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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaiterions connaître la liste des personnes auditionnées pour préparer le rapport d'application de la loi du 7 février 2022.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement quasi rédactionnel substitue le terme « contenu » au terme « qualité ». Il est en effet difficile d'appréhender juridiquement la qualité. C'est le contenu de l'examen de repérage qui doit être formalisé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
En France, une personne sur six présente un TND. La détection de ces troubles est pourtant largement perfectible : aucun des vingt examens de santé obligatoires pour les enfants n'est dédié à leur repérage. De ce point de vue, la proposition de loi que nous examinons semble bienvenue. La création des examens à 18 mois et à 6 ans permettra notamment une détection améliorée des TND et un accompagnement plus adapté des enfants. Toutefois, les dispositifs afférents, tels que les unités localisées pour l'inclusion scolaire et les unités d'enseignement maternelle autisme devront être consolidés. Ils sont loin d'être en nombre suffisant et ne permettent pas de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Je tiens à saluer l'initiative de madame la rapporteure dans le contexte du vote de rejet au Sénat de la ratification de l'accord CETA et de l'affirmation par la majorité qu'il serait appliqué malgré tout et ne serait pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La représentation nationale devrait pouvoir débattre de cet accord qui engage notre vision du commerce international et le quotidien de nos agriculteurs. Au lieu de cela, un accord sera appliqué sans jamais avoir été validé par le Parlement. Le vote récent du Sénat n'est pourtant pas anodin, c'est une critique du bien-fondé du caractère équilibré des accords de libre-échange conclus par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement vise à donner pour objectif à la politique énergétique le soutien aux opérations d'autoconsommation individuelle et collective d'énergies renouvelables. La France peine en effet à atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables ; elle est le seul État européen à ne pas les avoir atteints en 2020. Or l'acceptabilité des projets dans les territoires, essentielle à cet égard, nécessite une forte implication des citoyens et des collectivités. Pour accélérer la transition énergétique, nous devons donc nous doter enfin d'une politique volontariste de développement de l'énergie, qui soit aux mains des citoyens et des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je retire mon amendement et vais m'efforcer de le réécrire. On ne peut évacuer cette question systémique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement porte sur la programmation énergétique en matière de biomasse. Les besoins en biocarburants, en chaleur et en production d'énergie dans le cadre des processus industriels vont augmenter significativement d'ici à 2040, du fait de la décarbonation des secteurs industriels et des transports. Or la biomasse soulève une problématique complexe de conflits d'usages et de limitation de la ressource au regard d'autres impératifs, ceux de la préservation de la biodiversité, des puits de carbone naturels et de notre souveraineté alimentaire. Une planification stratégique de l'État, en lien avec les collectivités territoriales, est nécessaire pour hiérarchiser ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Nous proposons d'ajouter un alinéa fixant, pour la production d'électricité issue d'installations utilisant l'énergie cinétique des courants marins, un objectif de capacité installée de 1 GW d'ici à 2030 et de 5 GW d'ici à 2040. Par nature invisibles et inaudibles, les hydroliennes sont mieux acceptées par la population que les éoliennes terrestres ou en mer. Les courants marins sont constants et d'une intensité prédictible, de jour comme de nuit : l'énergie qui en est issue présente un niveau de rendement très élevé et peut constituer une énergie de base de notre mix énergétique, en complément du nucléaire. La France dispose d'un potentiel exceptionnel pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Il n'y a pas de raison que les territoires qui sont en avance ralentissent. Les objectifs de poursuite et d'accélération doivent être maintenus, y compris au niveau territorial, quel que soit le niveau de départ. C'est ce qui a été fait dans les différents projets de loi que j'ai évoqués. La démocratie citoyenne est d'une importance capitale pour l'acceptabilité et il est essentiel que la population puisse maîtriser son territoire et ses évolutions. Tous les territoires n'ont pas les mêmes possibilités. J'habite un territoire côtier, où l'on peut mettre à profit les énergies marines renouvelables : il importe de créer des boucles vertueuses propres à chaque ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
La question de l'acceptabilité est cruciale dans le déploiement des énergies renouvelables. Il est donc absolument nécessaire que la planification énergétique se fasse aussi de manière plus fine et territorialisée, même si des objectifs sont fixés au niveau national. C'est la logique que nous avons déjà défendue lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, à propos de la définition des zones d'accélération, mais aussi de la loi « Climat et résilience », lorsque nous avons plaidé pour la territorialisation des enveloppes d'artificialisation des sols au titre de l'objectif national zéro artificialisation nette ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Il s'agit de préciser que la politique énergétique « préserve la disponibilité de la ressource en eau pour la consommation et l'alimentation humaine ». Qu'il s'agisse de la production hydroélectrique, du refroidissement des centrales nucléaires, de la production sylvicole ou agricole pour la biomasse ou d'autres ressources mobilisant d'importantes quantités d'eau pour la production d'énergie ou de chaleur, l'accélération du changement climatique est un défi majeur pour notre gestion de la ressource en eau. Cet enjeu a été mis en lumière sous la précédente législature par la mission d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
L'amendement CE21 vise à inscrire la notion d'urgence écologique et de crise climatique dans la loi, et d'en faire le déterminant de la politique énergétique nationale, comme l'a fait le Parlement britannique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
L'amendement CE19 vise à inscrire à l'article L. 100-1 deux nouvelles exigences pour la politique énergétique. Nous proposons d'abord de préciser que la cohésion sociale et territoriale en matière d'énergie passe également par un juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production des énergies. Il s'agit d'un objectif que nous avons porté avec force dans le cadre de la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023, qui prévoit une meilleure redistribution aux collectivités territoriales, notamment pour mener des actions de transition ou de lutte contre la précarité énergétique. Ce juste partage de la valeur est une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Le présent amendement vise à donner une nouvelle date pour l'adoption de la loi de programmation pour l'énergie et le climat. Nous appelons le Gouvernement à créer les conditions d'une véritable co-construction de ce texte, en vue de trouver une majorité permettant son adoption.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Depuis le 31 juillet 2023, le Gouvernement contrevient à l'obligation légale de soumettre une loi de programmation pour l'énergie et le climat au Parlement, obligation pourtant introduite par la majorité en 2019. L'argument d'une absence de majorité nous est opposé mais jamais les membres du Gouvernement ne sont venus débattre avec les groupes parlementaires de l'opposition des conditions d'une majorité, alors qu'elles ont été réunies successivement avec notre groupe et celui des Républicains, sur les lois relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous proposons de réduire la durée de l'expérimentation. Parce qu'elle est susceptible d'avoir des conséquences sur les droits et libertés fondamentales de nos concitoyens, et parce que la technique algorithmique est particulièrement intrusive, il convient de l'encadrer, notamment dans le temps. Il est par ailleurs essentiel que le Parlement, à qui il revient de décider du cadre dans lequel ce dispositif sera mis en œuvre, dispose dans les meilleurs délais d'un rapport d'évaluation à son sujet, afin de pouvoir décider, le cas échéant, d'en modifier le sens. Nous proposons donc de ramener la durée de l'expérimentation à deux ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Certes, le Premier ministre, jusqu'à présent, n'a jamais passé outre un avis de la CNCTR. Il n'est pourtant en rien improbable qu'il veuille un jour le faire, en s'adressant au Conseil d'État. Il est donc parfaitement sensé d'exiger que l'avis de la CNCTR soit contraignant, afin d'offrir une protection supplémentaire aux libertés fondamentales. C'est le sens de mon amendement à suivre, que je défends à cette occasion : et même s'il est rédigé d'une manière très différente que l'amendement dont nous discutons et si je ne le défendrais pas dans les mêmes termes que ceux de mes collègues, je ne m'oppose pas à ce dernier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Les ingérences étrangères sont au cœur de l'actualité ; en témoignent les récentes attaques informatiques récemment subies par plusieurs services de l'État. Du fait de leur multiplication en France et à l'étranger, l'action publique en est venue à se préoccuper légitimement de ces ingérences ou tentatives d'ingérences, qui prennent la forme de grandes campagnes de désinformation orchestrées par des puissances étrangères. L'essor constant de l'intelligence artificielle laisse penser qu'elles n'en sont qu'à leurs prémices, ce qui nous impose de mettre tous les outils nécessaires au service de la protection de notre souveraineté et de notre démocratie, dans ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Une femme ayant pris un congé parental de trois ans avant d'avoir atteint quatre années d'expérience pourra-t-elle entrer dans le champ de la dispense ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/02/2024
Je vous remercie pour la complétude de votre intervention liminaire. Notre cycle d'auditions sur l'Afrique nous a d'ores et déjà permis d'aborder un grand nombre de points et de faire évoluer notre réflexion. Ce cycle a en outre été complété par une mission qui nous a permis de rencontrer à la fois des autorités locales, mais aussi les organisations régionales que sont la Cedeao et l'Union africaine. À ce titre, je crois qu'il serait intéressant de poursuivre la réflexion initiée sur le partenariat, question à laquelle vous avez commencé à répondre. Le cadre de cette Académie est d'abord celui d'un partenariat bilatéral. Or vous avez évoqué la nécessité, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Nous demandons un rapport évaluant la possibilité d'une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Depuis le 1er janvier 2021, toutes les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Il convient d'étendre le bénéfice de cette mesure avant même l'âge de 74 ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'amendement demande un rapport qui évalue l'état d'avancement des programmes d'armement menés en coopération dans le secteur de la défense. Ce rapport devra porter aussi bien sur les programmes avec les États partenaires établis sur une base plurinationale que ceux lancés dans le cadre de l'UE et financés par des crédits communautaires grâce à l'Agence européenne de défense (AED) ou au Fonds européen de la défense (FED). Il devra détailler en quoi le PLF pour 2024 contribue à la coopération européenne et comment les partenariats conclus renforcent l'autonomie stratégique nationale sur la scène européenne. Et cela dans deux domaines en particulier : les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement demande la remise d'un rapport qui permettrait d'évaluer la mise en œuvre du dispositif d'« économie de guerre » en matière d'industrie de défense. Ce rapport a vocation à évaluer les différentes dimensions de ce dispositif : la politique concernant l'accroissement et la gestion des stocks, notamment de munitions, le maintien en condition des équipements, la simplification des besoins, l'assouplissement des règles de délivrance des licences d'exportation et, plus généralement, la simplification administrative ainsi que la mise en place d'un agenda de relocalisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les coûts engendrés par le développement de technologies et de matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Il vise à augmenter les crédits du Plan famille 2, afin de faire porter l'effort financier en début de période de programmation et de s'assurer que les crédits correspondent au montant des autorisations d'engagement prévues dans ce projet de loi de finances.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'amendement vise à doubler les crédits en faveur de la transition écologique au profit du ministère des armées, afin de poursuivre la trajectoire lancée il y a quelques années.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la rénovation et à la création d'infrastructures des bases de défense à leur niveau de 2023. Nous recevons régulièrement les personnels de ces bases et constatons qu'elles ne sont toujours pas au niveau. La diminution prévue des crédits en la matière n'est donc pas justifiée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Le présent projet de budget prévoit de fortement diminuer les crédits dédiés au logement des familles des militaires. Cet amendement vise à les maintenir à leur niveau de 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'externalisation des services de restauration et d'alimentation des armées a un coût croissant. Le présent amendement vise à compenser un de ses coûts annexes, lié au paiement de la TVA sur ces services, d'un montant de 1,2 million d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Même si le développement de nos capacités cyber est une nécessité, celui-ci ne peut se faire au détriment d'autres actions. Nous proposons donc de mieux lisser les dépenses en matière de cyberdéfense au cours des prochaines années, afin d'accroître les crédits alloués aux infrastructures de santé l'an prochain.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'amendement vise à abonder les crédits destinés aux infrastructures de santé. Il est vrai que, conformément aux annonces du ministre des armées, 70 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été alloués aux services de santé des armées dans ce PLF. Toutefois, ces nouveaux crédits ne bénéficient qu'aux sous-actions Fonction santé des programmes 178 et 212 et les crédits nécessaires aux hôpitaux militaires n'ont toujours pas été débloqués. Déjà, en juin 2023, la Cour des comptes soulignait les difficultés récurrentes du ministère à inscrire dans sa programmation budgétaire la remise à niveau complète de ces structures.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Nous demandons un rapport sur le coût de développement des matériels et technologies innovants adaptés aux nouveaux espaces de conflictualité, qui différenciera bien le spatial, le cyber et les fonds marins.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Il demande un rapport sur le coût du retrait anticipé des forces armées françaises au Sahel et la redirection des budgets qui leur sont dédiés. Il est souhaitable que ce rapport comprenne un volet détaillant le coût de retour des matériels et équipements et un autre précisant les coûts de transport de personnels et la juste rémunération des militaires déployés et rapatriés dans de brefs délais. Enfin, le rapport ferait état de la répartition des fonds utilisés pour assurer la présence française dans la région ainsi que la pérennité des missions de défense alors que l'on se tourne davantage vers la coopération de sécurité et de défense.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Il demande un rapport sur l'évaluation et l'état d'avancement des programmes d'armement en coopération dans le secteur de la défense, qu'il s'agisse des coopérations avec les États partenaires établies sur une base plurinationale ou des programmes lancés dans le cadre de l'Union européenne et financés par des crédits communautaires. Ce rapport évalue également dans quelle mesure le PLF inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l'autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : les équipements et l'industrie ; la recherche et le développement.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Il demande un rapport formulant, conformément à la recommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution du budget 2022, une trajectoire d'autorisations d'engagement et de restes à payer, notamment pour le programme 146, sur une base pluriannuelle. Nous nous inquiétons toujours de l'augmentation des restes à payer.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Il demande un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre du dispositif d'économie de guerre concernant l'industrie de défense : politique d'accroissement et de gestion des stocks, notamment de munitions, maintien en condition des équipements, simplification des besoins, assouplissement des règles, etc.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Il demande un rapport relatant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre ses objectifs en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées, et examinant la possibilité de créer une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission Défense.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
C'est une demande de rapport relatif à l'adaptation de la politique de rémunération des militaires, en vue d'améliorer l'équilibre entre rémunération indiciaire et indemnitaire. Ces dernières années, le ministère des armées a repensé la solde de nos soldats en mettant en œuvre la NPRM. Le rapport annexé de la LPM 2024-2030 indique que « la revalorisation des grilles permettra […] aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement […]. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous-officiers supérieurs […]. Les parcours d'officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Dans un contexte où l'attention est quelque peu détournée de l'Ukraine et où le Kremlin compte sur la lassitude des opinions publiques occidentales, il est essentiel de ne pas envoyer de mauvais signal. La disparition du fonds de soutien sans qu'il y ait encore véritablement un dispositif de remplacement pourrait être symboliquement perçue comme un abandon soudain de l'Ukraine par la France. L'amendement II-DN133 vise à accompagner le développement de stratégie destinée à se substituer aux cessions d'armement dont le ministre nous a parlé.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Il a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de faire évoluer l'âge à partir duquel le versement de l'allocation de reconnaissance du combattant et de la demi-part fiscale des veufs ou veuves d'anciens combattants est effectué. L'idée est d'interroger la pertinence des âges retenus pour l'octroi des aides : pourquoi faut-il attendre d'avoir 65 et 74 ans pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance du combattant et de la demi-part fiscale ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Il demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de faire évoluer la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. La dernière version de l'arrêté du 12 janvier 1994, qui date de 2019, fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Néanmoins, certains théâtres d'opérations ne sont considérés comme des Opex et n'ouvrent pas droit au titre de la reconnaissance de la nation ou à la carte du combattant : cela pénalise certains appelés du contingent ou engagés volontaires s'ils n'ont ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Il vise à évaluer l'opportunité d'une évolution du calendrier de versement de l'allocation de reconnaissance du combattant. Les arrérages de la retraite du combattant sont désormais versés semestriellement à terme échu et à des dates fixées par référence au mois de naissance. À cause de cette règle, un allocataire né au mois de janvier ne percevra en 2023 que la moitié de l'allocation de reconnaissance du combattant, puis le reste au début de l'année 2024. Cette situation est préjudiciable pour certains bénéficiaires à la situation financière fragile. L'objet de l'amendement est de demander un rapport étudiant une solution à ce problème.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une concomitance entre l'évolution du point d'indice de la PMI et celle du point d'indice de la fonction publique. La valeur du point de la PMI est un sujet complexe, permanent, mal connu et trop souvent soumis à des aléas de politique budgétaire ; une évolution simultanée de cette valeur avec celle du point d'indice de la fonction publique apparaît comme une mesure de justice et de lisibilité pour l'ensemble des anciens combattants bénéficiaires de la PMI.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Il vise à évaluer le caractère suffisant de la revalorisation du point d'indice et de la hausse des pensions militaires dans le contexte de l'inflation. La valeur du point d'indice a été bloquée pendant plus de dix ans, en conséquence de quoi les grilles indiciaires des jeunes officiers en début de carrière étaient inférieures au SMIC. Pour y remédier, une indemnité compensatoire est versée, mais cette situation est fortement préjudiciable car cette indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite. Les jeunes officiers subissent donc une injustice, que l'amendement cherche à corriger ; il vise à demander un rapport portant sur les revalorisations ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Il vise à demander un rapport portant sur les différentes modalités d'extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d'anciens combattants à partir non plus de 74 ans, mais de 70 ans. Plusieurs associations demandent cet abaissement du seuil de l'âge.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Madame la rapporteure pour avis, il ne s'agit pas d'une question d'aide sociale mais bien de reconnaissance. C'est la raison pour laquelle nous insistons pour que les vingt-deux familles concernées soient indemnisées.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Je ne vais pas polémiquer, mais je note que certains essayent de déformer mes propos. J'ai bien précisé que nous souhaitions que le gage soit levé. Comme cette mission ne comprend que deux programmes, nous sommes obligés de procéder de cette manière si nous voulons déposer des amendements. Cet amendement a pour objet de traiter la situation des rapatriés membres des forces supplétives de statut civil de droit commun. Leur droit de réparation a été explicitement reconnu dans le rapport annexé à la LPM 2024-2030 et il faut le confirmer en inscrivant le modeste financement correspondant de 92 290 euros dans le PLF pour 2024. Le législateur a pris en compte la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement a pour objet d'augmenter de 1 million les crédits de l'ONACVG, afin d'honorer les engagements qui ont été pris dans le cadre de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Le PLF pour 2024 prend en compte quarante-cinq sites supplémentaires. Il convient donc d'augmenter de manière beaucoup plus substantielle les crédits prévus. Il en va de la ...
