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Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE1942 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement permet de sanctionner plus sévèrement le non‑paiement du fermage prévu par l’article L. 411‑31 du code rural et de la pêche maritime, en prévoyant qu’après deux mises en demeure non suivies d’effet dans les trois mois, le juge constate la résiliation du contrat (1° et 4° ). Il substitue également le défaut d’entretien manifeste à l’exigence pour le bailleur de démontrer la compromission de la bonne exploitation du fonds pour obtenir la résiliation du bail (2° ). Il prévoit enfin que la résiliation causée par l’oubli de l’un des copreneurs de prévenir le bailleur du départ de l’autre copreneur ne puisse avoir lieu que si le manquement ...
Amendement N° CE1939 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit que le preneur du bail rural peut bénéficier d’un bail de neuf ans suivi d’un maximum de trois renouvellements de neuf ans, puis d’un renouvellement supplémentaire pour lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite. Cette disposition vise à mettre fin de manière automatique (et donc sans congé) au bail rural à l’issue des différentes périodes de renouvellement et d’inciter à la conclusion de nouveaux baux ruraux, notamment au profit de jeunes agriculteurs. En cas de cession du bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, le nouveau preneur bénéficie à nouveau des ...
Amendement N° CE1944 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet d’obliger l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire afin de libérer davantage de surfaces agricoles pour de jeunes agriculteurs cherchant à s’installer. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. Le V de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour bénéficier de cette disposition, l’agriculteur doit exploiter en priorité une parcelle dont il est propriétaire. » M. Houlié, ...
Amendement N° CE1943 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit qu’en cas d’exercice du droit de préemption par le preneur, la valeur du bien est fixée en considérant que le bien est libre de toute location. Il s’agit d’anticiper la confusion de la qualité de preneur et de bailleur résultant de l’exercice du droit de préemption par le fermier – et donc la disparition à venir du bail. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° CE1941 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement modifie la procédure de révision en fermage anormal, en étendant de trois à six ans le délai au terme duquel le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour réviser le montant de son fermage. Cette mesure vise à inciter les parties à conclure dès l’origine un fermage compris entre les valeurs locatives minimale et maximale précisées dans les arrêtés préfectoraux. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. À l’article L. 411‑13 du code rural et de la pêche maritime, les trois occurrences du mot : « troisième ...
Amendement N° CE1940 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’amendement autorise la sous‑location temporaire pour certaines cultures dans le cadre d’un accord entre bailleur et preneur, qui prévoit également le versement au bailleur d’une part du produit de la sous‑location. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. Le cinquième alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous‑locations pour certaines cultures ...
Amendement N° CE1938 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit que l’état des lieux est obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil (1° ) et qu’un arrêté met à disposition des parties un modèle de bail écrit et d’état des lieux (2° ). En l’absence d’état des lieux, le bailleur et le preneur ne peuvent prétendre aux indemnités de sortie liées à l’amélioration ou à la dégradation du bien loué. Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues. L’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° Après le ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° CL46 au texte N° 2033 - Article 1er (Adopté)
La déontologie se caractérise comme étant l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. La déontologie est attachée à un ensemble de professions réglementées et libérales comme les médecins, les notaires et bien sûr les avocats. Or l’objectif de cette proposition de loi n’est pas de réglementer la profession des juristes d'entreprise. Il conviendrait alors de remplacer la notion de “déontologie” au profit de “règles éthiques” qui correspond mieux à l'enjeu de cette proposition de loi. C’est l’objet de cet amendement. À la fin de l’alinéa ...
Amendement N° CL48 au texte N° 2033 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à fixer les conditions de la levée de la confidentialité dans le cadre d’un litige commercial ou civil ou d’une procédure administrative au cours de l'exécution d’une mesure d’instruction. Il détaille la procédure applicable et ses délais. Substituer aux alinéas 11 à 20 les dix-sept alinéas suivants :« IV. – Lorsque la confidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, elle peut être contestée ou levée selon les modalités prévues au présent III.« A. – Un représentant de ...
Amendement N° CL47 au texte N° 2033 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à créer une disposition transitoire dans la présente loi déjà adoptée dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Il prévoit une équivalence pour les titulaires d’une maîtrise en droit justifiant de huit ans d’exercice de pratique professionnelle. Cette disposition vise à permettre à des juristes d’entreprise déjà diplômés de ne pas se voir pénalisés par la condition de qualification, liée à l’obtention d’un master et non d’une maîtrise, alors que leur diplôme a été obtenu antérieurement à la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD) qui visait à adapter le système d’enseignement supérieur ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 20 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 154 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose de réduire la durée ouverte au représentant d’intérêts pour s’inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois. À l’alinéa 31, substituer aux mots :« deux mois »,les mots :« quinze jours ouvrés ». M. Houlié
Amendement N° 160 rectifié au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Le présent article prévoit de différer l'entrée en vigueur du présent article, afin de permettre aux acteurs de s'adapter aux obligations prévues. Les obligations prévues entreraient en vigueur six mois après la publication du décret d'application mentionné à l'article 18-17, et au plus tard le 31 décembre 2024. L'article 18-13-1, relatif à la mise en œuvre du dispositif, au sein des assemblées parlementaires, serait applicable au plus tard le 31 décembre 2024. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III. – Entrent en vigueur :« 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi n° ...
Amendement N° 161 au texte N° 2343 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit d’inscrire le rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale dans la présente loi, plutôt que dans la partie législative du code de sécurité intérieure, relative aux principes généraux de la sécurité intérieure. I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 111‑3. – ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :« loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France »les mots :« présente loi » M. Houlié
Amendement N° 164 rectifié au texte N° 2343 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement précise la notion d’acte d’ingérence. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérité des scrutins ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique »les mots :« agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant ...
Amendement N° 137 au texte N° 2343 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique ...
Amendement N° 162 au texte N° 2343 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement complète la rédaction adoptée en commission et prévoit l’abrogation explicite des dispositions ajoutées par le présent article quatre ans après la promulgation de la présente loi. Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :« II. – À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :« 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :« a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « ...
Amendement N° 147 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose de modifier le titre du répertoire, dans l’objectif de mieux le distinguer du dispositif prévu par la loi « Sapin 2 ». Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant »les mots :« Transparence des activités d’influence réalisées ». M. Houlié
Amendement N° 158 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique. À l’alinéa 45, après le mot :« publique »,insérer les mots :« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». M. Houlié
Amendement N° 153 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l’alinéa 25, substituer au mot :« liant »,les mots :« ou la nature du lien entre ». M. Houlié
Amendement N° 163 au texte N° 2343 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :« Dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale, ce rapport présente les conséquences de l’élargissement des finalités prévu au I sur l’efficacité de la technique dite de l’algorithme en matière de lutte contre le terrorisme. Il précise l’évolution du nombre d’alertes recensées. » M. Houlié
Amendement N° 149 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier une ambiguïté rédactionnelle. Il précise que, lorsqu’une personne morale qui est directement ou indirectement dirigée ou contrôlée par une puissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par une puissance étrangère, ou qu’une organisation politique étrangère réalise l’une des activités mentionnées au I, aux fins de promouvoir leurs intérêts ou ceux d’une puissance étrangère, ces personnes doivent bien s’inscrire au répertoire. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Sont également des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger ...
Amendement N° 159 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à prévoir l’application du dispositif au sein des assemblées parlementaires. Il modifie pour cela l’article 4 quinquies, applicable aux représentants d’intérêts au sens du premier alinéa du I de l’article 18‑2 de la loi « Sapin 2 ». Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « et aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un ...
Amendement N° 155 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Le renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est mentionné à deux endroits du texte. Par cohérence, l’amendement déplace au nouvel article 18‑17 les précisions qui était prévues au nouvel article 18‑13. I. – Supprimer les alinéas 33 à 35. II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :« avis »,insérer le mot :« public ».III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :« Ce décret précise notamment :« 1° Les modalités des communications prévues à l’article 18‑13, ainsi que les conditions de publication des ...
Amendement N° 165 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre l’application des dispositions de la présente proposition de loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. I. – La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France ». II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences ...
Amendement N° 151 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :« organisations politiques étrangères »les mots :« partis et groupements politiques étrangers ». M. Houlié
Amendement N° 157 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement prévoit de renforcer les peines applicables aux personnes morales. Pourront être infligées aux personnes morales qui ne respectent pas leurs obligations : - une amende quintuplée (soit 225 000 euros) ; - les pleines complémentaires suivantes : l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction d'utiliser des chèques et des cartes de paiement, la peine de confiscation, l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique. Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :« Les personnes morales ...
Amendement N° 150 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement exclut les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers. I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :« , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ».II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :« étrangère »,insérer les mots :« mentionnée au 1° ».III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :« une »,insérer le mot :« telle ». M. Houlié
Amendement N° 148 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 10, substituer aux mots :« la loi ou sur le règlement »,les mots :« le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ». M. Houlié
Amendement N° 152 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose de limiter les exclusions prévues par le texte aux seuls membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et aux membres et agents d’un État étranger. Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant :« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et les membres et agents d’un État étranger. » M. Houlié
Amendement N° 156 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l’alinéa 41, substituer aux mots :« et, le cas échéant, lui adresse »les mots :« du manquement constaté et peut lui adresser » M. Houlié
Amendement N° 12 au texte N° 2334 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagement dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Concrètement, ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique. Lancées en œuvre en 2023, première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune, les MAEC ont connu un vrai succès. En effet, la demande de souscription de MAEC a été plus importante que ...
Amendement N° CL41 au texte N° 2150 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement précise l’extension souhaitée de la technique de l’algorithme, qui doit permettre d’appréhender les cyber-attaques. À l’alinéa 4, avant la première occurrence du mot :« ou »,insérer les mots :« ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, ». M. Houlié
Amendement N° CL43 au texte N° 2150 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement précise la notion d’ingérence étrangère. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée et malveillante de toute personne physique ou morale agissant pour le compte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer la discorde, à manipuler le discours public, à discréditer le système politique, à influencer les politiques publiques, ou à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. » M. Houlié
Amendement N° CL40 au texte N° 2150 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement propose de modifier la fréquence de remise du rapport à tous les deux ans, et non chaque année. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« chaque année »les mots :« l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ». M. Houlié
