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Amendement N° CE3530 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. L’article L. 511‑2 du ...
Amendement N° CE3408 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer l’apiculture dans les cultures considérées d’intérêt national majeur. La pollinisation est un élément clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux. Cette étape est essentielle dans le cycle de vie de ces plantes. Selon l’office français de la biodiversité, les pollinisateurs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire car un nombre important de cultures dépendent d’une manière ou d’une autre de la pollinisation par les insectes. Ainsi, au niveau européen, 84 % des espèces végétales cultivées dépendent directement des insectes pollinisateurs. En France, la part de la production végétale destinée à ...
Amendement N° CE3442 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
L’Agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’adaptation au changement climatique et à la résilience face à ses effets. Aussi, cet amendement propose, en cohérence avec les objetifs fixés à l’alinéa 9 de la préservation des écosystèmes et des ressources naturelles, la valorisation de la captation et du stockage du carbone. Grâce à la photosynthèse, les cultures captent puis stockent le dioxyde de carbone dans les sols. Pour cela, il faut éviter le plus possible les « terres nues » c’est-à-dire sans aucune culture ou végétaux présent. Il semble donc important de valoriser, par exemple, la pratique de la prairie correctement entretenue pouvant capter jusqu’à ...
Amendement N° CE3473 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d'une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd'hui essentielle pour la bonne gestion d'une exploitation agricole ; qu'il s'agisse de gestion financière, de calcul du coût de revient, de management, de RH ou de gestion de projet, par exemples. Après le mot :« économique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« , numérique et managériale ». Mme Le Feur, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, M. Ott, M. Padey
Amendement N° CE3502 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de mettre en place des observatoires des métiers ou des conseils de perfectionnement, à l'instar de ce qui existe pour les grandes écoles. Ces instances permettent de faire évoluer l’offre de formation et le contenus pédagogiques des établissements d’enseignement pour être au plus proche des évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles des entreprises. A cet effet, elles permettent de proposer aux apprenants des formations en prise directe avec les réalités du monde agricole. Compléter l’alinéa 13 par la phrase :« À cet ...
Amendement N° CE1877 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de mettre en place des observatoires des métiers ou des conseils de perfectionnement, à l'instar de ce qui existe pour les grandes écoles.Ces instances permettent de faire évoluer l’offre de formation et le contenus pédagogiques des établissements d’enseignement pour être au plus proche des évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles des entreprises. A cet effet, elles permettent de proposer aux apprenants des formations en prise directe avec les réalités du monde agricole. Compléter l’alinéa 13 par la phrase :« À cet ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° CE1875 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence cet article avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural qui dispose que « Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé [...]. ». Cet amendement a été travaillé avec les acteurs agricoles du Puy-de-Dôme, notamment avec le CNEAP. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. » Mme Lingemann, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, M. Ott
Amendement N° CE3318 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Préserver la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles revêt une importance capitale pour garantir la pérennité de ces exploitations.Actuellement, lorsqu'une transmission à titre gratuit de terres ou vignes louées à long terme est effectuée (donation ou succession), une exonération fiscale de 75 % est accordée, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Cependant, il est constaté que la transmission à titre gratuit d'entreprises bénéficie d'une exonération de 75 % sans plafond, ce qui n'est pas le cas pour le ...
Amendement N° CE1876 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence cet article avec l’article L811-8 du code rural qui dispose que tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole regroupe, entre autre, « Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. ». Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers ...
Amendement N° CE1883 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaître les spécificités du secteur agricole, où des infractions non-intentionnelles peuvent survenir en raison de la complexité des régulations. La prise en compte du droit à l'erreur contribue à un environnement juridique plus équitable pour les agriculteurs, encourageant une meilleure conformité tout en réduisant les pénalités pour des erreurs involontaires. Il permet une rectification des erreurs sans crainte de sanctions disproportionnées, favorisant une amélioration continue des pratiques environnementales dans le secteur. Cet amendement n’étend pas le champ d'application de l'ordonnance existante, mais apporte une précision. À ...
Amendement N° CE1866 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française et les transformateurs de produits alimentaires de base contribuent pleinement à cet objectif en transformant des produits agricoles en produits alimentaires. En tant que maillon essentiel de la chaine de production des aliments, les industries agroalimentaires participent directement de cette garantie de souveraineté et méritent d'être reconnues dans ce sens. À l’alinéa 3, après les mots :« l’aquaculture »,insérer les mots :« et les transformateurs de produits alimentaires de base, ». Mme Lingemann
Amendement N° CE1867 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française, ce qui ne peut se faire sans certains produits stratégiques, tels que les semences, par exemple. En tant que maillon essentiel de la chaine de production des aliments, les fabricants de ces produits stratégiques, dont la liste peut être dressée par décret, contribuent directement à cette garantie de souveraineté et méritent d'être reconnus dans ce sens. Cet amendement a été travaillé avec les acteurs agricoles et agroalimentaires du Puy-de-Dôme, notamment la coopérative Limagrain À l’alinéa 3, après les mots :« l’aquaculture »,insérer les mots :« et les produits ...
Amendement N° CE1869 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Les ouvrages destinés à prélever et stocker l’eau en lien avec l’activité agricole sont indispensables à une gestion efficace et partagée de l'eau. Raison pour laquelle il semble indispensable que les politiques publiques améliorent d'une part la capacité de la France à stocker cette ressource via des ouvrages destinés à cet effet ou à la production d'énergie, autre sujet de souveraineté. C'est l'objet du présent amendement travaillé avec les acteurs agricoles du Puy-de-Dôme, notamment la FNSEA63. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à prélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politique active de stockage de ...
Amendement N° CE1874 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d'une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd'hui essentielle pour la bonne gestion d'une exploitation agricole ; qu'il s'agisse de gestion financière, de calcul du coût de revient, de management, de RH ou de gestion de projet, par exemples. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« et managériale ». Mme Lingemann
Amendement N° CE1870 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre en oeuvre les mesures nécessaires au maintien et au développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural qui essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie attractifs. Cet amendement a d’autant plus de sens que, dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30% des effectifs, ce qui prouve le besoin actuel et futur de cette dimension pour le développement de l'agriculture. C'est ce à quoi tente de répondre le présent amendement ...
Amendement N° CE1868 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
L'agriculture relevant d'un caractère d'intérêt général majeur, son soutien via les contrats de plan Etat-région (CPER) parait dorénavant nécessaire. Les CPER définissent les projets d’investissements structurants que l’État et le Conseil Régional, voire d’autres collectivités territoriales ou acteurs privés, s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans, pour favoriser l’aménagement et le développement des territoires. Or, ces contrats semblent peu soutenir l'agriculture directement et, partant, la souveraineté alimentaire. Raison pour laquelle le présent amendement propose que la représentation nationale soit informée ...
Amendement N° CE1873 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet d'associer tous les acteurs de l'orientation des jeunes, qu'ils soient publics (à l'instar des conseillers d'orientation ou des Centres d'information et d'orientation, par exemples) ou privés afin que cette promotion des métiers de la filière agricole soit plus efficace par rapport au public qu'elle vise. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire. » Mme Lingemann
Amendement N° CE1871 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre en oeuvre les mesures nécessaires au maintien et au développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural qui essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie attractifs. Cet amendement a d’autant plus de sens que, dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30% des effectifs, ce qui prouve le besoin actuel et futur de cette dimension pour le développement de l'agriculture. C'est ce à quoi tente de répondre le présent amendement ...
Amendement N° CE1872 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place. En effet, les progessionnels sont en prise directe avec les réalités et les mutations des métiers de la filière agricole et peuvent contribuer pleinement à ce programme qui vise à développer l'attractivités des métiers en lien avec l'agriculture. Cet amendement a été travaillé avec les acteurs agricoles du Puy-de-Dôme, notamment avec la Chambre d’Agriculture. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les ...
Amendement N° CE1879 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessibles pour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situation financière. Il cherche à protéger les agriculteurs des fluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantager dans des moments critiques dans la transmission de l'exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair et ajustable, cet amendement contribue directement à la facilitation des transmissions. À ...
Amendement N° CE1878 au texte N° 2436 - Article 8 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour but d'associer les professions agricoles à la mise en œuvre de la politique d’installation ou de transmission à l’échelle nationale et régionale. À l’alinéa 1, après le mot :« compte »insérer les mots :« les avis des représentants des métiers de l’agriculture et ». Mme Lingemann
Amendement N° CE3316 au texte N° 2436 - Article 9 (Adopté)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture souligne justement l'importance du renouvellement des générations pour la souveraineté alimentaire et agricole. Cependant, le Titre III du projet de loi, dédié à la promotion de l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ne traite pas de la dimension fiscale, pourtant cruciale dans le maintien et le développement des exploitations familiales. Le Gouvernement ayant reporté l'évaluation des mesures fiscales à une mission future, il est impératif d'adopter des dispositions dès maintenant afin de garantir une approche cohérente et ...
Amendement N° CE1881 au texte N° 2436 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement répond à la nécessité d'offrir aux exploitants agricoles, ainsi qu'aux potentiels repreneurs, une vision claire et quantitative de la valeur économique de leurs exploitations. Intégrer une évaluation économique rigoureuse, permettra de doter les agriculteurs des outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant la transmission, l'acquisition ou l'expansion de leurs activités, tout en facilitant une meilleure appréhension des opportunités et des défis économiques associés à leurs projets. Cette évaluation contribuera également à la transition agroécologique et climatique en fournissant une base de données essentielle pour aligner les ...
Amendement N° CE3320 au texte N° 2436 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à modifier l'article 13 pour préciser que la multiplication des parcelles de vignes abandonnées constitue un problème croissant, favorisant la propagation de la flavescence dorée, une maladie de la vigne soumise à une lutte obligatoire. Cette situation compromet sérieusement la stratégie régionale de lutte contre ce vecteur, nécessitant des traitements réguliers pour prévenir la contamination des parcelles avoisinantes.Les sanctions pénales actuellement en vigueur, reposant sur des procédures d'arrachage administratif ou judiciaire, s'avèrent peu efficaces, coûteuses et longues à mettre en œuvre. Elles ne répondent pas efficacement à l'enjeu posé par ...
Amendement N° CE1880 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à renforcer la flexibilité et l'efficacité du dispositif de diagnostics en simplifiant les procédures. En rendant optionnel le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendement permet aux futurs acquéreurs ou porteurs de projets d'installation agricole de choisir si cette analyse est pertinente pour eux, selon leurs besoins individuels et les spécificités de l'exploitation concernée. Cette optionnalité évite l'imposition d'un coût supplémentaire et potentiellement inutile pour les repreneurs s'ils ne jugent pas ce module nécessaire à la reprise de l'exploitation. Cela respecte le principe de proportionnalité et d'adaptabilité ...
Amendement N° CE1882 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent ; comme les alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. La définition d’une ...
Amendement N° 165 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 168 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés aux articles 1 et 2 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions.. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le ...
Amendement N° 166 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans la loi Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour les entreprises de location de courte durée, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), excluant de fait les hybrides. Face à l'impossibilité manifeste d'atteindre les cibles fixées, ...
Amendement N° CD597 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventions de police judiciaire sur dépôt de plainte constituent une grande partie des contrôles des inspecteurs de l’environnement. Or, ces plaintes sont parfois infondées. Instaurer un contrôle administratif préalable faisant foi du respect de la réglementation par la personne contrôlée permet, toutefois, par de la pédagogie, une préservation de l’environnement. Amendement travaillé avec la FDSEA des Savoie, les Jeunes Agriculteurs de Savoie et la Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc. Compléter cet article ...
Amendement N° 167 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La ...
Amendement N° 169 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises qui n'atteignent pas les objectifs ...
Amendement N° CD551 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
L’Agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’adaptation au changement climatique et à la résilience face à ses effets. Aussi, cet amendement propose, en cohérence avec les objetifs fixés à l’alinéa 9 de la préservation des écosystèmes et des ressources naturelles, la valorisation de la captation et du stockage du carbone. Grâce à la photosynthèse, les cultures captent puis stockent le dioxyde de carbone dans les sols. Pour cela, il faut éviter le plus possible les « terres nues » c’est-à-dire sans aucune culture ou végétaux présent. Il semble donc important de valoriser, par exemple, la pratique de la prairie correctement entretenue pouvant capter jusqu’à ...
Amendement N° CD600 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par ces dernières. Cependant l’ajout d’un module spécifique sur la santé des sols, sans périmètre précis ni évaluation de coût, semble prématuré. L'état des connaissances scientifiques disponibles aujourd’hui ne permet pas d’arriver à un consensus sur des indicateurs harmonisés pertinents pour évaluer l’état d’un sol. Par ailleurs, ce module arriverait ...
Amendement N° CD687 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
Le présent projet de loi entend mobiliser les piliers de l'orientation et de la formation ainsi que celui de l'installation et la transmission afin de préparer les futures générations. Il doit permettre à l'agriculture de répondre de manière immédiate et pour l'avenir en réalisant les transitions indispensables face au changement climatique. L'article 1 qui vise à préciser que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire en déterminant les objectifs qu'elles doivent poursuivre et les actions qu'elles doivent mettre en oeuvre à cette fin. Le présent amendement entend ainsi ajouter à l'alinéa 6 la précision que les politiques publiques ...
Amendement N° CD547 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer l’apiculture dans les cultures considérées d’intérêt national majeur. La pollinisation est un élément clé de la reproduction d’un grand nombre de végétaux. Cette étape est essentielle dans le cycle de vie de ces plantes. Selon l’office français de la biodiversité, les pollinisateurs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire car un nombre important de cultures dépendent d’une manière ou d’une autre de la pollinisation par les insectes. Ainsi, au niveau européen, 84 % des espèces végétales cultivées dépendent directement des insectes pollinisateurs. En France, la part de la production végétale destinée à ...
Amendement N° 170 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise de location courte durée qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises de location ...
Amendement N° CD695 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Le présent projet de loi présente la changement climatique et la nécessaire préservation de la biodiversité comme défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire. Son article 9 établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui permettra d'évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l'installation, au regard de leur résilience face aux conséquences du changement climatique. Cet amendement, en cohérence avec les grandes orientations de ce projet de loi, propose d'ajouter à l'alinéa 3 de cet article que l'évaluation de l'exploitation, au regard, d'une part, de sa résilience face aux conséquences du changement ...
Amendement N° CD698 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. L’article L. 511‑2 du ...
Amendement N° CD599 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant, tant dans leurs impacts au quotidien (alimentation, énergie, environnement…) que s’agissant des enjeux de souveraineté alimentaire qu’ils recouvrent. Il est nécessaire, pour que le contenu de ce programme et la manière dont il sera dispensé, soit en prise avec les réalités du terrain, la capacité des professionnels à se mobiliser pour y concourir et en cohérence avec les enjeux vus comme prioritaires par ces derniers, qu’il soit conçu en ...
Amendement N° 164 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le reporting actuel prévu à l'article L. 224‑12 ne prévoit des informations que sur le renouvellement des flottes. Or, les entreprises de location de courte durée indiquent que les VTFE qu'ils proposent à la location ont un taux d'utilisation bien inférieur aux véhicules thermiques, sans pour autant que l'on dispose de données officielles à ce sujet. Ainsi, afin de mieux comprendre les dynamiques d'utilisation, notamment dans le cadre des locations courte durée, le présent amendement propose que le reporting indique également le nombre de voiture à très faibles émissions réellement louées par les entreprises de location courte durée. Après la première phrase de ...
Amendement N° CD598 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
La formulation retenue sans le complément « défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » dans l’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiques publiques. Cette perte de lisibilité législative conduira donc ...
Amendement N° CD174 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaître les spécificités du secteur agricole, où des infractions non-intentionnelles peuvent survenir en raison de la complexité des régulations. La prise en compte du droit à l'erreur contribue à un environnement juridique plus équitable pour les agriculteurs, encourageant une meilleure conformité tout en réduisant les pénalités pour des erreurs involontaires. Il permet une rectification des erreurs sans crainte de sanctions disproportionnées, favorisant une amélioration continue des pratiques environnementales dans le secteur. Cet amendement n’étend pas le champ d'application de l'ordonnance existante, mais apporte une précision. À ...
Amendement N° CD154 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet d'associer tous les acteurs de l'orientation des jeunes, qu'ils soient publics (à l'instar des conseillers d'orientation ou des Centres d'information et d'orientation, par exemples) ou privés afin que cette promotion des métiers de la filière agricole soit plus efficace par rapport au public qu'elle vise. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire. » Mme Lingemann, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, M. Ott, M. Padey
Amendement N° CD166 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessibles pour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situation financière. Il cherche à protéger les agriculteurs des fluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantager dans des moments critiques dans la transmission de l'exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair et ajustable, cet amendement contribue directement à la facilitation des transmissions. À ...
Amendement N° CD146 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française et les transformateurs de produits alimentaires de base contribuent pleinement à cet objectif en transformant des produits agricoles en produits alimentaires. En tant que maillon essentiel de la chaine de production des aliments, les industries agroalimentaires participent directement de cette garantie de souveraineté et méritent d'être reconnues dans ce sens. I. – À l’alinéa 3, après les mots :« l’aquaculture »,insérer les mots :« , ainsi que les transformateurs de produits alimentaires de base, ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot ...
Amendement N° CD153 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de rendre les stages de découverte du collège plus immersifs en permettant aux jeunes de participer à certaines tâches ne nécessitant pas de formation spécifique afin de permettre à ces jeunes d'être acteur et non plus simplement observateur. La liste des tâches autorisées sera définie par décret. À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ». Mme Lingemann
Amendement N° CD147 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française, ce qui ne peut se faire sans certains produits stratégiques, tels que les semences, par exemple. En tant que maillon essentiel de la chaine de production des aliments, les fabricants de ces produits stratégiques, dont la liste peut être dressée par décret, contribuent directement à cette garantie de souveraineté et méritent d'être reconnus dans ce sens. Cet amendement a été travaillé avec les acteurs agricoles et agroalimentaires du Puy-de-Dôme, notamment la coopérative Limagrain I. – À l’alinéa 3, après les mots :« l’aquaculture »,insérer les mots :« , ainsi ...
Amendement N° CD149 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Les ouvrages destinés à prélever et stocker l’eau en lien avec l’activité agricole sont indispensables à une gestion efficace et partagée de l'eau. Raison pour laquelle il semble indispensable que les politiques publiques améliorent d'une part la capacité de la France à stocker cette ressource via des ouvrages destinés à cet effet ou à la production d'énergie, autre sujet de souveraineté. C'est l'objet du présent amendement travaillé avec les acteurs agricoles du Puy-de-Dôme, notamment la FNSEA63. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à prélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politique active de stockage de ...
