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Sous-Amendement N° 5130 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous amendement vise à réaffirmer que les conditions de travail de l'ensemble des actifs de la branche agriculture et alimentaire puissent être intégrées comme objectifs des politiques publiques. À l’alinéa 24, substituer aux mots :« des agriculteurs et des salariés agricoles »les mots :« et les conditions de travail des agriculteurs et des salariés agricoles et de l’agroalimentaire ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 5169 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent intégrer l'amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des agriculteurs, des actifs agricoles et de l'ensemble des salariés du secteur agricole et de l'agroalimentaire parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. Cet objectif concerne bien évidemment l'ensemble des agriculteurs et non-salariés agricoles mais également l'ensemble des salariés de l'agriculture et des secteurs de la transformation agroalimentaire.Rappelons qu'en 2019, les activités de production et de transformation liées à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et les industries agroalimentaires ...
Sous-Amendement N° 5168 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent intégrer l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs, des actifs agricoles et de l'ensemble des salariés du secteur agricole et de l'agroalimentaire parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. Cet objectif concerne bien évidemment l'ensemble des agriculteurs et non-salariés agricoles mais également l'ensemble des salariés de l'agriculture et des secteurs de la transformation agroalimentaire.Rappelons qu'en 2019, les activités de production et de transformation liées à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et les industries agroalimentaires employaient 1,4 million de ...
Sous-Amendement N° 5127 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous amendement vise à assurer de l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs figure comme un objectif à part entière des politiques publiques en matière agricole. À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :« agricoles, »insérer les mots :« ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 5129 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous amendement vise à s'assurer que les techniques de production agroécologique puissent être valorisées comme des perspectives d'avenir pour l'agriculture. Il est indispensable qu’apparaisse plus directement l’orientation des politiques publiques en faveur de la transition agroécologique. Il ne s’agit pas d’imposer, mais de garantir que les pratiques aujourd’hui reconnues comme les plus vertueuses sur les plans économique, social et environnemental soient particulièrement encouragées. À la fin de l’alinéa 7, sont insérés les mots suivants :« et en promouvant les systèmes de production agroécologiques tel que prévu au II de l’article L. 1 ; ...
Sous-Amendement N° 4810 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous amendement vise à s'assurer que les territoires dits d'Outre-Mer puissent être parfaitement intégrés dans les dispositions prévues par la loi en matière agricole. La partie V de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime reconnait les spécificités de l’agriculture ultramarine, en précisant les objectifs qui s’y appliquent plus particulièrement, objectifs qui s’articulent avec ceux mentionnés au I de l’article L. 1 et à l’article L. 3 du même code. Le présent amendement a pour objet de compléter les objectifs listés au V de l’article L. 1 pour qu’ils soient cohérents avec le nouvel article L. 1A du code rural ...
Sous-Amendement N° 4809 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vise à assurer que la filière laitière puisse bénéficier du plan stratégique de préservation de l'élevage. Structurellement affaiblie depuis une décennie, avec la fin des quotas laitier notamment, la filière connaît aujourd'hui un effondrement sans précédent de son activité, comme l'ensemble des activités d'élevage. En à peine plus de trois décennies, les exploitations laitières sont passés de 175 000 en 1988 à 35 000 en 2020. Une réduction drastique au détriment de notre alimentation. À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :« élevage »,insérer les mots :« de soutenir et sauvegarder la filière laitière, ». ...
Sous-Amendement N° 4752 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 4787 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objectif des politiques publiques mentionnées dans le code rural et de la pêche maritime, en stipulant qu’elles visent à « assurer » la souveraineté alimentaire de la France et non seulement à concourir à assurer. Rappelons que le concept de souveraineté alimentaire est issu de la construction politique des mouvements agricoles progressistes et altermondialistes, et de la Via Campesina en particulier, et est intimement lié au principe du droit de se nourrir comme droit humain fondamental. Dans son acception générale, la souveraineté alimentaire est conçue comme l’assurance pour les communautés, les peuples et les ...
Sous-Amendement N° 4760 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à clarifier la rédaction proposée en s'assurant que la production énergétique demeure une activité de valorisation auxiliaire et annexe des exploitations agricoles. À l’alinéa 29, substituer aux mots :« concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie, au développement des matériaux décarbonés, des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable »les mots :« valoriser ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, ...
Sous-Amendement N° 4747 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de souveraineté alimentaire et agricole doit être offensif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un maintien du niveau de dépendance aux importations tel que nous le connaissons aujourd'hui. Pour rappel, La France importe 20 % de sa consommation alimentaire, un niveau qui a explosé depuis vingt ans : les importations alimentaires ont été multipliées par deux, en valeur, depuis 2000. Concrètement cela signifie que : - 60 % des fruits consommés sont importés ; - 40 % des légumes consommés sont importés ; - 30% des volailles consommés sont importés (contre 13 % en 2000) ; - 25% du porc consommé est importé ; - 56% des ovins consommés sont importés ; - Grande ...
Sous-Amendement N° 4778 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le présent sous-amendement vise à faire référence aux salariés du secteur agroalimentaire, directement lié au secteur agricole, et dont les conditions de travail sont souvent particulièrement difficiles affectant la qualité de vie de ces actifs. À l’alinéa 24, après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« et de l’agroalimentaire ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 4748 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Afin de mettre en cohérence les objectifs annoncés et le texte du projet de loi, il est nécessaire de rappeler que les politiques publiques qui visent à garantir la souveraineté alimentaire de la France doivent inscrire comme premier objectif la nécessité d’assurer prioritairement par la production nationale l’approvisionnement alimentaire des Français. La souveraineté alimentaire de la France ne peut être atteinte qu’en donnant une priorité aux marchés locaux et nationaux, à l’encontre des logiques libérales portées aujourd’hui par le cadre de la politique commerciale de l’Union européenne prônant l’insertion du secteur agricole dans l’économie mondiale et ...
Sous-Amendement N° 4777 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de ce sous-amendement défendent la création d'un véritable régime public de gestion et de prévention des risques en agriculture, Il convient de rompre avec des décennies de privatisation de l’assurance des risques agricoles, avec le détricotage de la loi du 10 juillet 1964, qui avait institué un régime d’indemnisation avec des garanties publiques. Les réformes successives ont contribué non seulement à abaisser le champ couvert par la garantie universelle publique, mais n’ont pas répondu à l’objectif de pérennisation des petites exploitations et des structures déjà fragilisées économiquement.A rebours de cette dérive assurantielle inefficace et ...
Sous-Amendement N° 4753 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à confier un cadre plus près à la future loi de programmation en garantissant qu'elle produise une information claire sur les objectifs en matière de formation et qu'elle assure le développement du recrutent et de l'installation des futurs agriculteurs d'ici 2035. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Elle détermine également les objectifs de formation et d’installation, assurant le principe de non-régression du nombre d’exploitants agricoles à la date de la publication de la présente loi, et visent à augmenter de 30 % le nombre d’exploitants agricoles d’ici 2035 par rapport à 2022. » M. Jumel, M. Chassaigne, Mme ...
Sous-Amendement N° 4757 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Sous amendement de clarification. La défense d'un revenu décent et des conditions de travail dignes doit être clairement affichés comme objectifs prioritaires permettant la préservation d'un modèle familial de l'agriculture. Rédiger ainsi l’alinéa 24 :« De garantir un revenu décent et des conditions de travail dignes aux agriculteurs et salariés agricoles et de promouvoir un modèle familial de l’agriculture qui assurent un partage équitable de la valeur ajoutée pour chaque filière ; ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. ...
Sous-Amendement N° 4744 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une ...
Sous-Amendement N° 4786 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la multiplication de la conclusion d'accords de libre-échange entre l'Union européenne et les pays tiers concoure à accélérer la décapitalisation de l'élevage français. Ils appellent à l'arrêt de la signature de ces accords et à l'exclusion du secteur agricole des négociations dans le cadre des ALE. À l’alinéa 7, après le mot :« élevage, »insérer les mots :« notamment avec l’arrêt de la conclusion d’accords de libre-échange, ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. ...
Sous-Amendement N° 4781 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
A rebours de la rédaction actuelle, les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les politiques publiques qui visent à garantir la souveraineté alimentaire de la France doivent inscrire comme premier objectif la nécessité d’assurer prioritairement par la production nationale l’approvisionnement alimentaire des Français. La souveraineté alimentaire de la France ne peut être atteinte qu’en donnant une priorité aux marchés locaux et nationaux, à l’encontre des logiques libérales portées aujourd’hui par le cadre de la politique commerciale de l’Union européenne prônant l’insertion du secteur agricole dans l’économie mondiale et la mise en concurrence des ...
Sous-Amendement N° 4785 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer l'amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des agriculteurs, des actifs agricoles et de l'ensemble des salariés du secteur agricole et de l'agroalimentaire parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. Cet objectif concerne bien évidemment l'ensemble des agriculteurs et non-salariés agricoles mais également l'ensemble des salariés de l'agriculture et des secteurs de la transformation agroalimentaire. Rappelons qu'en 2019, les activités de production et de transformation liées à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et les industries agroalimentaires ...
Sous-Amendement N° 4759 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous amendement vise à préciser qu’il est urgent de renforcer la politique de prévention sanitaire pour les actifs agricoles compte tenu d’une grande exposition aux maladies professionnelles, comme notamment les troubles musculosquelettiques ou encore la maladie de parkinson dont l’incidence est 13 % plus élevée que chez les personnes affiliées aux autres régimes d'assurance maladie. À l’alinéa 26, après le mot :« agricole, »,insérer les mots :« en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, ...
Sous-Amendement N° 4776 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent reformuler le cadre stratégique retenu pour la politique d’installation et de transmission afin que le renouvellement des générations en agriculture vise à la fois à accroître le nombre d’actifs et d’exploitations en agriculture sur l’ensemble du territoire national, à garantir un niveau et une qualité de production permettant de répondre durablement à l’essentiel des besoins alimentaires des Français à répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques, climatiques et énergétiques rendus par l’agriculture, tout en garantissant la production de richesse. Rédiger ainsi l’avant ...
Sous-Amendement N° 4782 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la rédaction de cet article en précisant que les politiques publiques agricoles, alimentaires et de la pêche doivent améliorer la capacité à garantir la sécurité sanitaire de l’alimentation et le maintien dans la durée de systèmes agricoles viables tant sur le plan social, environnemental et économique. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En garantissant la sécurité sanitaire de l’alimentation et la durabilité des systèmes agricoles ; ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, ...
Sous-Amendement N° 4746 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l'amendement sur la question de la rémunération. Tandis que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et que la part du revenu agricole s'est effondré depuis plusieurs décennies, la loi ne doit pas se contenter d'un objectif d'amélioration des revenus des agriculteurs mais bien de garantie de celui-ci. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« préservant et améliorant la rémunération des »,les mots :« garantissant une rémunération digne aux ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. ...
Sous-Amendement N° 4783 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les actions des politiques publiques en matière agricole, de la pêche et de l’aquaculture ne vise pas seulement à « maîtriser » mais bien à « diminuer » les dépendances en matière d’importations et d’exportations.La croissance vertigineuse des importations de produits agricoles, aquacoles et de la pêche a fait l’objet de nombreux rapports et analyses qui doivent aujourd’hui déboucher sur la déclinaison de politiques publiques concrètes fixant de véritables objectifs pour diminuer le recours aux produits importés, en priorisant les productions et filières les plus impactées ou déficitaires, et les importations les ...
Sous-Amendement N° 4751 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à s'assurer que les politiques publiques recherchent à stabiliser la démographie agricole en garantissant la non-régression du nombre d'exploitants et d'actifs agricoles sur le territoire. La chute du nombre d'agriculteurs est un des plus grands plans sociaux de notre histoire : ainsi, le nombre d'exploitants est passé de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, puis à 496 000 en 2020 selon les résultats du dernier recensement agricole. Faute d’une politique volontariste en la matière, cette tendance pourrait se renforcer : en 2020, un exploitant sur cinq avait 60 ans ou plus et la moitié avait plus de 50 ans. Le principe de ...
Sous-Amendement N° 4779 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vise à faire référence au respect de la réglementation européenne mais également de la réglementation nationale en matière de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale. En effet, de nombreuses normes sociales, sanitaires et environnementales sont de portée nationales et doivent être prises en compte dans les finalités de la politique en faveur de l'agriculture. Compléter l’alinéa 21 par les mots :« et nationale ; ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid ...
Sous-Amendement N° 4749 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à assurer que lnotre modèle agricole puisse promouvoir des modes de développement plus résilients face au changement climatique. L'agroécologie et l'agriculture biologique doivent être des perspectives de long termes pour assurer notre souveraineté alimentaire devant le bouleversement des écosystèmes et des logiques de production. À l’alinéa 11, après le mot :« climatique, »,insérer les mots :« en soutenant la transition agroécologique et en développant l’agriculture biologique et l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles, ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. ...
Sous-Amendement N° 4754 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à exiger que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l'état de la souveraineté alimentaire comporte un volet d'éclairage sur la rémunération des actifs et le partage de la valeur ajoutée, condition clef à la souveraineté alimentaire. Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :« Elle présente également la situation de la rémunération des actifs et le partage de la valeur ajoutée du secteur agricole. » M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. ...
Sous-Amendement N° 4756 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise proposer que la politique agricole ait pour finalités le développement d'outils capable de favoriser un protectionnisme intelligent qui assure et renforce notre souveraineté alimentaire sans perte de pouvoir d'achat pour les consommateurs. Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis ° De développer des outils fiscaux et réglementaires permettant de protéger les productions agricoles nationales de la concurrence étrangère en garantissant un niveau de prix stable pour les consommateurs ; ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme ...
Sous-Amendement N° 4745 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 1 en veillant à s’assurer que les notions d’intérêt général majeur et d’intérêts fondamentaux ne viennent pas complexifier le droit. Il vise à supprimer les mentions qui risquent de créer des conflits de normes notamment avec le droit de l’environnement, mais également à sécuriser les agriculteurs dans leurs activités et éviter que soit considérer l’ensemble des activités agricoles comme des activités « publiques ». Une telle déclaration d’intention n’est en rien un gage d’efficacité des politiques publiques et ne serait être admise comme le moyen ultime de protection de notre ...
Sous-Amendement N° 4758 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à promouvoir la sécurité sociale de l'alimentation comme outil de politique de sécurité alimentaire et de lutte contre la précarité alimentaire. La sécurité sociale de l'alimentation représente aujourd'hui un levier majeur de transformation et de transition. La création d'une Sécurité sociale de l'alimentation est un enjeu d'avenir, notamment pour participer à transformer notre modèle agricole et alimentaire. Soutenue par de très nombreuses associations, cette idée a pour objectif de solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d'une politique de stricte lutte contre la précarité alimentaire. Loin de la ...
Sous-Amendement N° 4755 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à poser une définition offensive de la souveraineté alimentaire qui ne peut se réduire à une reconquête pour les seules filières à risques. À l’alinéa 21, supprimer les mots :« , pour les filières les plus à risque, ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 4780 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
A rebours de la rédaction actuelle de l’alinéa 7 qui tend à assurer une production durable de biomasse prioritairement à destination de la décarbonation de l’économie, les auteurs de cet amendement considèrent que la priorité des politiques publiques en matière de production de biomasse doit chercher à renforcer significativement et durablement les puits de carbone nationaux, qui seront indispensables pour que la France respecte ses engagements climatiques. Les dernières analyses scientifiques alertent notamment les pouvoirs publics sur la dégradation rapide de nos puits de carbone agricoles et forestiers nationaux en lien avec l’aggravation des impacts du changement ...
Sous-Amendement N° 4750 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à rappeler que la production énergétique, notamment par la production de biomasse, de l'agriculture n'est pas sa fonction première. La recherche de la décarbonation de l'économie ne doit pas devenir une priorité pour l'agriculture mais bien demeurer une fonction auxiliaire, au risque si non de voir se développer des exploitations orientées vers d'autres usages que la fourniture alimentaire. À l’alinéa 12, substituer aux mots :« , notamment pour permettre la décarbonation de l’économie par »,les mots :« des fonctions auxiliaires de l’agriculture, dont ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. ...
Sous-Amendement N° 4775 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent rappeler, qu'a minima, la finalité de la politique d'installation doit déboucher sur la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots :« afin d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 4784 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'un des objectifs des politiques publiques doit être d'améliorer la coopération agricole au plan international et de soutenir les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, plutôt que d'afficher le simple objectif d'amélioration de la capacité exportatrice de la France. À l’alinéa 10, substituer aux mots :« En améliorant la capacité exportatrice, »les mots :« En améliorant la coopération agricole au plan international, en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, ...
Amendement N° 3580 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
La déprise agricole s’est traduite dans de nombreux départements par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreuses terres à la production agricole, avec par ailleurs une fermeture des paysages pouvant engendrer de nombreux conflits d’usage voire des risques d'incendie. Au regard de cette situation particulièrement prégnante sur certains territoires à fort taux de boisement, l’État et plusieurs départements se sont appuyés sur les articles L. 126‑1, L. 126‑2 et R.126‑1 à R.126‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime pour proposer aux communes la ...
Amendement N° 2738 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Lors de la concertation régionale réalisée en 2023 par les services de l’État représentés par la Préfecture de La Réunion, le Département et la Chambre d’agriculture de La Réunion, plusieurs défis ont été mis en avant. Parmi eux, le besoin de développer une offre de formation adaptée aux situations de travail locales. En effet, pour tendre vers l’objectif de souveraineté alimentaire, La Réunion doit disposer sur son territoire des compétences capables d’accompagner ce changement. Il est essentiel qu’une formation d’ingénieur agronome soit mise en place et que le Ministère de l’Agriculture sécurise les moyens financiers et techniques de ce projet pour une ...
Amendement N° 3352 au texte N° 2600 - Article 7 (Sort indéfini)
Si les agriculteurs français peinent à trouver des vétérinaires, cette difficulté est décuplée en Guyane.Aussi, dans le cadre d’une coopération transfrontalière, autoriser des médecins vétérinaires à intervenir de manière ponctuelle sur le territoire guyanais, permettra d’une part de compenser le déficit de médecins vétérinaires sur le territoire, et d’autre part, par un partage des connaissances et des pratiques, de mieux affronter les maladies communes à la régions. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 16° En Guyane, des vétérinaires des États frontaliers et de la région sud-américaine, selon des modalités de coopération ...
Amendement N° 2741 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le service public se doit d’aller à la rencontre des agriculteurs pour leur faciliter les démarches. En effet, les démarches administratives peuvent être un fardeau pour les chefs d’exploitation qui assument des missions particulièrement pénibles. À ce titre, il serait idoine d’envisager une mise à disposition des services de « France services agriculture » pour aller au plus près des besoins des agriculteurs. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Cet accueil peut notamment se faire par des visites sur les exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité afin de concilier activité agricole et projet de ...
Amendement N° CL72 au texte N° 2223 - Article 8 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons qui doit prendre fin le 1er octobre 2024. D’une part, ils soulignent l’absence de remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport dressant le bilan de l'expérimentation. D’autre part, ils rappellent que les caméras-piétons sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Ensuite, ils notent que le recours aux caméras-piétons, d’abord autorisé pour un nombre restreint d'acteurs de la sécurité, de façon expérimentale, puis pérennisé, a été considérablement étendu à une liste élargie ...
Amendement N° CL78 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du délit de mendicité créé à l’alinéa 14. Ils rappellent que la mendicité et le vagabondage ne sont plus pénalement sanctionnables en France depuis 1994. Ce nouveau délit acterait un recul social et juridique inacceptable. Comme le souligne la Fondation Abbé Pierre, dans la récente affaire Lacatus contre Suisse, la Cour européenne des droits de l’Homme a rattaché l’interdiction de la mendicité à l’atteinte à la dignité humaine. C’est parce qu’ils ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants que de nombreux individus se voient contraints de vivre dans la rue, de s’asseoir, de s’allonger dans ...
Amendement N° CL80 au texte N° 2223 - Article 15 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionnerait l’utilisation des véhicules ferroviaires et routiers de transport collectif de manière détournée comme engin de remorquage ou en se maintenant sur le marchepied ou à l’extérieur du véhicule. Si les auteurs de cet amendement sont préoccupés par ces pratiques très dangereuses, ils considèrent que la lutte contre celles-ci doit passer par des campagnes de sensibilisation et de prévention, en particulier dans les établissements scolaires. Ils estiment, en outre, que ce nouveau délit sera inefficace pour lutter contre ces pratiques. ...
Amendement N° CL76 au texte N° 2223 - Article 11 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui institue un dispositif de captation sonore, sous la forme d’un dispositif expérimental dont le champ d’application est limité aux conducteurs d’autobus et d’autocars. Il permet aux opérateurs de transport public de voyageurs de capter, transmettre et enregistrer le son dans les matériels roulants qu'ils exploitent. Ainsi, il est proposé, tant la captation et l’enregistrement en temps réel que la consultation, en différé, du son dans les matériels roulants affectés au transport collectif de voyageur. Cette mesure constitue une atteinte à la vie privée disproportionnée qui ne répond à aucune ...
Amendement N° CL74 au texte N° 2223 - Article 9 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, à titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2027, autorise les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à utiliser des logiciels d’intelligence artificielle pour répondre aux réquisitions judiciaires. Ils s’opposent au traitement algorithmique des images recueillies par vidéosurveillance dans les transports en commun qui ouvre la voie à des dérives graves en matière de libertés individuelles. À cet égard, les auteurs de cet amendement rappellent que la CNCDH, la CNIL et la Commission européenne ont alerté sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la ...
Amendement N° CL77 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la création d’un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d’infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, le fait de commettre une même infraction à cinq reprises serait délictualisé. Ainsi, en punissant des mêmes peines (six mois d’emprisonnement et 7 500 € d'amende) des faits très disparates et de gravité variable (détériorer des étiquettes, mendier, cracher, uriner, vapoter, transporter une arme à feu, voyager sans titre de transport…), ce dispositif contrevient au principe ...
Amendement N° CL71 au texte N° 2223 - Article 7 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui autorise les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS). Ils rappellent qu’en l’état du droit, seuls les agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent y accéder. Ils s’opposent à l’extension du champ de compétence des agents d’Île-de-France Mobilités en rappelant que l’accès au CCOS, qui implique une capacité de visionnage d'une quantité massive d’images de vidéoprotection, doit nécessairement être assorti de certaines garanties afin d’assurer une conciliation entre l'objectif ...
Amendement N° CL73 au texte N° 2223 - Article 8 bis (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’usage de caméras-piétons pour les conducteurs d’autobus et d’autocars. La sécurité des usagers comme des conducteurs nécessite, d’abord, le recrutement de personnels en nombre suffisant, ainsi que l’amélioration des conditions de transport. En effet, la tension qui peut régner dans les différents véhicules est aussi liée à la dégradation du service des transports. En outre, les auteurs de cet amendement rappellent que les bus RATP sont déjà équipés d’une « alarme discrète » qui, dès son déclenchement, est gérée par le ...
Amendement N° CL81 au texte N° 2223 - Article 19 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du nombre des agents des services de transports pouvant obtenir communication des données transmises par l'administration fiscale. Cette possibilité, actuellement réservée aux agents chargés du recouvrement des opérateurs de transport, serait élargie aux agents de contrôle des exploitants des services de transport public et aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP, lesquels pourraient ainsi obtenir la communication par l’administration fiscale de renseignements sur les contrevenants (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile) dans le cadre de la procédure de transaction. Ces ...
