur étant issu d'un amendement de notre groupe adopté en commission, nous souhaitons y réintroduire, par ce sous-amendement, une notion importante : la masse de données traitées. Il s'agit entre autres de mesurer la fréquence des alertes effectives.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
N'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je ne suis pas certaine qu'en adoptant cette disposition pour les laboratoires d'idées, on n'oublie pas d'autres types de structures, ce qui conduirait à une situation déséquilibrée. Mon groupe exprime donc des réserves sur cet amendement.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Simplement, je m'interroge sur le lien de cet amendement avec le texte que nous examinons et le registre que nous mettons en place.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Pourquoi pas ?
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il ne s'agit pas de quatre postes seulement !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je retire l'amendement n° 16 et je maintiens l'amendement n° 46. Notre proposition de prévoir un enregistrement dans un délai de trois mois trouve son origine dans le travail que je mène avec Gilles Le Gendre dans le cadre d'une mission d'information relative à l'encadrement des activités de lobbying domestique. Nous envisageons de prévoir une mesure similaire dans le texte qui en sera issu et dont j'espère qu'il sera bientôt discuté dans l'hémicycle.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Le n° 16 vise à prévoir un enregistrement de l'action de lobbying auprès de la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dans un délai d'un mois après chaque action de représentation d'intérêts. Nous souhaitons raccourcir les délais au maximum – c'est important pour atteindre l'objectif visé. L'amendement n° 46 est un amendement de repli pour porter le délai à trois mois.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Les explications du rapporteur sont très claires et le groupe Socialistes et apparentés votera son amendement. De ce fait, nous retirons notre sous-amendement. Nous pensions qu'il était satisfait, mais nous voulions en avoir la confirmation, parce que des avocats s'en sont inquiétés auprès de nous – je le dis en toute transparence. Permettez-moi d'ajouter que si nous sommes parvenus à limiter le nombre de personnes exclues de l'obligation d'inscription au répertoire des ingérences étrangères, il faudra en revanche se poser la question sur le registre dit domestique, pour lequel un nombre important d'exclusions existe toujours.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
L'amendement n° 152 du président rapporteur nous convient. Il a le mérite d'être clair et de simplifier le texte, en limitant les exclusions. Nous souscrivons à l'idée d'exclure les diplomates, dont l'action professionnelle n'a rien à voir avec les actions visées par l'article 1er . Par ce sous-amendement, nous souhaitons interroger le rapporteur sur la situation des avocats, qui interviennent dans une action juridictionnelle. Leur demander de s'inscrire au répertoire poserait le problème du secret professionnel. C'est pourquoi nous proposons de les réintroduire dans la liste des exclusions, en considérant deux choses : soit les avocats sont exclus de fait, ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Cela ne m'étonne pas de vous, mais je trouve le procédé particulièrement insupportable, parce que la personne mise en cause n'est pas là pour se défendre alors que vous énoncez des choses complètement fausses avec beaucoup de certitude, sur un ton souverain tout à fait inadmissible.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Je tiens à répondre à l'accusation personnelle proférée par le Rassemblement national.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Très bien !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Je souhaite m'exprimer au nom du groupe Socialistes et apparentés !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Les députés du groupe RN s'opposent à ce stage. C'est incompréhensible !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Non, il n'est pas rédactionnel – il a été considéré à tort comme tel –, car il vise à étendre les mesures de justice restaurative à l'ensemble des infractions de la section 3 ter . Au Canada, j'y insiste, la justice restaurative a fait des miracles dans tous les domaines, y compris en matière de violences intrafamiliales, dont nous avons parlé hier. Néanmoins, elle ne peut pas être menée sans une impulsion très forte des services de l'État, comme c'est le cas au Canada. Il est donc essentiel que nous apportions tous notre soutien à la justice restaurative, qui, je le précise, n'exclut pas la peine, mais nourrit la réflexion. Or, sans réflexion, le ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Je rappelle ainsi la proposition que nous avons faite avec Caroline Yadan et le rapporteur Mathieu Lefèvre, sur la justice restaurative et la nécessité de la proposer automatiquement à la victime et à l'auteur du préjudice. Nous considérons en effet que le racisme et l'antisémitisme sont un terreau intellectuel nauséabond sur lequel nous devons travailler avec les auteurs d'infractions. Nous devons aussi réparer les dommages subis, en confrontant ceux-ci à leurs victimes, si elles l'acceptent, ou à d'autres groupes de parole. Sur tous les bancs, certains d'entre nous considèrent qu'il est nécessaire de modifier la manière dont la justice est rendue et de ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Je pense qu'on va changer de registre et, je l'espère, de ton, pour faire venir l'intelligence comme remède au racisme et à l'antisémitisme.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
« Soixante-dix ans se sont écoulés depuis la nuit de l'Occupation. […] Et l'antisémitisme est toujours vivant. […] La tâche est immense et l'enjeu considérable. Car il en va de l'antisémitisme comme du racisme. Ce sont des poisons de la République. À une certaine dose, elle en meurt. » Tels étaient les mots de Robert Badinter, au soir de sa vie, sur ce fléau contre lequel il a lutté sa vie durant. Il n'est pas besoin d'appartenir à une communauté pour en défendre les droits. Les principes humanistes et républicains prévalent. Les crispations identitaires se développent ; le racisme et l'antisémitisme s'expriment à découvert. La France est ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
…qu'ils éprouvent de grandes difficultés à caractériser le « danger », notion qui les met mal à l'aise vis-à-vis des femmes concernées. Comme je le disais tout à l'heure lors de la discussion générale, écoutons Aurore Bergé qui dit qu'en cas de violences, il faut écouter la femme et la croire. C'est ce que nous demandons : nous voulons que le magistrat croie la femme qui vient vers lui pour obtenir une protection parce qu'elle a subi des violences, au lieu de devoir mesurer et apprécier le « danger », en l'imaginant en fonction de la violence subie. Il faut se garder d'établir une hiérarchie entre les violences ! Cela me paraît tout à fait ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Il concerne l'ordonnance de protection que nous connaissons depuis 2010 et qui, depuis 2017, doit être délivrée dans un délai de six jours. Son application est désormais documentée grâce aux jugements qui ont été rendus, et une enquête a été menée à ce sujet. Il me paraît tout à fait indispensable d'écouter les sachants, associations et magistrats, qui me disent – je pourrais vous donner des noms, monsieur le ministre –…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir, je retire en effet mes amendements, qui concernent le nouveau dispositif d'ordonnance de protection provisoire en vingt-quatre heures. Je ne veux pas l'affaiblir et préfère le laisser tel qu'il a été conçu par notre rapporteure.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Je les retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
C'est vous qui le dites !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Lisez l'enquête !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
C'est vous qui le dites !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Vous l'avez été !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
…nous demandent de revenir sur ce dispositif, comme nous l'avions déjà voté, à l'unanimité, dans le cadre d'une proposition du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Nous avions déjà déposé ces amendements en commission des lois, dans l'idée que nous ne pouvons pas demander au juge d'apprécier le danger vraisemblable dans le cadre d'une ordonnance de protection. C'est un sujet fondamental, auquel a réfléchi très sérieusement le Comité national de l'ordonnance de protection – notamment Ernestine Ronai, dont j'ai déjà parlé dans la discussion générale. Le Cnop estime difficile pour un juge de justifier, au vu de violences vraisemblables, que celles-ci constituent un danger. C'est une mission impossible. Il ne s'agit pas de prévenir un risque – comme en matière environnementale, où l'on sait que si telle chose se ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Nous aimerions bien avoir l'occasion de voter le budget !
