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Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 40 au texte N° 2459 - Article 2 (Adopté)
Se justifie par son texte même. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« peuvent »,insérer les mots :« , à titre exceptionnel, ». M. Lefèvre
Amendement N° 28 au texte N° 2459 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui rendent, en pratique, les pouvoirs du HCSF inapplicables en limitant à trois mois maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit peuvent être en vigueur, tout en imposant un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour un éventuel renouvellement. D’une part, cette limitation à trois mois méconnaît le caractère structurel des mesures macroprudentielles visées à l’article L. 631-2-1 5° dont l’efficacité nécessite de s’inscrire dans la durée. De plus, cette limitation ex ante de la durée de validité des mesures du HCSF méconnait ...
Amendement N° 36 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence l’article, dont seule une partie est rédigée en écriture inclusive. Il est proposé de revenir à la rédaction initiale en faisant référence aux fonctions plutôt qu’aux personnes. I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :« ou une députée »II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :« ou une sénatrice »III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer les deux occurrences des mots :« ou la présidente ». M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre
Amendement N° 35 au texte N° 2459 - Article 2 (Adopté)
Il est proposé de supprimer l'alinéa 3 de l'article 2 afin d'alléger le texte, dans la mesure où il fait référence à un règlement européen qui s'applique déjà Supprimer l'alinéa 3. M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre
Amendement N° 42 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Amendement de repli de l'amendement de suppression de l'alinéa 6. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« vingt-quatre ». M. Lefèvre
Amendement N° 41 au texte N° 2459 - Article 2 (Retiré)
Amendement de précision. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« décisions »insérer les mots :« , au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs et ». M. Lefèvre
Amendement N° 43 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à-vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. En outre, cette consultation est redondante, car le HCSF a déjà la capacité d'entendre des représentants du secteur financier dans l'exercice de ses missions. Rendre cette consultation obligatoire pèserait sur la ...
Amendement N° 27 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à limiter à un an - au lieu de trois mois - maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit pourront être en vigueur. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« de trois mois »,les mots :« d'un an ». M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre
Amendement N° 25 au texte N° 2459 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre
Amendement N° 24 au texte N° 2459 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui rendent en pratique les pouvoirs du HCSF inapplicables, en limitant à trois mois maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit pourront être en vigueur et en imposant un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour un éventuel renouvellement. D’une part, cette limitation à trois mois méconnaît le caractère structurel des mesures macroprudentielles visées à l’article L. 631-2-1 5° dont l’efficacité nécessite de s’inscrire dans la durée. Pour rappel, les mesures visant le crédit immobilier ont été instaurées suite à un ...
Amendement N° 23 au texte N° 2459 - Article 1er (Tombe)
Chaque année, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) établit un rapport public remis au Parlement. A l’heure actuelle, le président du Haut Conseil de stabilité financière, le Ministre chargé de l’Économie, est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et peut demander à être entendu par elles. Les trois personnalités qualifiées sont, quant à elle, désignées membres du HCSF, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par la Présidente ou le Président de l’Assemblée nationale, la Présidente ou le Président du ...
Amendement N° 14 au texte N° 2459 - Article 1er (Rejeté)
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a marqué une étape importante dans le renforcement de la surveillance macroprudentielle en France. En créant le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), doté de pouvoirs d'intervention contraignants, qui permet d’assurer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Pour assurer une surveillance cohérente et efficace à l’échelle européenne, le HCSF travaille en coopération avec les autorités macroprudentielles des autres États membres de l’Union ...
Sous-Amendement N° CF44 à l'amendement N° CF41 au texte N° 2091 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’il est nécessaire aux termes de l’article 127‑4 du TFUE. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« II. – Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » M. Lefèvre, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, ...
Amendement N° CF29 au texte N° 2091 - Article 2 (Tombe)
Amendement de précision. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ». M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF27 au texte N° 2091 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à rendre impératif l’objectif de parité au sein du HCSF. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés. » M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF30 au texte N° 2091 - Article 2 (Tombe)
Se justifie par son texte-même. À l’alinéa 2, après le mot :« peuvent »,insérer les mots :« , à titre exceptionnel, ». M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF26 au texte N° 2091 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement viser à imposer la parité dans les désignations auxquelles il sera procédé, tandis que l’article L631‑2 du code monétaire et financier ne prévoit, à l’heure actuelle, qu’un « objectif » de parité entre ses membres. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF28 au texte N° 2091 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’il est nécessaire aux termes de l’article 127‑4 du TFUE. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». M. Lefèvre, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Causse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, ...
Amendement N° CF20 au texte N° 2091 - Article 2 (Irrecevable)
Se justifie par son texte-même. Après le mot "peuvent", insérer les mots ", à titre exceptionnel". M. Lefèvre
Amendement N° CF18 au texte N° 2091 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l'avis de la Banque centrale européenne ainsi qu'il est nécessaire aux termes de l'article 127-4 du TFUE. Insérer un alinéa ainsi rédigé: "Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne, aux termes de l'article 127-4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne". M. Lefèvre
Amendement N° CF15 au texte N° 2091 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement viser à imposer la parité dans les désignations auxquelles il sera procédé, tandis que l'article L631-2 du code monétaire et financier ne prévoit, à l'heure actuelle, qu'un "objectif" de parité entre ses membres. Après les mots "du Sénat", insérer les mots : "Les parlementaires nommés sont une femme et un homme." M. Lefèvre
Amendement N° CF16 au texte N° 2091 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre impératif l'objectif de parité au sein du HCSF. Au 7e alinéa de l'article L631-2 du code monétaire et financier, supprimer les mots : "ou, à défaut, l'objectif ". M. Lefèvre
Amendement N° CF19 au texte N° 2091 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement de précision. Après le mot "excessif", insérer les mots " au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs". M. Lefèvre
Amendement N° 36 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement reprend l'une des dispositions majeures du projet de loi constitutionnel adopté par le Parlement en 2011 relatif à l'équilibre des finances publiques. Il crée un nouveau type de loi : la « loi-cadre d’équilibre des finances publiques », laquelle programmera pour une période d’au moins trois ans les objectifs de dépenses et de recettes à réaliser annuellement pour parvenir à l’équilibre. Les textes financiers ordinaires (lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale) devront s’inscrire dans le cadre de cette programmation. Une de ces lois qui ne le ferait pas pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel comme contraire ...
Amendement N° 34 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
La présente proposition de révision révision constitutionnelle revient sur un équilibre hérité d'années d'instabilité gouvernementale. Rappelons que l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est la combinaison de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un texte de loi, preuve de l'enjeu associé à celui-ci. Supprimer cet article. M. Lefèvre
Amendement N° 39 au texte N° 1638 - Article 2 (Sort indéfini)
Si l'on peut souscrire à l'objectif de la présente proposition de loi, rien ne justifie de la restreindre aux entreprises de presse "dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale". À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale ». M. Lefèvre
Amendement N° 38 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Si l'on peut souscrire à l'objectif de la présente proposition de loi, il convient de ne pas en restreindre l'application aux entreprises de presse présentant un caractère d'information "politique et générale". À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« présentant un caractère d’information politique et générale ». M. Lefèvre
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 91 au texte N° 2408 - Article 1er (Retiré avant séance)
Se justifie par son texte-même. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 5° Tout produit phytosanitaire contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. ». M. Lefèvre
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 85 au texte N° 2408 - Article 1er (Retiré avant séance)
Se justifie par son texte-même. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Tout emballage alimentaire contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; ». M. Lefèvre
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 35 au texte N° 940 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent article est en contradiction avec le second, refusant que le Gouvernement mette en jeu sa responsabilité devant le Parlement sur un texte qu'il juge prioritaire mais exigeant de lui l'engagement ab initio de sa responsabilité. Supprimer cet article. M. Lefèvre
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 20 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Sous-Amendement N° 170 à l'amendement N° 99 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Il est proposé de maintenir le quantum de peine d'emprisonnement prévu par le texte issu de la commission des lois. I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :« de trois ans d’emprisonnement et de ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :« d’un an d’emprisonnement et de ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 97 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement. Supprimer l’alinéa 7. M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Sous-Amendement N° 169 à l'amendement N° 96 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Il est proposé de restreindre le champs des exceptions prévu par cet amendement. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« dont le nombre d’adhérents est inférieur à 100 000 ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 94 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré avant séance)
Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement. I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , ou tout membre de ces dernières, ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :« , quelle que soit sa nationalité ». M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta
Sous-Amendement N° 171 à l'amendement N° 114 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Il est proposé de rédiger la présente disposition afin de ne pas tirer de conséquences avant l'établissement du rapport qu'elle mentionne. Substituer aux mots :« et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018. »les mots :« et ses implications dans l’ordre juridique international. » M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. ...
