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Amendement N° AS74 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Selon les dispositions du 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° CF65 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs. L’article 1 est complété par un VI bis rédigé comme suit : Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale visé à l’article L221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L224-1 et suivant du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du code du travail. Mme ...
Amendement N° AS75 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La France, et par ricochet ses dirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée plus longue. Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de la déstabilisation des transports internationaux et des fortes hausses des prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre en Ukraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie. Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement ...
Amendement N° CF60 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La France, et par ricochet ses dirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée plus longue. Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de la déstabilisation des transports internationaux et des fortes hausses des prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre en Ukraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie. Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CF62 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime partage de la valeur sous forme de supplément d’intéressement ou d’un supplément de participation dont l’activation est assouplie. Cette mesure permettra d’éviter la cannibalisation de l’intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développement de l’intéressement dans les entreprises et en particulier dans les PME. Cette prime bénéficiera à tous les salariés de l’entreprise. Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la ...
Amendement N° AS73 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d’achat. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...
Amendement N° AS76 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME. Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et portait notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux a pris fin le 31 décembre 2021. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° CF61 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME. Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et portait notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux a pris fin le 31 décembre 2021. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent ...
Amendement N° AS79 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Afin d’encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, cet amendement propose de créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux prime d’intéressement et sera soumis au même régime. L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise ...
Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° CF59 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du Code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
Amendement N° CF64 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Afin d’encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, cet amendement propose de créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux prime d’intéressement et sera soumis au même régime. L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis ...
Amendement N° CF58 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d’achat. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...
Amendement N° CF63 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose d’étendre la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre, contre le dernier jour du deuxième trimestre actuellement. Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité car le délai entre le moment où l’intéressement est mis en place et le moment où il produit des effets serait raccourci. Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cet amendement propose de conditionner cet assouplissement aux accords conclus pour une durée minimum de 2 ans. A l’article 3, est inséré ...
Amendement N° AS52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’État liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n’est pas démontrée, l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l’ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux ...
Amendement N° CF37 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5%) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4% au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5% sur l’année, voire de 7%. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’Etat quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS78 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose d’étendre la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre, contre le dernier jour du deuxième trimestre actuellement. Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité car le délai entre le moment où l’intéressement est mis en place et le moment où il produit des effets serait raccourci. Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cet amendement propose de conditionner cet assouplissement aux accords conclus pour une durée minimum de 2 ans. Après l’alinéa 11, ...
Amendement N° AS80 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « VI bis (nouveau). – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224‑1 et suivant du même code donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du ...
Amendement N° AS51 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement doit permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année dans la limite du plafond de la prime de pouvoir d’achat. En effet, actuellement la prime de pouvoir d’achat peut être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu’une fois par an. Pourtant, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PEPA, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser. Le mécanisme de la PEPA pourrait être adapté pour permettre à ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement de repli du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou ...
Amendement N° CF38 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’Etat liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n'est pas démontrée, l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux cotisations ...
Amendement N° 38 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. À l’alinéa 1, après le mot :« Constitution, »,insérer les mots :« après avis des assemblées délibérantes ». M. Gosselin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° CF18 au texte N° 17 - Article 9 (Irrecevable)
Le Prêt Garanti par l'Etat Résilience (PGE Résilience), a été instauré pour les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Il couvre jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie, et ce le cas échéant en complément du PGE qu’elles auront pu avoir obtenu lors de la crise sanitaire. Aussi, compte tenu du contexte économique actuel lié à la guerre en Ukraine et dans un souci de pouvoir apporter un peu plus de visibilité à ces entreprises, cet amendement propose de prolonger la période pendant laquelle l’octroi ...
Amendement N° CF19 au texte N° 17 - Article 9 (Irrecevable)
Amendement de repli. Le Prêt Garanti par l'Etat Résilience (PGE Résilience), a été instauré pour les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Il couvre jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie, et ce le cas échéant en complément du PGE qu’elles auront pu avoir obtenu lors de la crise sanitaire. Aussi, compte tenu du contexte économique actuel lié à la guerre en Ukraine et dans un souci de pouvoir apporter un peu plus de visibilité à ces entreprises, cet amendement propose de prolonger la période pendant ...
Amendement N° CF31 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CF35 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° CF28 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les ...
Amendement N° AS77 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime partage de la valeur sous forme de supplément d’intéressement ou d’un supplément de participation dont l’activation est assouplie. Cette mesure permettra d’éviter la cannibalisation de l’intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développement de l’intéressement dans les entreprises et en particulier dans les PME. Cette prime bénéficiera à tous les salariés de l’entreprise. Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « V bis (nouveau). – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du ...
Amendement N° CF34 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° CF17 au texte N° 17 - Article 2 (Irrecevable)
Les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de l’énergie (carburant, gaz, électricité) à court et moyen terme. A cela s'ajoute l'incertitude d'une augmentation de prix des carburants compte tenu du contexte lié à la guerre en Ukraine. Le report d’un an, au 1er janvier 2024, de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier ne semble pas suffisant au regard du contexte économique actuel. Aussi, pour accorder plus de temps à des filières déjà fortement éprouvées, de trouver d’autres alternatives, cet amendement propose de reporter de deux ans, soit au 1er janvier 2025, la suppression du tarif réduit de ...
Amendement N° CF26 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° CF36 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° CF24 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° CF25 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° 468 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les professionnels de santé sont épuisés après plus de deux années de crise sanitaire sans précédent. Les secteurs sanitaire, médico-social et social sont contraints de faire face à un déficit global d’attractivité des métiers. De nombreux professionnels de santé ont démissionné pour cause d’épuisement, en raison des conditions de travail mais également ceux qui ne sont pas vaccinés. Les établissements et services ont notamment de plus en plus de mal à recruter. En conséquence, ce sont les professionnels restants qui supportent les difficultés et conséquences de la crise sanitaire. Les heures supplémentaires effectuées sont par ailleurs susceptibles ...
Amendement N° 546 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
La France comptait 17 200 naissances par million d’habitants en 1971, et n’en compte plus que 10 700 en 2020, soit une chute de la natalité de près de 38 % en quelques décennies ! Or, contrairement aux idées reçues, la crise du Covid-19 n’est pas la seule cause de cette baisse inquiétante de la natalité ; celle-ci résulte également de choix politiques mis en œuvre par les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron. En effet, alors que la politique familiale était un socle de notre société depuis la Libération, celle-ci n’a cessé d’être rabotée de toutes parts en seulement quelques années, sacrifiée sur l’autel d’une vision à ...
Amendement N° 570 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité, en autorisant tout consommateur final et notamment les personnes soumises aux règles de la commande publique à acheter directement de l’électricité produite à partir de sources renouvelables par des installations situées sur le territoire national, à un prix de long terme stable et compétitif. L’objectif est de combler un vide juridique en raison de l’absence de transposition en droit interne de la définition des contrats d’achat d'électricité renouvelable, plus communément appelés Power Purchase Agreement ou PPA. La hausse des prix de l’énergie impacte de plein fouet les ...
Amendement N° 470 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
La France comptait 17 200 naissances par million d’habitants en 1971, et n’en compte plus que 10 700 en 2020, soit une chute de la natalité de près de 38 % en quelques décennies ! Or, contrairement aux idées reçues, la crise du Covid-19 n’est pas la seule cause de cette baisse inquiétante de la natalité ; celle-ci résulte également de choix politiques mis en œuvre par les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron. En effet, alors que la politique familiale était un socle de notre société depuis la Libération, celle-ci n’a cessé d’être rabotée de toutes parts en seulement quelques années, sacrifiée sur l’autel d’une vision à ...
Amendement N° 407 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6.000 euros. Il permet ainsi à toutes les entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime de 6.000 euros, même sans disposition d’intéressement. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés. » M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° 554 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime PEPA. Elle est reconduite en 2021 jusqu’en mars 2022. Celle-ci a été mise en place dans de nombreuses entreprises notamment en raison des exonérations dont peuvent bénéficier les employeurs lors du versement de ces primes à leurs salariés. Cette exonération sociale bénéficiait aux salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC dans la limite de 3000 euros. Ce plafond est porté par le projet de loi à 6 000 euros dès lors que l’employeur a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire concomitant. ...
Amendement N° 544 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les professionnels de santé sont épuisés après plus de deux années de crise sanitaire sans précédent. Les secteurs sanitaire, médico-social et social sont contraints de faire face à un déficit global d’attractivité des métiers. De nombreux professionnels de santé ont démissionné pour cause d’épuisement, en raison des conditions de travail mais également ceux qui ne sont pas vaccinés. Les établissements et services ont notamment de plus en plus de mal à recruter. En conséquence, ce sont les professionnels restants qui supportent les difficultés et conséquences de la crise sanitaire. Les heures supplémentaires effectuées sont par ailleurs susceptibles ...
Amendement N° 486 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime PEPA. Elle est reconduite en 2021 jusqu’en mars 2022. Celle-ci a été mise en place dans de nombreuses entreprises notamment en raison des exonérations dont peuvent bénéficier les employeurs lors du versement de ces primes à leurs salariés. Cette exonération sociale bénéficiait aux salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC dans la limite de 3000 euros. Ce plafond est porté par le projet de loi à 6 000 euros dès lors que l’employeur a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire concomitant. ...
