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Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
…de mieux sécuriser notre filière nucléaire, mais aussi de mieux intégrer le Parlement et la société civile à cette évolution de la gouvernance. Un travail exigeant reste à fournir dans les mois à venir ; le groupe Renaissance, monsieur le ministre, vous appelle de nouveau à la vigilance quant à la rémunération des personnels de l'ASNR, indispensable pour garantir l'attractivité des métiers qui la composent. Une nouvelle fois, l'immense majorité des députés du groupe Renaissance se prononceront en faveur du texte, pour permettre la restructuration de la gouvernance de la sûreté nucléaire française, à l'aube de la relance de la filière.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
De plus, le Parlement et la société civile seront parties prenantes ; ainsi, les infrastructures nucléaires civiles feront l'objet de la plus grande vigilance. Enfin, les missions du haut-commissaire à l'énergie atomique ont été consolidées : elles incluent désormais la remise d'un avis sur la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie et l'évaluation annuelle de l'état du parc nucléaire existant. Ce renforcement de la transparence est évidemment le bienvenu, et le groupe Renaissance salue ces différentes mesures. Vous l'aurez compris, les discussions en CMP ont ainsi permis de garantir mieux encore la transparence des décisions et la séparation entre ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Par ailleurs, la fusion de l'ASN et de l'IRSN au sein de la nouvelle ASNR sera accompagnée par un préfigurateur, qui pourra s'appuyer sur les travaux déjà conduits par une douzaine de groupes de travail à l'œuvre pour assurer au mieux la transition vers cette nouvelle structure. Le texte issu de la CMP permet également de conserver l'indépendance et la transparence de l'ASNR ; c'est évident, mais je tiens à le préciser à l'intention des groupes qui prétendent que nous cherchons à confisquer certaines informations ou à les dissimuler au public. Les résultats des expertises seront systématiquement publiés pour que les décisions ne puissent souffrir d'aucune ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Au contraire, nous investissons financièrement dans la sûreté et dans l'attractivité de ces métiers, afin d'attirer de nouveaux profils face à la concurrence du secteur industriel. Le texte vise à accélérer le déploiement de nouvelles centrales nucléaires. C'est un enjeu majeur, car, j'en suis convaincu, cette impulsion est nécessaire pour relever les défis auxquels la France doit faire face. Je pense à la montée en charge ou encore au regroupement des compétences, nécessaire pour la construction des EPR et des SMR, mais aussi pour le démantèlement des centrales nucléaires qui arriveront prochainement en fin de vie. Le travail fourni par les députés et ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Nous nous retrouvons une nouvelle fois pour parler de sûreté nucléaire. Le texte ne concerne pas les principes de la sûreté nucléaire, les savoir-faire qui y sont associés, ni les procédures qu'exécutent les femmes et les hommes participant chaque jour à la sécurité des installations nucléaires qui nous fournissent une énergie décarbonée ; il porte sur les modalités de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Le projet de loi n'a pas pour objectif de détricoter notre appareil de vigilance, comme j'ai pu l'entendre, ni de faire des économies en réduisant les effectifs.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
…le projet de loi vise à préserver les statuts et les missions de chacun, ainsi qu'à revaloriser les métiers. En effet, la relance de la filière nucléaire civile crée un appel d'air au bénéfice des industriels, parfois au détriment des organes de contrôle. Je parle de la rémunération, à laquelle un article du texte est dédié ; il s'agit de revaloriser substantiellement les salaires, notamment ceux des personnels de l'IRSN. Nous en avons conscience, nous ne sommes pas au bout du chemin et un important travail reste à mener. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à porter un regard attentif sur la concrétisation de la fusion. Le groupe Renaissance ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
La sûreté nucléaire reste une priorité. Cette réorganisation et les garanties que nous avons apportées en sont les preuves irréfragables, qu'il s'agisse de la consécration de la recherche au sein de l'ASNR, de la création d'un conseil scientifique, dont dispose aujourd'hui l'IRSN, de la transparence des décisions ou de l'indépendance, notamment vis-à-vis des industriels. Plusieurs points sont renvoyés au règlement intérieur ; certains collègues auraient souhaité les voir inscrits dans la loi, mais cette fusion exige de la souplesse et de la réflexion. La rigidité d'une inscription dans la loi pourrait compromettre certains aspects de ce règlement, alors ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Je n'ose le croire.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Après deux semaines de débats, en commission puis en séance, notre assemblée est appelée à se prononcer sur un texte important pour donner une nouvelle impulsion à la gouvernance de la sûreté nucléaire civile dans notre pays, à l'aube de défis majeurs pour la filière. La fusion de l'ASN et de l'IRSN au sein de la nouvelle ASNR et la réorganisation de nos outils de contrôle poursuivent plusieurs objectifs : mieux accompagner la relance du nucléaire tandis que nous attendons l'arrivée des futurs EPR et SMR ; unifier les organes de contrôle afin d'accélérer les procédures ; fluidifier les relations entre expertise et décision, tout en veillant à conserver ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Nous soutenons l'amendement de rétablissement de l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Cette relance se fera grâce au travail d'un conseil scientifique qui sera à l'image de celui de l'IRSN, à une déontologie renforcée, au maintien de la distinction entre expertise et décision, à une transparence renouvelée, au repositionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) et à une simplification de la commande publique. En effet, le HCEA sera chargé de suivre le développement des EPR 2 – EPR de deuxième génération – et des SMR, mais aussi la fin de vie des centrales en fonctionnement. En matière de commande publique, les simplifications prévues aux articles 16 à 18 permettront aux acteurs de la filière nucléaire de déroger à ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Il s'agit non pas d'effacer l'ASN ou l'IRSN, mais d'unifier leurs savoir-faire au profit d'une relance rapide et nécessaire du nucléaire civil français.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
En revanche, il nous appartient de définir les modalités d'organisation de la gouvernance, les règles relatives aux personnels et les missions de la future autorité, compte tenu des enjeux de fluidité, de cohérence, d'expertise et d'attractivité qui sont apparus ces dernières années, comme l'a relevé l'Opecst. Les auditions organisées avant l'examen du texte et les échanges que nous avons eus en commission ont fait émerger de nombreuses demandes, concernant notamment le suivi constant de la réforme, la garantie de l'indépendance de la future autorité, la transparence et la déontologie. Monsieur le ministre, vous vous êtes notamment engagé à porter un ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
L'examen du projet de loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a donné lieu à de vifs débats la semaine dernière en commission des affaires économiques et en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. De tels débats sont légitimes dans un contexte de relance de la filière nucléaire civile, mais ils ne doivent pas nous faire perdre de vue l'objectif commun que nous cherchons toutes et tous à atteindre : garantir la sûreté de nos installations. Celle-ci est intrinsèquement liée à la montée en charge des futurs EPR et SMR, eu égard au travail que devront fournir les équipes de l'Autorité de ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : État de la psychiatrie en france
Toutefois, le secteur de la psychiatrie se voit confronté à des difficultés plus spécifiques. Dans le département du Loiret, près de 17 500 patients dont 2 700 mineurs sont pris en charge en continu. Ce qui préoccupe les professionnels du secteur n'est pas tant la qualité des soins et la nécessité d'avoir une organisation mettant en avant la prévention que la vacance des postes médicaux et non médicaux due à la pénurie de personnel. Prenons un exemple : en région parisienne, à une heure de Fleury-les-Aubrais, le nombre de psychiatres pour 100 000 habitants est de 34 alors que, dans le Loiret, il n'est que de 12, près de trois fois moins. Cela ne permet pas ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : État de la psychiatrie en france
La situation de la psychiatrie devrait s'améliorer dans les prochaines années grâce à l'action du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
Des efforts importants y sont effectués en matière de recyclage de l'eau, l'objectif à court terme étant de ne plus prélever d'eau dans les nappes phréatiques et de permettre aux agriculteurs d'utiliser cette eau recyclée pour l'irrigation. J'ai pu le constater cet automne à l'occasion d'une visite. À terme, ces 2,5 millions de mètres cubes annuels, qui représentent la consommation de 50 000 personnes ou de 2 500 piscines olympiques, ne seront plus prélevés et pourront faire l'objet d'un usage domestique par les Loirétains. Du fait de ces avancées techniques, il ne semble pas pertinent d'interdire de telles infrastructures, alors que certaines ne seront plus ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
La proposition qui nous est faite ne répond pas à l'immense enjeu de la gestion de l'eau et méconnaît la réalité de nos territoires ainsi que de l'utilisation de cette ressource par les différents acteurs. Le partage de l'eau est essentiel, comme l'a rappelé le Président de la République en mars dernier lors de la présentation du plan Eau. Mais l'interdiction des mégabassines, loin d'être une réponse satisfaisante, est à la fois simpliste et, à mon sens, plus démagogique que scientifique. Partout en France, certaines entreprises agroalimentaires, comme les sucreries, sont équipées de bassins récupérant l'eau de leur production. Dans ma circonscription, ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
…mais pour une raison de forme, parce que vous multipliez les demandes de commission d'enquête.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
…non pas pour une raison de fond, le sujet étant important pour les ultramarins,…
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
…afin qu'elles puissent mieux réagir aux conséquences des aléas climatiques auxquels sont exposées la majorité des collectivités ultramarines. Une évaluation de ces dispositifs est prévue au terme de l'expérimentation, c'est-à-dire en 2027, en vue d'une possible généralisation. Un examen plus précoce nous paraîtrait plus adéquat que la création d'une commission d'enquête, afin de nous tourner vers l'avenir et de répondre ainsi aux interrogations et aux besoins de nos compatriotes ultramarins. Le groupe Renaissance votera contre cette proposition de résolution,…
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Malheureusement, de tels événements se produiront certainement, leur recrudescence étant directement liée au dérèglement climatique à l'œuvre. Par ailleurs, des actions de formation seront organisées auprès des populations,…
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission, le Parlement s'est saisi du sujet des risques naturels majeurs dans les territoires ultramarins. La loi « 3DS », adoptée en février 2022, a favorisé la résilience des territoires ultramarins face à ces enjeux prégnants pour les quelque 2,8 millions de nos compatriotes qui y résident. Cette résilience est permise par l'expérimentation d'un état de calamité naturelle exceptionnelle, lancée sur le fondement de rapports sénatoriaux remis à la suite de l'ouragan Irma, qui a frappé une partie des Antilles à la fin de l'été 2017. Les territoires dévastés, à l'image de Saint-Martin, pourront désormais ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
J'en viens au fond.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Vous me rétorquerez certainement que nous n'avons qu'à procéder à de nouvelles embauches, mais le budget de notre assemblée ne peut être la source d'une augmentation du déficit public, que notre majorité tente de contenir et de réduire, malgré les nombreuses aides accordées à nos compatriotes pour faire face à l'inflation que connaît notre pays depuis un peu plus de deux ans.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Dans votre « Programme partagé de gouvernement de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale », en date du 19 mai 2022, au sein du chapitre 1 intitulé « Progrès social, emplois et retraites », vous prônez « le passage aux 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit immédiatement, et leur généralisation par la négociation collective ». Quelle dualité entre votre discours, cette morale que vous nous assénez à longueur de journée, et vos propositions, qui trouvent un écho différent !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
D'autre part, les commissions d'enquête appellent une sollicitation constante des administrateurs des commissions de notre assemblée. Ceux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sont déjà accaparés par la commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire ; par la commission d'enquête sur l'impact des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale ; par la mission d'évaluation de l'impact de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui vient de débuter. S'y ajoutera prochainement la mission flash sur les conséquences de la géothermie profonde.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Notre assemblée n'est pas celle des procureurs ; elle n'est pas un tribunal, encore moins une cour de justice.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Par ailleurs, nous avons adopté, une fois encore à votre initiative, une autre proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, sur les crèches.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Néanmoins, elle ne peut constituer l'alpha et l'oméga de nos actions de contrôle. D'une part, elle demande une mobilisation accrue des collègues, parfois au détriment d'autres travaux qui revêtent également une importance majeure.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
La commission d'enquête constitue, il est vrai, un outil important.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
En tant que députés, nous devons légiférer, vérifier l'application des lois dans nos territoires et contrôler l'action du Gouvernement. Cette dernière mission prend diverses formes : questions au Gouvernement, questions orales sans débat, groupes d'études, travaux en commission.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Comme je l'ai rappelé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire mardi dernier, votre groupe, La France insoumise – NUPES, a d'ores et déjà fait usage de son droit de tirage, en commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour enquêter sur l'attribution et le contrôle des chaînes de la TNT. Votre groupe a en outre émis plusieurs demandes de commission d'enquête hors de ce droit de tirage.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
La présente proposition de résolution vise à créer une nouvelle commission d'enquête. Cette demande – encore une ! – porte sur un sujet pertinent : notre gestion commune des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer. Si le texte a trouvé une issue favorable lors de son examen en commission, moyennant un amendement de réécriture présenté par le rapporteur, notre collègue Jean-Philippe Nilor, le groupe Renaissance ne souscrit pas à la multiplication des commissions d'enquête.
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
…et in fine, d'éviter que des personnels grévistes ne soient rappelés pour assurer le service minimum obligatoire. Tandis que des milliers de voyageurs sont chaque année contraints de reporter leur voyage ou de le prolonger au prix de nuits d'hôtel supplémentaires et de retards dans leur retour de vacances, une meilleure anticipation du nombre de personnels de la navigation aérienne en grève permettra de mieux calibrer le trafic aérien et d'informer plus précisément les passagers sur leur voyage. La participation aux mouvements sociaux, oui ; les revendications, oui, mais la déclaration préalable à l'employeur aussi ! C'est tout ce que prévoit le texte. ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2023 : Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
Cette proposition de loi permettra à nos services de transport aérien de mieux anticiper l'ampleur du mouvement de grève et ainsi d'assurer la fluidité du trafic, tout simplement. Elle n'est en aucun cas une remise en cause du droit de grève, et elle ne vise pas à empêcher les personnels de la navigation aérienne de faire passer leur message. Au contraire, en demandant aux personnels de se signaler auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant leur participation à la grève, cette proposition de loi permettra de limiter les annulations de vols et les retards…
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Le droit en vigueur prévoit déjà différentes échelles de peines selon le type d'infraction ou de crime commis. L'arsenal répressif, en la matière, est déjà complet : les sanctions applicables sont lourdes et peuvent atteindre, en vertu de l'article 322-9 du code pénal, la réclusion à perpétuité assortie de 200 000 euros d'amende. Il n'est pas nécessaire de définir une peine plancher. Avis défavorable aux amendements ainsi qu'au sous-amendement.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse L'amendement est satisfait par l'article 322-5 du code pénal qui prévoit des sanctions similaires et couvre les cas où la personne est responsable d'un dommage irréversible à l'environnement. Demande de retrait ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Votre amendement est déjà satisfait en droit : l'abandon de déchets en forêt est sanctionné dans le code forestier, et il n'est pas utile de préciser dans la loi les différents types de déchets pouvant être à l'origine d'un incendie. En commission comme en séance, nous avons préféré insister sur la nécessité d'augmenter les moyens de contrôle car il y a malheureusement beaucoup trop de déchets abandonnés dans nos forêts.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Cet amendement vise à généraliser l'interdiction de fumer à l'ensemble des bois et forêts du territoire national et pas seulement aux territoires particulièrement exposés au risque incendie. Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l'interdiction de fumer. L'article L. 131-1 prévoit ainsi l'interdiction de « porter ou d'allumer des feux » jusqu'à une distance de 200 mètres de tout bois ou forêt. Les préfets peuvent également instaurer une interdiction de fumer pendant la période à risques, en vertu de l'article R131-2 du code forestier. L'intention du Sénat était de clarifier cette interdiction en l'inscrivant plus explicitement dans le ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Je ne suis pas favorable à l'éclatement des missions des sapeurs-pompiers volontaires dont le cœur de métier doit rester la lutte contre le risque incendie. Avis défavorable pour les deux amendements.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Vos deux amendements sont satisfaits puisque les établissements scolaires et d'enseignement supérieur sont libres de conclure des partenariats avec les Sdis, l'Office national des forêts (ONF) ou le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Rien ne s'y oppose. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse En effet, il est préférable que ce soit un décret en Conseil d'État qui définisse plus précisément toutes les modalités de déploiement de cette nouvelle journée nationale. Je serai donc favorable à l'amendement n° 228 mais défavorable aux deux autres.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Il est rédactionnel mais je voulais préciser qu'il vise à insérer une disposition adoptée en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'initiative du groupe écologiste, dans le code de l'éducation.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Je partage votre volonté de sensibiliser les citoyens, mais c'est plutôt l'objet de l'article suivant. Votre amendement touche au code de l'éducation, qui prévoit de manière générale la sensibilisation aux problématiques environnementales ; or la loi ne peut pas entrer dans le détail des programmes scolaires, qui relève plutôt des textes réglementaires publiés par le ministère compétent. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Oui, on change souvent de rapporteur et je vais bientôt céder ma place.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Avis défavorable. L'objectif de la journée nationale de la résilience est bien d'assurer la préparation de la population aux risques naturels ou technologiques ; elle prend donc naturellement en compte l'exigence d'information et pourra inclure la sensibilisation au lien entre le changement climatique et les risques naturels. Il n'est pas utile de le préciser dans la loi.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Je comprends votre motivation, ma chère collègue, mais le sous-amendement mentionne des points précis qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Je vous demande donc de le retirer. Sur l'amendement du Gouvernement, j'émets un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Anthony Brosse Vous parlez de deux journées différentes. D'une part, vous évoquez la journée nationale de la résilience, que l'article 30 bis tend à codifier dans la loi, et dont la première édition a eu lieu le 13 octobre dernier. Elle ne concerne pas uniquement les forêts et le risque d'incendie ; elle vise à renforcer la sensibilisation et la préparation des populations à tous les risques naturels et technologiques. D'autre part, vous faites référence à la journée internationale des forêts, qui se tient le 21 mars, et dont il n'est pas question dans l'article. Vous l'avez relevé, de nombreuses structures, notamment l'Office national des forêts et le Centre national de ...
