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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Dans la loi Elan, nous avions insisté sur la modularité des logements, notamment pour les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. Il faut désormais permettre aux constructions de s'adapter aux changements de composition familiale, que ce soit pour accueillir de nouveaux enfants ou un parent vieillissant. La proposition de loi Daubié offre des pistes de transformation, mais serait-il possible de l'anticiper en proposant plus de flexibilité au moment de la construction ? De nombreux projets d'architectes incorporent désormais des trémies dans les sols afin d'anticiper la transformation en duplex, ou des portes cachées derrière des murs pour gagner ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Il tend à étendre aux Crous la majoration du volume constructible qui peut être prévue par le PLU pour les logements sociaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Après avoir voté hier le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, notre commission étudie ce matin un nouveau texte relatif à la crise du logement : c'est la preuve que notre majorité se mobilise pleinement sur cette question. Face à la crise actuelle, les anciennes recettes ne suffisent pas. Nous devons faire preuve d'audace et d'inventivité pour remettre rapidement des logements sur le marché, tout en respectant nos obligations en matière d'artificialisation des sols et de maîtrise du foncier. Or le changement des habitudes de travail nous offre de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Je me joins aux remerciements de M. Echaniz. Je tiens également à remercier M. le ministre pour la confiance qu'il m'accorde pour la suite. Avec Mme Ferrari, nous espérons mener une mission nous apportant davantage de données, dont nous manquons aujourd'hui, pour favoriser le logement de longue durée pour nos citoyens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Nous proposons de supprimer la référence aux zones tendues dans le texte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Nous formulons un avis favorable sur les deux premiers amendements. Pour ce qui concerne l'amendement CE103, il s'avère proche des précédents, mais avec une écriture plus large. Nous demandons donc son retrait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Je précise qu'il n'a pas été évident pour nous de définir les exemptions. Nous nous sommes aperçus qu'il existait plusieurs modalités de classement possibles. Les intervenants ne disposaient pas tous des mêmes définitions. Or, je partage la mission avec vous, madame Ferrari, et je souhaiterais donc vous entendre à nouveau sur ce sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur du long terme, nous proposons de modifier les plafonds et taux d'abattement comme suit : pour les meublés de tourisme classés, l'abattement fiscal en micro-BIC est baissé à 30 % dans le cadre du plafond de revenus de 30 000 euros. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d'accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme. Pour les meublés de tourisme classés situés en zones rurales définies comme « très peu denses » au sens de la grille communale de la densité de l'Insee ou en stations classées de sport d'hiver, l'abattement de 30 % ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Les arguments que je viens d'entendre sont regrettables, car nous avons travaillé sur le terrain avec pragmatisme. Notre approche n'est pas restée confinée à des lectures technocratiques, mais s'est concrétisée par des rencontres avec les élus et les citoyens. Il devient de plus en plus difficile d'expliquer pourquoi il persiste un écart en faveur de la fiscalité liée au logement touristique. Ne pas agir sur la fiscalité serait, à nos yeux, un non-sens face à son impact sur l'intensification des activités de meublés de tourisme. Cela entraînerait des répercussions sur l'augmentation des loyers, sur la dévitalisation des centres-villes, et une augmentation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Nous formulons donc un avis favorable à l'amendement que j'ai présenté et des avis défavorables et une demande de retrait pour l'ensemble des sous-amendements et amendements restants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Je souhaite tout d'abord remercier M. Rolland d'avoir permis d'aboutir à cette notion de servitude, grâce à ces travaux au cours de la mission que nous avons partagée. Le taux de 20 % nous paraît proportionné, car nous comptons aujourd'hui environ 10 % de résidences secondaires sur l'ensemble du territoire. Certaines communes se trouvent en deçà et d'autres bien au-delà. L'objectif était de parvenir à un outil pour ces dernières. C'est pourquoi il nous a paru nécessaire d'augmenter ce taux au-delà de 10 %. Par ailleurs, une question portera certainement au niveau constitutionnel sur la proportionnalité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Nous abordons ici le sujet de la servitude de la résidence principale dans le règlement d'urbanisme, répondant à une préoccupation croissante des élus et à la nécessité de préserver le parc résidentiel des communes face à une possible transformation en résidences secondaires. La proposition consiste à autoriser, dans le plan local d'urbanisme (PLU), la création de secteurs où les nouvelles constructions à usage d'habitation sont contraignantes et doivent être utilisées en tant que résidence principale. Cette mesure se veut équilibrée, encadrée et strictement subordonnée à un impératif d'intérêt général. Elle s'applique uniquement aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Nous n'avons pas prévu cette distinction. La navette permettra de compléter ce point si besoin.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Nous émettons un avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Nous constatons une certaine redondance sur ce sujet. Nous nous en remettons à la sagesse de la commission.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur La mesure de compensation existe déjà. Cet amendement suggère de rendre obligatoire la compensation du changement d'usage dans l'ensemble des zones tendues. Cette proposition me semble à la fois excessive et en contradiction avec la liberté d'administration des élus locaux. Elle va à l'encontre de l'esprit de notre loi qui vise à fournir aux élus des outils qu'ils peuvent adapter en fonction des réalités de leur territoire. Par conséquent, nous émettrons un avis défavorable sur votre amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Nous sommes défavorables en règle générale aux demandes de rapport. Nous pourrons en reparler, mais selon nous, le dispositif que vous proposez est proche de celui résultant de la rédaction de l'article 1er. Je considère donc que votre amendement est satisfait par la rédaction de cet article 1er.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur La notion d'amende doit être étudiée. Ce problème a été évoqué fréquemment lors des auditions, compte tenu des importants détournements qui peuvent avoir lieu. Nous serons favorables à la demande d'amende, notamment telle qu'elle est formulée à l'amendement CE59. L'amendement CE60 étant redondant, nous demandons son retrait en faveur du CE59.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Non, il ne s'agit que des résidences principales.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Les amendements évoqués précédemment s'inscrivent dans deux logiques différentes. Certains veulent diminuer d'office la durée, quand d'autres souhaitent laisser le soin aux maires de décider, selon des durées plus ou moins longues. Pour rappel, le plafond des jours de location en courte durée s'impose uniquement aux résidences principales et non aux locaux qui ont fait l'objet d'une demande de changement d'usage à titre définitif ou temporaire, ou dans les communes où le changement d'usage n'est pas appliqué aux résidences secondaires. Selon l'OCDE, la limite de cent vingt jours est plutôt élevée en comparaison internationale. Ainsi, la Norvège l'Irlande ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Si les propriétaires ont déjà effectué un changement d'usage, il sera possible de les retrouver. Les communes disposent en effet de leur numéro et de leur identité. Il sera donc possible de les solliciter progressivement, compte tenu du délai de cinq ans.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Je précise qu'auparavant, le changement d'usage ne s'appliquait que pour les communes de plus de 200 000 habitants dans les zones tendues. Très peu de personnes sont donc concernées par ce stock.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Monsieur Peu, les discussions sont en cours dans le cadre du trilogue, au niveau européen, mais nous avons bonne chance de voir aboutir ce dispositif, qui est intégré en fait au texte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur L'amendement CE90 de M. Jean-Félix Acquaviva reviendrait à opérer deux renforcements : d'une part, exiger le classement de tout meublé de tourisme ; et d'autre part, ajouter la décence aux critères de classement d'un meublé au sens du code du tourisme. Il s'agirait d'une double exigence qui pèserait notamment sur ceux qui souhaitent louer leur résidence principale pour une courte durée. Cela semble une bien lourde charge à leur imposer. Nous émettons un avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur S'agissant du sous-amendement CE190 de M. Peu, nous partageons la nécessité de compléter les informations transmises par les plateformes en matière de meublés de tourisme. Cependant, cet amendement est satisfait par la réforme en cours du régime de l'enregistrement au niveau européen, qui précise les pièces à transmettre. De ce fait, nous demandons un retrait, et émettons sinon un avis défavorable. S'agissant des amendements CE157 et CE159 de M. Armand, nous demandons un retrait au profit de l'amendement 179, puisque la date de mise en application diffère. Nous avons proposé le 1er janvier 2026.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Je vous ai exposé cet amendement CE179 dans mes propos liminaires. Il porte sur la généralisation du numéro d'enregistrement. Cette demande émane notamment de plusieurs maires et vise à obtenir une meilleure vision du parc locatif. Quelques mairies l'ont mise en place et nous demandons sa systématisation, pour obtenir plus de données et disposer d'une meilleure connaissance de nos territoires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Je souhaite remercier M. Roland. Nous avons beaucoup travaillé pour trouver des moyens de faire baisser le prix du logement en zone tendue. Nous souhaitions mettre en place le dispositif de servitude. Nous avons rencontré des difficultés à trouver le bon outil pour pouvoir déterminer de l'usage sur un territoire. Nous y arrivons, mais des notions devront certainement être prises en compte, pour éviter les changements ou les détournements à l'avenir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Concernant la fiscalité, je comprends votre question. Nous avons voulu maintenir ce dispositif, afin de pouvoir débattre entre nous. Les citoyens souhaitent avoir des mesures fiscales, afin de favoriser un équilibre et une justice vis-à-vis de la fiscalité. Une mission existe, mais les deux éléments peuvent co-exister parallèlement. Des changements interviendront par la suite, lors de l'examen au Sénat ou en commission mixte paritaire (CMP). Nous proposons cette approche, afin de pouvoir en débattre ensemble. Les éléments ne sont pas figés dans le temps.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Nous pouvons effectivement constater que les commerces de proximité se retrouvent en difficulté, par manque de clients. Les restaurateurs souffrent également de cette situation, alors que le tourisme bénéficie de logements dotés de cuisine. Un amendement vise d'ailleurs à maintenir les commerces de rez-de-chaussée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Je suis très heureuse d'être présente à vos côtés cet après-midi, afin d'étudier notre proposition de loi, visant à remédier au déséquilibre du marché locatif. Il s'agit d'un sujet majeur pour nos territoires, nos élus et nos concitoyens. Notre pays connaît une crise du logement sans précédent, qui se manifeste notamment par l'augmentation incontrôlée des meublés de tourisme ces dernières années. Je suis également particulièrement honorée d'avoir été nommée rapporteur sur ce texte, au côté de mon collègue Inaki Echaniz, député socialiste des Pyrénées-Atlantiques, que je veux tout particulièrement saluer pour le travail de qualité que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
La crise du logement, qui frappe de plein fouet l'ensemble des Français, touche encore plus sévèrement les étudiants, qui, par définition, n'ont pas les ressources nécessaires pour faire face à l'augmentation constante des prix des loyers. Face à cette situation d'urgence, la Première ministre et le ministre chargé du logement ont annoncé la semaine dernière de nouvelles mesures pour intensifier la production et faciliter l'accès à un logement abordable pour tous. D'ici à la fin du quinquennat, 35 000 nouveaux logements d'étudiants seront créés. Le Gouvernement présentera également un plan ambitieux pour remédier à la crise du logement étudiant et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Mon avis porte sur les crédits « logement et urbanisme » de la mission « Cohésion des territoires », initiaux, avant modification par ces amendements. Sur ces crédits initiaux, j'émets un avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Nous avons retrouvé le rapport et nous vous remercions de nous l'avoir signalé. J'émettrai d'office un avis défavorable sur toutes les demandes de rapport. Du reste, il n'est pas question de faire marche arrière sur le sujet de la rénovation énergétique. J'émets donc un avis très défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je ne crois pas qu'il faille conditionner excessivement les programmes de renouvellement urbain financés par l'Anru car je crains que cela n'ait un effet bloquant. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ces financements permettent de réagencer des quartiers de ville avec des bâtis dégradé ou désaffecté. Les opérations doivent pouvoir être menées en fonction des enjeux et des besoins locaux sans qu'elles soient trop déterminées au niveau national. C'est le principe de la gestion décentralisée des crédits de politique de la ille. Je vous donnerai un contre-exemple : chez nous à Quimper, nous avons démoli des tours et nous avons ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Si je comprends bien la logique de votre amendement, plusieurs raisons m'empêchent d'y donner un avis favorable, et notamment l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose en effet que le produit de l'astreinte est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). L'astreinte n'est donc pas versée directement au requérant. Si cela peut poser question eu égard au droit commun, le Conseil d'État a pourtant jugé en 2016 que ce dispositif n'était pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le juge administratif, lorsqu'il ordonne au préfet de reloger un ménage ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je suis bien entendu défavorable à ces deux amendements, qui visent à appliquer au parc locatif le principal – si ce n'est le seul – leitmotiv du RN. Les raisons du refus sont les suivantes : qu'en est-il des ménages mixtes, des enfants français dont les parents sont étrangers ? Ce sont des mesures démagogiques. Il n'y a pas de raison de faire de la citoyenneté un facteur d'adaptation de la politique du logement social. J'émets donc un avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Comme je l'ai déjà expliqué précédemment, l'accompagnement est à la charge des Caf et des MSA et non pas de la Ccapex.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Cet amendement présente des similarités avec celui que nous examinerons ensuite, qui a été déposé par M. Echaniz. Ils n'ont pas été inscrits en discussion commune mais mon argumentaire s'applique aux deux. La loi « Kasbarian » du 27 juillet 2023 prévoit en effet une évolution des missions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), puisque c'est à elle qu'il revient de décider du maintien ou non des APL du locataire en situation d'impayé de loyers plutôt qu'à la Caf ou à la MSA. Pour rappel, siègent notamment au sein de la Capex, le préfet et son représentant, le président du département, le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Vous avez voulu porter notre attention sur un sujet complexe, celui de la maîtrise d'ouvrage d'insertion. Je me permets de revenir sur le sujet pour que chacun puisse l'appréhender. La maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) est une action publique qui relève de plusieurs programmes budgétaires. Au premier chef, figure le programme 177 « Hébergement », qui a été porté de 1,7 milliard d'euros en 2017 à 2,9 milliards d'euros aujourd'hui, soit une augmentation de 70 % dans le cadre du Plan logement. Je rappelle qu'un logement d'insertion est destiné à des personnes en difficulté, associant une offre immobilière accessible, une gestion locative sociale et, le cas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Deux amendements ont été présentés, l'un à 30 millions et l'autre à 10 millions d'euros. Je partage, comme beaucoup dans cette salle, votre préoccupation pour l'éradication de l'habitat indigne. C'est un élément central dans le programme pour le logement de notre majorité. Je rappelle qu'en matière de résorption de l'habitat indigne dans le parc privé, le préfet met en œuvre un pouvoir de police simplifié, amélioré par une réforme importante en 2021 mais que, or expropriations, les travaux restent en premier lieu à la charge des propriétaires. En 2022, l'Anah a apporté 63 millions d'euros de subventions aux travaux d'office et autres opérations de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur La phrase de mon rapport que vous avez citée était liée à une comparaison entre le logement de tourisme et le logement nu classique. Elle n'appuyait pas une thèse selon laquelle produire plus de logements apporterait plus de ressources. L'idée était de construire des logements là où ils pourront accueillir des salariés et contribuer à l'économie réelle. Vous avez détourné cette phrase par rapport à l'argumentation initiale. Le montant de 1,2 milliard d'euros qui a été annoncé me semble raisonnable. J'entends que vous suggériez qu'il soit amélioré, mais en l'occurrence je vous propose d'en rester là à ce jour. Je donnerai un avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je ne reviendrai pas sur le choix des couleurs. Vous attirez l'attention sur une problématique importante que nous prenons à cœur. En effet, l'ensemble des dispositifs portés par l'Anah n'a cessé de s'élargir et s'élargira encore en 2024 ; notamment avec le lancement de « MaPrimeAdapt' » pour l'adaptation des logements au vieillissement de la population. Globalement, la dépense de gestion de l'Anah a été multipliée par sept en cinq ans, passant de 18 millions d'euros en 2018 à 120 millions d'euros en 2022. L'augmentation des dépenses de fonctionnement s'explique par deux raisons : les coûts de gestion et de sécurisation de « MaPrimeRénov' », mais aussi ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Cet amendement propose de relever les plafonds de ressources des ménages éligibles à « MaPrimeRénov' ». Je rappelle que l'aide est déjà d'ores et déjà divisée en quatre niveaux. On trouve les foyers très modestes, qui bénéficient de « MaPrimeRénov' Bleu », les foyers modestes avec « MaPrimeRénov' Jaune », les foyers aux revenus intermédiaires avec « MaPrimeRénov' Violet » et les foyers avec les revenus les plus élevés avec « MaPrimeRénov' Rose ». Le dernier palier est accessible pour les personnes seules avec des ressources jusqu'à 39 000 euros ou 67 000 euros pour les foyers comptant trois personnes. Cela me semble suffisamment élevé et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Nous revenons sur le débat de ce matin. Je vais me contenter de vous rappeler les différentes lignes budgétaires. Nous avons environ 2 milliards d'euros du programme 174 pour le pilier « efficacité », un milliard du programme 135 pour le pilier « performance », 213 millions du programme 362 pour « MaPrimeRénov' Copropriétés » et « MaPrimeRénov' Sérénité ». À cela s'ajoutent d'autres crédits : 187 millions d'euros au titre de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde du parc social (outil du programme 362), 520 millions d'euros au titre des bâtiments publics, également dans le cadre du programme 362 ; 1,2 milliard d'euros ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Nous devons considérer certaines nuances. Nous voulons améliorer la situation progressivement quand vous voulez basculer de l'un vers l'autre. L'objectif est tellement éloigné que nous devons passer par des phases intermédiaires. Ma différence avec vous, c'est que je considère le possible et non pas l'impossible.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Cet amendement résulte d'une vision purement comptable. Je vous rappelle qu'une planification est nécessaire, notamment en termes de recrutement de professionnels pour cette rénovation, et de programmation sur plusieurs années. On parle actuellement de quatre milliards d'euros par an. Cela ne va pas se faire du jour au lendemain et cela traduit la volonté politique de notre Gouvernement, qui est soutenue par l'ensemble de la majorité au Parlement. Ces dernières années, nous avons vu les crédits alloués à la rénovation énergétique des logements, sociaux comme privés, se massifier. Nous avons aussi besoin à présent de trouver les bons outils pour débloquer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je tenais tout d'abord à rappeler l'existence d'un fonds de solidarité pour le logement, le FSL, dans chaque département. Il a été créé par la loi Besson et il est toujours reconduit. En 2022, sa dotation totale était de l'ordre de 210 millions d'euros. La contribution des départements est partiellement compensée par l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les FSL ont accordé 185 000 aides aux ménages en 2022. Ces FSL ont vocation à prendre en charge les aides complémentaires en cas de difficultés conjoncturelles à assurer la quittance. Ce que vous proposez est différent, je l'entends, mais cela revient à accorder aux demandeurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Ces amendements portent effectivement sur des montants différents. Nous partageons le constat que les charges locatives des ménages ont été fortement affectées par l'inflation généralisée que nous avons connue cette année et que nous connaissons encore. Plusieurs dispositifs de soutien ont été développés et ont fait la preuve de leur efficacité, à commencer par le bouclier tarifaire gaz-électricité, qui a été prolongée pour l'année 2023 avec une hausse des tarifs limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023. En 2022, ce bouclier tarifaire calculé sur la base d'un tarif réglementé de vente d'électricité avait permis de limiter à 4 % la hausse ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je pense que ce travail doit avoir lieu au niveau des Caf, mais pas forcément à travers un dispositif à un euro, tel que vous le proposez. Pour l'instant je n'ai pas d'autres dispositifs à proposer mais nous pourrons en reparler.
