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Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE2419 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de souligner et de formaliser le rôle de ces établissements dans la préparation des étudiants à devenir des entrepreneurs agricoles.La gestion d'une entreprise agricole est un aspect fondamental mais souvent complexe de l'agriculture moderne. Elle ne se limite pas uniquement à la connaissance des techniques agricoles, mais englobe également des compétences en gestion financière, en marketing, en gestion des ressources humaines, en droit agricole et en conformité réglementaire. En intégrant de manière explicite l'enseignement de ces compétences dans les cursus proposés par les établissements agricoles, on assure que les futurs agriculteurs sont ...
Amendement N° CE2420 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but une symétrie avec l’article L811-8 du code rural et de la pêche maritime. Il a pour objectif d’assoir le rôle essentiel des ateliers technologiques et des exploitations agricoles dans la formation des élèves de l’enseignement technique agricole.Les ateliers technologiques et les exploitations agricoles sont des vecteurs d’innovation et de progrès. Ils jouent un rôle crucial non seulement dans l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles, mais aussi dans la démonstration, l’expérimentation et la diffusion de nouvelles techniques agricoles. En mettant les étudiants en contact direct avec ces pratiques innovantes, on prépare ...
Amendement N° CE3097 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Suite aux fortes inondations dans le Pas-de-Calais, un premier décret a été promulgué le 1er février 2024 pour faciliter les curages ponctuels liés à des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau. Par ailleurs, la procédure d’urgence, permise par le code de l’environnement, est appliquée dans de nombreuses zones touchées par les inondations. Il importe toutefois de simplifier les cadres législatifs et réglementaires existants pour prévenir les risques d’inondations sur tout le territoire français et éviter les situations catastrophiques subies trop régulièrement ces dernières années suite aux aléas climatiques qui s’intensifient. Tel est ...
Amendement N° CE2703 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à réguler et encadrer l'ensemencement des nuages dans le but de garantir la sécurité environnementale, la santé publique et la transparence des activités menées dans ce domaine. Depuis les années 1950, l'ensemencement des nuages est une pratique utilisée pour manipuler les conditions météorologiques, en particulier pour influencer la quantité et le type de précipitations. Cette technique consiste à disperser des substances comme l’iodure d’argent ou la neige carbonique dans les nuages, facilitant la formation de gouttelettes d'eau qui peuvent alors précipiter sous forme de pluie ou de neige. En France, cette pratique est fréquemment utilisée par les ...
Amendement N° CE3095 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but d’établir une obligation de cumul des critères eaux de surfaces, sol hydromorphe et flore hygrophile. Actuellement, la définition permet de qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services écosystémiques souhaités. Par conséquent, une définition fondée sur des critères cumulatifs eau, sol et flore permet de cibler uniquement les zones humides fonctionnelles à préserver pour leurs contributions à la résilience face au changement climatique et à la préservation de la ...
Amendement N° CE2704 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis les années 1950, l'ensemencement des nuages est une pratique utilisée pour manipuler les conditions météorologiques, en particulier pour influencer la quantité et le type de précipitations. Cette technique consiste à disperser des substances comme l’iodure d’argent ou la neige carbonique dans les nuages, facilitant la formation de gouttelettes d'eau qui peuvent alors précipiter sous forme de pluie ou de neige. En France, cette pratique est fréquemment utilisée par les agriculteurs, y compris les viticulteurs, pour protéger leurs cultures des dégâts causés par la grêle. Néanmoins, l'utilisation de substances chimiques dans l'atmosphère soulève des préoccupations ...
Amendement N° CE3074 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production.La détermination du ...
Amendement N° CE3318 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Préserver la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles revêt une importance capitale pour garantir la pérennité de ces exploitations.Actuellement, lorsqu'une transmission à titre gratuit de terres ou vignes louées à long terme est effectuée (donation ou succession), une exonération fiscale de 75 % est accordée, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Cependant, il est constaté que la transmission à titre gratuit d'entreprises bénéficie d'une exonération de 75 % sans plafond, ce qui n'est pas le cas pour le ...
Amendement N° CE3096 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
L’amendement vise à sécuriser les possibilités laissées aux départements et aux régions de concourir aux politiques publiques locales de l’eau. En effet, comme souligné par la Cour des Comptes dans son rapport public annuel de 2023, l’organisation des collectivités locales est actuellement inadaptée à la gestion quantitative de l’eau. Au vu des impacts majeurs du changement climatique, Il importe de créer un cadre d’action commune en matière de politique de l’eau pour associer la région et le département. Cet amendement est issu d'un échange avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles. I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. ...
Amendement N° CE3075 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite.Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultés économiques (y compris l’impossibilité d'adaptation à la ...
Amendement N° CE3076 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Le capital nécessaire à la reprise d’une exploitation agricole viable nécessite un soutien bancaire important, qui ne peut être souvent accordé qu’à la seule analyse du potentiel de résultat de l’exploitation cédée. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, en cas de défaillance du repreneur. Ces garanties vont bien souvent au-delà de la seule exploitation objet de l’acquisition. Cet état de fait induit une sorte de discrimination financière quant à la population en capacité d’opérer une telle reprise d’exploitation, qu’il s’agisse de transmissions familiales ou à des personnes non issues du milieu agricole.Pour alléger le ...
Amendement N° CE3073 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
La formulation retenue dans l’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles.Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiques publiques. Cette perte de lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totale inefficacité des principes posés dans la loi.C’est la raison pour ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 54 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à élargir les dispositifs prévus pour la formation des personnels de l’Education nationale à ceux des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs. Le rapport intitulé Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture, publié en novembre 2023 par la défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint, le défenseur des enfants, Éric Delemar insiste notamment sur le refus a priori de nombre de structures d’accueillir les enfants handicapés, à défaut de formation des personnels et de moyens financiers pour l'accompagnant individuel des enfants. Cette situation prive non seulement les enfants concernés d’un droit fondamental ...
Amendement N° 55 au texte N° 2457 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent article vise à favoriser, chaque fois que cela est possible et souhaitable pour l’enfant, l’inclusion en milieu ordinaire des enfants autistes. La France compte aujourd’hui environ 100 000 enfants concernées par les troubles du spectre autistique (TSA, selon les chiffres de l’INSERM. Les plus déficitaires d’entre elles souffrent d’un très fort manque de places en établissements adaptés. A l’heure actuelle seuls 20% des enfants bénéficient d’une prise en charge correspondant à leurs besoins, selon les chiffres du Collectif Autisme. Le manque de places entraîne fréquemment le maintien en établissement pour enfants des jeunes devenus adultes pour ne pas ...
Amendement N° CE3066 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. Cet amendement contribuerait à enrichir l'offre de formation et faciliter l'accès au Bachelor Agro au plus grand nombre. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture. À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« agricole »,insérer les mots :« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » M. Bordat, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Clapot, M. Fugit, M. Haury, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, Mme ...
Amendement N° CE2656 au texte N° 2436 - Article 3 (Non soutenu)
L’idée de cet amendement est d’offrir davantage de compétences à l’agriculteur qui est avant tout un chef d’entreprise. La gestion efficace des ressources, la planification stratégique ou encore la compréhension des marchés sont tout aussi cruciales que la maîtrise des pratiques agricoles. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , du management et de la gestion des entreprises ». Mme Métayer, M. Ledoux, M. Fiévet, Mme Liliana Tanguy, Mme Boyer, M. Perrot
Amendement N° CE2097 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Non soutenu)
45% des agriculteurs vont cesser leurs activités d'ici à 2026. Plus d'un tiers des chefs d'exploitation sont aujourd'hui âgés de plus de 55 ans. Les cessations d'activité ne sont pour le moment pas compensées par les installations et aujourd'hui un agriculteur sur trois n'est pas issu d’une famille agricole, ce qui témoigne d’un regain d’intérêt pour ce secteur d'activité. Afin de favoriser la dynamique des installations, vitale au dynamisme des territoires ruraux, en cohérence avec nos besoins en alimentation, cet amendement demande un rapport au Gouvernement pour réévaluer le dispositif de la DJA. Parmi les pistes à envisager, figure l'assouplissement de l’âge ...
Amendement N° CE2418 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier l'article 2 pour insérer après le mot « vivant » les mots «, en associant les professionnels des métiers concernés ». Cette insertion précise la nécessité d'impliquer activement les professionnels des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des sciences du vivant dans la réalisation du programme national d'orientation et de découverte de ces métiers. Ce programme, mis en place par l'État et les régions, a pour but de promouvoir ces carrières et de susciter l'intérêt des jeunes générations pour ces domaines. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers ...
Amendement N° CE2662 au texte N° 2436 - Article 3 (Non soutenu)
La création d’un choc d’attractivité des métiers de l’agriculture peut s’établir par la mise en place de systèmes de partenariats entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les Régions. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Mme Métayer, M. Ledoux, M. Fiévet, Mme Liliana Tanguy, Mme Boyer
Amendement N° CE2417 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à souligner l’importance de développer un réseau de services complets et de qualité dans les zones rurales pour encourager l’installation de jeunes agriculteurs.Les jeunes agriculteurs, en tant que pilier central du renouvellement des pratiques agricoles et de la conservation de l’espace rural, ont des besoins spécifiques qui vont au-delà de l’accès à la terre et au capital. Ils recherchent des territoires où la qualité de vie est assurée par la présence de services essentiels tels que la santé, l’enseignement, le social, l’encadrement et l’animation.Il est également pertinent de noter que les filières services représentent plus de 30 % des ...
Amendement N° CE3094 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement. Cet amendement est issu d'un échange avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles. À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Mme Lemoine, M. Terlier, M. Ledoux, M. Fiévet
Amendement N° CE2421 au texte N° 2436 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à autoriser les établissements publics d’enseignement supérieur agricole à conclure des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture, comme mentionné à l’article L. 813‑10. L’objectif de ces conventions est de faciliter la formation initiale et continue dans des domaines spécialisés tels que l’ingénierie, le paysagisme, la médecine vétérinaire, et la formation de cadres conformément à l’article L. 812‑12. L’importance de cet article réside dans son potentiel à enrichir l’offre éducative et à améliorer l’efficacité de la formation agricole en ...
Amendement N° CE3064 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l'Etat et les régions.Les Chambres d’agriculture, en tant qu’établissement public assurant la promotion des agricultures, se voient confier la coordination de la mise en oeuvre du programme. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »Insérer les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés et en ...
Amendement N° CE2966 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
L'agriculture moderne est devenue une entreprise complexe, soumise à des réglementations strictes, des fluctuations des marchés et des défis environnementaux sans précédent qui menacent la stabilité économique de notre modèle agricole. Comme toute entreprise, une exploitation agricole doit être rentable pour survivre à long terme. Malgré leur engagement, il arrive parfois que cette dimension entrepreneuriale ne soit pas la vocation première de nos agriculteurs qui peuvent par conséquent, se retrouver dans des difficultés financières importantes par manque de gestion. Parmi les objectifs généraux établis par l’article 2 pour répondre aux enjeux de ...
Amendement N° CE2422 au texte N° 2436 - Article 5 (Adopté)
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés. Or, les six établissements d’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois à Nantes, Isa de ...
Amendement N° CE3316 au texte N° 2436 - Article 9 (Adopté)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture souligne justement l'importance du renouvellement des générations pour la souveraineté alimentaire et agricole. Cependant, le Titre III du projet de loi, dédié à la promotion de l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ne traite pas de la dimension fiscale, pourtant cruciale dans le maintien et le développement des exploitations familiales. Le Gouvernement ayant reporté l'évaluation des mesures fiscales à une mission future, il est impératif d'adopter des dispositions dès maintenant afin de garantir une approche cohérente et ...
Amendement N° CE3320 au texte N° 2436 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à modifier l'article 13 pour préciser que la multiplication des parcelles de vignes abandonnées constitue un problème croissant, favorisant la propagation de la flavescence dorée, une maladie de la vigne soumise à une lutte obligatoire. Cette situation compromet sérieusement la stratégie régionale de lutte contre ce vecteur, nécessitant des traitements réguliers pour prévenir la contamination des parcelles avoisinantes.Les sanctions pénales actuellement en vigueur, reposant sur des procédures d'arrachage administratif ou judiciaire, s'avèrent peu efficaces, coûteuses et longues à mettre en œuvre. Elles ne répondent pas efficacement à l'enjeu posé par ...
Amendement N° CE2423 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de reconnaître la diversité des besoins et des aspirations des étudiants en matière de formation agricole. En permettant aux candidats de choisir l’établissement le plus adapté à leur projet professionnel, on augmente la probabilité de réussite et de satisfaction dans leur parcours de formation. Cette approche individualisée aide à mieux aligner les compétences acquises avec les exigences du marché du travail et les spécificités régionales.Cet amendement permet également une meilleure utilisation des ressources et des compétences disponibles dans différents établissements. En diversifiant les options de formation pour les étudiants, on encourage ...
Amendement N° CE3067 au texte N° 2436 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement reprend la rédaction issue de la mesure 17 « Création d’un diagnostic modulaire pour l’accompagnement des installations et des transmissions » du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture présenté le 15 décembre 2023.Cette rédaction conserve la notion de « stress-test » climatique, via l’évaluation du projet d’installation notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation.Elle supprime le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation. Le rejet de la proposition de loi « visant à préserver des sols ...
Amendement N° CE3071 au texte N° 2436 - Article 10 (Non soutenu)
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture. Rédiger ainsi l’alinéa 21 :« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à ...
Amendement N° CE3069 au texte N° 2436 - Article 10 (Non soutenu)
Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant.Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement socio-professionnel solide dans leur territoire. Conserver un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets.Ce temps sera organisé par la chambre d’agriculture départementale dans le cadre de sa mission de service public. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture. À l’alinéa 18, après le mot :« orientation »insérer les mots :« , de l’organisation des temps collectifs ». M. ...
Amendement N° CE3068 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement vise à systématiser l’analyse des besoins en formation du porteur de projet à l’installation, à travers la réalisation d’une évaluation des compétences professionnelles du futur installé. La systématisation de l’évaluation du besoin en compétence permet de sécuriser les nouveaux installés. Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle.L’évaluation des besoins en formation doit être faite par la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet. La neutralité de la structure est centrale puisqu’il faudra éviter deux principaux écueils : le ...
Amendement N° CE3072 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la Politique agricole commune (PAC). La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques).Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent ; comme les alignements intraparcellaires.L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux ...
Amendement N° CE3079 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
L’amendement a pour but de ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale au titre de l’article L.163-1 pour toute destruction de haie. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurs soulevé que le projet de loi impose aux pétitionnaires une nouvelle contrainte particulièrement lourde.Dès lors que la nouvelle section “protection des haies” prévoit que l’autorité compétente peut demander des compléments au dossier de destruction, la compensation environnementale pourra s’appliquer de fait pour les règlementations concernées, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 et le régime de protection des espèces ...
Amendement N° CE3099 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple. Cet amendement est issu d'un échange avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles. À l’alinéa 23, substituer aux mots :« l’accord »par les mots :« un avis simple » Mme Lemoine
Amendement N° CE3077 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme.Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. À l’alinéa 23, substituer aux mots :« l’accord »par les mots :« un avis simple » M. Bordat, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Fait, M. Fugit, M. Haury, M. Ledoux, Mme ...
Amendement N° CE3098 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent, comme les alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. La définition d’une haie ...
Amendement N° CE3078 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer d’autres règlementations pouvant s’appliquer à une haie. Le but de ce mécanisme étant de simplifier les démarches pour les pétitionnaires, la démarche d’autorisation se doit d’être exhaustive pour ne pas avoir de procédure administrative en parallèle. C’est pourquoi intégrer les deux autorisations concernant les monuments historiques, les sites patrimoniaux et la déclaration concernant les sites inscrits permet de répondre à l’objectif de cette nouvelle section relative à la protection des haies. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :« 11° ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° CD93 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement, cotravaillé avec les centrales de réservation vise à passer d’une logique de flux à une logique de stock, pour le cas très spécifique de ces acteurs. En effet, les centrales de réservation jouent un rôle de mise en relation entre chauffeurs indépendants et passagers. De ce fait, celles-ci ne gèrent pas de flotte en propre. En outre, Le nombre de chauffeurs opérant sur une application fluctue chaque année. Conséquemment, les immatriculations des véhicules varient, ce qui rend impossible une évaluation sur la base de la méthodologie du renouvellement telle que proposée. Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte ces spécificités et d’évaluer la ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
