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Sous-Amendement N° CE3535 à l'amendement N° CE1914 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lamirault
Amendement N° CE3476 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de valoriser les différentes techniques d'agriculture de conservation des sols dans les enseignements agricoles, en inscrivant ce terme dans la loi et ainsi contribuer à une transition vertueuse des exploitations. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation, »insérer les mots :« tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts, ». Mme Le Feur, M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, ...
Amendement N° AC212 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° AC209 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° AC206 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° AC213 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° AC207 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° AC211 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° CE3081 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission. Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. ...
Amendement N° 327 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à ce que la trajectoire comportant des objectifs de renouvellement des parcs automobiles privés en matière de véhicules moins émissifs de gaz à effet de serre concerne les véhicules à faibles émissions et non les seuls véhicules à très faibles émissions. À l’alinéa 4, supprimer le mot :« très ». M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, M. Gernigon, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° CE1948 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s’agir de la reprise d’abattoirs fixes menacés de faillite ou en faillite (ex : Le Vigan dans le Gard, Guillestre dans les Hautes-Alpes, Rostrenen dans les ...
Amendement N° CE3163 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Le développement de la méthanisation agricole constitue un enjeu stratégique pour la transition énergétique et la valorisation des effluents d'élevage. Pourtant, les agriculteurs-méthaniseurs font face à des contraintes réglementaires et normatives croissantes qui fragilisent la rentabilité de leurs investissements.En effet, les unités de méthanisation nécessitent des investissements lourds, amortissables sur de longues périodes. Or, le cadre réglementaire évolue régulièrement, imposant de nouvelles mises aux normes coûteuses, sans que les exploitants aient eu le temps de dégager suffisamment de recettes pour les financer.Cette situation pénalise gravement la ...
Amendement N° CE2254 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de ...
Amendement N° CE2258 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de travail est ...
Amendement N° CE3337 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce titre, le présent amendement vise à préciser dans la définition du dispositif de « projets d’intérêt général » prévu dans le code de l'urbanisme, la notion de la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire afin de permettre d'intégrer certains types de projets en faveur du développement économique agricole dans cette définition. Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement ...
Amendement N° CE2263 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, est regrettable que les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soient rendues publiques au sein de l’avis. Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :« Les avis rendus par l’autorité ...
Amendement N° CE3336 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
A l'instar des haies, les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères pédologique et botanique afin de revenir à l’état du droit antérieur à 2019, stabilisé par la jurisprudence du Conseil d’État le 22 ...
Amendement N° CE2261 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration des permis de construire des bâtiments agricoles, en soustrayant les projets à l’obligation de recourir à un architecte. Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une construction, doivent, pour l’instruction de leur dossier de permis de construire, faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de leur future construction. Ce recours obligatoire à l’architecte, outre son coût pour les éleveurs, complexifie considérablement la réalisation de leurs projets. Actuellement, peu de projets sont réellement dispensés du recours à l’architecte car, sur des bâtiments agricoles, le ...
Amendement N° CE2647 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement à pour but de simplifier les procédures administratives en supprimant les bilans annuels d'Indice de Fréquence et de Traitement (exemption de l’obligation d’avoir recours à un accompagnement pour réaliser ces bilans) dans le cadre des mesures d'aide à l'agriculture biologique. Le cahier des charges de plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques prévoit l’obligation de réaliser, sur les cinq années d’engagement, trois bilans Indice de Fréquence et de Traitement, accompagnés par une structure habilitée à réaliser du conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Or, cette obligation d’accompagnement mérite d’être supprimée pour simplifier la ...
Amendement N° CE2174 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer le financement des élèves des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de la spécificité et de l'originalité de celles-ci au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE2264 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° CE2259 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité ...
Amendement N° CE2262 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) qui prévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre de projets. Cependant la rédaction qui a ...
Amendement N° CE2252 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) qui prévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre de projets. Cependant la rédaction qui a ...
Amendement N° CE2255 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. L’article L. 511‑2 du ...
Amendement N° CE1953 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Afin de simplifier l'activité des agriculteurs, cet amendement vise à revenir sur les décisions prises dans la loi n° 2020-1578 pour permettre aux agriculteurs l’utilisation de substances non-dangereuses et qui ne sont pas interdites par les normes européennes. En 2016, la loi n°2016-1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1er septembre 2018. Cette mesure a été ...
Amendement N° CE2933 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer la coopération entre agriculteurs et acteurs ruraux. L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural. A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus ...
Amendement N° CE3086 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs. Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires, etc., en particulier les ...
Amendement N° CE3328 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° CE3074 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production.La détermination du ...
Amendement N° CE2923 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Cet amendement porte l’ambition d’un soutien renforcé à nos activités pastorales en permettant la mise en place de « zones difficilement protégeables » regroupant les territoires dans lesquels les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups. Le prélèvement des loups sera autorisé dans ces zones, dans des conditions fixées par arrêté préfectoral, et indépendamment du prélèvement national. Ce zonage a vocation à renforcer l’équilibre entre la survie de l’espèce protégée et la nécessaire protection de nos activités pastorales, indispensables à nos territoires et à la protection de la biodiversité. Des zones dites « ...
Amendement N° CE2260 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en enregistrement sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation ...
Amendement N° CE2253 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de simplifier et de mieux cibler l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole crée par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021. Il propose ainsi de ne pas tenir compte des coefficients d’équivalence concernant les élevages ou productions végétales hors-sol qui aboutissent à soumettre au contrôle des personnes détenant ou exploitant de tels biens alors même que les surfaces cadastrales qu’elles détiennent ou exploitent sont faibles. Dès lors, contrôler de telles exploitations n’entre pas dans les objectifs du nouveau dispositif, ...
Amendement N° CE1949 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement vise à dépénaliser certaines infractions comme celle de détenir un produit phytopharmaceutique qui est devenu interdit dans un délai de deux ans ou bien celle relative à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique sur une ZNT. L'objectif est le même que l'ordonnance de l'article 13, c'est-à-dire adapter l'échelle des peines et réexaminer leur nécessité, mais en modifiant directement le code rural et de la pêche maritime. L’article L. 253‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 2° , les mots : « ou de détenir » sont supprimés« ; 2° Au 3° , les mots : « ou des semences traitées par ces produits » ; 3° Après ...
Amendement N° CE2256 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° CE2934 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à sécuriser les pratiques d’entraide largement répandues. La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-12 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles. La question se pose donc d’ouvrir la ...
Amendement N° CE2643 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de simplifier l'organisation du foncier en mettant en place une seule structure (SAFER et CDOA) À titre expérimental, dans une ou plusieurs régions, il est confié aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural le contrôle des structures réalisé actuellement par les services de l’Etat pour instruction et commission départementale d'orientation agricole pour avis. M. Benoit, M. Albertini, M. Thiébaut, M. Travert, M. Villiers, Mme Violland, M. Alfandari, M. Gernigon, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Batut, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, Mme Moutchou, Mme Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, ...
Amendement N° CE1952 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Afin de simplifier l'exercice des agriculteurs, cet amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Depuis la loi ...
Amendement N° CE1950 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement vise à intégrer dans l'ordonnance prise par le Gouvernement la notion de droit à l'erreur. En effet, aujourd'hui, il n'existe aucune différence dans les peines entre les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Il s'agit ici d'introduire cette notion pour prendre en compte les erreurs commises de bonne foi par certains agriculteurs et donc de réexaminer la nécessité des peines. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour les infractions mentionnées au I du présent article. » M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme ...
Amendement N° CE3155 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le renouvellement des générations en agriculture et la transmission des exploitations constituent un enjeu majeur pour l'avenir de notre souveraineté alimentaire. Pourtant, de nombreux freins fiscaux et financiers persistent lors de ces opérations.C'est le cas notamment de la taxation des revenus fonciers issus des baux ruraux, qui pèse lourdement sur les cédants lors des transmissions d'exploitations. En effet, l'article 1394 B bis du code général des impôts soumet ces revenus à une taxation forfaitaire de 20% au titre de l'impôt sur le revenu.Or, cette imposition relativement élevée sur les loyers perçus par les bailleurs réduit d'autant la valeur patrimoniale de ...
Amendement N° CE2644 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif mettre en œuvre un schéma régional de désamiantage des bâtiments d'élevage I. – L’État met en œuvre un schéma régional de désamiantage des bâtiments d’élevage. Au regard des coûts, il privilégie la construction d’un bâtiment neuf engendrant la propagation de friches agricoles. Il corrige cette situation avec des outils fiscaux : – en faisant du désamiantage une charge déductible des impôts ; – en intégrant le coût de la dépense dans le coût de revient du terrain (lequel diffère de la valeur vénale) ou du nouveau bâtiment ; – en remettant en place le suramortissement pour les bâtiments amiantés. II. – La perte de ...
Amendement N° CE3084 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative. Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont les conditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune ...
Amendement N° CE2250 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventions de police judiciaire sur dépôt de plainte constituent une grande partie des contrôles des inspecteurs de l’environnement. Or, ces plaintes sont parfois infondées. Instaurer un contrôle administratif préalable faisant foi du respect de la réglementation par la personne contrôlée permet, toutefois, par de la pédagogie, une préservation de l’environnement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur ...
Amendement N° CE2270 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de proposer un article additionnel pour créer un cadre juridique à un droit à l’essai, outil essentiel pour les installations en sociétés à venir. L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles. Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une ...
Amendement N° CE3082 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Il a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant ...
Amendement N° CE2247 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Le capital nécessaire à la reprise d’une exploitation agricole viable nécessite un soutien bancaire important, qui ne peut être souvent accordé qu’à la seule analyse du potentiel de résultat de l’exploitation cédée. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, en cas de défaillance du repreneur. Ces garanties vont bien souvent au-delà de la seule exploitation objet de l’acquisition. Cet état de fait induit une sorte de discrimination financière quant à la population en capacité d’opérer une telle reprise d’exploitation, qu’il s’agisse de transmissions familiales ou à des personnes non issues du milieu agricole. Pour alléger le ...
Amendement N° CE2248 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs. La transmission, comme l’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux qui participent à l’attractivité du métier d’agriculteur, et qui doivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs et de projets économiques. Dans l’objectif de soutenir les projets de transmission, il est proposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values ...
Amendement N° CE2924 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre les missions du réseau « France services agriculture » pour offrir aux agriculteurs un guichet unique de réponse et d’accompagnement dans toutes leurs démarches, y compris dans un accompagnement de nature économique et social pour les agriculteurs en difficulté. Les services des chambres et de la MSA pourraient ainsi être réunis dans ce réseau. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le réseau France services agriculture organise le soutien aux agriculteurs sur tous les sujets de nature économique ou sociale. » M. Mournet, M. Bordat, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Abad, Mme Josso, M. Boudié, M. ...
Amendement N° CE3141 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La transmission des exploitations agricoles constitue un enjeu majeur pour l'avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire. Pourtant, ce processus reste trop souvent freiné par des obstacles économiques, administratifs et humains.Du côté des cédants, la perspective de transmettre son outil de travail à un repreneur extérieur au cadre familial soulève de nombreuses interrogations et appréhensions légitimes (pérennité du patrimoine, devenir du foncier, conditions financières de la cession, etc.).C'est pourquoi il apparaît indispensable de mieux accompagner ces démarches de transmission, en apportant un soutien concret aux agriculteurs en fin de carrière qui ...
Amendement N° CE3232 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
